CONTENTIEUX DES UNITES DE METHANISATION : TROIS DECISIONS RECENTES OBTENUES PAR LE CABINET DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES ILLUSTRANT L’EFFICACITE D’UNE STRATEGIE DE REGULARISATION MAITRISEE

Au cours des derniers mois, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu trois décisions favorables dans des dossiers défendus par le cabinet, relatifs à des autorisations de projets d’unités de méthanisation contestés.

Ces décisions présentent un point commun majeur : elles consacrent, à des stades procéduraux différents, l’efficacité d’une stratégie de régularisation conduite en amont, en cours d’instance. 

Ces arrêts offrent ainsi un éclairage particulièrement intéressant sur la place désormais centrale de la régularisation dans le contentieux des projets de méthanisation, secteur dans lequel la technicité des dossiers expose fréquemment les autorisations à des contestations ciblées et jouant la montre.

Arrêts CAA Nantes, 21 novembre 2025 : une régularisation en cours sur un arrêté ICPE, dont l’annulation par le TA a été censurée, et un PC validé.

Le 21 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu deux décisions favorables au porteur d’un projet d’unité de méthanisation. Cette décision marque une étape importante dans la réalisation du projet, en validant l’intégralité du permis de construire et en rétablissant l’arrêté d’enregistrement ICPE qui avait été annulé en première instance.

• Sur le permis de construire

Le permis de construire de l’unité de méthanisation avait été contesté par des requérants. Initialement, le Tribunal administratif avait d’abord sursis à statuer afin de permettre une régularisation. Le pétitionnaire et le préfet ont alors procédé à un arrêté de PC modificatif. 

Le Tribunal administratif a ensuite rejeté la requête, considérant que le vice initial avait été utilement régularisé.

La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette analyse en appel, validant définitivement le permis de construire et reconnaissant le sérieux du travail accompli par le pétitionnaire. Cette décision consolide juridiquement la réalisation du projet et met un terme à la contestation sur ce point.

• Sur l’arrêté ICPE

L’arrêté d’enregistrement ICPE avait également été attaqué par les requérants et annulé en première instance. 

La Cour administrative d’appel a censuré le jugement du Tribunal administratif et a rétabli l’arrêté ICPE.

Elle a notamment jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction que le projet serait localisé dans un milieu caractérisé par une sensibilité environnementale particulière », malgré la présence de deux zones humides et d’une coupure humide, qui formaient le cœur de l’argumentation adverse : 

« 11. Il résulte de l’instruction que le terrain d’assiette du projet, d’une contenance de plus de 50 000 m², se situe en tête de bassin versant de l’Huisne, dans un secteur à dominante agricole, classé en zone vulnérable à la pollution par les nitrates, exposé à un risque moyen d’inondation de caves, et saturé d’eau, en raison du caractère argileux des sols qui s’y trouvent. Toutefois, il résulte de l’instruction que le site se situe à des distances, respectivement de 5 et 10 kilomètres de la ZNIEFF et de la zone Natura 2000 les plus proches, qu’il se trouve en dehors de tout périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau, en dehors de tout espace remarquable, à 350 mètres du cours d’eau le plus proche, dans un secteur caractérisé par un réseau hydrographique peu dense et par une topographie globalement peu marquée. Il résulte de l’instruction et notamment de l’étude des zones humides jointe au dossier d’enregistrement ainsi que de la note méthodologique du 14 novembre 2023 que, si les sondages effectués sur le terrain ont fait apparaître l’existence de deux zones humides, celles-ci ne sont pas connectées au réseau hydrographique et se caractérisent, de ce fait, par des fonctionnalités écologiques et hydrologiques très dégradées. S’il est vrai que, sur une carte topographique publiée sur le site internet Géoportail.fr, le tracé d’un trait bleu discontinu, correspondant à un cours d’eau temporaire, coupe l’angle sud-ouest du terrain d’assiette du projet, il ressort des investigations effectuées sur le site en décembre 2023 et en juin 2024 par les agents de l’Office français de la biodiversité, et dont les rapports ont été produits pour la première fois en appel, qu’aucun indice sur le terrain d’assiette du projet ne permet d’y confirmer l’existence d’un cours d’eau à l’endroit de ce tracé, qui n’apparaît d’ailleurs ni sur la carte des points d’eau et sources établie par la banque du sous-sol éditée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ni sur les photographies aériennes des cours d’eau à la rubrique « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » (BCAE) du site Géoportail.fr. Par ailleurs, si les agents de l’Office français de la biodiversité ont constaté la présence, au milieu du terrain d’assiette du projet, d’une coupure humide orientée d’est en ouest, le contenu de leurs rapports, qui font état d’un très léger écoulement d’eau, en hiver, sur une partie très limitée de son parcours, et de la présence d’eau stagnante sur la plus grande partie de celui-ci, ne permettent d’établir ni l’existence d’un débit suffisant ni d’une alimentation par une source, de nature à faire regarder comme un cours d’eau cette coupure humide, que le géologue hydrologue mandaté par le maître d’ouvrage a d’ailleurs analysé comme un fossé de drainage »

La Cour a toutefois sursis à statuer sur certains points techniques en considérant que :

« l’arrêté d’enregistrement du 22 août 2022 du préfet de la Sarthe est entaché de plusieurs vices tirés de ce que la « dalle groupe électrogène », le « local onduleur » et le local technique sont à moins de 10 mètres d’une aire de stockage de matériaux combustibles, en méconnaissance de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010, de ce que le niveau des cuves, la pression des canalisations de gaz et la concentration en oxygène dans le ciel gazeux ne disposent pas de dispositifs de surveillance connectés permettant à l’astreinte d’intervenir en cas d’accident, en méconnaissance de l’article 9 de cet arrêté, de ce que les zones ATEX ne sont pas identifiées dans le dossier de demande d’enregistrement, en méconnaissance de l’article 11 du même arrêté, de ce qu’il n’est pas justifié de ce que le système de rétention est équipé d’un dispositif d’étanchéité, en méconnaissance de l’article 30 de l’arrêté et de ce qu’il n’est pas justifié de ce que la fosse où la poche de stockage de digestat liquide sera enterrée est équipée d’une étanchéité, en méconnaissance des dispositions de l’article 34 du même arrêté.

Ces vices, principalement relatifs à la justification de mesures de sécurité, devront être régularisés  pour compléter ces aspects avant que la Cour ne se prononce définitivement sur l’arrêté d’enregistrement.

CAA Nantes, 3 février 2026 : une régularisation ICPE effectuée en première instance validée par la Cour administrative d’appel de Nantes !

Par un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme la légalité d’un arrêt CIP projet défendu par notre client, en validant la régularisation intervenue en cours d’instance devant le Tribunal administratif.

Cette décision illustre, une nouvelle fois, l’efficacité du mécanisme de régularisation comme instrument de sécurisation contentieuse.

En première instance, le tribunal administratif avait estimé que le dossier de demande d’enregistrement était insuffisant s’agissant de l’information du public relative aux capacités financières du pétitionnaire.

Par un jugement avant-dire droit, il avait donc fait application de ses pouvoirs de plein contentieux et sursis à statuer, afin de permettre la régularisation de ce vice.

Dans le délai imparti, le pétitionnaire a produit un porter à connaissance particulièrement étayé, détaillant l’ensemble des éléments relatifs à ses capacités financières.

Les pièces ainsi versées ont été mises à la disposition du public, lequel a été mis à même de présenter ses observations dans des conditions régulières.

À l’issue de cette procédure, un arrêté préfectoral complémentaire est intervenu. Le tribunal administratif a alors jugé que les insuffisances initialement relevées étaient régularisées, dès lors que le public disposait désormais d’une information suffisante sur les capacités financières de la société exploitante. 

En conséquence, la requête des opposants au projet a été rejetée par le Tribunal.

Saisie par les requérants, la Cour administrative d’appel confirme sur ce point que :

• la régularisation opérée en première instance était effective ;
• la mise à disposition du public des éléments relatifs aux capacités financières du pétitionnaire satisfaisait aux exigences applicables ;
• le vice initialement relevé avait été utilement purgé dans le cadre de la procédure de régularisation :

« En second lieu, il résulte de l’instruction que par un porter à connaissance du 31 mai 2023, la société XXX a transmis au service instructeur des éléments sur le montant des investissements nécessaires à la construction, à la mise en service de son projet et à la remise en état du site, l’origine et la réalité des fonds dont elle peut disposer, tenant notamment à des accords de principe de financement du projet par des établissements bancaires, une convention de financement avec l’ADEME, et les justifications des associés des fonds propres disponibles. A cet égard, il résulte du dossier de porter à connaissance que l’investissement nécessaire à la réalisation du projet, d’un montant de 4,6 millions d’euros sera financé à 82 % par un prêt bancaire et par une subvention de l’ADEME à hauteur de 6,5%. L’accord de principe de financement d’un organisme bancaire et la convention de financement de l’ADEME étaient joints au dossier de porter à connaissance. Par ailleurs, le projet en litige sera financé à hauteur de 11,5 % par les associés de la société pétitionnaire de la façon suivante : les associés apporteront une somme totale de 60 000 euros, la société Y’à pas photo dont ils sont également associés, apportera au capital de la société pétitionnaire une somme de 30 000 euros et réalisera une avance de fond à hauteur de 395 000 euros alors que le GAEC XXX apportera 90 000 euros au capital de la société XXX. Les autorisations des assemblées générales du GAEC XXX et de la société XXX ainsi que les accords de principes des organismes bancaires, justifiant de la disponibilité des fonds, ont été également produits au sein du dossier de porter à connaissance. S’agissant de l’exploitation de l’installation, le compte prévisionnel produit dans le dossier d’enregistrement fait état du revenu annuel tiré de la vente de biométhane fondé sur le contrat d’achat avec la société XXX S.A., joint au dossier de porter à connaissance, et mentionne les charges annuelles que l’exploitation devra supporter. Enfin, les différentes phases nécessaires à la remise en état du site, lors de la cessation d’activité, sont décrites et leur coût total, estimé à 50 000 euros, sera financé par les résultats de l’exploitation. Par suite, le dossier de demande d’enregistrement, régularisé par le porter à connaissance du 31 mai 2023, mentionne de façon suffisamment précise et étayée les capacités financières que la société pétitionnaire entend mettre en œuvre. La circonstance alléguée selon laquelle ces capacités financières ne lui permettraient pas de conduire son projet, est à cet égard sans incidence sur la suffisance du dossier de demande. Le moyen doit dès lors être écarté. »

La Cour valide ainsi pleinement la démarche engagée devant le Tribunal administratif et consacre la solidité juridique du porter à connaissance produit dans le cadre du sursis à statuer.

Cet arrêt confirme que, lorsqu’elle est conduite de manière rigoureuse et complète, la régularisation constitue un levier particulièrement efficace de sécurisation des projets, sans que les garanties dues au public soient impactées (au contraire).

Il récompense également le travail de régularisation accompli par le porteur de projet, dont la diligence a permis de purger le vice relevé sans remise en cause globale de l’autorisation.

CAA Nantes, 17 février 2026 : une régularisation spontanée par le porteur de projet 

Le 17 février 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme le rejet du recours dirigé contre le permis de construire délivré à un collectif agricole pour la création d’une unité de méthanisation dans le Morbihan.

L’arrêt sécurise définitivement le volet urbanistique du projet. En parallèle, la même Cour avait, dans un arrêt précédemment commenté, confirmé le volet ICPE. 

Point stratégique majeur : l’article L. 111-3 du code rural et le lisoduc

Les requérants soutenaient que le lisoduc (canalisation qui permet d’acheminer le lisier) implanté à moins de 200 mètres des habitations méconnaissait les règles de distance issues :

• de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime,
• combiné avec l’article 6 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 applicable aux installations de méthanisation.

Or, le porteur de projet, soucieux de sécuriser le projet, a pris l’initiative de supprimer le lisoduc.

La Cour, s’appuyant sur le permis modificatif qui avait été obtenu, en tire une conséquence claire : le moyen est devenu inopérant. 

« 26. Si les requérants font valoir que l’opération projetée méconnait les dispositions précitées en ce que le lisoduc, implanté à l’est de la lagune, est situé à une distance inférieure à 200 mètres d’habitations, le permis de construire modificatif n° 1, délivré par le préfet du Morbihan le 20 mai 2025 a pour objet de supprimer cette installation. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant »

La délivrance du permis modificatif en cours d’instance n’a pas seulement permis une régularisation :
elle a neutralisé une éventuelle vulnérabilité, avant que la Cour ne statue.

Cette approche préventive :

• évite un débat technique incertain ;
• supprime le risque d’annulation partielle ;
• renforce la solidité globale du permis en appel.

Par Camille Mascaro avocate et Me Stéphanie Gandet avocate associée LEXION AVOCATS

L’article [BIOGAZ / JURISPRUDENCE CABINET / ICPE / PERMIS DE CONSTRUIRE/ STRATEGIE CONTENTIEUSE] est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Les actualités sont riches et nous serons ravis d’aborder les enjeux qui façonnent le secteur, en :

Nous interviendrons notamment lors d’une conférence de l’ATEE Club Biogaz sur « Avenir des cogénérations avec et sans perspective de raccordement », le 11 mars à 11h.

Retrouvez-nous les 10 et 11 mars 2026 – Stand 6.1F20.

Échangeons sur vos enjeux juridiques et vos projets !

LEXION AVOCATS est un cabinet de niche, reconnu pour son expertise pointue au service des entreprises et des collectivités.

Avec plus de 10 ans d’expérience et l’accompagnement de plus de 280 sites de méthanisation en France, nous sommes un acteur expérimenté de la filière biogaz.

Contactez nous dès maintenant pour organiser une rencontre !

L’article Retrouvez l’équipe de Lexion Avocats au salon ExpoBiogaz du 10 au 11 mars 2026 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

A partir de cette date, il sera possible d’échanger des GOs biogaz avec les pays déjà connecté au hub de l’AIB. Il sera également toujours possible d’effectuer des « Ex Domain Cancellations » (EDCs) avec les pays qui ne sont pas encore connectés au hub de l’AIB et avec lesquels la France a autorisé des EDCs jusqu’à présent.

Cela est de nature à concerner les utilisateurs du registre des garanties d’origine : en effet, si cette évolution ne modifiera pas l’interface pour les utilisateurs du registre, la connexion au Hub de l’AIB leur permettra d’importer ou d’exporter des GO avec les pays membres de l’AIB (au même titre que ce que propose déjà la plateforme ERGaR et son système parapluie de « Certificate of Origin » (CoO)).

Il est permis de penser que la connexion du RGO français au Hub AIB sera vecteur de nouvelles opportunités de développement et de stratégies de négoce sur l’ensemble des marchés couverts par l’AIB.

Toutes les GO émises seront certifiées EECS, garantissant une harmonisation complète des certificats importables et exportables (cf. EECS | AIB).

Le fonctionnement des enchères demeure inchangé : elles continueront de porter exclusivement sur les GO françaises.

A toutes fins utiles, voici la liste des membres de l’AIB avec lesquels les titulaires de compte pourront échanger :

1. EEX, France (à connecter au Hub AIB)
2. E-Control, Austria
3. Brugel, Belgium-Brussels
4. OTE, Czechia
5. Elering, Estonia (à connecter au Hub AIB)
6. Gasgrid, Finland
7. GSE, Italy
8. Conexus, Latvia
9. VertiCer, Netherlands
10. REN, Portugal
11. Enagas GTS, Spain
12. Pronovo, Switzerland
13. Amber Grid, Lithuania (à connecter au Hub AIB)

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS

L’article Connexion du gestionnaire du Registre français des garanties d’origines RGO du biogaz au “hub” en janvier 2026 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

• l’arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz ;
• l’arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l’article D.453-23 du Code de l’énergie.

Ces textes présentent un caractère technique marqué et ils emportent des conséquences concrètes pour les porteurs de projets, tant sur le plan économique que dans la structuration juridique des opérations de conversion.

Eléments d’analyse.

I. Ajustement du dispositif des certificats de production de biogaz

Après plusieurs mois de discussion au sein de la filière et une délibération de la CRE du 10 octobre 2025, le premier arrêté modifie l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz (#CPB).

Il rehausse pour certains sites le coefficient de modulation utilisé pour déterminer le nombre de certificats délivrés par MWh de biométhane injecté dans le réseau.

Ce coefficient est ainsi porté de 0,8 à 0,95 CPB/MWh pour certaines installations issues de la cogénération.

Le bénéfice de ce coefficient majoré est strictement réservé aux installations :

• mises en service depuis plus de quinze ans et depuis moins de trente ans ;
• faisant l’objet d’une conversion vers l’injection avant le 31 décembre 2029 (c’est-à-dire dont l’injection de biométhane donnant lieu à délivrance d’un CPB est antérieur à cette date).

C’est l’objet de l’article 1^er qui précise :

« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ayant bénéficié d’un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, dont l’âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur à 15 ans et inférieur ou égal à 30 ans et dont la première injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel donnant lieu à la délivrance d’un certificat de production de biogaz intervient avant le 31 décembre 2029, bénéficient d’un coefficient de modulation de 0,95. Au-delà de 30 ans, le coefficient de modulation appliqué est de 0,8. »

Cela reprend la proposition de la CRE formulée dans sa délibération du 10 octobre 2025.

Ce ciblage traduit une volonté claire d’accompagner la reconversion d’unités de cogénération arrivant en fin de cycle économique, dans un contexte marqué par l’extinction progressive des contrats d’achat historiques et par la recherche d’un meilleur rendement énergétique des installations existantes.

Cela va toutefois induire une contrainte de calendrier assez forte, que les porteurs de projet devront bien anticiper et articuler avec les autres pré requis de la conversion (gestion de la fin de contrat de cogé, démarches ICPE et d’urbanisme, certification RED notamment…).

II. Instauration d’une garantie financière en cas de renforcement du réseau

Le second arrêté du 26 décembre 2025 fixe le montant de la garantie financière mentionnée à l’article D. 453-23 du Code de l’énergie, désormais applicable aux projets de conversion de cogénération vers l’injection.

Lorsque le raccordement de l’installation nécessite un renforcement du réseau, le porteur de projet est dorénavant tenu de constituer une garantie financière, y compris lorsque l’installation bénéficie déjà d’un titre d’exploiter au sens de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (#ICPE).

Les montants de cette garantie sont déterminés en fonction de la capacité d’injection du projet :

• 10 000 € pour une capacité inférieure ou égale à 50 Nm³/h ;
• un montant compris entre 10 000 € et 50 000 €, par interpolation linéaire, pour une capacité comprise entre 50 et 200 Nm³/h ;
• 50 000 € au-delà de 200 Nm³/h.

Ce dispositif introduit ainsi une contrainte financière supplémentaire, qui devra être prise en compte dès la phase de montage du projet et lors des échanges avec les gestionnaires de réseaux.

Pris dans leur ensemble, ces deux arrêtés illustrent l’approche retenue par le pouvoir réglementaire d’encourager la conversion des installations de cogénération existantes vers l’injection de biométhane, tout en encadrant plus strictement les conditions de raccordement au réseau.

Par Maître Nejda Bouguerra avocate LEXION AVOCATS

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Le cabinet est co-auteur du Guide GRDF destiné à accompagner la conversion des unités de méthanisation de la cogénération vers l’injection. Réalisé avec S3d Ingénierie, l’Association ATEE Club Biogaz et  l’AAMF – Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France, ce document pratique aide les exploitants à se poser les bonnes questions avant d’engager un changement de modèle énergétique. Le guide est disponible ici: https://lnkd.in/dwbjJBAP

Le cabinet accompagne plus de 270 sites de production de biogaz en France, et a conseillé plusieurs producteurs dans la contractualisation de contrats BPA et CPB en 2025.

L’article Conversion des installations de cogénération vers l’injection de biométhane : précisions apportées par deux arrêtés du 26 décembre 2025 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le guide est disponible ici: https://lnkd.in/dwbjJBAP

Issu d’un travail approfondi, le guide s’adresse directement aux exploitants qui envisagent de basculer vers l’injection.
Il leur donne une méthode, des repères pour structurer leur projet et anticiper les étapes à venir.
Pensé comme un support d’accompagnement concret, il repose sur l’expérience et des regards croisés de plusieurs partenaires engagés dans la filière biogaz.

La conversion peut être une opportunité pour certains sites, mais la faisabilité dépend d’un certain nombre de paramètres techniques, économiques et juridiques.
Les textes récemment parus, commentés ici, doivent encore être précisés et interprétés par la DGEC.

Surtout, la tendance annoncée est de ne plus permettre à un site de bénéficier successivement d’un contrat de vente d’électricité aidé puis d’un contrat de vente de biométhane au tarif fixé par arrêté.

Le projet de conversion doit donc se faire de manière réfléchie, anticipée et intégrant l’ensemble des problématiques.

Au final, ce guide se veut un véritable outil de pilotage, offrant méthode, repères pratiques et clés de contacts pour accompagner les exploitants tout au long de leur projet de passage à l’injection.

Suivez le guide, bonne lecture !

GRDF – S3d Ingénierie – AAMF – Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France – Association ATEE – Lexion Avocats – Raphaël Boukobza

Catherine LOICHOT Youness Hssaini Audrey Rousseau Nejda BOUGUERRA

𝐿𝐸𝑋𝐼𝑂𝑁 𝐴𝑉𝑂𝐶𝐴𝑇𝑆 𝑎𝑐𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑔𝑛𝑒 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 260 𝑠𝑖𝑡𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑚é𝑡ℎ𝑎𝑛𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑛 𝐹𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑒𝑡 𝑑é𝑓𝑒𝑛𝑑 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 170 𝑖𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠, 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑜𝑝𝑝𝑜𝑠𝑎𝑛𝑡𝑠. 𝑁𝑜𝑡𝑟𝑒 é𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒𝑠𝑠𝑢𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑣𝑒𝑟𝑠𝑖𝑜𝑛 (𝑓𝑎𝑖𝑠𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝓉é, 𝑛é𝑔𝑜𝑐𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠 𝐵𝑃𝐴/𝐶𝑃𝐵).

L’article BIOGAZ / CONVERSION Cogénération vers l’injection biométhane – Suivez le guide ! est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

L’analyse de l’ordonnance de référé est disponible dans un précédent article rédigé par le cabinet, accessible ici.

C’est une décision utile pour les maîtres d’ouvrages, agriculteurs, producteurs ENR, les bureaux d’études comme les services de l’État.

Sur la question-clé de l’évaluation environnementale : continuité avec la jurisprudence d’avril 2025 :

Le tribunal refuse de considérer la canalisation de raccordement de gaz de l’unité de méthanisation comme un élément indissociable du projet de méthanisation.
Il estime au contraire qu’il s’agit d’un ouvrage distinct, régi par un régime juridique autonome fixé à l’article L. 554-6 du code de l’environnement, qui assimile ces canalisations à des canalisations de distribution.

Le tribunal retient

« Il résulte de l’instruction que pour permettre d’injecter le biogaz produit par l’unité de méthanisation en litige, des travaux de raccordement doivent être entrepris, notamment par la création d’une canalisation de 5 600 mètres permettant le transport du gaz produit jusqu’au réseau public de distribution de gaz de la commune de P…. Les requérants soutiennent que la construction de cette canalisation de transport de gaz constituant un projet indissociable de la mise en œuvre de l’unité de méthanisation, il appartenait à l’autorité administrative d’appréhender globalement le projet et de procéder à un examen au cas par cas pour l’ensemble du projet afin d’en apprécier les incidences sur l’environnement, conformément aux dispositions précitées du III de l’article L. 122-1 et du IV de l’article R. 222-2 du code de l’environnement. Toutefois, ainsi qu’il résulte des termes de l’article L. 554-6 du code de l’environnement, le législateur a entendu soumettre les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport à la règlementation applicable aux canalisations de distribution. Il n’est, par ailleurs, pas soutenu que la canalisation en litige ne respecterait pas les caractéristiques et conditions fixées pour de telles canalisations, telles que mentionnées à l’article L. 554-5 du même code. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige devait être précédé d’un examen au cas par cas dans sa globalité, en ce qu’il aurait relevé de deux rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, la canalisation litigieuse ne relevant pas de la rubrique 37 de ce tableau. »

Par conséquent, le projet de canalisation n’entre pas dans la rubrique 1 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Il ne relève pas non plus de la rubrique 37 (canalisations de transport de gaz), en cohérence avec ce qu’a jugé le juge des référés dans son ordonnance 8 avril 2025

Une stratégie de régularisation anticipée accueillie par le juge :

Dans la lignée d’une stratégie juridique réactive, la société le porteur de projet a renoncé, en cours d’instruction, à mettre en œuvre un lisoduc (canalisation dédiée au transport de lisier) initialement prévu.

Une stratégie de régularisation proactive (retrait d’un lisoduc contesté en cours d’instruction) a ainsi contribué à sécuriser le projet : cela démontre l’intérêt d’une démarche préventive.

Camille Mascaro – Avocate LEXION AVOCATS

L’article TA Rennes – Méthanisation : la canalisation de raccordement d’une unité de méthanisation n’impose pas d’évaluation environnementale. est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Dans une ordonnance définitive du 8 avril 2025 n°2501563, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté une requête en référé dirigée contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation défendue par le cabinet (TA Rennes, n°2501563, 8 avril 2025), en tranchant un point de droit de manière inédite.

Cela intéressera les bureaux d’études, porteurs de projet et les administrations intervenant dans la filière biogaz.

Le juge des référés a été saisi par des requérants sur deux fondements :

• Un référé suspension de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet.
• Un référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

La requête, dans ses deux versants, a été rejetée par le Tribunal administratif.

Tout d’abord, pour la première fois le Tribunal s’est prononcé sur la nécessité de soumettre à évolution environnementale ou à un examen au cas par cas les canalisations de raccordement de gaz.

« D’une part, cette canalisation de raccordement ne constitue pas un transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, et de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas »

Le Tribunal, jugeant en référé, affirme que les canalisations de raccordement ne constituent pas un transport de gaz au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R.122-2 du Code l’environnement.

Cette ordonnance est à notre connaissance inédite en la matière.

Elle permet de définir plus précisément les contours de la notion d’un ouvrage constituant un « transport de gaz ». Par cette décision, certes en référé, les canalisations de raccordement sont exclues de la catégorie des ouvrages constituants un transport de gaz.

Partant, le référé suspension pour défaut d’étude d’impact (art. L. 122-2 du Code de l’environnement) ne peut se fonder sur la construction d’une canalisation de raccordement et aucune étude d’impact n’était requise. 

Ensuite, après débat sur chacune des critiques sur la légalité, l’ordonnance a rejeté la requête fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative pour absence de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’enregistrement.

Par Me Stéphanie Gandet 

L’article CONTENTIEUX BIOGAZ : la rubrique 37 (canalisations de transport de gaz) visée par la nomenclature « étude d’impact » ne concerne pas le raccordement des unités de méthanisation est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Cette décision du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes tranche de manière inédite la question de la soumission du raccordement au réseau de distribution de gaz à la rubrique n°37 de la nomenclature « étude d’impact ».

L’unité de méthanisation a vu ses arrêté ICPE et PC contestés.

En plus des demandes d’annulation, l’arrêté ICPE avait aussi fait l’objet d’un double référé, sur les fondements suivants :

• Un référé au titre de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet (aussi appelé « référé étude d’impact »)
• Un référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Dans une ordonnance du 8 avril 2025 n°2501563, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête (TA Rennes, n°2501563, 8 avril 2025), en jugeant qu’aucune étude d’impact n’était requise, que le basculement n’était pas justifié et qu’aucun doute sérieux sur la légalité de l’acte n’était établi.

Tout d’abord, pour la première fois le juge des référés s’est prononcé sur la nécessité de soumettre à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas les canalisations de raccordement de gaz qui desservent l’unité de production de biogaz en injection biométhane.

• La canalisation de distribution de gaz ne relève pas de la rubrique n°37 de la nomenclature étude d’impact.

« D’une part, cette canalisation de raccordement ne constitue pas un transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, et de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas »

Ainsi, les canalisations de raccordement ne constituent pas un transport de gaz au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R.122-2 du Code l’environnement et le dossier n’avait pas à inclure d’évaluation d’étude d’impact à ce sujet.

• Ensuite, le projet, malgré sa proximité avec des zones humides et un cours d’eau, ne  justifiait pas un basculement en procédure d’autorisation.

• Enfin, l’ordonnance a rejeté la requête fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative pour absence de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’enregistrement. Ici il doit être remarqué que la requête n’a pas été rejetée pour défaut d’urgence, mais bien pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

C’est l’illustration une fois encore de la haute technicité des questions juridiques que le juge administratif est amené à trancher, et qui nécessite des dossiers solides, étayés, couplés à une forte stratégie en défense contentieuse.

Cette décision, même de référé, rappelle également que la simple proximité de zones sensibles ne suffit pas à basculer en procédure d’autorisation, et ce sont bien l’ensemble des critères de la directive qui sont à prendre en compte.

Le cabinet remercie le porteur de projet pour sa confiance et le travail d’équipe réalisé : Yann BORREL, Camille MASCARO, Stéphanie GANDET

Par Me Stéphanie Gandet – avocate associée – Lexion avocats

L’article [METHANISATION / ICPE / PROCEDURES D’URGENCE] : LEXION AVOCATS obtient le rejet d’un référé « étude d’impact » et d’un référé suspension contre une unité de méthanisation ! (TA Rennes, 8 avril 2025) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Dans un jugement n°2102361 du 20 décembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a en effet rejeté le recours dirigé contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation dans l’Orne (TA Caen, n°2102361, 20 décembre 2024).

Des arguments classiques (basculement en procédure d’autorisation) et d’autres moins fréquents (zone de chalandise des intrants, compatibilité avec le SCOT) ont tous été écartés par le jugement.

Le Tribunal retient notamment :

• Que même si certains intrants proviennent d’exploitations agricoles parfois distantes de plus de 100 kilomètres, il apparait que l’installation située la plus loin ne fournira que 10% des intrants et qu’en tout état de cause elle apporte d’ores-et-déjà des fumiers sur l’exploitation et que, partant, au lieu d’épandre les fumiers directement sur les terres agricoles, ils transiteront par l’unité de méthanisation afin de produire du biogaz ;
• La circonstance qu’un cours d’eau se trouve en aval du projet ne permet pas, à elle seule, de caractériser un risque d’atteinte ;
• La circonstance que le projet, qui consiste en l’exercice d’une activité agricole en zone agricole, emporte le recul de terres arables et une importante imperméabilisation des sols, ne permet pas, à elle seule, de caractériser une sensibilité environnementale qui justifiait que le projet soit instruit selon la procédure applicable aux autorisations environnementales ;
• Le dossier mis à la disposition du public, qui ne doit préciser que la description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer, n’avait pas à comporter d’indications quant au nombre d’exploitants participant au projet ni l’impact du projet sur ces exploitations.

De manière désormais classique, le Tribunal précise que dès lors que la production de biogaz sera directement injecté dans le réseau public et que la société pétitionnaire est détenue par trois exploitants agricoles et une société commerciale agro-alimentaire à parts égales et que 100 % des intrants proviendront d’exploitations agricoles, cette activité est réputée agricole au sens des dispositions du code rural et de la pêche maritime

Le Tribunal rappelle également que :

« En sixième lieu, les autorisations délivrées au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement n’étant pas au nombre des décisions administratives qui doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale, les requérants ne sauraient utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît les orientations du schéma de cohérence territoriale du pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche. ».

La juridiction rappelle ainsi qu’un arrêté ICPE n’a pas à être compatible avec le DOO d’un SCOT.

On peut toutefois regretter la durée de la procédure et l’absence de condamnation aux frais irrépétibles.

En effet, l’arrêté d’enregistrement datant du 30 avril 2021, il n’était pas soumis aux nouvelles règles de procédure issues des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative. Cette règle s’applique aux décisions postérieures au 1^er novembre 2022 et prévoit un délai de jugement accéléré.

Il a fallu plus de trois années d’attente entre l’introduction de la requête (le 27 octobre 2021), et la décision du Tribunal administratif (20 décembre 2024), et pourtant, il n’a pas été jugé nécessaire de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la société pétitionnaire au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’implication et le dévouement du porteur du projet et ses partenaires techniques, qui ont réalisé un dossier sérieux, couplé à un travail d’équipe avec le cabinet ont permis cette victoire.

Dossier géré au cabinet par Me Stéphanie GANDET, associé, spécialiste en droit de l’environnement et Me Vanessa SICOLI.

Stéphanie Gandet

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L’article BIOGAZ : validation d’un arrêté d’enregistrement ICPE et rappel des règles de compatibilité avec le SCOT (TA Caen, 20 décembre 2024) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

La question de l’admissibilités des unités de méthanisation en zone agricole (se pose fréquemment.

Elle se pose quasiment dans les mêmes termes :

• dans les zones non constructibles en commune couverte par une carte communale,
• ou en dehors des espaces urbanisés en l’absence de tout document)

cette question présente de nouvelles perspectives avec les derniers textes parus et elle concerne tant l’unité en elle-même que les équipements connexes, tels que les stockages de digestat pouvant être déportés.

Sur le terrain, les exploitants se trouvent parfois confrontés à des refus de permis de construire de tels stockages déportés  de digestat. Le motif d’une incompatibilité avec la zone est l’un des motifs récurrents (bien que souvent prétexte à une opposition motivée par d’autres raisons…).

Par deux arrêts du 19 décembre 2024 la CAA de BORDEAUX a validé des refus de permis de construire de deux communes qui s’opposaient à de telles implantation, en jugeant que

• Des silos de stockage de digestat exploités par une société non détenue majoritairement par des exploitants agricoles n’est pas qualifiable d’installation agricole au sens du code rural.
• Ils peuvent en revanche constituer une installation d’intérêt collectif pouvant être admis sous conditions, en zone non constructible de la carte communale (sous l’empire des règles alors applicables aux deux arrêtés en question, datant de début 2023…) ;
• Or, le juge contrôle encore que l’installation d’intérêt collectif reste compatible avec l’activité agricole : en l’occurrence, après avoir pris en compte la surface de la parcelle, la configuration des lieux et le maintien ou non d’une activité agricole, il conclut dans les deux arrêtés à ce que les projets portent atteinte au caractère agricole de la zone :

Dans le premier cas : « En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’unité foncière sur laquelle doit être implanté le projet litigieux est d’une superficie totale de 17 155 m². L’emprise du projet litigieux est de 11 740 m², soit près de 70 % de la surface de l’unité foncière. La partie restante de cette unité foncière est en outre déjà occupée par un bâtiment de stockage de céréales et des silos à grains. La construction des silos de stockage de digestat, lesquels ne sont pas en eux-mêmes une exploitation agricole, aurait ainsi pour effet de compromettre l’exercice d’une activité agricole significative sur le terrain concerné. Dans ces conditions, si les silos litigieux peuvent être regardés comme des installations nécessaires à un service d’intérêt collectif, leur construction aurait, comme le soutient la commune de P…, pour effet de porter atteinte au caractère agricole de la zone, de sorte que leur construction ne pouvait être autorisée en application des dispositions précitées de l’article A2 du PLU de P…. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune ».

Et dans le second, elle retient que la parcelle est en culture, et que la zone restant non occupée serait enclavée et ne serait plus susceptible de faire l’objet d’une exploitation agricole :

Il ressort des pièces du dossier que l’unité foncière sur laquelle doit être implanté le projet litigieux, d’une superficie totale de 16 650 m², est actuellement cultivée. L’emprise du projet est de 8 740 m², soit plus de 50 % de la surface de l’unité foncière, et se situe sur la partie ouest de cette unité, desservie par la voie publique. Ainsi que le soutient la commune appelante, sans être sérieusement contredite sur ce point, il ressort du plan de masse du projet et de la photographie aérienne de l’unité foncière que, eu égard à la présence de boisements au sud et à l’est de l’unité foncière et d’un fossé au nord de celle-ci, la partie restante du terrain se trouverait enclavée et ne serait, par conséquent, plus susceptible en l’état de faire l’objet d’une exploitation agricole. La construction des silos de stockage de digestat, lesquels ne relèvent pas en eux-mêmes d’une exploitation agricole, aurait ainsi pour effet de compromettre l’exercice d’une activité agricole significative sur le terrain d’assiette du projet. Dès lors, en admettant même que les silos litigieux puissent être qualifiés d’équipement collectif, leur construction serait, comme le soutient la commune de G…, incompatible avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain d’assiette du projet. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune de G….. »

CAA Bordeaux, 3e ch., 19 déc. 2024, n° 24BX00404.

Les refus de permis de construire sont donc validés et le jugement de première instance qui avait d’abord donné raison à l’exploitant est censuré dans les deux affaires.

Ces deux exemples jurisprudentiels témoignent de la grande prudence qui reste indispensable pour les porteurs de projet quant à la faisabilité urbanistique des projets.

Cette admissibilité n’est pas automatique et dépend des règles applicables, de la commune en question et de la démonstration qui doit être contenue au sein des demandes d’urbanisme.

Stéphanie Gandet

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L’article Stockages déportés de digestat : le juge valide des refus de permis fondé sur l’incompatibilité avec l’activité agricole (CAA Bordeaux 19 décembre 2024) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.