Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 2 mars 2026 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, n°492920, est venu préciser le point de départ de l’obligation de participation du public. Afin d’en comprendre la portée (II) et son intérêt (III), il convient au préalable de présenter le contexte (I) de cet arrêt.

I)                    Sur le contexte de l’arrêt

L’association pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de l’environnement d’Auxy (« Auxymore ») et plusieurs personnes physiques avaient demandé à la Cour administrative d’appel de Versailles d’annuler l’arrêté du 08 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret avait délivré à la société Parc éolien du Bois Régnier une autorisation environnementale portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de sept éoliennes et de trois postes de livraison sur le territoire de la commune d’Auxy.

Les requérants soutenaient notamment que la décision méconnaissait les stipulations de l’article 6 de la Convention d’Aarhus du XXX sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Par un arrêt du 26 janvier 2024, n°21VE02980, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté leur demande en retenant, entre autres choses, que les stipulations de l’article 6 de la Convention d’Aarhus ne produiraient d’effet direct en droit interne « s’agissant de la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement, et notamment en amont du dépôt de la demande d’autorisation, que pour les activités mentionnées à l’annexe I de la convention » et que les éoliennes ne seraient pas au nombre des activités particulières mentionnées par cette annexe.

Les requérants se sont alors pourvus en cassation à l’encontre de cette décision.

II)                  Apport de l’arrêt du Conseil d’Etat

Par sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État, en opérant une substitution de motifs, d’une part, censure ce raisonnement et, d’autre part, précise la notion de « début de la procédure » et donc la portée de l’article 6 § 4 de la Convention d’Aarhus.

Pour rappel, l’article 6 § 4 prévoit que « Chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ».

D’une part, le Conseil d’Etat juge, en appliquant l’article 6 de la Convention d’Aarhus à un projet de parc éolien terrestre, que les éoliennes relèvent des activités visées par son annexe I.

D’autre part, et il s’agit de la précision fondamentale de cet arrêt, le Conseil d’État juge que l’article 6 n’exige pas que la participation du public intervienne « en amont du dépôt d’une demande d’autorisation, alors que le processus décisionnel n’est pas encore engagé ».

L’article 6 de la Convention d’Aarhus ne peut donc être invoqué en raison de l’absence de participation effective du public avant le début du processus décisionnel en cause.

III)                Intérêt de cet arrêt dans le domaine des installations classées et des énergies renouvelables

Le moyen de l’insuffisance de la participation du public est souvent soulevé dans le cadre des contentieux ICPE.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient sécuriser les porteurs de projets en limitant l’invocabilité de l’article 6 § 4 de la Convention d’Aarhus au stade postérieur au dépôt de la demande ICPE.

Cela signifie concrètement :

• Que le moyen fondé sur l’insuffisance de la participation du public et l’article 6 de la Convention d’Aarhus n’est invocable qu’une fois la phase administrative enclenchée ;
• Et que les phases préparatoires conduites par les porteurs de projets ne peuvent donc pas être concernées par une insuffisance de la consultation du public sur ce fondement.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu confirmer que les concertations informelles menées par les porteurs de projet avant que les dossiers de demande d’autorisation environnementale soient déposés ne sont aucunement obligatoires.

Par Me Vanessa SICOLI, avocate LEXION AVOCATS

L’article Précisions sur le point de départ de l’obligation de participation du public : 2 mars 2026, n°492920, Mentionné aux tables du recueil Lebon est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le plan d’actions de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’année 2026 a été défini par une instruction ministérielle en date du 23 décembre 2025 (NOR : TECP2533476J) et priorise les actions et contrôles qui seront menés par l’inspection des ICPE en 2026.

Aux termes de cette instruction, les ministres signataires souhaitent mettre l’accent sur les actions suivantes :

1. Action « post-incendie de Rouen » : 

Cette action nationale concerne les exploitants des installations dont l’activité conduit à stocker, dans des entrepôts, des quantités de matières combustibles relevant de la rubrique n°1510 de la nomenclature des ICPE.

Sa mise en œuvre vise, à la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol en 2019, à s’assurer que ces exploitants s‘approprient de manière satisfaisante les obligations concernant les états des matières stockées.

Pour mémoire, l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 prévoit que l’état des matières stockées doit être mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, d’accident, de pertes d’utilité ou de tout autre événement susceptible d’affecter l’installation. 

Il doit être accompagné d’un plan général des zones d’activités ou de stockage utilisées pour réaliser l’état qui est accessible dans les mêmes conditions.

La volumétrie des contrôles attendus pour cette action nationale au niveau de la région est équivalente à deux inspections par département métropolitain non insulaire et une inspection pour les départements d’outre-mer ainsi que pour la Corse.

2. Action « PFAS » : tendre vers la fin des rejets aqueux de PFAS par les ICPE

Il est demandé à l’inspection des installations classées de poursuivre ses actions concrètes auprès de chaque établissement afin de permettre à chacun d’eux d’obtenir des réductions significatives des émissions de PFAS.

Pour mémoire, le décret n°2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles prévoit un objectif de diminution de 70 % des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles d’ici le 27 février 2028. 

En 2026, au moins deux cents établissements concernés par la présence de PFAS dans Ieurs rejets aqueux devront faire l’objet d’une visite de l’inspection des installations classées pour que la réduction de leurs émissions se poursuive de manière efficace.

Ces établissements devront être choisis afin de poursuivre la démarche ciblant les émetteurs de PFAS et en tenant compte de la sensibilité de l’environnement et des captages d’eau potable.

3. Action liée à la « libération du foncier industriel » (action pluri-annuelle 2025-2027) 

L’objectif de cette action nationale est d’encourager la réhabilitation des friches industrielles afin de contribuer à la libération de foncier déjà artificialisé. 

L‘action engagée en 2025 concernant le traitement des dossiers de cessations notifiées avant le 1^er juin 2022 a permis le recensement des dossiers, Ieur priorisation et l’engagement du traitement des plus prioritaires au regard des enjeux identifiés.

L’action nationale 2026 s’inscrit dans la continuité du traitement de ces dossiers dont l’achèvement est prévu en 2027.

4. Action « de prévention des risques chroniques des grandes installations de combustion » : meilleures techniques disponibles des grandes installations de combustion soumises au BREF LCP

Depuis le 30 janvier 2025, l’arrêté ministériel du 3 août 2018 tel que modifié intègre les conclusions des meilleures techniques disponibles (MTD) relatives au BREF LCP dédié aux grandes installations de combustion prévues dans la décision d’exécution n°2021/0326 du 30 novembre 2021.

Les installations ciblées pour cette action nationale sont les grandes installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW qui sont soumises à l’arrêté ministériel du 30 janvier 2025 et pour lesquelles le BREF LCP est déjà applicable.

L’action devrait concerner :

• 3 installations par région si la région comptabilise moins de 10 installations concernées (ou la totalité des installations si la région en comptabilise 3 ou moins) ; 

• 5 installations par région si la région comptabilise entre 10 et 15 installations concernées ;

• 10 installations par région si la région comptabilise plus de 15 installations concernées.

5. Action de « lutte contre les trafics illégaux de déchets » : 

Les entreprises ciblées sont les installations de gestion de déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), de véhicules (centres VHU) ou de batteries. Concernant la volumétrie de cette action, le nombre d’inspections est de 10 par région métropolitaine non insulaire, 3 pour la Corse, 3 pour la Guadeloupe et au moins 1 pour les autres départements d’outre-mer.

Comme les années précédentes, chaque Région devra en sus choisir de mettre en œuvre sur son territoire une action locale ainsi qu’:

• Une action nationale de la liste des actions « Produits chimiques » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Risques accidentels » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Adaptation et atténuation du changement climatique » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Déchets » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Sobriété dans l’usage des ressources et économie circulaire ».

**************************

Le cabinet accompagne de nombreux sites industriels français dans leur suivi administratif (audit, procédure de porter à connaissance, évolutions de process) et dans leurs relations avec l’administration et les tiers (accompagnement dans les suites de contrôles ICPE, régularisation etc.).

Par Louise Soulard, avocate et Yann BORREL, avocat associé LEXION AVOCATS

L’article Actions nationales 2026 de l’inspection des installations classées : accidents et foncier industriels, PFAS, grandes installations de combustion et déchets  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Par le décret n°2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public, le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d’évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l’environnement.

Pour rappel, la nomenclature définie à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement détermine les différents projets nécessitants :

• soit, une évaluation environnementale systématique,

• soit un examen au cas par cas par le préfet afin de déterminer si le projet en question doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Or, l’article 2 du décret modifie la nomenclature établie à l’article R.122-2 du code de l’environnement en supprimant la soumission à l’examen au cas par cas pour les projets de construction des postes de transformations d’une puissance égale ou supérieure à 63 kilovolts.

Cette modification simplifie, pour les porteurs de projet d’installation de stockage d’électricité par batterie, le processus de constitution des dossiers nécessaire à l’obtention du permis de construire. En effet, ces installations nécessitent généralement la construction d’un poste de transformation permettant de monter en tension d’électricité stockée afin de la réinjecter sur le réseau.

Désormais, les porteurs de projet ne seront plus contraints de saisir le préfet d’un examen au cas par cas afin d’apprécier si la réalisation du projet nécessite d’entreprendre le processus d’évaluation environnementale, pouvant allonger considérablement la préparation des dossiers de demande de permis de construire.

La clause filet reste toutefois applicable.

Il n’en demeure pas moins que cette modification réglementaire mineure ne pallie pas les difficultés rencontrées par les porteurs de projet de ce type d’installations.

• Sur le régime ICPE applicable aux projets : l’exploitation d’atelier de charge d’accumulateur d’une puissance supérieur à 600 kW relève de la rubrique 2925-2 de la nomenclature des installations classées, soumettant ce type de projet au régime déclaratif et au respect de l’arrêté en date du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925.

Il est néanmoins possible, et constaté en pratique, que le préfet édicte un arrêté de prescription spéciale sur le fondement de l’article L.512-12 du code de l’environnement, notamment afin de limiter les risques en matière de risque incendie en imposant, par exemple, des règles de distances particulières entre les différents conteneurs.

• Sur l’obtention des permis de construire : à ce jour, la principale difficulté porte sur l’obtention des permis de construire des installations de stockage d’électricité.

Ce type de projet a vocation à s’implanter à proximité d’infrastructures du réseau de distribution ou de transport d’électricité, souvent implantée en zone naturelle ou agricole. 

En application des articles L-111-4 et L.151-11 du code de l’urbanisme, ce type de projet ne peut être admissible au sein de ses zones que sous réserve :

–            de revêtir le caractère d’équipement collectif  (ou installation d’intérêt collectif)

–            d’être compatible avec le maintien d’une activité agricole (le cas échéant)

–            de ne pas contrevenir à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Or, malgré plusieurs jugements optant pour une reconnaissance de l’admissibilité de ces installations au sein de ses zones (voir en ce sens : TA de Rennes, n°2501079 en date du 9 octobre 2025 / TA de la Martinique n°2300654 en date du 7 novembre 2024), la Cour administrative d’appel de Nantes a, par une décision récente (quoique temporaire) fait droit à la demande du Ministère de sursoir à exécution du jugement du Tribunal administratif de Rennes susmentionné qui avit précédemment annulé le refus de permis de construire sur ce fondement (voir en ce sens : CAA de Nantes, n°25NT03144, en date du 14 janvier 2026).

Les développeurs de projets sont désormais en attente de la décision de la CAA de Nantes, pour affiner la grille d’analyse quant à l’admissibilité de ces projets, notamment sur le caractère d’équipement collectif de ces installations, contesté par le préfet.

Ainsi, à défaut de disposition réglementaire visant à faciliter l’obtention des permis de construire, telle qu’imposée au sein de la Directive RED III (ayant par ailleurs justifié l’engagement d’une procédure de sanction de la part de la Commission Européenne), l’obtention des permis de construire est soumise à une insécurité juridique importante mettant à mal le développement de ce type de projet, pourtant utiles.

Il est donc recommandé pour les porteurs de projet de réaliser une analyse fine en amont du développement, et produire une argumentation étayée de l’admissibilité des projets au sein de la zone d’implantation projetée.

****************

LEXION AVOCATS accompagne depuis plusieurs années le développement de projets de stockage, associés ou non à des actifs de production d’énergie renouvelable : conseil en amont, audits de dossiers, défense au contentieux (contre des refus préfectoraux ou au soutien de PC contestés par des tiers).

Par Clara Scarabotto avocate et Me Stéphanie Gandet avocate associée LEXION AVOCATS

L’article [ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE / INSTALLATION DE STOCKAGE D’ÉLECTRICITÉ / REFORME PAR DECRET] est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Un décret vient réviser la procédure d’autorisation applicable aux installations classées temporaires, censées fonctionner moins d’un an.

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires, publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l’article R. 512-37 du code de l’environnement, qui encadre la délivrance d’autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE).

Pour rappel, ces dispositions concernent les situations suivantes :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Appelées à fonctionner moins d’un an ;
• A la demande de l’exploitant ;
• Et sur le rapport de l’inspection des installations classées ;

Apports du décret :

• la mention des « délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d’instruction » disparaît : cela élargit donc les possibilités de recours au texte
• mais un garde fou est introduit : le texte ajoute l’exigence tenant au fait que le projet ne soit pas soumis à évaluation environnementale.

Pour les projets concernés par une autorisation temporaire, la procédure à suivre est la suivante :

• Le dossier de demande doit être adressé au préfet selon les modalités prévues par les articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement relatifs à l’autorisation environnementale (c’est-à-dire soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique, soit sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure).
• La consultation du public doit être réalisée selon les modalités de l’article L. 123-19-2 du même code (c’est-à-dire une procédure de participation par voie électronique)
• Le préfet est tenu de rejeter, par une décision motivée :

Ø  la demande d’autorisation si la prévention des dangers pour les intérêts protégés par les législations sur l’eau et sur les ICPE ne peut être assurée par des prescriptions ;

Ø  dans le cas où la réalisation du projet a été entreprise sans attendre l’issue de l’instruction, ou lorsque cette réalisation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée

• Le projet d’arrêté est communiqué par le préfet au pétitionnaire et celui-ci dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours pour présenter ses observations par écrit ;

L’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire doit fixer les prescriptions nécessaires pour assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour l’environnement présentés par l’installation, et, le cas échéant, celles prévues à l’article R. 181-43 du code de l’environnement, en particulier les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) nécessaires.

L’autorisation est accordée par le préfet pour une durée de six mois, renouvelable une fois.

Le texte dans sa nouvelle version prévoit ainsi :

« Dans le cas où l’installation n’est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d’un an et où le projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale, le préfet peut accorder, à la demande de l’exploitant et sur le rapport de l’inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois, renouvelable une fois, selon la procédure suivante.

Le dossier de demande est adressé au préfet dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 181-12 et comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés aux articles R. 181-13, R. 181-14 et D. 181-15-2. Le I de l’article R. 181-16 est applicable. Le préfet peut demander au pétitionnaire de lui transmettre des informations complémentaires sur les pièces composant le dossier.

La consultation du public est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2.

Le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation si la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ne peut être assurée par des prescriptions ainsi que dans le cas mentionné au 3° de l’article R. 181-34. La décision de rejet est motivée.

Le projet d’arrêté statuant sur la demande d’autorisation est communiqué par le préfet au pétitionnaire. Celui-ci dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à huit jours pour présenter ses observations par écrit.

L’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire fixe les prescriptions nécessaires pour assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 et comporte, le cas échéant, celles des autres prescriptions prévues à l’article R. 181-43 nécessaires eu égard à l’objet de la demande.

Il est soumis aux mêmes modalités de publication que celles fixées à l’article R. 181-44. »

Par Vanessa Sicoli avocate – LEXION AVOCATS

L’article [ICPE/INSTALLATIONS TEMPORAIRES/PROCEDURE SPECIFIQUE] est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le premier appel d’offres visant à soutenir la production d’hydrogène décarboné a été lancé. 

L’objectif est de faire émerger, à terme, environ 1 Gigawatt (GW) de capacité de production d’hydrogène par électrolyse en France. 

L’AO vise à soutenir la production d’hydrogène décarbonée destinée à l’industrie au cours des 15 prochaines années, hors raffinage, avec une aide proportionnelle à la quantité d’hydrogène produite.

À la fin de l’année 2024, dix candidats avaient été présélectionnés pour participer à un dialogue concurrentiel afin de préciser le cahier des charges. Cela a ainsi permis de tenir compte de la réalité du marché et les besoins technico-économiques des industriels.

Le cahier des charges a été approuvé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Les candidats présélectionnés sont invités à déposer leurs offres avant le 27 février 2026.

Hydrogène décarboné : publication du cahier des charges du premier appel d’offres | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique

Cette actualité réglementaire est l’occasion d’un état des lieux et enjeux réglementaires européens et nationaux du développement de la filière hydrogène.

Cadre européen 

Pour rappel, il a été adopté, par le Règlement (UE) 2021/1119, un objectif de neutralité carbone à atteindre, au plus tard, en 2050 impliquant un « équilibre entre les émissions et les absorptions des gaz à effet de serre » en vue de contenir l’élévation de la température moyenne en dessous de 2° par rapport au niveau préindustriel.  

Dans la communication en date du 11 décembre 2019, la Commission Européenne a proposé un Pacte Vert afin d’atteindre l’objectif d’une « absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 ». 

A cette fin, il a notamment été souligné l’impératif: 

• de faire évoluer les infrastructures énergétiques pour favoriser, notamment le déploiement des réseaux de distribution d’hydrogène,

• de garantir l’approvisionnement en matière première durable, dont en priorité l’hydrogène, 

• et d’accroître la recherche et l’innovation nécessaires dans le domaine de l’hydrogène.

La Commission Européenne s’est en parallèle dotée, le 8 juillet 2020, d’une stratégie visant à développer fortement la production d’hydrogène renouvelable au sein du continent, en prenant acte que l’hydrogène est « une solution pour décarboner les processus industriels et les secteurs économiques », l’établissant comme « une priorité essentielle pour la réalisation du pacte vert pour l’Europe et de la transition de l’Europe vers une énergie propre »

Cette énergie secondaire a notamment pour vocation de servir de matière première, de carburant, de vecteur énergétique et de solution de stockage.  

La Commission déclare ainsi qu’il « est essentiel de réaliser rapidement le déploiement à grande échelle d’hydrogène propre. ».

Les différents types d’hydrogène ont été définis de la manière suivante : 

• «hydrogène électrolytique» comme étant l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau (dans un électrolyseur, alimenté par de l’électricité), quelque soit le mode de production de l’électricité (charbon, renouvelable, ou nucléaire). 

• «hydrogène renouvelable» (ou propre) comme étant l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau avec de l’électricité d’origine renouvelable. Le bilan carbone sur la totalité du cycle de vie doit être proche de zéro. 
• «hydrogène bas carbone» recoupe l’hydrogène d’origine fossile avec captage du carbone et l’hydrogène électrolytique incluant un bilan-carbone considérablement réduit par rapport à l’hydrogène produit avec les techniques existantes.

• -«combustibles de synthèse dérivés de l’hydrogène, divers combustibles gazeux et liquides dérivés de l’hydrogène et du carbone. » incluant que la composante «hydrogène» du gaz de synthèse doit être renouvelable (ex : kérosène de synthèse pour l’aviation, le gazole de synthèse pour les voitures, et diverses molécules utilisées dans la fabrication de produits chimiques et d’engrais).

Le développement de l’hydrogène renouvelable aura également, par effet ricochet de permettre l’équilibre des réseaux de transport d’électricité : 

• en transformant l’électricité en hydrogène lorsque l’électricité d’origine renouvelable est abondante et peu onéreuse, offrant ainsi des solutions flexibles, 

• en stockant l’électricité, soit de manière journalière ou saisonnière, constituant un appoint et remplissant une fonction de tampon.

Dès lors, il est retranscrit que « le développement du secteur de l’hydrogène passera par une masse critique d’investissements, un cadre réglementaire favorable, […]  un réseau d’infrastructures de grande envergure », avec pour objectif d’atteindre une capacité de production de 40 GW d’ici à 2030 au sein de l’Union Européenne. 

A cette fin, il a été retranscrit les impératifs suivants : 

• développer la construction d’électrolyseur d’hydrogène renouvelable auprès des industries lourdes (raffinerie, sidérurgie et chimique), 

• développer le déploiement de stations de ravitaillement pour les bus et camions équipés de piles à combustible 

• planifier des infrastructures centrales de distribution d’hydrogène, corroboré d’une logistique à l’échelle de l’UE pour assurer le transport de l’hydrogène, tel que par exemple le projet de construction du Réseau Hy-Fen. 

• développer des pôles locaux d’hydrogène par des « vallées de l’hydrogène » tel que par exemple le programme Zero Emission Valley développé au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes

• construire des unités de captage et d’utilisation du Co² auprès des unités de production d’hydrogène fossile 

• la mise en place d’un cadre réglementaire incitatif favorisant la naissance d’un marché compétitif visant à combler les différences de coût entre la production d’hydrogène fossile et renouvelable, le tout en respectant les règles relatives aux aides d’État. 

Pour se rendre compte de l’ordre de grandeur, il a été décrit les investissements nécessaires suivants : 

• Pour les investissements nécessaires à la production : 

• d’ici à 2030, les investissements dans les électrolyseurs pourraient représenter entre 24 et 42 milliards €, engendrant un investissement sur la même période, entre 220 et 340 milliards d’€ pour développer une capacité de production d’énergie solaire et éolienne de 80 à 120 GW, 

• d’ici à 2050, les investissements dans les capacités de production se situeraient dans une fourchette de 180 à 470 milliards d’€ dans l’Union.

• Pour les investissements nécessaires au déploiement de système de captage de carbone produit par l’hydrogène fossile, il sera nécessaire environ 11 milliards € pour équiper la moitié des installations existantes.

• Pour les investissements nécessaires pour assurer le transport, la distribution et le stockage de l’hydrogène et pour mettre en place les stations de ravitaillement en hydrogène, il sera nécessaire un investissement d’environ 65 milliards €. 

Plus précisément en matière de carburant, l’hydrogène est mobilisable pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, nommé sous l’acronyme RFNBO. 

Ceux-ci ont été définis à l’article 2 de la Directive 2018/2001, tel que modifié par la Directive 2023/2413 dite RED III, en les termes suivants : les carburants liquides ou gazeux qui sont utilisés dans le secteur des transports, autres que les biocarburants ou biogaz, dont le contenu énergétique provient de sources renouvelables autres que la biomasse; »

Ceux-ci vont recouper ce qui est dénommé les e-carburants issus de procédés chimiques qui peuvent être des carburants liquides ou gazeux pouvant mobiliser l’hydrogène vert, notamment pour faire fonctionner les moteurs à pile à combustible. 

Par la voie de deux règlements en date du 10 février 2023, la Commission Européenne a défini :

• les règles relatives à la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique notamment les conditions pour que « l’électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, peut être considérée comme entièrement renouvelable »

• un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les RFNBO, établissant en son article 2, que « La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de carburants à base de carbone recyclé est au minimum de 70 %. »

En complément, par un Règlement 2023/1804 en date du 13 septembre 2023 relatif au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs abrogeant la directive 2014/94/UE, en son article 6, il est prescrit aux États membres de déployer : 

• un nombre minimal de stations de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public au plus tard le 31 décembre 2030, notamment à un intervalle maximal de 200 km le long du réseau central du RTE-T (réseau transeuropéen de transport) 

• et au moins une station de ravitaillement en hydrogène ouverte au public déployée dans chaque nœud urbain. 

En matière de transport de l’hydrogène, plusieurs textes sont à retenir :

Marché de distribution de l’hydrogène 

Par l’adoption de la Directive (UE) 2024/1788 relative aux règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, l’Union a précisé le cadre réglementaire mobilisable au futur marché de l’hydrogène et réseau de transport et distribution de l’hydrogène. 

Il est notamment prévu que la mise en place, au profit des tiers, d’un système d’accès réglementé au réseau et aux terminaux de stockage d’hydrogène. 

Il est néanmoins possible pour les États de régir l’accès au réseau, jusqu’au 31 décembre 2032, un accès négocié directement entre les tiers et les gestionnaires des réseaux. 

Transport d’hydrogène comme marchandise dangereuse  

Par l’adoption de la Directive 2008/68/CE et par renvoi aux accords internationaux en la matière, le transport d’hydrogène est considéré comme un transport de marchandises dangereuses. 

En matière industrielle, rappelons :

D’une part, les unités de production d’hydrogène relèvent du champ d’application de la Directive UE 2010/75 relative aux émissions industrielles (dite IED) par sa mention au point 4.2 de l’Annexe I concernant la production en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de gaz. 

Par l’adoption de la Directive UE 2024/1785, la Commission a réexaminé la nécessité de réviser le seuil d’activité concernant la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau afin d’exclure les unités de production d’hydrogène par électrolyse en déca d’une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour.

De plus, l’activité de captage des flux de CO² en vue de son stockage géologique relève également de la Directive dite IED en son point 6.9, sous réserve que le CO² provient d’une activité relevant également de la même directive, incluant dès lors tous les procédés d’industrie lourde (sidérurgie, métallurgie ou chimique). 

D’autre part, l’hydrogène est désigné comme étant une substance dangereuse désignée en application de l’annexe I de la Directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dite SEVESO), avec pour quantité de soumission au seuil bas à 5 tonnes présente sur site, et à 50 tonnes pour le seuil haut. 

Cette soumission au régime SEVESO va naturellement avoir une incidence concernant les modalités de stockage de l’hydrogène, mais également pour le procédé de production d’hydrogène lui-même, étant donné que la quantité doit se comprendre comme la quantité d’hydrogène présent sur site, incluant dès lors l’hydrogène présent au sein de l’unité de production, pendant le processus. 

Cadre national 

Un plan de déploiement de l’hydrogène a été adopté en 2018 par le Ministre de l’environnement, Nicolas Hulot, retranscrivant l’impulsion européenne en la matière, en prenant acte que l’hydrogène est « un levier essentiel pour la poursuite de la transition énergétique vers la neutralité carbone à l’horizon 2050 ». 

La production d’hydrogène nationale est essentiellement fossile et à destination des industries (désulfurisation de carburants pétroliers à 60%, la synthèse d’ammoniac principalement pour les engrais à 25% et la chimie à 10%), le tout représentant environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre nationale. 

Le plan national retranscrit différents axes, dont :

• le développement de la production de l’hydrogène par électrolyse pour l’industrie, avec pour objectif d’atteindre un objectif d’usage d’hydrogène décarboné à hauteur de 20 à 40 % à l’aide d’un dispositif de traçabilité sur l’origine de l’hydrogène 

• le développement de l’usage de l’hydrogène dans le transport, en complément des batteries électriques notamment en accompagnement le développement de véhicules lourds routier, aéronautique ou naval / maritime.

• stabilisation du réseau de transport d’électricité et gazier 

Le cadre législatif relatif à la production d’hydrogène a été adopté par l’Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021, promulguée du fait de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 52 de la loi n°2019-1147 relative à l’énergie et au climat. 

Dans un premier temps, il a été intégré à l’article L.100-4 du code de l’énergie que la politique nationale énergétique a pour objectif, pour répondre à l’urgence écologique et climatique « de développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel à l’horizon 2030 »

Dans un second temps, l’article L.811-1 du code de l’énergie a défini l’hydrogène renouvelable et bas carbone de la manière suivante : 

« L’hydrogène renouvelable est l’hydrogène produit soit par électrolyse en utilisant de l’électricité issue de sources d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2, soit par toute une autre technologie utilisant exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources d’énergies renouvelables et n’entrant pas en conflit avec d’autres usages permettant leur valorisation directe. Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2. Dans tous les cas, son procédé de production émet, par kilogramme d’hydrogène produit, une quantité d’équivalents dioxyde de carbone inférieure ou égale à un seuil.

L’hydrogène bas-carbone est l’hydrogène dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales au seuil retenu pour la qualification d’hydrogène renouvelable, sans pouvoir, pour autant, recevoir cette dernière qualification, faute d’en remplir les autres critères. »

La définition de l’hydrogène bas-carbone diffère grandement de celle établie par la Commission européenne, en ce qu’il est défini par rapport à un seuil d’émission de gaz à effet de serre, tel que prescrit par l’arrêté ministériel en date du 1er juillet 2024 l’établissant à 3,38 kilogrammes par kilogramme d’hydrogène produit. 

Cette différence s’explique aisément par la volonté d’intégrer l’hydrogène produit par électricité nucléaire, ce que la définition établie par l’Union ne permet pas du fait de son unique référence aux carburants bas-carbone. 

Ensuite, il a été instauré un dispositif de soutien à la production d’hydrogène aux articles L.812-1 et suivants du code de l’énergie. Celui-ci peut comprendre soit une aide au fonctionnement des unités de production, soit une combinaison d’une aide financière à l’investissement et d’un fonctionnement. 

Ce dispositif comprend une sélection des candidats prés une procédure de mise en concurrence, qui donnera lieu à la conclusion d’un contrat entre l’État et le candidat retenu. 

Pour finir, il est instauré aux articles L.821-1 et suivants des certificats de garantie d’origine et de traçabilité de l’hydrogène afin d’attester du caractère renouvelable et bas-carbone de l’hydrogène cédé et produit. 

• La garantie de traçabilité a vocation à garantir que l’hydrogène cédé à un tiers n’ait pas été mélangé à un autre type d’hydrogène ou de gaz entre l’étape de production et sa cession. (Cf. L.821-2 et L.821-7 du code de l’énergie).

• La garantie d’origine a vocation à garantir l’origine renouvelable ou bas carbone de l’hydrogène, indépendamment de son potentiel mélange ou de sa cession à un tiers. (Cf. L.821-3 du code de l’énergie).

Ainsi, la garantie d’origine a vocation à attester qu’une quantité d’hydrogène renouvelable ou bas carbone a été produite, alors que la garantie de traçabilité a vocation à attester de la quantité d’hydrogène livré. (Cf. L.821-5 du code de l’énergie). 

Il ne peut être émis qu’une seule garantie d’origine ou de traçabilité pour un MWh, signifiant qu’il ne peut être émise une garantie d’origine et une garantie de traçabilité pour un même MWh. 

Ces garanties ne peuvent être valables que pour une durée de 12 mois à compter de la date de production, et sont annulées dès que l’hydrogène est consommé ou injecté au sein du réseau de gaz. (Cf. L.821-8 du code de l’énergie).

Un organisme, désigné par le ministre en charge de l’énergie, est chargé de délivrer, d’assurer le transfert, leur annulation, leur suivi et le contrôle des garanties d’origines. (Cf, L.823-1 et D.823-1 du code de l’énergie). 

Rappels juridiques en matière de réglementation des installations classées. 

Quant au procédé industriel de production d’hydrogène 

• Application du régime dit I.E.D

La production d’hydrogène par électrolyse de l’eau est régie par la rubrique 3420 de la nomenclature des installations classées relative à la « fabrication de produits chimiques inorganiques par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques », soumettant dès lors ces installations au régime d’autorisation et au respect des prescriptions établies au sein de l’arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à cette activité. 

La modification de la Directive UE 2024/1785 susmentionnée n’a pas été transposée en droit français par la modification de la rubrique, retranscrivant une exception du champ d’application pour les unités de production d’une capacité de production inférieure à 50 tonnes par jour. 

Dès lors, dans l’attente de l’adoption d’un arrêté ministériel en ce sens, il convient de se référer à la doctrine administrative en la matière. 

Ainsi, au regard d’une note interprétative de la rubrique produite par le ministère, il est fait mention que « la fabrication d’hydrogène par électrolyse de l’eau pourrait, selon, notamment le volume d’eau consommée et des enjeux de pression sur les ressources en eau du secteur concerné ou de l’efficacité énergétique du dispositif, ne pas relever de la rubrique 3420. ». 

Il convient ainsi de se référer à un « faisceau d’indice » renvoyant à un critère commercial et un critère environnemental : si le critère commercial ne fait pas vraiment débat dès lors que l’hydrogène a vocation à être vendu à un tiers, des questions de sécurité juridique demeure quant au critère environnemental qui nécessite une appréciation in concreto au regard des caractéristiques et localisation de l’unité de production. 

• Application du régime dit SEVESO.

Une attention particulière doit également être portée sur l’application du régime dit SEVESO susmentionné.

L’hydrogène et l’oxygène sont recensés comme étant des substances désignées nommément désignées aux rubriques 4715 et 4725 de la nomenclature des installations classées. 

Les seuils SEVESO sont les suivants :

Pour l’hydrogène : 

• Seuil bas : supérieur à 5 tonnes 
• Seuil haut : supérieur à 50 tonnes 

Pour l’oxygène : 

• Seuil bas : 200 tonnes 
• Seuil haut : 2 000 tonnes

Afin de déterminer si l’unité de production relève du champ d’application de la Directive, il est nécessaire de réaliser un inventaire tant qualitatif que quantitatif de l’ensemble des substances dangereuses présentes ou susceptibles de l’être au sein de l’établissement pour déterminer : 

• d’une part, si la quantité dépasse directement le seuil bas ou seuil haut. 

• et d’autre part, d’apprécier la mise en œuvre de la règle de cumul au regard des propriétés dangereuses établies au sein du Règlement n° 1272/2008, dit CLP.

Il est donc nécessaire de prendre en compte l’ensemble des substances présentes au sein de l’établissement, même celles qui n’engendrent pas un dépassement des seuils. La soumission de l’unité de production au régime applicable aux établissements SEVESO aura naturellement des incidences sur les prescriptions retranscrites au sein de l’autorisation. 

En dehors des seuils SEVESO, en l’état des textes actuels, le régime au titre des installations classées est le suivant : 

Pour l’hydrogène : 

• Quantité supérieure ou égale à 1 tonne : régime d’autorisation.

• Quantité supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 tonne : régime déclaratif où un arrêté de prescription spéciale pour l’alimentation de chariots à hydrogène sera applicable. 

A défaut, l’arrêté de prescription applicable sera celui en date du 12 décembre 1998. 

Pour l’oxygène : 

• Quantité supérieure ou égale à 200 tonnes : régime d’autorisation.

• Quantité supérieure ou égale à 2 tonnes mais inférieure à 200 tonnes : régime déclaratif engendrant l’application de l’arrêté de prescription générale en date du 10 mars 1997.

Toutefois, des discussions sont en cours afin de créer un régime propre aux électrolyseurs, au stockage, aux stations-services et aux stations de compressions connexes aux canalisations de transport. 

L’objectif est notamment de créer une rubrique soumettant au régime d’enregistrement installations présentant une quantité entre 1 à 5 tonnes d’hydrogène gazeux, et dans un deuxième temps, des discussions similaires seront entreprises concernant l’hydrogène liquide. 

Quant aux stations-services d’approvisionnement d’hydrogène.

• Rubrique 1416 de la nomenclature des installations classées 

En l’état actuel des textes, les stations-services d’hydrogène gazeux relèvent de la rubrique susvisée les soumettant au régime déclaratif obligeant dès lors l’obligation de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescription générale en date du 22 octobre 2018. 

Toutefois, des discussions sont actuellement engagées en vue d’adopter un nouvel arrêté de prescription générale ministériel applicable à la rubrique. 

***************

Les avocats de LEXION AVOCATS interviennent depuis 2017 dans la filière hydrogène et ont accompagné une dizaine de sites de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse, et plusieurs projets de station d’avitaillement.

Par Clara Scarabotto avocate et Me Stéphanie Gandet avocate associée LEXION AVOCATS

L’article [HYDROGENE RENOUVELABLE / APPEL D’OFFRES / ACTUALITE REGLEMENTAIRE] est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Par un arrêt du 20 novembre 2025, n°23LY01473, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’aucune disposition ne permettait au préfet d’abroger un récépissé de déclaration pris au titre de la réglementation des installations classées à la demande d’un tiers et que le préfet était, de ce fait, en situation de compétence liée pour refuser une telle demande.

Plus précisément, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré, au visa de l’article L. 512-8 du code de l’environnement, des articles L. 214-1 et suivants et de l’article L. 512-1 du code de l’environnement en vigueur : 

« En ce qui concerne les conclusions à fin d’abrogation du récépissé de déclaration de l’installation classée pour la protection de l’environnement en litige :
[…] 

7. Ni les dispositions du code de l’environnement, qui ne prévoient pas l’abrogation d’un récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement, ni celles du code des relations entre le public et l’administration citées au point 5, qui ne sauraient trouver à s’appliquer compte-tenu des règles spéciales prévues par le code de l’environnement rappelées au point 6, n’ouvrent au préfet le pouvoir d’abroger un tel récépissé de déclaration. Dans de telles conditions, le préfet du Rhône était tenu de rejeter la demande d’abrogation du récépissé de déclaration en litige, telle qu’elle lui a été adressée le 27 septembre 2021 par M. A… et Mme A…. 

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que, compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet du Rhône pour rejeter la demande dont il était saisi, les moyens invoqués par M. A… et Mme A… visés plus haut, qui ne portent pas sur l’existence même de la situation de compétence liée, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. »

Cette décision est très intéressante en ce qu’elle considère que le préfet est tenu de rejeter une demande d’abrogation d’un récépissé de déclaration pris au titre de la réglementation des installations classées, y compris en cas de méconnaissance des prescriptions applicables ayant donné lieu à des sanctions administratives. 

La Cour administrative d’appel considère que le code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable dès lors que le code de l’environnement prévoit une procédure spéciale en cas de manquement à des prescriptions (édiction d’une mise en demeure pouvant donner lieu, le cas échéant, à une fermeture ou suppression de l’installation en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement). Selon son analyse, cette procédure déroge aux règles du code des relations entre le public et l’administration concernant l’abrogation d’un acte administratif créateur de droit.

Cette décision clarifie une situation qui était, jusqu’à ce jour, assez floue. Elle vient ainsi fermer la porte à d’éventuelles demandes de tiers sollicitant l’abrogation de titres d’exploitation pris au titre de la réglementation sur les installations classées (déclaration mais également enregistrement ou autorisation).

Ce type de recours avait, en effet, tendance à se multiplier depuis que le Conseil d’Etat avait admis la possibilité d’abroger les autorisations d’exploitation des installations nucléaires de base lorsque les conditions légales permettant le fonctionnement de l’installation n’étaient plus remplies :

« 16. Il résulte des dispositions du code des relations entre le public et l’administration et du code de l’environnement citées aux points 2 et 3 qu’il incombe à l’autorité administrative investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base de vérifier si les conditions légales permettant le fonctionnement de l’installation sont toujours remplies. Si elles ne le sont plus, il lui incombe alors de modifier l’autorisation de l’installation nucléaire de base en cause pour fixer les dispositions ou obligations complémentaires que requiert la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement et, lorsque ces modifications ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques graves qu’elle présente pour ces mêmes intérêts, d’abroger l’autorisation. » (Conseil d’Etat, 28 décembre 2022, n° 444845)

La Cour administrative d’appel de Lyon refuse de s’inspirer de ce raisonnement en matière d’installations classées afin de conférer un réel effet utile à la procédure de sanctions administratives prévue par l’article L. 171-8 du code de l’environnement. 

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon est classé en C+ ce qui lui confère, à ce jour, une certaine portée jurisprudentielle.

Il serait utile que le Conseil d’Etat se prononce à son tour sur la question de savoir si un titre d’exploitation pris au titre de la réglementation sur les installations classées peut être abrogé à la demande de tiers lorsque l’installation méconnait les prescriptions qui lui sont applicables, que les conditions légales exigées pour son fonctionnement soient, ou non, remplies.

Par Me Marie-Coline Giorno, avocate of counsel – LEXION AVOCATS

L’article Impossibilité d’abrogation d’un récépissé de déclaration de l’installation classée pour la protection de l’environnement : commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 20 novembre 2025, n°23LY01473 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

L’analyse de l’ordonnance de référé est disponible dans un précédent article rédigé par le cabinet, accessible ici.

C’est une décision utile pour les maîtres d’ouvrages, agriculteurs, producteurs ENR, les bureaux d’études comme les services de l’État.

Sur la question-clé de l’évaluation environnementale : continuité avec la jurisprudence d’avril 2025 :

Le tribunal refuse de considérer la canalisation de raccordement de gaz de l’unité de méthanisation comme un élément indissociable du projet de méthanisation.
Il estime au contraire qu’il s’agit d’un ouvrage distinct, régi par un régime juridique autonome fixé à l’article L. 554-6 du code de l’environnement, qui assimile ces canalisations à des canalisations de distribution.

Le tribunal retient

« Il résulte de l’instruction que pour permettre d’injecter le biogaz produit par l’unité de méthanisation en litige, des travaux de raccordement doivent être entrepris, notamment par la création d’une canalisation de 5 600 mètres permettant le transport du gaz produit jusqu’au réseau public de distribution de gaz de la commune de P…. Les requérants soutiennent que la construction de cette canalisation de transport de gaz constituant un projet indissociable de la mise en œuvre de l’unité de méthanisation, il appartenait à l’autorité administrative d’appréhender globalement le projet et de procéder à un examen au cas par cas pour l’ensemble du projet afin d’en apprécier les incidences sur l’environnement, conformément aux dispositions précitées du III de l’article L. 122-1 et du IV de l’article R. 222-2 du code de l’environnement. Toutefois, ainsi qu’il résulte des termes de l’article L. 554-6 du code de l’environnement, le législateur a entendu soumettre les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport à la règlementation applicable aux canalisations de distribution. Il n’est, par ailleurs, pas soutenu que la canalisation en litige ne respecterait pas les caractéristiques et conditions fixées pour de telles canalisations, telles que mentionnées à l’article L. 554-5 du même code. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige devait être précédé d’un examen au cas par cas dans sa globalité, en ce qu’il aurait relevé de deux rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, la canalisation litigieuse ne relevant pas de la rubrique 37 de ce tableau. »

Par conséquent, le projet de canalisation n’entre pas dans la rubrique 1 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Il ne relève pas non plus de la rubrique 37 (canalisations de transport de gaz), en cohérence avec ce qu’a jugé le juge des référés dans son ordonnance 8 avril 2025

Une stratégie de régularisation anticipée accueillie par le juge :

Dans la lignée d’une stratégie juridique réactive, la société le porteur de projet a renoncé, en cours d’instruction, à mettre en œuvre un lisoduc (canalisation dédiée au transport de lisier) initialement prévu.

Une stratégie de régularisation proactive (retrait d’un lisoduc contesté en cours d’instruction) a ainsi contribué à sécuriser le projet : cela démontre l’intérêt d’une démarche préventive.

Camille Mascaro – Avocate LEXION AVOCATS

L’article TA Rennes – Méthanisation : la canalisation de raccordement d’une unité de méthanisation n’impose pas d’évaluation environnementale. est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

L’arrêté du 8 septembre 2025 est paru au JORF ce matin: https://lnkd.in/dxDDVhyG

Ce qu’il faut retenir :

En cas de résiliation anticipée par le producteur d’un contrat de vente d’électricité type BG16 (relevant de l’AM du 13 décembre 2016), il existait déjà un cas d’exemption de pénalité (arrêt indépendant de la volonté du producteur, et nécessité d’une décision du Préfet)

L’arrêté du 8 septembre ajoute un second cas d’exemption de pénalité aux BG16, qui fait aussi intervenir le Préfet, en cas d’arrêt définitif de l’installation de cogénération, au profit :

– de l’injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel ou dans un point d’injection distant (sans limiter expressément cette valorisation à du gré à gré /CPB)
– de la valorisation du biométhane en tant que carburant alternatif ;
– de la valorisation du biogaz pour la production de chaleur.

Le bénéfice de l’exemption suppose d’en justifier auprès du Préfet de département :

⟶ Dossier à préparer soigneusement avec les pièces justificatives
⟶ Dépôt du dossier auprès du Préfet
⟶ Délai de deux mois pour statuer: le silence vaut REJET
⟶ La décision de rejet est susceptible de recours
⟶ En cas d’exemption, le Préfet en informe l’acheteur d’électricité et le producteur est exempté de pénalité.

Pour les contrats BG11 signés après le 28 mai 2016:

⟶ L’arrêté du 8 septembre prévoit un cas d’exemption de pénalité, qui fait intervenir le Préfet, en cas d’arrêt définitif de la cogénération + Démantèlement de l’installation de production d’électricité à partir de biogaz.

⟶ Clarification de la notion d’installation à arrêter et à démanteler

⟶ Pose la question de l’articulation avec les actuelles CGV03 et V04 des BG11.

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS – Spécialiste en droit de l’environnement

************

Le cabinet accompagne plus de 250 sites de méthanisation en France en droit de l’environnement, énergie, urbanisme et construction.

L’article METHANISATION / COGENERATION : arrêté du 8 septembre modifiant les règles de pénalité de résiliation anticipée est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Les unités de cogénération dans un projet de conversion seront aussi concernés par l’Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel – Légifrance

L’Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz – Légifrance impacte quant à lui les fournisseurs de gaz soumis à l’obligation de restitution

 QUI EST CONCERNÉ ?

Le contrôle de conformité va concerner l’ensemble des installations qui injectent du biométhane dans un réseau de gaz naturel, qu’elles

• bénéficient d’un contrat d’achat (en guichet ouvert ou appels d’offres) ou celles issues d’un appel à projets ou d’une procédure concurrentielle.
• ou celles qui valorisent leur production en gré à gré, avec une valorisation des Certificats de Production de Biogaz (CPB) ce qui va induire une adaptation des contrats de vente des CPB sur lesquels nous accompagnons les producteurs.

QUOI ?

Le contrôle a un périmètre large : technique / économique / réglementaire

1° Description de l’installation (localisation et description de l’installation de production au sens de l’article R. 446-1 du code de l’énergie) et le cas échéant éligibilité de l’installation au dispositif de soutien demandé (notamment production annuelle prévisionnelle) et conditions par filière ;
2° Données relatives au producteur mentionnées à l’article R. 446-3 du code de l’énergie ;

3° Dispositif de comptage et dispositifs de conversion associés (adéquation et inviolabilité du dispositif : comptage électrique, comptage énergie fossile le cas échéant, comptage seul du biométhane produit par l’installation et injecté dans le réseau de gaz naturel, et lorsque le producteur bénéficie d’une prime à l’autoconsommation, comptage du biogaz autoconsommé) ;

4° Conditions d’exploitation (injection du biométhane, indicateurs de production, dispositions relatives à l’approvisionnement de l’installation, aux besoins énergétiques et critères d’efficacité énergétique le cas échéant) ;

5° Eléments juridiques et financiers conditionnant le cas échéant le soutien et sa valeur, notamment conformité du programme d’investissement et conditions de cumul et d’octroi des aides.

Attention : Lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ou d’appels à projets mentionnés aux articles R. 446-12-3 ou R. 446-45 ou les arrêtés mentionnés à l’article D. 446-12 du code de l’énergie le prévoient, les prescriptions particulières définies par ceux-ci, applicables aux filières correspondantes, complètent les prescriptions générales sur lesquelles portent les contrôles.

Le non-respect de l’une des prescriptions et contrôlées sur la base du référentiel dont relève l’installation donne lieu au constat d’une non-conformité et conduit à la non-délivrance de l’attestation de conformité.

QUAND ?

L’entrée en vigueur du dispositif est étalée dans le temps :

• 8 Septembre 2025 : agrément des organismes de contrôle (cf. articles 7 et 8)
• 7 Mars 2026 : application des prescriptions de contrôle (contenu, périodicité, justificatifs) : véritable entrée en vigueur du dispositif.

Périodicité : contrôle tous les quatre ans (mais pour les installations sous OA, un contrôle supplémentaire est prévu avant la fin du contrat).

Pour les unités valorisant leur CPB,, le rapport de contrôle périodique ou une attestation de conformité récente servira de justificatif lors des demandes annuelles.

Trois cas de figure à distinguer selon la date de mise en service :

• Installations mises en service avant le 1^er octobre 2021 : le premier contrôle doit intervenir à la première échéance multiple de 4 ans après le 7 mars 2026 (date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté).

En effet, l’arrêté prévoit que pour les installations ne disposant pas d’une attestation de conformité qui ont été mises en service entre

• le 1^er octobre 2021, date de publication du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 
• et la date d’entrée du vigueur du présent article, le premier contrôle périodique a lieu au plus tard à la première date anniversaire de la date de mise en service à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Les contrôles périodiques suivants ont lieu au plus tard quatre ans après la date la plus tardive entre la date de délivrance de la plus récente attestation de conformité et la date du contrôle périodique le plus récent.

• Installations mises en service entre le 1^er octobre 2021 et le 7 mars 2026 : le premier contrôle devra avoir lieu au plus tard à la première date anniversaire suivant le 7 mars 2026.

• Installations mises en service après le 7 mars 2026 : Ces installations seront directement soumises au nouveau cadre réglementaire fixé par l’arrêté.
  L’attestation de conformité (AC) initiale est délivrée au moment de la mise en service, par un organisme de contrôle agréé. Leur premier contrôle périodique devra intervenir quatre ans après cette AC initiale , puis être renouvelé tous les 4 ans.

CAS PARTICULIERS

L’arrêté prévoit des situations avec des modalités de contrôle spécifiques :

• Modification de l’installation : lorsqu’une modification concerne la capacité de production, les conditions d’éligibilité au soutien ou le système de comptage, une nouvelle attestation de conformité doit être délivrée. Si le contrôle effectué est complet, il peut en même temps valoir contrôle périodique.
• Remplacement d’un compteur à l’identique : le contrôle est limité à la vérification du dispositif de comptage concerné. Il ne se substitue pas au contrôle périodique qui reste obligatoire tous les quatre ans.
• Variation de capacité limitée : lorsqu’une augmentation ou une baisse de production ne dépasse pas ±15 % sans changement matériel, un contrôle administratif « à distance » peut suffire. Ce contrôle allégé ne remplace pas non plus le contrôle périodique complet.

ORGANISMES AGRÉÉS

Les conditions d’agrément des organismes chargés de réaliser les contrôles sont fixées par l’arrêté du 3 septembre, et sont entrées en vigueur dès le 8 septembre 2025

Pour être agréé, un organisme doit notamment :

• être accrédité selon la norme ISO/CEI 17020 (inspection), avec un statut d’indépendance de type A
• disposer de compétences en audits énergétiques (NF EN 16247-1 et 3),
• démontrer son impartialité et l’absence de conflit d’intérêts,
• fournir une liste du personnel qualifié et une estimation de ses coûts.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Les contrôles devront s’appuyer sur des référentiels approuvés par le ministère de l’Énergie et mis en ligne sur la page officielle du Ministère de l’Ecologie (non encore disponibles).

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS – Spécialiste en droit de l’environnement

************

Le cabinet accompagne plus de 250 sites de méthanisation en France en droit de l’environnement, énergie, urbanisme et construction.

L’article Parution de textes intéressant les unités de production de biométhane … mais pas que ! est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Et Clara Scarabotto – élève avocate – Lexion Avocats

Après un parcours parlementaire tumultueux, la Loi n°2025-794 du lundi 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a été publiée au Journal officiel du 12 août dernier.

Beaucoup d’articles ont été publiés au sujet de la censure, mais les dispositions maintenues (et non contestées) sont restées plus dans l’ombre… alors qu’elles méritent incontestablement l’intérêt des praticiens du droit de l’environnement, du monde agricole et des acteurs publics. 

• Le contrôle de constitutionnalité de la Loi Duplomb

Cette loi a bénéficié d’une couverture médiatique importante, notamment due à la pétition contre l’adoption de cette loi sur le site de l’Assemblée nationale ayant recueilli plus de 2 millions de signatures. 

Le Conseil Constitutionnel a été saisi à trois reprises, en application de l’article 61 de la Constitution, les 11, 15 et 18 juillet derniers, par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, afin d’en contrôler la constitutionnalité.

Par une décision n°2025-891 du 7 août 2025, le Conseil a censuré partiellement l’article 2 de la loi qui avait permis, sous certaines conditions, de déroger par décret à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits.

Le raisonnement ayant conduit à la censure de l’article 2 précité mérite d’être analysé. 

Nous examinerons ensuite les différentes modifications législatives qui n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel : 

• le régime des installations d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (article 3) 

• la présomption instituée au profit des ouvrages de stockages d’eau à finalité agricole (article 5). 

• Objet et portée de la censure partielle de l’article 2 de la loi (néonicotinoïdes)

Il était projeté de modifier l’article L. 253-8 du code rural et de la pèche maritime afin de permettre l’instauration, par décret, d’une dérogation à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits. 

Selon la loi, cette dérogation était possible, à titre exceptionnel, pour faire face à une menace grave compromettant la production agricole, après l’avis public d’un conseil de surveillance, et sous conditions : 

• que les alternatives soient inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
• et qu’il existe un plan de recherche sur les alternatives à leur utilisation. 

La dérogation était encadrée de la manière suivante : 

• le bien-fondé du décret devait être réévalué tous les 3 ans, et chaque année après cette période. La dérogation devrait être abrogée dès que l’une des conditions nécessaires à celle-ci ne serait plus réunie. 

• une interdiction temporaire de plantation de plantes attractives d’insectes pollinisateurs pour les cultures non pérennes, après l’emploi des produits, pouvait être actée par arrêté ministériel

• un rapport devait être remis annuellement par le conseil de surveillance au Gouvernement et au Parlement afin de décrire les conséquences et indiquer l’avancement du plan de recherche. 

Le Conseil constitutionnel, en ses considérants 79 à 83, a toutefois estimé que : 

• 1° les produits en cause ont une incidence sur la biodiversité (en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux,), et sur la qualité de l’eau et des sols  

• 2° les produits en cause induisent des risques pour la santé humaine

• 3° la dérogation prévue peut être accordée à toutes les filières agricoles, sans identification précise de la filière sur laquelle pèse une menace particulière dont la gravité compromettrait la production agricole 

• 3° la dérogation n’est pas accordée, à titre transitoire, pour une période déterminée, elle devait seulement faire l’objet d’une réévaluation par le conseil de surveillance, sans limitation dans la durée 

• 4° que la dérogation peut être mobilisée pour tout type d’usage et de traitement, y compris ceux qui, recourant à la pulvérisation, présentent des risques élevés de dispersion des substances 

Dès lors, le Conseil a considéré que cette dérogation ne comporte pas suffisamment de garanties permettant d’assurer le droit de vivre dans un environnement sain, consacré à l’article 1^{er de} la Charte de l’environnement. 

Toutefois, la loi créé un nouvel article au sein du code (L.253-1A du code rural) établissant, en cas d’interdiction d’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant une substance autorisée par les instances européennes, une obligation pour l’État : 

• d’une part, d’accompagner les professionnels dans la recherche et la diffusion de solution alternative, 

• et d’autre part, d’indemniser les exploitants subissant des pertes d’exploitations significatives tant qu’une alternative est inexistante ou manifestement insuffisante 

Une solution alternative est définie comme étant une solution technique fiable permettant une protection semblable à celle obtenue par le produit interdit et financièrement acceptable par rapport au produit interdit. 

Décryptage de l’article 3 de la loi relatif à la procédure ICPE applicable à certaines catégories d’élevages

L’article 3 de la loi procède à une modification des dispositions du régime ICPE (« installations classées pour l’environnement ») pour certaines catégories d’activités d’élevage. 

• Sur la consultation du public pour certaines installations d’élevage soumises à autorisation

Premièrement, cet article a opéré une modification de l’article L.181-10-1 du code de l’environnement relatif au déroulement de la consultation du public, créé par la loi Industrie Verte. 

Pour les activités d’élevage de porcs, bovins ou de volailles relevant du régime de l’autorisation environnementale, la loi permet le remplacement des deux réunions publiques de la consultation du public (organisée dans les 15 premiers et derniers jours de la consultation), par une permanence organisée par le commissaire enquêteur. 

La tenue d’une réunion publique sera néanmoins possible à la demande du pétitionnaire. 

Gageons que vu le caractère généralement peu constructif de ce type de réunions, qui s’apparentent souvent à un dialogue de sourds voire à des invectives, les porteurs de projets ne choisissent pas cette option de la réunion publique.

De plus, les réponses aux avis mis en ligne, aux propositions et observations du public sont désormais facultatives. 

Le pétitionnaire a seulement pour obligation de répondre à l’avis de la MRAE (mission régionale de l’autorité environnementale rendant un avis pour l’évaluation environnementale du projet). 

Les auteurs des saisines du Conseil constitutionnel avaient critiqué le fait que ces dispositions méconnaissent selon eux le principe d’égalité devant la loi et l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au droit à l’information et à la participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale. 

Sur le principe d’égalité devant la loi, le Conseil a toutefois considéré que cette différence de traitement ne méconnaissait pas le principe d’égalité de la loi pour les raisons suivantes :

• il est loisible au législateur de considérer que certaines installations d’élevage se distinguaient des autres exploitations

• et cette différence de traitement est justifiée pour un motif d’intérêt général de simplification administrative visant à corriger des exigences excédant les exigences du droit de l’Union européenne

Le Conseil constitutionnel en a déduit que la différence de traitement instituée par ces dispositions, qui est fondée sur une différence de situation, est bien en rapport avec l’objet de la loi.

S’agissant de l’article 7 de la Charte de l’environnement, le Conseil a jugé que : 

• le pétitionnaire et l’autorité administrative doit néanmoins prendre en considération les avis et les observations du public parvenus pendant la durée de la consultation, même si la réponse du pétitionnaire est facultative ;

•  les dispositions contestées, qui se bornent à remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture de la consultation du public par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, ne modifient pas les dispositions législatives assurant la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en cause.

Dès lors, la modification que la Loi « Duplomb » a apportée à l’article L.181-10 du code de l’environnement a été validée par le Conseil constitutionnel. 

• Sur le classement en enregistrement de certaines installations d’élevage classé IED

Deuxièmement, l’article L.512-7 du code de l’environnement est modifié afin d’inclure la possibilité d’un classement en régime d’enregistrement de certaines installations d’élevage mentionnées à l’annexe I bis de la directive IED (relative aux émissions industrielles et émissions d’élevage). 

La loi a exclu les élevages intensifs qui sont mentionnés dans la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement.

Le Conseil a considéré que : 

• cette disposition n’avait pas pour effet de modifier les obligations légales opposables aux installations relevant de l’enregistrement, et n’était pas, de ce fait, contraire à l’article 1^er et 2 de la Charte de l’environnement. 

• le régime des installations relevant de l’enregistrement demeure soumis à une procédure de participation du public, et, de ce fait, n’était pas contraire à l’article 7 de la Charte précédemment cité.

Dès lors, la modification que la Loi « Duplomb » a apportée à l’article L.512-7 du code de l’environnement a été déclarée conforme à la Constitution. 

 Décryptage de l’article 5 de la loi relatif aux ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements d’eau associés (présumés d’intérêt public majeur) 

L’article 5 de la loi a modifié l’article L. 211-1 du code de l’environnement en intégrant, dans les principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation de l’accès à la ressource en eaux à des fins d’abreuvement des animaux d’élevage. 

Cette disposition n’a pas été critiquée devant le Conseil constitutionnel.

La loi a également inséré un nouvel article L. 211-1-2 au sein du code de l’environnement, afin de prévoir que certains ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux associés sont présumés « d’intérêt général majeur ».

En corollaire,  un nouvel article L. 411-2-2 a été créé au sein du code de l’environnement prévoyant que ces mêmes ouvrages et prélèvements sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier la délivrance d’une dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées ainsi qu’à leurs habitats.

En d’autres termes, la loi a intégré une double présomption, pour que les ouvrages de stockages d’eau et les prélèvements d’eau superficielle ou souterraines à finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif compromettant la production agricole, soient considérés :

• D’une part, « d’intérêt général majeur », par la création d’un nouvel l’article L. 211-1-2 du code de l’environnement afin de permettre une dérogation aux objectifs de bon état de qualité des eaux ; 

• Et, d’autre part, « d’intérêt public majeur », par la création de l’article L.411-2-2 du code de l’environnement, qui est l’une des trois conditions nécessaires à la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction ou perturbation d’espèce ou d’habitat protégée.  

Les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel arguaient du fait que ces dispositions méconnaîtraient les exigences découlant de l’article 1^er de la Charte de l’environnement, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Le Conseil constitutionnel a toutefois validé ces dispositions en considérant :

• d’une part, que si les dispositions contestées s’appliquent à des prélèvements sur les eaux souterraines, elles ne sauraient, sans méconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, être interprétées comme permettant la réalisation de tels prélèvements au sein de nappes inertielles, signifiant celles ayant une fréquence de remplissage pluriannuelle (considérant n°137 de la décision) ;

• et d’autre part, que sauf à méconnaître ces mêmes exigences, les présomptions instituées par ces dispositions ne sauraient être regardées comme revêtant un caractère irréfragable faisant obstacle à la contestation de l’intérêt général majeur ou de la raison impérative d’intérêt public majeur du projet d’ouvrage concerné en cas de contentieux contre les autorisations (considérant n°138 de la décision).

En d’autres termes, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article 5 de la loi sur les ouvrages de stockage d’eau sous les deux réserves suivantes :

• les présomptions instaurées par ces dispositions ne peuvent pas concerner des prélèvements au sein de nappes inertielles ; et la présomption ne peut revêtir un caractère irréfragable, signifiant qu’il doit être possible de renverser la préemption.
• Décryptage de l’article 6 relatif aux modalités des contrôles réalisés par les inspecteurs de l’environnement, dont les agents de l’OFB

Le texte sur lequel un accord a été acté par la Commission Mixte Paritaire et voté, in fine, par le Parlement, modifie substantiellement la disposition initialement envisagée.

La loi modifie le IV de l’article L.131-9 du code de l’environnement et permet au préfet de département, dans le cadre de sa mission de délégué territorial de l’OFB, d’assurer la cohérence de l’exercice des missions de police administrative de l’eau et de l’environnement « notamment en approuvant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions. »

Il ne sera dès lors possible pour le préfet de département que d’acter une programmation annuelle des contrôles réalisés par les inspecteurs de l’environnement, dont les agents de l’OFB et non (comme c’était prévu initialement) « d’inviter » les agents de l’OFB à privilégier une sanction plutôt qu’une autre.

Deuxièmement, l’article 6 de la loi a créé l’article L.174-3 du code de l’environnement visant à permettre le recours à l’usage de caméras permettant un enregistrement des interventions des inspecteurs de l’environnement lorsqu’il existe un risque d’incident au regard des circonstances ou au comportement de la personne concernée. 

Ces dispositions répondent à un sentiment qui pouvait incontestablement exister au sein de la filière agricole, d’une forme de disproportion entre la gravite et l’impact psychologique de poursuites pénales et les faits reprochés, souvent involontaires et qui peuvent s’inscrire dans une exploitation agricole classique … mais qui se heurte à une volonté plus forte, et légitime, de protection de certains milieux (haies par exemple). 

Par Stéphanie Gandet – avocate associée, spécialisée en droit de l’environnement

Et Clara Scarabotto – élève avocate – Lexion Avocats

L’article LOI DUPLOMB : au-delà de la censure partielle de la loi, décryptage des modifications en matière d’élevage et d’ouvrage de stockage d’eau  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.