• l’arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz ;
• l’arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l’article D.453-23 du Code de l’énergie.

Ces textes présentent un caractère technique marqué et ils emportent des conséquences concrètes pour les porteurs de projets, tant sur le plan économique que dans la structuration juridique des opérations de conversion.

Eléments d’analyse.

I. Ajustement du dispositif des certificats de production de biogaz

Après plusieurs mois de discussion au sein de la filière et une délibération de la CRE du 10 octobre 2025, le premier arrêté modifie l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz (#CPB).

Il rehausse pour certains sites le coefficient de modulation utilisé pour déterminer le nombre de certificats délivrés par MWh de biométhane injecté dans le réseau.

Ce coefficient est ainsi porté de 0,8 à 0,95 CPB/MWh pour certaines installations issues de la cogénération.

Le bénéfice de ce coefficient majoré est strictement réservé aux installations :

• mises en service depuis plus de quinze ans et depuis moins de trente ans ;
• faisant l’objet d’une conversion vers l’injection avant le 31 décembre 2029 (c’est-à-dire dont l’injection de biométhane donnant lieu à délivrance d’un CPB est antérieur à cette date).

C’est l’objet de l’article 1^er qui précise :

« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ayant bénéficié d’un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, dont l’âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur à 15 ans et inférieur ou égal à 30 ans et dont la première injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel donnant lieu à la délivrance d’un certificat de production de biogaz intervient avant le 31 décembre 2029, bénéficient d’un coefficient de modulation de 0,95. Au-delà de 30 ans, le coefficient de modulation appliqué est de 0,8. »

Cela reprend la proposition de la CRE formulée dans sa délibération du 10 octobre 2025.

Ce ciblage traduit une volonté claire d’accompagner la reconversion d’unités de cogénération arrivant en fin de cycle économique, dans un contexte marqué par l’extinction progressive des contrats d’achat historiques et par la recherche d’un meilleur rendement énergétique des installations existantes.

Cela va toutefois induire une contrainte de calendrier assez forte, que les porteurs de projet devront bien anticiper et articuler avec les autres pré requis de la conversion (gestion de la fin de contrat de cogé, démarches ICPE et d’urbanisme, certification RED notamment…).

II. Instauration d’une garantie financière en cas de renforcement du réseau

Le second arrêté du 26 décembre 2025 fixe le montant de la garantie financière mentionnée à l’article D. 453-23 du Code de l’énergie, désormais applicable aux projets de conversion de cogénération vers l’injection.

Lorsque le raccordement de l’installation nécessite un renforcement du réseau, le porteur de projet est dorénavant tenu de constituer une garantie financière, y compris lorsque l’installation bénéficie déjà d’un titre d’exploiter au sens de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (#ICPE).

Les montants de cette garantie sont déterminés en fonction de la capacité d’injection du projet :

• 10 000 € pour une capacité inférieure ou égale à 50 Nm³/h ;
• un montant compris entre 10 000 € et 50 000 €, par interpolation linéaire, pour une capacité comprise entre 50 et 200 Nm³/h ;
• 50 000 € au-delà de 200 Nm³/h.

Ce dispositif introduit ainsi une contrainte financière supplémentaire, qui devra être prise en compte dès la phase de montage du projet et lors des échanges avec les gestionnaires de réseaux.

Pris dans leur ensemble, ces deux arrêtés illustrent l’approche retenue par le pouvoir réglementaire d’encourager la conversion des installations de cogénération existantes vers l’injection de biométhane, tout en encadrant plus strictement les conditions de raccordement au réseau.

Par Maître Nejda Bouguerra avocate LEXION AVOCATS

***********

Le cabinet est co-auteur du Guide GRDF destiné à accompagner la conversion des unités de méthanisation de la cogénération vers l’injection. Réalisé avec S3d Ingénierie, l’Association ATEE Club Biogaz et  l’AAMF – Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France, ce document pratique aide les exploitants à se poser les bonnes questions avant d’engager un changement de modèle énergétique. Le guide est disponible ici: https://lnkd.in/dwbjJBAP

Le cabinet accompagne plus de 270 sites de production de biogaz en France, et a conseillé plusieurs producteurs dans la contractualisation de contrats BPA et CPB en 2025.

L’article Conversion des installations de cogénération vers l’injection de biométhane : précisions apportées par deux arrêtés du 26 décembre 2025 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le guide est disponible ici: https://lnkd.in/dwbjJBAP

Issu d’un travail approfondi, le guide s’adresse directement aux exploitants qui envisagent de basculer vers l’injection.
Il leur donne une méthode, des repères pour structurer leur projet et anticiper les étapes à venir.
Pensé comme un support d’accompagnement concret, il repose sur l’expérience et des regards croisés de plusieurs partenaires engagés dans la filière biogaz.

La conversion peut être une opportunité pour certains sites, mais la faisabilité dépend d’un certain nombre de paramètres techniques, économiques et juridiques.
Les textes récemment parus, commentés ici, doivent encore être précisés et interprétés par la DGEC.

Surtout, la tendance annoncée est de ne plus permettre à un site de bénéficier successivement d’un contrat de vente d’électricité aidé puis d’un contrat de vente de biométhane au tarif fixé par arrêté.

Le projet de conversion doit donc se faire de manière réfléchie, anticipée et intégrant l’ensemble des problématiques.

Au final, ce guide se veut un véritable outil de pilotage, offrant méthode, repères pratiques et clés de contacts pour accompagner les exploitants tout au long de leur projet de passage à l’injection.

Suivez le guide, bonne lecture !

GRDF – S3d Ingénierie – AAMF – Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France – Association ATEE – Lexion Avocats – Raphaël Boukobza

Catherine LOICHOT Youness Hssaini Audrey Rousseau Nejda BOUGUERRA

𝐿𝐸𝑋𝐼𝑂𝑁 𝐴𝑉𝑂𝐶𝐴𝑇𝑆 𝑎𝑐𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑔𝑛𝑒 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 260 𝑠𝑖𝑡𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑚é𝑡ℎ𝑎𝑛𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑛 𝐹𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑒𝑡 𝑑é𝑓𝑒𝑛𝑑 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 170 𝑖𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠, 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑜𝑝𝑝𝑜𝑠𝑎𝑛𝑡𝑠. 𝑁𝑜𝑡𝑟𝑒 é𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒𝑠𝑠𝑢𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑣𝑒𝑟𝑠𝑖𝑜𝑛 (𝑓𝑎𝑖𝑠𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝓉é, 𝑛é𝑔𝑜𝑐𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠 𝐵𝑃𝐴/𝐶𝑃𝐵).

L’article BIOGAZ / CONVERSION Cogénération vers l’injection biométhane – Suivez le guide ! est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.