Comments on: Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : le silence du préfet pendant quatre mois sur un porter à connaissance vaut décision implicite de rejet (Conseil d’État, 8 avril 2026, n°495603)

Comments on: Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : le silence du préfet pendant quatre mois sur un porter à connaissance vaut décision implicite de rejet (Conseil d’État, 8 avril 2026, n°495603) https://lexionavocats.fr/installations-classees-pour-la-protection-de-lenvironnement-soumises-a-autorisation-le-silence-du-prefet-pendant-quatre-mois-sur-un-porter-a-connaissance-vaut-decision-implicite-de-rej/ Cabinet d'avocats en droits de l'environnement Thu, 07 May 2026 13:34:30 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4