Un décret 2026-400 du 22 mai, entré en vigueur le 24 mai 2026, vient modifier plusieurs aspects réglementaires des CPB, en matière de contrôle des installations de production, et de comptabilité au titre des quotas carbone.

Il est maintenant prévu que les installations valorisant leur CPB doivent aussi tenir à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l’installation de production et à ses performances (cela concernait déjà les installations sous contrat d’achat).

Le contrôle des installations valorisant des CPB (qui y étaient déjà soumises) est modifié : au lieu de transmettre l’ « attestation » de conformité le producteur doit maintenant communiquer le rapport formel (qui accompagne en fait l’attestation) établi par un organisme agréé, devant dater de moins de quatre ans (article 7 du décret).

En parallèle, les sanctions applicables en cas de non-transmission des données comptables ou techniques au préfet ou à la CRE sont durcies(art. 14)

Fin du double comptage avec les quotas d’émissions (ETS) :

Le décret arbitre la question de comptabilité carbone en son article 13.

Jusqu’ici, la réduction des émissions de gaz à effet de serre liée à la part de biométhaned’une offre commerciale « pouvait » être valorisée par le consommateur final dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE / ETS) de l’Union européenne, le texte prévoyant :

« La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production de la part de biométhane contenue dans l’offre de fourniture de gaz souscrite par un consommateur final en application du premier alinéa peut faire l’objet d’une comptabilisation par ce consommateur final dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre prévu au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement. »

Dorénavant, il est prévu que

« La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production de la part de biométhane contenue dans l’offre de fourniture de gaz souscrite par un consommateur final en application du premier alinéa ne peut pas faire l’objet d’une comptabilisation par ce consommateur final dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre prévu au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement. »

Cette interdiction stricte vise à éviter le double comptage du bénéfice environnemental du biométhane, une fois sous forme de certificat de production et une fois sous forme de quota d’émission.

Ensuite,  le décret clarifie le périmètre d’application de l’obligation de restitution des CPB imposée aux fournisseurs de gaz.

Le décret prévoit en ses articles 11 et 12 une harmonisation des termes et précise que l’obligation se calcule sur les volumes livrés aux consommateurs finals domestiques et du secteur tertiaire (article R446-113 du code de l’énergie modifié).

En son article 11, le décret dispose que si l’obligation de restitution des CPB engendre des surcoûts pour les exploitants de réseaux de chaleur ou les titulaires de contrats d’exploitation incluant une prestation de gestion de l’énergie, alors ces coûts peuvent être répercutés sur le client final bénéficiaire du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire.

Enfin, la Commission de régulation de l’énergie voit son rôle renforcé puisque selon l’article 3 du décret, le format et les conditions de transmission des coûts et recettes des installations sont désormais directement « fixés » par la CRE, sans nécessiter l’approbation systématique du ministre chargé de l’énergie.

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS

L’article BIOMETHANE / CPB / CONTROLES RENFORCES : décryptage du décret du 22 mai 2026 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

• l’arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz ;
• l’arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l’article D.453-23 du Code de l’énergie.

Ces textes présentent un caractère technique marqué et ils emportent des conséquences concrètes pour les porteurs de projets, tant sur le plan économique que dans la structuration juridique des opérations de conversion.

Eléments d’analyse.

I. Ajustement du dispositif des certificats de production de biogaz

Après plusieurs mois de discussion au sein de la filière et une délibération de la CRE du 10 octobre 2025, le premier arrêté modifie l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz (#CPB).

Il rehausse pour certains sites le coefficient de modulation utilisé pour déterminer le nombre de certificats délivrés par MWh de biométhane injecté dans le réseau.

Ce coefficient est ainsi porté de 0,8 à 0,95 CPB/MWh pour certaines installations issues de la cogénération.

Le bénéfice de ce coefficient majoré est strictement réservé aux installations :

• mises en service depuis plus de quinze ans et depuis moins de trente ans ;
• faisant l’objet d’une conversion vers l’injection avant le 31 décembre 2029 (c’est-à-dire dont l’injection de biométhane donnant lieu à délivrance d’un CPB est antérieur à cette date).

C’est l’objet de l’article 1^er qui précise :

« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ayant bénéficié d’un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, dont l’âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur à 15 ans et inférieur ou égal à 30 ans et dont la première injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel donnant lieu à la délivrance d’un certificat de production de biogaz intervient avant le 31 décembre 2029, bénéficient d’un coefficient de modulation de 0,95. Au-delà de 30 ans, le coefficient de modulation appliqué est de 0,8. »

Cela reprend la proposition de la CRE formulée dans sa délibération du 10 octobre 2025.

Ce ciblage traduit une volonté claire d’accompagner la reconversion d’unités de cogénération arrivant en fin de cycle économique, dans un contexte marqué par l’extinction progressive des contrats d’achat historiques et par la recherche d’un meilleur rendement énergétique des installations existantes.

Cela va toutefois induire une contrainte de calendrier assez forte, que les porteurs de projet devront bien anticiper et articuler avec les autres pré requis de la conversion (gestion de la fin de contrat de cogé, démarches ICPE et d’urbanisme, certification RED notamment…).

II. Instauration d’une garantie financière en cas de renforcement du réseau

Le second arrêté du 26 décembre 2025 fixe le montant de la garantie financière mentionnée à l’article D. 453-23 du Code de l’énergie, désormais applicable aux projets de conversion de cogénération vers l’injection.

Lorsque le raccordement de l’installation nécessite un renforcement du réseau, le porteur de projet est dorénavant tenu de constituer une garantie financière, y compris lorsque l’installation bénéficie déjà d’un titre d’exploiter au sens de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (#ICPE).

Les montants de cette garantie sont déterminés en fonction de la capacité d’injection du projet :

• 10 000 € pour une capacité inférieure ou égale à 50 Nm³/h ;
• un montant compris entre 10 000 € et 50 000 €, par interpolation linéaire, pour une capacité comprise entre 50 et 200 Nm³/h ;
• 50 000 € au-delà de 200 Nm³/h.

Ce dispositif introduit ainsi une contrainte financière supplémentaire, qui devra être prise en compte dès la phase de montage du projet et lors des échanges avec les gestionnaires de réseaux.

Pris dans leur ensemble, ces deux arrêtés illustrent l’approche retenue par le pouvoir réglementaire d’encourager la conversion des installations de cogénération existantes vers l’injection de biométhane, tout en encadrant plus strictement les conditions de raccordement au réseau.

Par Maître Nejda Bouguerra avocate LEXION AVOCATS

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Le cabinet est co-auteur du Guide GRDF destiné à accompagner la conversion des unités de méthanisation de la cogénération vers l’injection. Réalisé avec S3d Ingénierie, l’Association ATEE Club Biogaz et  l’AAMF – Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France, ce document pratique aide les exploitants à se poser les bonnes questions avant d’engager un changement de modèle énergétique. Le guide est disponible ici: https://lnkd.in/dwbjJBAP

Le cabinet accompagne plus de 270 sites de production de biogaz en France, et a conseillé plusieurs producteurs dans la contractualisation de contrats BPA et CPB en 2025.

L’article Conversion des installations de cogénération vers l’injection de biométhane : précisions apportées par deux arrêtés du 26 décembre 2025 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.