Les actualités sont riches et nous serons ravis d’aborder les enjeux qui façonnent le secteur, en :

Nous interviendrons notamment lors d’une conférence de l’ATEE Club Biogaz sur « Avenir des cogénérations avec et sans perspective de raccordement », le 11 mars à 11h.

Retrouvez-nous les 10 et 11 mars 2026 – Stand 6.1F20.

Échangeons sur vos enjeux juridiques et vos projets !

LEXION AVOCATS est un cabinet de niche, reconnu pour son expertise pointue au service des entreprises et des collectivités.

Avec plus de 10 ans d’expérience et l’accompagnement de plus de 280 sites de méthanisation en France, nous sommes un acteur expérimenté de la filière biogaz.

Contactez nous dès maintenant pour organiser une rencontre !

L’article Retrouvez l’équipe de Lexion Avocats au salon ExpoBiogaz du 10 au 11 mars 2026 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le guide est disponible ici: https://lnkd.in/dwbjJBAP

Issu d’un travail approfondi, le guide s’adresse directement aux exploitants qui envisagent de basculer vers l’injection.
Il leur donne une méthode, des repères pour structurer leur projet et anticiper les étapes à venir.
Pensé comme un support d’accompagnement concret, il repose sur l’expérience et des regards croisés de plusieurs partenaires engagés dans la filière biogaz.

La conversion peut être une opportunité pour certains sites, mais la faisabilité dépend d’un certain nombre de paramètres techniques, économiques et juridiques.
Les textes récemment parus, commentés ici, doivent encore être précisés et interprétés par la DGEC.

Surtout, la tendance annoncée est de ne plus permettre à un site de bénéficier successivement d’un contrat de vente d’électricité aidé puis d’un contrat de vente de biométhane au tarif fixé par arrêté.

Le projet de conversion doit donc se faire de manière réfléchie, anticipée et intégrant l’ensemble des problématiques.

Au final, ce guide se veut un véritable outil de pilotage, offrant méthode, repères pratiques et clés de contacts pour accompagner les exploitants tout au long de leur projet de passage à l’injection.

Suivez le guide, bonne lecture !

GRDF – S3d Ingénierie – AAMF – Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France – Association ATEE – Lexion Avocats – Raphaël Boukobza

Catherine LOICHOT Youness Hssaini Audrey Rousseau Nejda BOUGUERRA

𝐿𝐸𝑋𝐼𝑂𝑁 𝐴𝑉𝑂𝐶𝐴𝑇𝑆 𝑎𝑐𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑔𝑛𝑒 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 260 𝑠𝑖𝑡𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑚é𝑡ℎ𝑎𝑛𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑛 𝐹𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑒𝑡 𝑑é𝑓𝑒𝑛𝑑 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 170 𝑖𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠, 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑜𝑝𝑝𝑜𝑠𝑎𝑛𝑡𝑠. 𝑁𝑜𝑡𝑟𝑒 é𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒𝑠𝑠𝑢𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑣𝑒𝑟𝑠𝑖𝑜𝑛 (𝑓𝑎𝑖𝑠𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝓉é, 𝑛é𝑔𝑜𝑐𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠 𝐵𝑃𝐴/𝐶𝑃𝐵).

L’article BIOGAZ / CONVERSION Cogénération vers l’injection biométhane – Suivez le guide ! est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

L’arrêté du 8 septembre 2025 est paru au JORF ce matin: https://lnkd.in/dxDDVhyG

Ce qu’il faut retenir :

En cas de résiliation anticipée par le producteur d’un contrat de vente d’électricité type BG16 (relevant de l’AM du 13 décembre 2016), il existait déjà un cas d’exemption de pénalité (arrêt indépendant de la volonté du producteur, et nécessité d’une décision du Préfet)

L’arrêté du 8 septembre ajoute un second cas d’exemption de pénalité aux BG16, qui fait aussi intervenir le Préfet, en cas d’arrêt définitif de l’installation de cogénération, au profit :

– de l’injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel ou dans un point d’injection distant (sans limiter expressément cette valorisation à du gré à gré /CPB)
– de la valorisation du biométhane en tant que carburant alternatif ;
– de la valorisation du biogaz pour la production de chaleur.

Le bénéfice de l’exemption suppose d’en justifier auprès du Préfet de département :

⟶ Dossier à préparer soigneusement avec les pièces justificatives
⟶ Dépôt du dossier auprès du Préfet
⟶ Délai de deux mois pour statuer: le silence vaut REJET
⟶ La décision de rejet est susceptible de recours
⟶ En cas d’exemption, le Préfet en informe l’acheteur d’électricité et le producteur est exempté de pénalité.

Pour les contrats BG11 signés après le 28 mai 2016:

⟶ L’arrêté du 8 septembre prévoit un cas d’exemption de pénalité, qui fait intervenir le Préfet, en cas d’arrêt définitif de la cogénération + Démantèlement de l’installation de production d’électricité à partir de biogaz.

⟶ Clarification de la notion d’installation à arrêter et à démanteler

⟶ Pose la question de l’articulation avec les actuelles CGV03 et V04 des BG11.

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS – Spécialiste en droit de l’environnement

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Le cabinet accompagne plus de 250 sites de méthanisation en France en droit de l’environnement, énergie, urbanisme et construction.

L’article METHANISATION / COGENERATION : arrêté du 8 septembre modifiant les règles de pénalité de résiliation anticipée est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Les unités de cogénération dans un projet de conversion seront aussi concernés par l’Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel – Légifrance

L’Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz – Légifrance impacte quant à lui les fournisseurs de gaz soumis à l’obligation de restitution

 QUI EST CONCERNÉ ?

Le contrôle de conformité va concerner l’ensemble des installations qui injectent du biométhane dans un réseau de gaz naturel, qu’elles

• bénéficient d’un contrat d’achat (en guichet ouvert ou appels d’offres) ou celles issues d’un appel à projets ou d’une procédure concurrentielle.
• ou celles qui valorisent leur production en gré à gré, avec une valorisation des Certificats de Production de Biogaz (CPB) ce qui va induire une adaptation des contrats de vente des CPB sur lesquels nous accompagnons les producteurs.

QUOI ?

Le contrôle a un périmètre large : technique / économique / réglementaire

1° Description de l’installation (localisation et description de l’installation de production au sens de l’article R. 446-1 du code de l’énergie) et le cas échéant éligibilité de l’installation au dispositif de soutien demandé (notamment production annuelle prévisionnelle) et conditions par filière ;
2° Données relatives au producteur mentionnées à l’article R. 446-3 du code de l’énergie ;

3° Dispositif de comptage et dispositifs de conversion associés (adéquation et inviolabilité du dispositif : comptage électrique, comptage énergie fossile le cas échéant, comptage seul du biométhane produit par l’installation et injecté dans le réseau de gaz naturel, et lorsque le producteur bénéficie d’une prime à l’autoconsommation, comptage du biogaz autoconsommé) ;

4° Conditions d’exploitation (injection du biométhane, indicateurs de production, dispositions relatives à l’approvisionnement de l’installation, aux besoins énergétiques et critères d’efficacité énergétique le cas échéant) ;

5° Eléments juridiques et financiers conditionnant le cas échéant le soutien et sa valeur, notamment conformité du programme d’investissement et conditions de cumul et d’octroi des aides.

Attention : Lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ou d’appels à projets mentionnés aux articles R. 446-12-3 ou R. 446-45 ou les arrêtés mentionnés à l’article D. 446-12 du code de l’énergie le prévoient, les prescriptions particulières définies par ceux-ci, applicables aux filières correspondantes, complètent les prescriptions générales sur lesquelles portent les contrôles.

Le non-respect de l’une des prescriptions et contrôlées sur la base du référentiel dont relève l’installation donne lieu au constat d’une non-conformité et conduit à la non-délivrance de l’attestation de conformité.

QUAND ?

L’entrée en vigueur du dispositif est étalée dans le temps :

• 8 Septembre 2025 : agrément des organismes de contrôle (cf. articles 7 et 8)
• 7 Mars 2026 : application des prescriptions de contrôle (contenu, périodicité, justificatifs) : véritable entrée en vigueur du dispositif.

Périodicité : contrôle tous les quatre ans (mais pour les installations sous OA, un contrôle supplémentaire est prévu avant la fin du contrat).

Pour les unités valorisant leur CPB,, le rapport de contrôle périodique ou une attestation de conformité récente servira de justificatif lors des demandes annuelles.

Trois cas de figure à distinguer selon la date de mise en service :

• Installations mises en service avant le 1^er octobre 2021 : le premier contrôle doit intervenir à la première échéance multiple de 4 ans après le 7 mars 2026 (date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté).

En effet, l’arrêté prévoit que pour les installations ne disposant pas d’une attestation de conformité qui ont été mises en service entre

• le 1^er octobre 2021, date de publication du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 
• et la date d’entrée du vigueur du présent article, le premier contrôle périodique a lieu au plus tard à la première date anniversaire de la date de mise en service à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Les contrôles périodiques suivants ont lieu au plus tard quatre ans après la date la plus tardive entre la date de délivrance de la plus récente attestation de conformité et la date du contrôle périodique le plus récent.

• Installations mises en service entre le 1^er octobre 2021 et le 7 mars 2026 : le premier contrôle devra avoir lieu au plus tard à la première date anniversaire suivant le 7 mars 2026.

• Installations mises en service après le 7 mars 2026 : Ces installations seront directement soumises au nouveau cadre réglementaire fixé par l’arrêté.
  L’attestation de conformité (AC) initiale est délivrée au moment de la mise en service, par un organisme de contrôle agréé. Leur premier contrôle périodique devra intervenir quatre ans après cette AC initiale , puis être renouvelé tous les 4 ans.

CAS PARTICULIERS

L’arrêté prévoit des situations avec des modalités de contrôle spécifiques :

• Modification de l’installation : lorsqu’une modification concerne la capacité de production, les conditions d’éligibilité au soutien ou le système de comptage, une nouvelle attestation de conformité doit être délivrée. Si le contrôle effectué est complet, il peut en même temps valoir contrôle périodique.
• Remplacement d’un compteur à l’identique : le contrôle est limité à la vérification du dispositif de comptage concerné. Il ne se substitue pas au contrôle périodique qui reste obligatoire tous les quatre ans.
• Variation de capacité limitée : lorsqu’une augmentation ou une baisse de production ne dépasse pas ±15 % sans changement matériel, un contrôle administratif « à distance » peut suffire. Ce contrôle allégé ne remplace pas non plus le contrôle périodique complet.

ORGANISMES AGRÉÉS

Les conditions d’agrément des organismes chargés de réaliser les contrôles sont fixées par l’arrêté du 3 septembre, et sont entrées en vigueur dès le 8 septembre 2025

Pour être agréé, un organisme doit notamment :

• être accrédité selon la norme ISO/CEI 17020 (inspection), avec un statut d’indépendance de type A
• disposer de compétences en audits énergétiques (NF EN 16247-1 et 3),
• démontrer son impartialité et l’absence de conflit d’intérêts,
• fournir une liste du personnel qualifié et une estimation de ses coûts.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Les contrôles devront s’appuyer sur des référentiels approuvés par le ministère de l’Énergie et mis en ligne sur la page officielle du Ministère de l’Ecologie (non encore disponibles).

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS – Spécialiste en droit de l’environnement

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Le cabinet accompagne plus de 250 sites de méthanisation en France en droit de l’environnement, énergie, urbanisme et construction.

L’article Parution de textes intéressant les unités de production de biométhane … mais pas que ! est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Et Clara Scarabotto – élève avocate – Lexion Avocats

Après un parcours parlementaire tumultueux, la Loi n°2025-794 du lundi 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a été publiée au Journal officiel du 12 août dernier.

Beaucoup d’articles ont été publiés au sujet de la censure, mais les dispositions maintenues (et non contestées) sont restées plus dans l’ombre… alors qu’elles méritent incontestablement l’intérêt des praticiens du droit de l’environnement, du monde agricole et des acteurs publics. 

• Le contrôle de constitutionnalité de la Loi Duplomb

Cette loi a bénéficié d’une couverture médiatique importante, notamment due à la pétition contre l’adoption de cette loi sur le site de l’Assemblée nationale ayant recueilli plus de 2 millions de signatures. 

Le Conseil Constitutionnel a été saisi à trois reprises, en application de l’article 61 de la Constitution, les 11, 15 et 18 juillet derniers, par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, afin d’en contrôler la constitutionnalité.

Par une décision n°2025-891 du 7 août 2025, le Conseil a censuré partiellement l’article 2 de la loi qui avait permis, sous certaines conditions, de déroger par décret à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits.

Le raisonnement ayant conduit à la censure de l’article 2 précité mérite d’être analysé. 

Nous examinerons ensuite les différentes modifications législatives qui n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel : 

• le régime des installations d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (article 3) 

• la présomption instituée au profit des ouvrages de stockages d’eau à finalité agricole (article 5). 

• Objet et portée de la censure partielle de l’article 2 de la loi (néonicotinoïdes)

Il était projeté de modifier l’article L. 253-8 du code rural et de la pèche maritime afin de permettre l’instauration, par décret, d’une dérogation à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits. 

Selon la loi, cette dérogation était possible, à titre exceptionnel, pour faire face à une menace grave compromettant la production agricole, après l’avis public d’un conseil de surveillance, et sous conditions : 

• que les alternatives soient inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
• et qu’il existe un plan de recherche sur les alternatives à leur utilisation. 

La dérogation était encadrée de la manière suivante : 

• le bien-fondé du décret devait être réévalué tous les 3 ans, et chaque année après cette période. La dérogation devrait être abrogée dès que l’une des conditions nécessaires à celle-ci ne serait plus réunie. 

• une interdiction temporaire de plantation de plantes attractives d’insectes pollinisateurs pour les cultures non pérennes, après l’emploi des produits, pouvait être actée par arrêté ministériel

• un rapport devait être remis annuellement par le conseil de surveillance au Gouvernement et au Parlement afin de décrire les conséquences et indiquer l’avancement du plan de recherche. 

Le Conseil constitutionnel, en ses considérants 79 à 83, a toutefois estimé que : 

• 1° les produits en cause ont une incidence sur la biodiversité (en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux,), et sur la qualité de l’eau et des sols  

• 2° les produits en cause induisent des risques pour la santé humaine

• 3° la dérogation prévue peut être accordée à toutes les filières agricoles, sans identification précise de la filière sur laquelle pèse une menace particulière dont la gravité compromettrait la production agricole 

• 3° la dérogation n’est pas accordée, à titre transitoire, pour une période déterminée, elle devait seulement faire l’objet d’une réévaluation par le conseil de surveillance, sans limitation dans la durée 

• 4° que la dérogation peut être mobilisée pour tout type d’usage et de traitement, y compris ceux qui, recourant à la pulvérisation, présentent des risques élevés de dispersion des substances 

Dès lors, le Conseil a considéré que cette dérogation ne comporte pas suffisamment de garanties permettant d’assurer le droit de vivre dans un environnement sain, consacré à l’article 1^{er de} la Charte de l’environnement. 

Toutefois, la loi créé un nouvel article au sein du code (L.253-1A du code rural) établissant, en cas d’interdiction d’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant une substance autorisée par les instances européennes, une obligation pour l’État : 

• d’une part, d’accompagner les professionnels dans la recherche et la diffusion de solution alternative, 

• et d’autre part, d’indemniser les exploitants subissant des pertes d’exploitations significatives tant qu’une alternative est inexistante ou manifestement insuffisante 

Une solution alternative est définie comme étant une solution technique fiable permettant une protection semblable à celle obtenue par le produit interdit et financièrement acceptable par rapport au produit interdit. 

Décryptage de l’article 3 de la loi relatif à la procédure ICPE applicable à certaines catégories d’élevages

L’article 3 de la loi procède à une modification des dispositions du régime ICPE (« installations classées pour l’environnement ») pour certaines catégories d’activités d’élevage. 

• Sur la consultation du public pour certaines installations d’élevage soumises à autorisation

Premièrement, cet article a opéré une modification de l’article L.181-10-1 du code de l’environnement relatif au déroulement de la consultation du public, créé par la loi Industrie Verte. 

Pour les activités d’élevage de porcs, bovins ou de volailles relevant du régime de l’autorisation environnementale, la loi permet le remplacement des deux réunions publiques de la consultation du public (organisée dans les 15 premiers et derniers jours de la consultation), par une permanence organisée par le commissaire enquêteur. 

La tenue d’une réunion publique sera néanmoins possible à la demande du pétitionnaire. 

Gageons que vu le caractère généralement peu constructif de ce type de réunions, qui s’apparentent souvent à un dialogue de sourds voire à des invectives, les porteurs de projets ne choisissent pas cette option de la réunion publique.

De plus, les réponses aux avis mis en ligne, aux propositions et observations du public sont désormais facultatives. 

Le pétitionnaire a seulement pour obligation de répondre à l’avis de la MRAE (mission régionale de l’autorité environnementale rendant un avis pour l’évaluation environnementale du projet). 

Les auteurs des saisines du Conseil constitutionnel avaient critiqué le fait que ces dispositions méconnaissent selon eux le principe d’égalité devant la loi et l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au droit à l’information et à la participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale. 

Sur le principe d’égalité devant la loi, le Conseil a toutefois considéré que cette différence de traitement ne méconnaissait pas le principe d’égalité de la loi pour les raisons suivantes :

• il est loisible au législateur de considérer que certaines installations d’élevage se distinguaient des autres exploitations

• et cette différence de traitement est justifiée pour un motif d’intérêt général de simplification administrative visant à corriger des exigences excédant les exigences du droit de l’Union européenne

Le Conseil constitutionnel en a déduit que la différence de traitement instituée par ces dispositions, qui est fondée sur une différence de situation, est bien en rapport avec l’objet de la loi.

S’agissant de l’article 7 de la Charte de l’environnement, le Conseil a jugé que : 

• le pétitionnaire et l’autorité administrative doit néanmoins prendre en considération les avis et les observations du public parvenus pendant la durée de la consultation, même si la réponse du pétitionnaire est facultative ;

•  les dispositions contestées, qui se bornent à remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture de la consultation du public par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, ne modifient pas les dispositions législatives assurant la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en cause.

Dès lors, la modification que la Loi « Duplomb » a apportée à l’article L.181-10 du code de l’environnement a été validée par le Conseil constitutionnel. 

• Sur le classement en enregistrement de certaines installations d’élevage classé IED

Deuxièmement, l’article L.512-7 du code de l’environnement est modifié afin d’inclure la possibilité d’un classement en régime d’enregistrement de certaines installations d’élevage mentionnées à l’annexe I bis de la directive IED (relative aux émissions industrielles et émissions d’élevage). 

La loi a exclu les élevages intensifs qui sont mentionnés dans la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement.

Le Conseil a considéré que : 

• cette disposition n’avait pas pour effet de modifier les obligations légales opposables aux installations relevant de l’enregistrement, et n’était pas, de ce fait, contraire à l’article 1^er et 2 de la Charte de l’environnement. 

• le régime des installations relevant de l’enregistrement demeure soumis à une procédure de participation du public, et, de ce fait, n’était pas contraire à l’article 7 de la Charte précédemment cité.

Dès lors, la modification que la Loi « Duplomb » a apportée à l’article L.512-7 du code de l’environnement a été déclarée conforme à la Constitution. 

 Décryptage de l’article 5 de la loi relatif aux ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements d’eau associés (présumés d’intérêt public majeur) 

L’article 5 de la loi a modifié l’article L. 211-1 du code de l’environnement en intégrant, dans les principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation de l’accès à la ressource en eaux à des fins d’abreuvement des animaux d’élevage. 

Cette disposition n’a pas été critiquée devant le Conseil constitutionnel.

La loi a également inséré un nouvel article L. 211-1-2 au sein du code de l’environnement, afin de prévoir que certains ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux associés sont présumés « d’intérêt général majeur ».

En corollaire,  un nouvel article L. 411-2-2 a été créé au sein du code de l’environnement prévoyant que ces mêmes ouvrages et prélèvements sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier la délivrance d’une dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées ainsi qu’à leurs habitats.

En d’autres termes, la loi a intégré une double présomption, pour que les ouvrages de stockages d’eau et les prélèvements d’eau superficielle ou souterraines à finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif compromettant la production agricole, soient considérés :

• D’une part, « d’intérêt général majeur », par la création d’un nouvel l’article L. 211-1-2 du code de l’environnement afin de permettre une dérogation aux objectifs de bon état de qualité des eaux ; 

• Et, d’autre part, « d’intérêt public majeur », par la création de l’article L.411-2-2 du code de l’environnement, qui est l’une des trois conditions nécessaires à la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction ou perturbation d’espèce ou d’habitat protégée.  

Les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel arguaient du fait que ces dispositions méconnaîtraient les exigences découlant de l’article 1^er de la Charte de l’environnement, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Le Conseil constitutionnel a toutefois validé ces dispositions en considérant :

• d’une part, que si les dispositions contestées s’appliquent à des prélèvements sur les eaux souterraines, elles ne sauraient, sans méconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, être interprétées comme permettant la réalisation de tels prélèvements au sein de nappes inertielles, signifiant celles ayant une fréquence de remplissage pluriannuelle (considérant n°137 de la décision) ;

• et d’autre part, que sauf à méconnaître ces mêmes exigences, les présomptions instituées par ces dispositions ne sauraient être regardées comme revêtant un caractère irréfragable faisant obstacle à la contestation de l’intérêt général majeur ou de la raison impérative d’intérêt public majeur du projet d’ouvrage concerné en cas de contentieux contre les autorisations (considérant n°138 de la décision).

En d’autres termes, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article 5 de la loi sur les ouvrages de stockage d’eau sous les deux réserves suivantes :

• les présomptions instaurées par ces dispositions ne peuvent pas concerner des prélèvements au sein de nappes inertielles ; et la présomption ne peut revêtir un caractère irréfragable, signifiant qu’il doit être possible de renverser la préemption.
• Décryptage de l’article 6 relatif aux modalités des contrôles réalisés par les inspecteurs de l’environnement, dont les agents de l’OFB

Le texte sur lequel un accord a été acté par la Commission Mixte Paritaire et voté, in fine, par le Parlement, modifie substantiellement la disposition initialement envisagée.

La loi modifie le IV de l’article L.131-9 du code de l’environnement et permet au préfet de département, dans le cadre de sa mission de délégué territorial de l’OFB, d’assurer la cohérence de l’exercice des missions de police administrative de l’eau et de l’environnement « notamment en approuvant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions. »

Il ne sera dès lors possible pour le préfet de département que d’acter une programmation annuelle des contrôles réalisés par les inspecteurs de l’environnement, dont les agents de l’OFB et non (comme c’était prévu initialement) « d’inviter » les agents de l’OFB à privilégier une sanction plutôt qu’une autre.

Deuxièmement, l’article 6 de la loi a créé l’article L.174-3 du code de l’environnement visant à permettre le recours à l’usage de caméras permettant un enregistrement des interventions des inspecteurs de l’environnement lorsqu’il existe un risque d’incident au regard des circonstances ou au comportement de la personne concernée. 

Ces dispositions répondent à un sentiment qui pouvait incontestablement exister au sein de la filière agricole, d’une forme de disproportion entre la gravite et l’impact psychologique de poursuites pénales et les faits reprochés, souvent involontaires et qui peuvent s’inscrire dans une exploitation agricole classique … mais qui se heurte à une volonté plus forte, et légitime, de protection de certains milieux (haies par exemple). 

Par Stéphanie Gandet – avocate associée, spécialisée en droit de l’environnement

Et Clara Scarabotto – élève avocate – Lexion Avocats

L’article LOI DUPLOMB : au-delà de la censure partielle de la loi, décryptage des modifications en matière d’élevage et d’ouvrage de stockage d’eau  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Dans une ordonnance définitive du 8 avril 2025 n°2501563, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté une requête en référé dirigée contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation défendue par le cabinet (TA Rennes, n°2501563, 8 avril 2025), en tranchant un point de droit de manière inédite.

Cela intéressera les bureaux d’études, porteurs de projet et les administrations intervenant dans la filière biogaz.

Le juge des référés a été saisi par des requérants sur deux fondements :

• Un référé suspension de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet.
• Un référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

La requête, dans ses deux versants, a été rejetée par le Tribunal administratif.

Tout d’abord, pour la première fois le Tribunal s’est prononcé sur la nécessité de soumettre à évolution environnementale ou à un examen au cas par cas les canalisations de raccordement de gaz.

« D’une part, cette canalisation de raccordement ne constitue pas un transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, et de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas »

Le Tribunal, jugeant en référé, affirme que les canalisations de raccordement ne constituent pas un transport de gaz au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R.122-2 du Code l’environnement.

Cette ordonnance est à notre connaissance inédite en la matière.

Elle permet de définir plus précisément les contours de la notion d’un ouvrage constituant un « transport de gaz ». Par cette décision, certes en référé, les canalisations de raccordement sont exclues de la catégorie des ouvrages constituants un transport de gaz.

Partant, le référé suspension pour défaut d’étude d’impact (art. L. 122-2 du Code de l’environnement) ne peut se fonder sur la construction d’une canalisation de raccordement et aucune étude d’impact n’était requise. 

Ensuite, après débat sur chacune des critiques sur la légalité, l’ordonnance a rejeté la requête fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative pour absence de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’enregistrement.

Par Me Stéphanie Gandet 

L’article CONTENTIEUX BIOGAZ : la rubrique 37 (canalisations de transport de gaz) visée par la nomenclature « étude d’impact » ne concerne pas le raccordement des unités de méthanisation est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Cette décision du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes tranche de manière inédite la question de la soumission du raccordement au réseau de distribution de gaz à la rubrique n°37 de la nomenclature « étude d’impact ».

L’unité de méthanisation a vu ses arrêté ICPE et PC contestés.

En plus des demandes d’annulation, l’arrêté ICPE avait aussi fait l’objet d’un double référé, sur les fondements suivants :

• Un référé au titre de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet (aussi appelé « référé étude d’impact »)
• Un référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Dans une ordonnance du 8 avril 2025 n°2501563, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête (TA Rennes, n°2501563, 8 avril 2025), en jugeant qu’aucune étude d’impact n’était requise, que le basculement n’était pas justifié et qu’aucun doute sérieux sur la légalité de l’acte n’était établi.

Tout d’abord, pour la première fois le juge des référés s’est prononcé sur la nécessité de soumettre à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas les canalisations de raccordement de gaz qui desservent l’unité de production de biogaz en injection biométhane.

• La canalisation de distribution de gaz ne relève pas de la rubrique n°37 de la nomenclature étude d’impact.

« D’une part, cette canalisation de raccordement ne constitue pas un transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, et de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas »

Ainsi, les canalisations de raccordement ne constituent pas un transport de gaz au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R.122-2 du Code l’environnement et le dossier n’avait pas à inclure d’évaluation d’étude d’impact à ce sujet.

• Ensuite, le projet, malgré sa proximité avec des zones humides et un cours d’eau, ne  justifiait pas un basculement en procédure d’autorisation.

• Enfin, l’ordonnance a rejeté la requête fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative pour absence de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’enregistrement. Ici il doit être remarqué que la requête n’a pas été rejetée pour défaut d’urgence, mais bien pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

C’est l’illustration une fois encore de la haute technicité des questions juridiques que le juge administratif est amené à trancher, et qui nécessite des dossiers solides, étayés, couplés à une forte stratégie en défense contentieuse.

Cette décision, même de référé, rappelle également que la simple proximité de zones sensibles ne suffit pas à basculer en procédure d’autorisation, et ce sont bien l’ensemble des critères de la directive qui sont à prendre en compte.

Le cabinet remercie le porteur de projet pour sa confiance et le travail d’équipe réalisé : Yann BORREL, Camille MASCARO, Stéphanie GANDET

Par Me Stéphanie Gandet – avocate associée – Lexion avocats

L’article [METHANISATION / ICPE / PROCEDURES D’URGENCE] : LEXION AVOCATS obtient le rejet d’un référé « étude d’impact » et d’un référé suspension contre une unité de méthanisation ! (TA Rennes, 8 avril 2025) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Par un décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme et publié le 31 décembre au Journal officiel, la France vient compléter sa transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO 3 », en droit interne.

Des implications concrètes sont à prévoir par les maîtres d’ouvrages de certaines constructions.

Par cette modification réglementaire, et à compter du 1^er janvier 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme qui concernent un projet dans le périmètre d’un établissement classé SEVESO devront faire l’objet d’une procédure de participation du public.

Il ressort de la nouvelle disposition que cette obligation concernera :

• les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d’aménager ;
• réalisés à une distance d’une installation Seveso inférieure au rayon d’affichage mentionné dans la rubrique de la nomenclature des installations classées dont relève cette installation ;
• et s’appliquera lorsque ces constructions, travaux, aménagements et installations sont susceptibles « par leurs caractéristiques ou leur localisation, d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur et ne font pas l’objet d’une autre procédure de participation du public ».

La participation du public sera organisée :

• par le maire ou le président de l’EPCI ;
• ou par le préfet si le permis de construire est délivré au nom de l’Etat (cela concerne certaines projets ENR par exemple mais pas seulement)

L’article R. 423-58-1 du code de l’urbanisme, créé par ledit décret, prévoit :

« Font l’objet d’une participation du public, selon les modalités prévues au présent article, les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d’aménager réalisés à une distance d’une installation mentionnée au I de l’article L. 515-32 du code de l’environnement inférieure au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexée à l’article R. 511-9 du même code, pour la rubrique dont l’installation relève, lorsqu’ils sont susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur et ne font pas l’objet d’une autre procédure de participation du public. La distance mentionnée à la phrase précédente est mesurée à partir du périmètre de l’installation.

La participation du public prévue au présent article est organisée par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R. 423-57.

Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. Par dérogation, lorsque le maire est compétent en application du a de l’article L. 422-1 du présent code, elle peut être organisée selon les modalités et conditions prévues au III de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

L’information prévue au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l’article L. 129-19-2 du code de l’environnement comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, et 5° du II de l’article L. 123-19 du même code.

Lorsque la procédure prévue au III de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement s’applique, l’avis de dépôt de la demande mentionné à l’article R. 423-6 du présent code tient lieu de cette information sous réserve qu’il comprenne les éléments prévus à l’alinéa précédent.

Les dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du présent article. »

Il s’agit d’une évolution importante à connaître pour tout dépôt de dossier de demande de permis de construire ou d’aménager à compter du 1^er janvier 2025.

Une vérification 

• de la présence d’une installation SEVESO à proximité
• et du rayon d’affichage correspondant à cette installation

sera nécessaire.

Il est fort probable que des débats surviennent sur le fait de savoir ce que signifie, pour les constructions, travaux, aménagements et installations en question, la notion tenant au fait d’être susceptibles « par leurs caractéristiques ou leur localisation, d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur et ne font pas l’objet d’une autre procédure de participation du public ».

Une anticipation d’un argumentaire technique est recommandée.

Stéphanie Gandet

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L’article Constructions dans un périmètre SEVESO et permis de construire : de nouvelles règles pour 2025 ! est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Dans un jugement n°2102361 du 20 décembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a en effet rejeté le recours dirigé contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation dans l’Orne (TA Caen, n°2102361, 20 décembre 2024).

Des arguments classiques (basculement en procédure d’autorisation) et d’autres moins fréquents (zone de chalandise des intrants, compatibilité avec le SCOT) ont tous été écartés par le jugement.

Le Tribunal retient notamment :

• Que même si certains intrants proviennent d’exploitations agricoles parfois distantes de plus de 100 kilomètres, il apparait que l’installation située la plus loin ne fournira que 10% des intrants et qu’en tout état de cause elle apporte d’ores-et-déjà des fumiers sur l’exploitation et que, partant, au lieu d’épandre les fumiers directement sur les terres agricoles, ils transiteront par l’unité de méthanisation afin de produire du biogaz ;
• La circonstance qu’un cours d’eau se trouve en aval du projet ne permet pas, à elle seule, de caractériser un risque d’atteinte ;
• La circonstance que le projet, qui consiste en l’exercice d’une activité agricole en zone agricole, emporte le recul de terres arables et une importante imperméabilisation des sols, ne permet pas, à elle seule, de caractériser une sensibilité environnementale qui justifiait que le projet soit instruit selon la procédure applicable aux autorisations environnementales ;
• Le dossier mis à la disposition du public, qui ne doit préciser que la description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer, n’avait pas à comporter d’indications quant au nombre d’exploitants participant au projet ni l’impact du projet sur ces exploitations.

De manière désormais classique, le Tribunal précise que dès lors que la production de biogaz sera directement injecté dans le réseau public et que la société pétitionnaire est détenue par trois exploitants agricoles et une société commerciale agro-alimentaire à parts égales et que 100 % des intrants proviendront d’exploitations agricoles, cette activité est réputée agricole au sens des dispositions du code rural et de la pêche maritime

Le Tribunal rappelle également que :

« En sixième lieu, les autorisations délivrées au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement n’étant pas au nombre des décisions administratives qui doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale, les requérants ne sauraient utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît les orientations du schéma de cohérence territoriale du pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche. ».

La juridiction rappelle ainsi qu’un arrêté ICPE n’a pas à être compatible avec le DOO d’un SCOT.

On peut toutefois regretter la durée de la procédure et l’absence de condamnation aux frais irrépétibles.

En effet, l’arrêté d’enregistrement datant du 30 avril 2021, il n’était pas soumis aux nouvelles règles de procédure issues des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative. Cette règle s’applique aux décisions postérieures au 1^er novembre 2022 et prévoit un délai de jugement accéléré.

Il a fallu plus de trois années d’attente entre l’introduction de la requête (le 27 octobre 2021), et la décision du Tribunal administratif (20 décembre 2024), et pourtant, il n’a pas été jugé nécessaire de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la société pétitionnaire au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’implication et le dévouement du porteur du projet et ses partenaires techniques, qui ont réalisé un dossier sérieux, couplé à un travail d’équipe avec le cabinet ont permis cette victoire.

Dossier géré au cabinet par Me Stéphanie GANDET, associé, spécialiste en droit de l’environnement et Me Vanessa SICOLI.

Stéphanie Gandet

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L’article BIOGAZ : validation d’un arrêté d’enregistrement ICPE et rappel des règles de compatibilité avec le SCOT (TA Caen, 20 décembre 2024) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

La question de l’admissibilités des unités de méthanisation en zone agricole (se pose fréquemment.

Elle se pose quasiment dans les mêmes termes :

• dans les zones non constructibles en commune couverte par une carte communale,
• ou en dehors des espaces urbanisés en l’absence de tout document)

cette question présente de nouvelles perspectives avec les derniers textes parus et elle concerne tant l’unité en elle-même que les équipements connexes, tels que les stockages de digestat pouvant être déportés.

Sur le terrain, les exploitants se trouvent parfois confrontés à des refus de permis de construire de tels stockages déportés  de digestat. Le motif d’une incompatibilité avec la zone est l’un des motifs récurrents (bien que souvent prétexte à une opposition motivée par d’autres raisons…).

Par deux arrêts du 19 décembre 2024 la CAA de BORDEAUX a validé des refus de permis de construire de deux communes qui s’opposaient à de telles implantation, en jugeant que

• Des silos de stockage de digestat exploités par une société non détenue majoritairement par des exploitants agricoles n’est pas qualifiable d’installation agricole au sens du code rural.
• Ils peuvent en revanche constituer une installation d’intérêt collectif pouvant être admis sous conditions, en zone non constructible de la carte communale (sous l’empire des règles alors applicables aux deux arrêtés en question, datant de début 2023…) ;
• Or, le juge contrôle encore que l’installation d’intérêt collectif reste compatible avec l’activité agricole : en l’occurrence, après avoir pris en compte la surface de la parcelle, la configuration des lieux et le maintien ou non d’une activité agricole, il conclut dans les deux arrêtés à ce que les projets portent atteinte au caractère agricole de la zone :

Dans le premier cas : « En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’unité foncière sur laquelle doit être implanté le projet litigieux est d’une superficie totale de 17 155 m². L’emprise du projet litigieux est de 11 740 m², soit près de 70 % de la surface de l’unité foncière. La partie restante de cette unité foncière est en outre déjà occupée par un bâtiment de stockage de céréales et des silos à grains. La construction des silos de stockage de digestat, lesquels ne sont pas en eux-mêmes une exploitation agricole, aurait ainsi pour effet de compromettre l’exercice d’une activité agricole significative sur le terrain concerné. Dans ces conditions, si les silos litigieux peuvent être regardés comme des installations nécessaires à un service d’intérêt collectif, leur construction aurait, comme le soutient la commune de P…, pour effet de porter atteinte au caractère agricole de la zone, de sorte que leur construction ne pouvait être autorisée en application des dispositions précitées de l’article A2 du PLU de P…. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune ».

Et dans le second, elle retient que la parcelle est en culture, et que la zone restant non occupée serait enclavée et ne serait plus susceptible de faire l’objet d’une exploitation agricole :

Il ressort des pièces du dossier que l’unité foncière sur laquelle doit être implanté le projet litigieux, d’une superficie totale de 16 650 m², est actuellement cultivée. L’emprise du projet est de 8 740 m², soit plus de 50 % de la surface de l’unité foncière, et se situe sur la partie ouest de cette unité, desservie par la voie publique. Ainsi que le soutient la commune appelante, sans être sérieusement contredite sur ce point, il ressort du plan de masse du projet et de la photographie aérienne de l’unité foncière que, eu égard à la présence de boisements au sud et à l’est de l’unité foncière et d’un fossé au nord de celle-ci, la partie restante du terrain se trouverait enclavée et ne serait, par conséquent, plus susceptible en l’état de faire l’objet d’une exploitation agricole. La construction des silos de stockage de digestat, lesquels ne relèvent pas en eux-mêmes d’une exploitation agricole, aurait ainsi pour effet de compromettre l’exercice d’une activité agricole significative sur le terrain d’assiette du projet. Dès lors, en admettant même que les silos litigieux puissent être qualifiés d’équipement collectif, leur construction serait, comme le soutient la commune de G…, incompatible avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain d’assiette du projet. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune de G….. »

CAA Bordeaux, 3e ch., 19 déc. 2024, n° 24BX00404.

Les refus de permis de construire sont donc validés et le jugement de première instance qui avait d’abord donné raison à l’exploitant est censuré dans les deux affaires.

Ces deux exemples jurisprudentiels témoignent de la grande prudence qui reste indispensable pour les porteurs de projet quant à la faisabilité urbanistique des projets.

Cette admissibilité n’est pas automatique et dépend des règles applicables, de la commune en question et de la démonstration qui doit être contenue au sein des demandes d’urbanisme.

Stéphanie Gandet

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L’article Stockages déportés de digestat : le juge valide des refus de permis fondé sur l’incompatibilité avec l’activité agricole (CAA Bordeaux 19 décembre 2024) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.