Le plan d’actions de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’année 2026 a été défini par une instruction ministérielle en date du 23 décembre 2025 (NOR : TECP2533476J) et priorise les actions et contrôles qui seront menés par l’inspection des ICPE en 2026.

Aux termes de cette instruction, les ministres signataires souhaitent mettre l’accent sur les actions suivantes :

1. Action « post-incendie de Rouen » : 

Cette action nationale concerne les exploitants des installations dont l’activité conduit à stocker, dans des entrepôts, des quantités de matières combustibles relevant de la rubrique n°1510 de la nomenclature des ICPE.

Sa mise en œuvre vise, à la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol en 2019, à s’assurer que ces exploitants s‘approprient de manière satisfaisante les obligations concernant les états des matières stockées.

Pour mémoire, l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 prévoit que l’état des matières stockées doit être mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, d’accident, de pertes d’utilité ou de tout autre événement susceptible d’affecter l’installation. 

Il doit être accompagné d’un plan général des zones d’activités ou de stockage utilisées pour réaliser l’état qui est accessible dans les mêmes conditions.

La volumétrie des contrôles attendus pour cette action nationale au niveau de la région est équivalente à deux inspections par département métropolitain non insulaire et une inspection pour les départements d’outre-mer ainsi que pour la Corse.

2. Action « PFAS » : tendre vers la fin des rejets aqueux de PFAS par les ICPE

Il est demandé à l’inspection des installations classées de poursuivre ses actions concrètes auprès de chaque établissement afin de permettre à chacun d’eux d’obtenir des réductions significatives des émissions de PFAS.

Pour mémoire, le décret n°2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles prévoit un objectif de diminution de 70 % des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles d’ici le 27 février 2028. 

En 2026, au moins deux cents établissements concernés par la présence de PFAS dans Ieurs rejets aqueux devront faire l’objet d’une visite de l’inspection des installations classées pour que la réduction de leurs émissions se poursuive de manière efficace.

Ces établissements devront être choisis afin de poursuivre la démarche ciblant les émetteurs de PFAS et en tenant compte de la sensibilité de l’environnement et des captages d’eau potable.

3. Action liée à la « libération du foncier industriel » (action pluri-annuelle 2025-2027) 

L’objectif de cette action nationale est d’encourager la réhabilitation des friches industrielles afin de contribuer à la libération de foncier déjà artificialisé. 

L‘action engagée en 2025 concernant le traitement des dossiers de cessations notifiées avant le 1^er juin 2022 a permis le recensement des dossiers, Ieur priorisation et l’engagement du traitement des plus prioritaires au regard des enjeux identifiés.

L’action nationale 2026 s’inscrit dans la continuité du traitement de ces dossiers dont l’achèvement est prévu en 2027.

4. Action « de prévention des risques chroniques des grandes installations de combustion » : meilleures techniques disponibles des grandes installations de combustion soumises au BREF LCP

Depuis le 30 janvier 2025, l’arrêté ministériel du 3 août 2018 tel que modifié intègre les conclusions des meilleures techniques disponibles (MTD) relatives au BREF LCP dédié aux grandes installations de combustion prévues dans la décision d’exécution n°2021/0326 du 30 novembre 2021.

Les installations ciblées pour cette action nationale sont les grandes installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW qui sont soumises à l’arrêté ministériel du 30 janvier 2025 et pour lesquelles le BREF LCP est déjà applicable.

L’action devrait concerner :

• 3 installations par région si la région comptabilise moins de 10 installations concernées (ou la totalité des installations si la région en comptabilise 3 ou moins) ; 

• 5 installations par région si la région comptabilise entre 10 et 15 installations concernées ;

• 10 installations par région si la région comptabilise plus de 15 installations concernées.

5. Action de « lutte contre les trafics illégaux de déchets » : 

Les entreprises ciblées sont les installations de gestion de déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), de véhicules (centres VHU) ou de batteries. Concernant la volumétrie de cette action, le nombre d’inspections est de 10 par région métropolitaine non insulaire, 3 pour la Corse, 3 pour la Guadeloupe et au moins 1 pour les autres départements d’outre-mer.

Comme les années précédentes, chaque Région devra en sus choisir de mettre en œuvre sur son territoire une action locale ainsi qu’:

• Une action nationale de la liste des actions « Produits chimiques » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Risques accidentels » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Adaptation et atténuation du changement climatique » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Déchets » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Sobriété dans l’usage des ressources et économie circulaire ».

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Le cabinet accompagne de nombreux sites industriels français dans leur suivi administratif (audit, procédure de porter à connaissance, évolutions de process) et dans leurs relations avec l’administration et les tiers (accompagnement dans les suites de contrôles ICPE, régularisation etc.).

Par Louise Soulard, avocate et Yann BORREL, avocat associé LEXION AVOCATS

L’article Actions nationales 2026 de l’inspection des installations classées : accidents et foncier industriels, PFAS, grandes installations de combustion et déchets  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

CONTENTIEUX DES UNITES DE METHANISATION : TROIS DECISIONS RECENTES OBTENUES PAR LE CABINET DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES ILLUSTRANT L’EFFICACITE D’UNE STRATEGIE DE REGULARISATION MAITRISEE

Au cours des derniers mois, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu trois décisions favorables dans des dossiers défendus par le cabinet, relatifs à des autorisations de projets d’unités de méthanisation contestés.

Ces décisions présentent un point commun majeur : elles consacrent, à des stades procéduraux différents, l’efficacité d’une stratégie de régularisation conduite en amont, en cours d’instance. 

Ces arrêts offrent ainsi un éclairage particulièrement intéressant sur la place désormais centrale de la régularisation dans le contentieux des projets de méthanisation, secteur dans lequel la technicité des dossiers expose fréquemment les autorisations à des contestations ciblées et jouant la montre.

Arrêts CAA Nantes, 21 novembre 2025 : une régularisation en cours sur un arrêté ICPE, dont l’annulation par le TA a été censurée, et un PC validé.

Le 21 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu deux décisions favorables au porteur d’un projet d’unité de méthanisation. Cette décision marque une étape importante dans la réalisation du projet, en validant l’intégralité du permis de construire et en rétablissant l’arrêté d’enregistrement ICPE qui avait été annulé en première instance.

• Sur le permis de construire

Le permis de construire de l’unité de méthanisation avait été contesté par des requérants. Initialement, le Tribunal administratif avait d’abord sursis à statuer afin de permettre une régularisation. Le pétitionnaire et le préfet ont alors procédé à un arrêté de PC modificatif. 

Le Tribunal administratif a ensuite rejeté la requête, considérant que le vice initial avait été utilement régularisé.

La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette analyse en appel, validant définitivement le permis de construire et reconnaissant le sérieux du travail accompli par le pétitionnaire. Cette décision consolide juridiquement la réalisation du projet et met un terme à la contestation sur ce point.

• Sur l’arrêté ICPE

L’arrêté d’enregistrement ICPE avait également été attaqué par les requérants et annulé en première instance. 

La Cour administrative d’appel a censuré le jugement du Tribunal administratif et a rétabli l’arrêté ICPE.

Elle a notamment jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction que le projet serait localisé dans un milieu caractérisé par une sensibilité environnementale particulière », malgré la présence de deux zones humides et d’une coupure humide, qui formaient le cœur de l’argumentation adverse : 

« 11. Il résulte de l’instruction que le terrain d’assiette du projet, d’une contenance de plus de 50 000 m², se situe en tête de bassin versant de l’Huisne, dans un secteur à dominante agricole, classé en zone vulnérable à la pollution par les nitrates, exposé à un risque moyen d’inondation de caves, et saturé d’eau, en raison du caractère argileux des sols qui s’y trouvent. Toutefois, il résulte de l’instruction que le site se situe à des distances, respectivement de 5 et 10 kilomètres de la ZNIEFF et de la zone Natura 2000 les plus proches, qu’il se trouve en dehors de tout périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau, en dehors de tout espace remarquable, à 350 mètres du cours d’eau le plus proche, dans un secteur caractérisé par un réseau hydrographique peu dense et par une topographie globalement peu marquée. Il résulte de l’instruction et notamment de l’étude des zones humides jointe au dossier d’enregistrement ainsi que de la note méthodologique du 14 novembre 2023 que, si les sondages effectués sur le terrain ont fait apparaître l’existence de deux zones humides, celles-ci ne sont pas connectées au réseau hydrographique et se caractérisent, de ce fait, par des fonctionnalités écologiques et hydrologiques très dégradées. S’il est vrai que, sur une carte topographique publiée sur le site internet Géoportail.fr, le tracé d’un trait bleu discontinu, correspondant à un cours d’eau temporaire, coupe l’angle sud-ouest du terrain d’assiette du projet, il ressort des investigations effectuées sur le site en décembre 2023 et en juin 2024 par les agents de l’Office français de la biodiversité, et dont les rapports ont été produits pour la première fois en appel, qu’aucun indice sur le terrain d’assiette du projet ne permet d’y confirmer l’existence d’un cours d’eau à l’endroit de ce tracé, qui n’apparaît d’ailleurs ni sur la carte des points d’eau et sources établie par la banque du sous-sol éditée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ni sur les photographies aériennes des cours d’eau à la rubrique « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » (BCAE) du site Géoportail.fr. Par ailleurs, si les agents de l’Office français de la biodiversité ont constaté la présence, au milieu du terrain d’assiette du projet, d’une coupure humide orientée d’est en ouest, le contenu de leurs rapports, qui font état d’un très léger écoulement d’eau, en hiver, sur une partie très limitée de son parcours, et de la présence d’eau stagnante sur la plus grande partie de celui-ci, ne permettent d’établir ni l’existence d’un débit suffisant ni d’une alimentation par une source, de nature à faire regarder comme un cours d’eau cette coupure humide, que le géologue hydrologue mandaté par le maître d’ouvrage a d’ailleurs analysé comme un fossé de drainage »

La Cour a toutefois sursis à statuer sur certains points techniques en considérant que :

« l’arrêté d’enregistrement du 22 août 2022 du préfet de la Sarthe est entaché de plusieurs vices tirés de ce que la « dalle groupe électrogène », le « local onduleur » et le local technique sont à moins de 10 mètres d’une aire de stockage de matériaux combustibles, en méconnaissance de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010, de ce que le niveau des cuves, la pression des canalisations de gaz et la concentration en oxygène dans le ciel gazeux ne disposent pas de dispositifs de surveillance connectés permettant à l’astreinte d’intervenir en cas d’accident, en méconnaissance de l’article 9 de cet arrêté, de ce que les zones ATEX ne sont pas identifiées dans le dossier de demande d’enregistrement, en méconnaissance de l’article 11 du même arrêté, de ce qu’il n’est pas justifié de ce que le système de rétention est équipé d’un dispositif d’étanchéité, en méconnaissance de l’article 30 de l’arrêté et de ce qu’il n’est pas justifié de ce que la fosse où la poche de stockage de digestat liquide sera enterrée est équipée d’une étanchéité, en méconnaissance des dispositions de l’article 34 du même arrêté.

Ces vices, principalement relatifs à la justification de mesures de sécurité, devront être régularisés  pour compléter ces aspects avant que la Cour ne se prononce définitivement sur l’arrêté d’enregistrement.

CAA Nantes, 3 février 2026 : une régularisation ICPE effectuée en première instance validée par la Cour administrative d’appel de Nantes !

Par un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme la légalité d’un arrêt CIP projet défendu par notre client, en validant la régularisation intervenue en cours d’instance devant le Tribunal administratif.

Cette décision illustre, une nouvelle fois, l’efficacité du mécanisme de régularisation comme instrument de sécurisation contentieuse.

En première instance, le tribunal administratif avait estimé que le dossier de demande d’enregistrement était insuffisant s’agissant de l’information du public relative aux capacités financières du pétitionnaire.

Par un jugement avant-dire droit, il avait donc fait application de ses pouvoirs de plein contentieux et sursis à statuer, afin de permettre la régularisation de ce vice.

Dans le délai imparti, le pétitionnaire a produit un porter à connaissance particulièrement étayé, détaillant l’ensemble des éléments relatifs à ses capacités financières.

Les pièces ainsi versées ont été mises à la disposition du public, lequel a été mis à même de présenter ses observations dans des conditions régulières.

À l’issue de cette procédure, un arrêté préfectoral complémentaire est intervenu. Le tribunal administratif a alors jugé que les insuffisances initialement relevées étaient régularisées, dès lors que le public disposait désormais d’une information suffisante sur les capacités financières de la société exploitante. 

En conséquence, la requête des opposants au projet a été rejetée par le Tribunal.

Saisie par les requérants, la Cour administrative d’appel confirme sur ce point que :

• la régularisation opérée en première instance était effective ;
• la mise à disposition du public des éléments relatifs aux capacités financières du pétitionnaire satisfaisait aux exigences applicables ;
• le vice initialement relevé avait été utilement purgé dans le cadre de la procédure de régularisation :

« En second lieu, il résulte de l’instruction que par un porter à connaissance du 31 mai 2023, la société XXX a transmis au service instructeur des éléments sur le montant des investissements nécessaires à la construction, à la mise en service de son projet et à la remise en état du site, l’origine et la réalité des fonds dont elle peut disposer, tenant notamment à des accords de principe de financement du projet par des établissements bancaires, une convention de financement avec l’ADEME, et les justifications des associés des fonds propres disponibles. A cet égard, il résulte du dossier de porter à connaissance que l’investissement nécessaire à la réalisation du projet, d’un montant de 4,6 millions d’euros sera financé à 82 % par un prêt bancaire et par une subvention de l’ADEME à hauteur de 6,5%. L’accord de principe de financement d’un organisme bancaire et la convention de financement de l’ADEME étaient joints au dossier de porter à connaissance. Par ailleurs, le projet en litige sera financé à hauteur de 11,5 % par les associés de la société pétitionnaire de la façon suivante : les associés apporteront une somme totale de 60 000 euros, la société Y’à pas photo dont ils sont également associés, apportera au capital de la société pétitionnaire une somme de 30 000 euros et réalisera une avance de fond à hauteur de 395 000 euros alors que le GAEC XXX apportera 90 000 euros au capital de la société XXX. Les autorisations des assemblées générales du GAEC XXX et de la société XXX ainsi que les accords de principes des organismes bancaires, justifiant de la disponibilité des fonds, ont été également produits au sein du dossier de porter à connaissance. S’agissant de l’exploitation de l’installation, le compte prévisionnel produit dans le dossier d’enregistrement fait état du revenu annuel tiré de la vente de biométhane fondé sur le contrat d’achat avec la société XXX S.A., joint au dossier de porter à connaissance, et mentionne les charges annuelles que l’exploitation devra supporter. Enfin, les différentes phases nécessaires à la remise en état du site, lors de la cessation d’activité, sont décrites et leur coût total, estimé à 50 000 euros, sera financé par les résultats de l’exploitation. Par suite, le dossier de demande d’enregistrement, régularisé par le porter à connaissance du 31 mai 2023, mentionne de façon suffisamment précise et étayée les capacités financières que la société pétitionnaire entend mettre en œuvre. La circonstance alléguée selon laquelle ces capacités financières ne lui permettraient pas de conduire son projet, est à cet égard sans incidence sur la suffisance du dossier de demande. Le moyen doit dès lors être écarté. »

La Cour valide ainsi pleinement la démarche engagée devant le Tribunal administratif et consacre la solidité juridique du porter à connaissance produit dans le cadre du sursis à statuer.

Cet arrêt confirme que, lorsqu’elle est conduite de manière rigoureuse et complète, la régularisation constitue un levier particulièrement efficace de sécurisation des projets, sans que les garanties dues au public soient impactées (au contraire).

Il récompense également le travail de régularisation accompli par le porteur de projet, dont la diligence a permis de purger le vice relevé sans remise en cause globale de l’autorisation.

CAA Nantes, 17 février 2026 : une régularisation spontanée par le porteur de projet 

Le 17 février 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme le rejet du recours dirigé contre le permis de construire délivré à un collectif agricole pour la création d’une unité de méthanisation dans le Morbihan.

L’arrêt sécurise définitivement le volet urbanistique du projet. En parallèle, la même Cour avait, dans un arrêt précédemment commenté, confirmé le volet ICPE. 

Point stratégique majeur : l’article L. 111-3 du code rural et le lisoduc

Les requérants soutenaient que le lisoduc (canalisation qui permet d’acheminer le lisier) implanté à moins de 200 mètres des habitations méconnaissait les règles de distance issues :

• de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime,
• combiné avec l’article 6 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 applicable aux installations de méthanisation.

Or, le porteur de projet, soucieux de sécuriser le projet, a pris l’initiative de supprimer le lisoduc.

La Cour, s’appuyant sur le permis modificatif qui avait été obtenu, en tire une conséquence claire : le moyen est devenu inopérant. 

« 26. Si les requérants font valoir que l’opération projetée méconnait les dispositions précitées en ce que le lisoduc, implanté à l’est de la lagune, est situé à une distance inférieure à 200 mètres d’habitations, le permis de construire modificatif n° 1, délivré par le préfet du Morbihan le 20 mai 2025 a pour objet de supprimer cette installation. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant »

La délivrance du permis modificatif en cours d’instance n’a pas seulement permis une régularisation :
elle a neutralisé une éventuelle vulnérabilité, avant que la Cour ne statue.

Cette approche préventive :

• évite un débat technique incertain ;
• supprime le risque d’annulation partielle ;
• renforce la solidité globale du permis en appel.

Par Camille Mascaro avocate et Me Stéphanie Gandet avocate associée LEXION AVOCATS

L’article [BIOGAZ / JURISPRUDENCE CABINET / ICPE / PERMIS DE CONSTRUIRE/ STRATEGIE CONTENTIEUSE] est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Et Clara Scarabotto – élève avocate – Lexion Avocats

Après un parcours parlementaire tumultueux, la Loi n°2025-794 du lundi 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a été publiée au Journal officiel du 12 août dernier.

Beaucoup d’articles ont été publiés au sujet de la censure, mais les dispositions maintenues (et non contestées) sont restées plus dans l’ombre… alors qu’elles méritent incontestablement l’intérêt des praticiens du droit de l’environnement, du monde agricole et des acteurs publics. 

• Le contrôle de constitutionnalité de la Loi Duplomb

Cette loi a bénéficié d’une couverture médiatique importante, notamment due à la pétition contre l’adoption de cette loi sur le site de l’Assemblée nationale ayant recueilli plus de 2 millions de signatures. 

Le Conseil Constitutionnel a été saisi à trois reprises, en application de l’article 61 de la Constitution, les 11, 15 et 18 juillet derniers, par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, afin d’en contrôler la constitutionnalité.

Par une décision n°2025-891 du 7 août 2025, le Conseil a censuré partiellement l’article 2 de la loi qui avait permis, sous certaines conditions, de déroger par décret à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits.

Le raisonnement ayant conduit à la censure de l’article 2 précité mérite d’être analysé. 

Nous examinerons ensuite les différentes modifications législatives qui n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel : 

• le régime des installations d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (article 3) 

• la présomption instituée au profit des ouvrages de stockages d’eau à finalité agricole (article 5). 

• Objet et portée de la censure partielle de l’article 2 de la loi (néonicotinoïdes)

Il était projeté de modifier l’article L. 253-8 du code rural et de la pèche maritime afin de permettre l’instauration, par décret, d’une dérogation à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits. 

Selon la loi, cette dérogation était possible, à titre exceptionnel, pour faire face à une menace grave compromettant la production agricole, après l’avis public d’un conseil de surveillance, et sous conditions : 

• que les alternatives soient inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
• et qu’il existe un plan de recherche sur les alternatives à leur utilisation. 

La dérogation était encadrée de la manière suivante : 

• le bien-fondé du décret devait être réévalué tous les 3 ans, et chaque année après cette période. La dérogation devrait être abrogée dès que l’une des conditions nécessaires à celle-ci ne serait plus réunie. 

• une interdiction temporaire de plantation de plantes attractives d’insectes pollinisateurs pour les cultures non pérennes, après l’emploi des produits, pouvait être actée par arrêté ministériel

• un rapport devait être remis annuellement par le conseil de surveillance au Gouvernement et au Parlement afin de décrire les conséquences et indiquer l’avancement du plan de recherche. 

Le Conseil constitutionnel, en ses considérants 79 à 83, a toutefois estimé que : 

• 1° les produits en cause ont une incidence sur la biodiversité (en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux,), et sur la qualité de l’eau et des sols  

• 2° les produits en cause induisent des risques pour la santé humaine

• 3° la dérogation prévue peut être accordée à toutes les filières agricoles, sans identification précise de la filière sur laquelle pèse une menace particulière dont la gravité compromettrait la production agricole 

• 3° la dérogation n’est pas accordée, à titre transitoire, pour une période déterminée, elle devait seulement faire l’objet d’une réévaluation par le conseil de surveillance, sans limitation dans la durée 

• 4° que la dérogation peut être mobilisée pour tout type d’usage et de traitement, y compris ceux qui, recourant à la pulvérisation, présentent des risques élevés de dispersion des substances 

Dès lors, le Conseil a considéré que cette dérogation ne comporte pas suffisamment de garanties permettant d’assurer le droit de vivre dans un environnement sain, consacré à l’article 1^{er de} la Charte de l’environnement. 

Toutefois, la loi créé un nouvel article au sein du code (L.253-1A du code rural) établissant, en cas d’interdiction d’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant une substance autorisée par les instances européennes, une obligation pour l’État : 

• d’une part, d’accompagner les professionnels dans la recherche et la diffusion de solution alternative, 

• et d’autre part, d’indemniser les exploitants subissant des pertes d’exploitations significatives tant qu’une alternative est inexistante ou manifestement insuffisante 

Une solution alternative est définie comme étant une solution technique fiable permettant une protection semblable à celle obtenue par le produit interdit et financièrement acceptable par rapport au produit interdit. 

Décryptage de l’article 3 de la loi relatif à la procédure ICPE applicable à certaines catégories d’élevages

L’article 3 de la loi procède à une modification des dispositions du régime ICPE (« installations classées pour l’environnement ») pour certaines catégories d’activités d’élevage. 

• Sur la consultation du public pour certaines installations d’élevage soumises à autorisation

Premièrement, cet article a opéré une modification de l’article L.181-10-1 du code de l’environnement relatif au déroulement de la consultation du public, créé par la loi Industrie Verte. 

Pour les activités d’élevage de porcs, bovins ou de volailles relevant du régime de l’autorisation environnementale, la loi permet le remplacement des deux réunions publiques de la consultation du public (organisée dans les 15 premiers et derniers jours de la consultation), par une permanence organisée par le commissaire enquêteur. 

La tenue d’une réunion publique sera néanmoins possible à la demande du pétitionnaire. 

Gageons que vu le caractère généralement peu constructif de ce type de réunions, qui s’apparentent souvent à un dialogue de sourds voire à des invectives, les porteurs de projets ne choisissent pas cette option de la réunion publique.

De plus, les réponses aux avis mis en ligne, aux propositions et observations du public sont désormais facultatives. 

Le pétitionnaire a seulement pour obligation de répondre à l’avis de la MRAE (mission régionale de l’autorité environnementale rendant un avis pour l’évaluation environnementale du projet). 

Les auteurs des saisines du Conseil constitutionnel avaient critiqué le fait que ces dispositions méconnaissent selon eux le principe d’égalité devant la loi et l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au droit à l’information et à la participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale. 

Sur le principe d’égalité devant la loi, le Conseil a toutefois considéré que cette différence de traitement ne méconnaissait pas le principe d’égalité de la loi pour les raisons suivantes :

• il est loisible au législateur de considérer que certaines installations d’élevage se distinguaient des autres exploitations

• et cette différence de traitement est justifiée pour un motif d’intérêt général de simplification administrative visant à corriger des exigences excédant les exigences du droit de l’Union européenne

Le Conseil constitutionnel en a déduit que la différence de traitement instituée par ces dispositions, qui est fondée sur une différence de situation, est bien en rapport avec l’objet de la loi.

S’agissant de l’article 7 de la Charte de l’environnement, le Conseil a jugé que : 

• le pétitionnaire et l’autorité administrative doit néanmoins prendre en considération les avis et les observations du public parvenus pendant la durée de la consultation, même si la réponse du pétitionnaire est facultative ;

•  les dispositions contestées, qui se bornent à remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture de la consultation du public par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, ne modifient pas les dispositions législatives assurant la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en cause.

Dès lors, la modification que la Loi « Duplomb » a apportée à l’article L.181-10 du code de l’environnement a été validée par le Conseil constitutionnel. 

• Sur le classement en enregistrement de certaines installations d’élevage classé IED

Deuxièmement, l’article L.512-7 du code de l’environnement est modifié afin d’inclure la possibilité d’un classement en régime d’enregistrement de certaines installations d’élevage mentionnées à l’annexe I bis de la directive IED (relative aux émissions industrielles et émissions d’élevage). 

La loi a exclu les élevages intensifs qui sont mentionnés dans la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement.

Le Conseil a considéré que : 

• cette disposition n’avait pas pour effet de modifier les obligations légales opposables aux installations relevant de l’enregistrement, et n’était pas, de ce fait, contraire à l’article 1^er et 2 de la Charte de l’environnement. 

• le régime des installations relevant de l’enregistrement demeure soumis à une procédure de participation du public, et, de ce fait, n’était pas contraire à l’article 7 de la Charte précédemment cité.

Dès lors, la modification que la Loi « Duplomb » a apportée à l’article L.512-7 du code de l’environnement a été déclarée conforme à la Constitution. 

 Décryptage de l’article 5 de la loi relatif aux ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements d’eau associés (présumés d’intérêt public majeur) 

L’article 5 de la loi a modifié l’article L. 211-1 du code de l’environnement en intégrant, dans les principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation de l’accès à la ressource en eaux à des fins d’abreuvement des animaux d’élevage. 

Cette disposition n’a pas été critiquée devant le Conseil constitutionnel.

La loi a également inséré un nouvel article L. 211-1-2 au sein du code de l’environnement, afin de prévoir que certains ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux associés sont présumés « d’intérêt général majeur ».

En corollaire,  un nouvel article L. 411-2-2 a été créé au sein du code de l’environnement prévoyant que ces mêmes ouvrages et prélèvements sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier la délivrance d’une dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées ainsi qu’à leurs habitats.

En d’autres termes, la loi a intégré une double présomption, pour que les ouvrages de stockages d’eau et les prélèvements d’eau superficielle ou souterraines à finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif compromettant la production agricole, soient considérés :

• D’une part, « d’intérêt général majeur », par la création d’un nouvel l’article L. 211-1-2 du code de l’environnement afin de permettre une dérogation aux objectifs de bon état de qualité des eaux ; 

• Et, d’autre part, « d’intérêt public majeur », par la création de l’article L.411-2-2 du code de l’environnement, qui est l’une des trois conditions nécessaires à la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction ou perturbation d’espèce ou d’habitat protégée.  

Les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel arguaient du fait que ces dispositions méconnaîtraient les exigences découlant de l’article 1^er de la Charte de l’environnement, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Le Conseil constitutionnel a toutefois validé ces dispositions en considérant :

• d’une part, que si les dispositions contestées s’appliquent à des prélèvements sur les eaux souterraines, elles ne sauraient, sans méconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, être interprétées comme permettant la réalisation de tels prélèvements au sein de nappes inertielles, signifiant celles ayant une fréquence de remplissage pluriannuelle (considérant n°137 de la décision) ;

• et d’autre part, que sauf à méconnaître ces mêmes exigences, les présomptions instituées par ces dispositions ne sauraient être regardées comme revêtant un caractère irréfragable faisant obstacle à la contestation de l’intérêt général majeur ou de la raison impérative d’intérêt public majeur du projet d’ouvrage concerné en cas de contentieux contre les autorisations (considérant n°138 de la décision).

En d’autres termes, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article 5 de la loi sur les ouvrages de stockage d’eau sous les deux réserves suivantes :

• les présomptions instaurées par ces dispositions ne peuvent pas concerner des prélèvements au sein de nappes inertielles ; et la présomption ne peut revêtir un caractère irréfragable, signifiant qu’il doit être possible de renverser la préemption.
• Décryptage de l’article 6 relatif aux modalités des contrôles réalisés par les inspecteurs de l’environnement, dont les agents de l’OFB

Le texte sur lequel un accord a été acté par la Commission Mixte Paritaire et voté, in fine, par le Parlement, modifie substantiellement la disposition initialement envisagée.

La loi modifie le IV de l’article L.131-9 du code de l’environnement et permet au préfet de département, dans le cadre de sa mission de délégué territorial de l’OFB, d’assurer la cohérence de l’exercice des missions de police administrative de l’eau et de l’environnement « notamment en approuvant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions. »

Il ne sera dès lors possible pour le préfet de département que d’acter une programmation annuelle des contrôles réalisés par les inspecteurs de l’environnement, dont les agents de l’OFB et non (comme c’était prévu initialement) « d’inviter » les agents de l’OFB à privilégier une sanction plutôt qu’une autre.

Deuxièmement, l’article 6 de la loi a créé l’article L.174-3 du code de l’environnement visant à permettre le recours à l’usage de caméras permettant un enregistrement des interventions des inspecteurs de l’environnement lorsqu’il existe un risque d’incident au regard des circonstances ou au comportement de la personne concernée. 

Ces dispositions répondent à un sentiment qui pouvait incontestablement exister au sein de la filière agricole, d’une forme de disproportion entre la gravite et l’impact psychologique de poursuites pénales et les faits reprochés, souvent involontaires et qui peuvent s’inscrire dans une exploitation agricole classique … mais qui se heurte à une volonté plus forte, et légitime, de protection de certains milieux (haies par exemple). 

Par Stéphanie Gandet – avocate associée, spécialisée en droit de l’environnement

Et Clara Scarabotto – élève avocate – Lexion Avocats

L’article LOI DUPLOMB : au-delà de la censure partielle de la loi, décryptage des modifications en matière d’élevage et d’ouvrage de stockage d’eau  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Dans une ordonnance définitive du 8 avril 2025 n°2501563, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté une requête en référé dirigée contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation défendue par le cabinet (TA Rennes, n°2501563, 8 avril 2025), en tranchant un point de droit de manière inédite.

Cela intéressera les bureaux d’études, porteurs de projet et les administrations intervenant dans la filière biogaz.

Le juge des référés a été saisi par des requérants sur deux fondements :

• Un référé suspension de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet.
• Un référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

La requête, dans ses deux versants, a été rejetée par le Tribunal administratif.

Tout d’abord, pour la première fois le Tribunal s’est prononcé sur la nécessité de soumettre à évolution environnementale ou à un examen au cas par cas les canalisations de raccordement de gaz.

« D’une part, cette canalisation de raccordement ne constitue pas un transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, et de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas »

Le Tribunal, jugeant en référé, affirme que les canalisations de raccordement ne constituent pas un transport de gaz au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R.122-2 du Code l’environnement.

Cette ordonnance est à notre connaissance inédite en la matière.

Elle permet de définir plus précisément les contours de la notion d’un ouvrage constituant un « transport de gaz ». Par cette décision, certes en référé, les canalisations de raccordement sont exclues de la catégorie des ouvrages constituants un transport de gaz.

Partant, le référé suspension pour défaut d’étude d’impact (art. L. 122-2 du Code de l’environnement) ne peut se fonder sur la construction d’une canalisation de raccordement et aucune étude d’impact n’était requise. 

Ensuite, après débat sur chacune des critiques sur la légalité, l’ordonnance a rejeté la requête fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative pour absence de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’enregistrement.

Par Me Stéphanie Gandet 

L’article CONTENTIEUX BIOGAZ : la rubrique 37 (canalisations de transport de gaz) visée par la nomenclature « étude d’impact » ne concerne pas le raccordement des unités de méthanisation est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Par un décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme et publié le 31 décembre au Journal officiel, la France vient compléter sa transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO 3 », en droit interne.

Des implications concrètes sont à prévoir par les maîtres d’ouvrages de certaines constructions.

Par cette modification réglementaire, et à compter du 1^er janvier 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme qui concernent un projet dans le périmètre d’un établissement classé SEVESO devront faire l’objet d’une procédure de participation du public.

Il ressort de la nouvelle disposition que cette obligation concernera :

• les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d’aménager ;
• réalisés à une distance d’une installation Seveso inférieure au rayon d’affichage mentionné dans la rubrique de la nomenclature des installations classées dont relève cette installation ;
• et s’appliquera lorsque ces constructions, travaux, aménagements et installations sont susceptibles « par leurs caractéristiques ou leur localisation, d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur et ne font pas l’objet d’une autre procédure de participation du public ».

La participation du public sera organisée :

• par le maire ou le président de l’EPCI ;
• ou par le préfet si le permis de construire est délivré au nom de l’Etat (cela concerne certaines projets ENR par exemple mais pas seulement)

L’article R. 423-58-1 du code de l’urbanisme, créé par ledit décret, prévoit :

« Font l’objet d’une participation du public, selon les modalités prévues au présent article, les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d’aménager réalisés à une distance d’une installation mentionnée au I de l’article L. 515-32 du code de l’environnement inférieure au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexée à l’article R. 511-9 du même code, pour la rubrique dont l’installation relève, lorsqu’ils sont susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur et ne font pas l’objet d’une autre procédure de participation du public. La distance mentionnée à la phrase précédente est mesurée à partir du périmètre de l’installation.

La participation du public prévue au présent article est organisée par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R. 423-57.

Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. Par dérogation, lorsque le maire est compétent en application du a de l’article L. 422-1 du présent code, elle peut être organisée selon les modalités et conditions prévues au III de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

L’information prévue au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l’article L. 129-19-2 du code de l’environnement comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, et 5° du II de l’article L. 123-19 du même code.

Lorsque la procédure prévue au III de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement s’applique, l’avis de dépôt de la demande mentionné à l’article R. 423-6 du présent code tient lieu de cette information sous réserve qu’il comprenne les éléments prévus à l’alinéa précédent.

Les dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du présent article. »

Il s’agit d’une évolution importante à connaître pour tout dépôt de dossier de demande de permis de construire ou d’aménager à compter du 1^er janvier 2025.

Une vérification 

• de la présence d’une installation SEVESO à proximité
• et du rayon d’affichage correspondant à cette installation

sera nécessaire.

Il est fort probable que des débats surviennent sur le fait de savoir ce que signifie, pour les constructions, travaux, aménagements et installations en question, la notion tenant au fait d’être susceptibles « par leurs caractéristiques ou leur localisation, d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur et ne font pas l’objet d’une autre procédure de participation du public ».

Une anticipation d’un argumentaire technique est recommandée.

Stéphanie Gandet

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Pour plus de renseignements, veuillez contacter notre avocate associée Stéphanie Gandet

L’article Constructions dans un périmètre SEVESO et permis de construire : de nouvelles règles pour 2025 ! est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.