Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’Etat a précisé le régime du porter à connaissance réalisé par l’exploitant d’une ICPE dans le cadre d’une modification de son autorisation environnementale.

Au visa des dispositions combinées du code des relations entre le public et l’administration et du code de l’environnement, le Conseil d’Etat a considéré qu’en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois, c’est une décision implicite de rejet (et non d’acceptation) qui nait :

« 4. Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire d’une autorisation environnementale qui envisage d’apporter aux activités, installations, ouvrages ou travaux autorisés ou à leurs modalités d’exploitation des modifications notables doit, avant leur mise en œuvre, les porter à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. S’il considère qu’elles ne nécessitent ni le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale ni la fixation de prescriptions complémentaires ou l’adaptation de l’autorisation initialement délivrée, le préfet lui en donne acte. La procédure prévue au II de l’article R. 181-46 du code de l’environnement doit être regardée comme constituant une demande de modification de l’autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, au sens de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration.

5. Au regard des dispositions combinées du tableau annexé à l’article 1er du décret du 30 octobre 2014, citées au point 2, et des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, citées au point 3, dès lors que la demande ainsi formée par le bénéficiaire de l’autorisation est susceptible d’entraîner une adaptation de l’autorisation délivrée ou des prescriptions dont elle est assortie, le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois à compter de la date à laquelle le projet de modifications a été porté à sa connaissance vaut décision implicite de rejet. »

Si une clarification du régime du porter à connaissance en présence de la modification d’une ICPE soumise à autorisation était nécessaire et attendue (I), force est de constater que cette décision soulève de nombreuses difficultés, tant juridiques que pratiques, qu’il conviendra de résoudre dans les meilleurs délais (II).

1. Sur la nécessaire clarification du régime du porter à connaissance 

Cette décision présente un triple intérêt en ce qui concerne le régime de l’autorisation environnementale :

1. elle clarifie les possibilités dont dispose le préfet en présence d’un porter à connaissance ; (A)
2. elle précise que la modification d’une ICPE doit être regardée comme une « demande » au sens de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration ; (B)
3. elle ajoute que le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois à compter de la date à laquelle le projet de modifications a été porté à sa connaissance vaut décision implicite de rejet (C).

1. Sur l’obligation  de donner acte, d’édicter des prescriptions complémentaires ou de solliciter une autorisation environnementale

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en présence d’un porter à connaissance, le préfet a trois possibilités :

• en donner acte ;
• édicter des prescriptions complémentaires ou adapter l’autorisation environnementale existante ;
• ou solliciter le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale si la modification présente un caractère substantiel.

Ce faisant, le Conseil d’Etat impose le « donner acte » lorsqu’aucune prescription complémentaire n’est nécessaire et que la modification ne présente pas un caractère substantiel.

Cette précision est bienvenue, puisque l’article R. 181-46 du code de l’environnement prévoit seulement le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation lorsque la modification est considérée comme substantielle, ou la fixation de prescriptions complémentaires voire l’adaptation de l’autorisation environnementale « s’il y a lieu ». Dans les autres cas, aucune formalité n’était requise.

Le donner acte était toutefois vivement encouragé par la note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l’environnement du ministère de la transition écologique qui recommandait aux préfets de « prendre acte de la modification » si celle-ci n’était pas substantielle et ne justifiait pas l’édiction de prescriptions complémentaires.

En ce sens également, la décision par laquelle le préfet prenait acte des modifications résultant d’un porter à connaissance était analysée comme une décision faisant grief (voir sur ce point les conclusions du rapporteur public Nicolas Agnoux sur la décision du Conseil d’Etat du 1^er mars 2023 Association Non aux Eoliennes entre Noirmoutier et Yeu et autres, n°455415).

En conséquence, il est désormais nécessaire que lorsqu’ils sont destinataires d’un porter à connaissance, les préfets en donnent a minima acte et ne le laissent jamais sans réponse. 

2. Le porter à connaissance d’une modification d’une ICPE constitue une « demande »

Jusqu’à présent, il existait un débat juridique sur la question de savoir si un porter à connaissance devait ou non s’analyser comme une demande.

Les dispositions de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration définissent les demandes ainsi : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l’administration. »

D’un côté, il était permis de soutenir qu’un porter à connaissance était, par essence et sémantiquement, uniquement déclaratif.

En ce sens, le code de l’environnement distingue d’ailleurs clairement en matière de modifications d’une ICPE :

• D’une part, la demande d’adaptation des prescriptions imposées par arrêté en vertu du quatrième alinéa de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
• D’autre part, le porter-à-connaissance d’une modification de l’activité ou des installations, au titre de l’article R. 181-46 dudit code.

De l’autre côté, en 2021, le Conseil d’Etat avait jugé à propos d’un élevage que le porter à connaissance prévu à l’ancien article R. 515-53 du code de l’environnement constituait une demande au sens de l’article L.110-1 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 23 septembre 2021, n° 437748). 

Pour autant, ce texte avait une rédaction différente des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, de sorte qu’il n’était pas évident que cette interprétation puisse s’appliquer  aux ICPE en général.

3. Sur la portée du silence opposé par l’administration à une demande

Là encore, la décision du 8 avril 2026 s’inscrit dans la lignée de celle du 23 septembre 2021, qui précisait déjà que la procédure de modification d’un élevage était au nombre des exceptions au principe selon lequel le silence de l’administration valait décision d’acceptation, dès lors que ces modifications sont susceptibles d’entrer dans le champ des décisions soumises à étude d’impact.

L’arrêt commenté dit donc pour droit que les modifications notables portées à la connaissance du préfet ne peuvent faire l’objet d’une décision implicite d’acceptation, et que seule une décision expresse de l’autorité administrative permet à l’exploitant de modifier notablement son installation.

Notons que le choix de retenir un délai de quatre mois est surprenant, dans la mesure où c’est en général un délai de deux mois qui est retenu par les textes (et notamment les articles L. 231-1 et suivants du CRPA). La note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des ICPE recommandait notamment aux préfets de statuer dans un délai de « deux mois » sur les porter à connaissance qu’ils recevaient.

Cela étant, c’était déjà un délai de quatre mois qui avait été fixé de manière purement prétorienne par le Conseil d’Etat en matière de retrait des actes créateurs de droit dans son célèbre arrêt Ternon de 2001.

De plus, le quatrième alinéa de l’article R. 181-45 du code de l’environnement dispose que : « Le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet ». 

La position du Conseil d’Etat, bien qu’elle ait le mérite de clarifier le régime des porter à connaissance a donc de quoi surprendre. En outre, elle est particulièrement déconcertante eu égard aux difficultés pratiques qu’elle soulève.

2. Sur les difficultés pratiques soulevées par cette décision et sur l’absence de sécurité juridique qui en résulte

La décision du 8 avril 2026 soulève de nombreuses questions pratiques (A) et pourrait selon nous, compte tenu de l’incertitude qu’elle crée, conduire le juge administratif ou le législateur à moduler sa portée (B).

1. Les difficultés pratiques soulevées par la décision du Conseil d’Etat

On soulignera d’emblée que la position retenue paraît totalement décorrélée de la réalité pratique.

En effet, en pratique, les services de l’inspection des installations classées mettent souvent, compte tenu de leur charge de travail, bien plus de quatre mois pour instruire les porter à connaissance dont ils sont destinataires. 

On ne peut donc que craindre que de multiples décisions défavorables naissent simplement par manque de temps…

En outre, on ne peut que s’interroger sur l’incidence de cette décision sur les porter à connaissance déjà déposés. Faut-il considérer que tous les porter à connaissance déposés depuis plus de quatre mois doivent être considérés comme refusés ? 

De très nombreuses installations pourraient ainsi se trouver, rétroactivement, en situation irrégulière.

Rappelons en effet qu’en pratique, les modifications sont souvent mises en œuvre sans attendre le retour officiel de l’administration (qui parfois ne répond jamais au porter à connaissance reçu, ou se contente d’une réponse informelle, notamment par mail), en particulier lorsqu’elles sont bénéfiques pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (réduction des risques). 

Par ailleurs, de nombreux porter à connaissance sont validés, non pas par le préfet mais par l’inspection des installations classées, à l’occasion d’échanges informels ou dans des rapports de visite. Faut-il, dès lors, estimer que ces donner acte émanent d’une autorité incompétente ? 

Enfin, la décision du 8 avril 2026 a été rendue en matière d’autorisation environnementale. 

Si la question de la portée d’un porter à connaissance ne se pose plus pour les installations soumises à déclaration dans la mesure où celles-ci se font grâce à un formulaire en ligne et où elles font l’objet d’une preuve de dépôt, il nous semble en revanche que la situation adoptée par le Conseil d’Etat est parfaitement transposable aux décisions d’enregistrement. 

Pour ces installations, l’article R. 181-46-23 du code de l’environnement précise ainsi dans son II que : 

« S’il estime, après avis de l’inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le préfet invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’enregistrement.

[…] S’il estime que la modification n’est pas substantielle, le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 512-46-22. ».

La rédaction est donc similaire à celles des dispositions propres au régime de l’autorisation environnementale, ce qui permet de penser que la décision du Conseil d’Etat est transposable en matière d’enregistrement (même si aucun texte n’évoque pour ces installations de délai de quatre mois).

2. La nécessité de moduler dans le temps les effets de cette décision

Compte tenu du risque que la décision du 8 avril 2026 fait peser sur les installations existantes, il pourrait être opportun de prévoir une modulation dans le temps des effets de la règle.

Plusieurs possibilités pourraient, dès lors, être envisagées :

• En premier lieu, il pourrait être envisagé de moduler dans le temps les effets de cette décision, comme cela se fait en matière d’annulation d’un acte (CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n° 255886 ; CE, Ass., 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision (M6) et Société Télévision Française 1 (TF1), n° 363702 ou, pour les décisions individuelles, CE, 12 décembre 2007, M. Sire, n° 296072), qui tient notamment compte de l’importance des effets à prévoir (voir en ce sens : CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network et autres, n° 393099, 394922, 397844, 397851, 424717 ; CE, 1er juillet 2022, M. Nguyen et autres, n° 452223). 

Le principe de sécurité juridique justifierait ainsi selon nous que les juridictions administratives n’appliquent les solutions issues de l’arrêt commenté qu’aux porter à connaissance effectués après le 8 avril 2026.

• En deuxième lieu, en cas de contentieux portant sur une installation qui serait rétroactivement jugée comme étant en situation irrégulière malgré la bonne foi de l’exploitant, une autorisation provisoire pourrait être délivrée par le juge au titre de son office de juge des installations classées (CE, 15 mai 2013, n° 353010, Société Assainissement de la Région de Fourmies (ARF)).

• En troisième et dernier lieu, compte tenu du nombre d’ICPE potentiellement concernées, une intervention du législateur pourrait être opportune. Cette solution permettrait de clarifier l’entrée en vigueur de la nouvelle règle (idéalement en précisant qu’elle ne concerne que les futurs porter à connaissance).

Dans l’immédiat, on ne peut que recommander à l’ensemble des exploitants d’ICPE soumises à enregistrement ou à autorisation qui auraient pu porter des modifications à la connaissance du préfet et qui seraient sans retour de sa part depuis plus de quatre mois de :

• Demander aux services de l’Etat de leur faire un retour officiel afin que leur silence ne puisse être interprété comme une décision de refus si telle n’est pas leur intention ;
• Si cela est possible, d’attendre pour mettre en œuvre les modifications envisagées ;
• Et éventuellement (pour les décisions qui seraient suffisamment récentes pour le permettre), de contester les refus tacites qui auraient pu naître.

Le cabinet Lexion Avocats reste à votre écoute pour vous accompagner, le cas échéant, dans vos démarches.

Par Me Marie-Coline Giorno, Avocate of counsel et Me Lou DELDIQUE, Avocate associée

L’article Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : le silence du préfet pendant quatre mois sur un porter à connaissance vaut décision implicite de rejet (Conseil d’État, 8 avril 2026, n°495603) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 2 mars 2026 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, n°492920, est venu préciser le point de départ de l’obligation de participation du public. Afin d’en comprendre la portée (II) et son intérêt (III), il convient au préalable de présenter le contexte (I) de cet arrêt.

I)                    Sur le contexte de l’arrêt

L’association pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de l’environnement d’Auxy (« Auxymore ») et plusieurs personnes physiques avaient demandé à la Cour administrative d’appel de Versailles d’annuler l’arrêté du 08 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret avait délivré à la société Parc éolien du Bois Régnier une autorisation environnementale portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de sept éoliennes et de trois postes de livraison sur le territoire de la commune d’Auxy.

Les requérants soutenaient notamment que la décision méconnaissait les stipulations de l’article 6 de la Convention d’Aarhus du XXX sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Par un arrêt du 26 janvier 2024, n°21VE02980, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté leur demande en retenant, entre autres choses, que les stipulations de l’article 6 de la Convention d’Aarhus ne produiraient d’effet direct en droit interne « s’agissant de la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement, et notamment en amont du dépôt de la demande d’autorisation, que pour les activités mentionnées à l’annexe I de la convention » et que les éoliennes ne seraient pas au nombre des activités particulières mentionnées par cette annexe.

Les requérants se sont alors pourvus en cassation à l’encontre de cette décision.

II)                  Apport de l’arrêt du Conseil d’Etat

Par sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État, en opérant une substitution de motifs, d’une part, censure ce raisonnement et, d’autre part, précise la notion de « début de la procédure » et donc la portée de l’article 6 § 4 de la Convention d’Aarhus.

Pour rappel, l’article 6 § 4 prévoit que « Chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ».

D’une part, le Conseil d’Etat juge, en appliquant l’article 6 de la Convention d’Aarhus à un projet de parc éolien terrestre, que les éoliennes relèvent des activités visées par son annexe I.

D’autre part, et il s’agit de la précision fondamentale de cet arrêt, le Conseil d’État juge que l’article 6 n’exige pas que la participation du public intervienne « en amont du dépôt d’une demande d’autorisation, alors que le processus décisionnel n’est pas encore engagé ».

L’article 6 de la Convention d’Aarhus ne peut donc être invoqué en raison de l’absence de participation effective du public avant le début du processus décisionnel en cause.

III)                Intérêt de cet arrêt dans le domaine des installations classées et des énergies renouvelables

Le moyen de l’insuffisance de la participation du public est souvent soulevé dans le cadre des contentieux ICPE.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient sécuriser les porteurs de projets en limitant l’invocabilité de l’article 6 § 4 de la Convention d’Aarhus au stade postérieur au dépôt de la demande ICPE.

Cela signifie concrètement :

• Que le moyen fondé sur l’insuffisance de la participation du public et l’article 6 de la Convention d’Aarhus n’est invocable qu’une fois la phase administrative enclenchée ;
• Et que les phases préparatoires conduites par les porteurs de projets ne peuvent donc pas être concernées par une insuffisance de la consultation du public sur ce fondement.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu confirmer que les concertations informelles menées par les porteurs de projet avant que les dossiers de demande d’autorisation environnementale soient déposés ne sont aucunement obligatoires.

Par Me Vanessa SICOLI, avocate LEXION AVOCATS

L’article Précisions sur le point de départ de l’obligation de participation du public : 2 mars 2026, n°492920, Mentionné aux tables du recueil Lebon est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le plan d’actions de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’année 2026 a été défini par une instruction ministérielle en date du 23 décembre 2025 (NOR : TECP2533476J) et priorise les actions et contrôles qui seront menés par l’inspection des ICPE en 2026.

Aux termes de cette instruction, les ministres signataires souhaitent mettre l’accent sur les actions suivantes :

1. Action « post-incendie de Rouen » : 

Cette action nationale concerne les exploitants des installations dont l’activité conduit à stocker, dans des entrepôts, des quantités de matières combustibles relevant de la rubrique n°1510 de la nomenclature des ICPE.

Sa mise en œuvre vise, à la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol en 2019, à s’assurer que ces exploitants s‘approprient de manière satisfaisante les obligations concernant les états des matières stockées.

Pour mémoire, l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 prévoit que l’état des matières stockées doit être mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, d’accident, de pertes d’utilité ou de tout autre événement susceptible d’affecter l’installation. 

Il doit être accompagné d’un plan général des zones d’activités ou de stockage utilisées pour réaliser l’état qui est accessible dans les mêmes conditions.

La volumétrie des contrôles attendus pour cette action nationale au niveau de la région est équivalente à deux inspections par département métropolitain non insulaire et une inspection pour les départements d’outre-mer ainsi que pour la Corse.

2. Action « PFAS » : tendre vers la fin des rejets aqueux de PFAS par les ICPE

Il est demandé à l’inspection des installations classées de poursuivre ses actions concrètes auprès de chaque établissement afin de permettre à chacun d’eux d’obtenir des réductions significatives des émissions de PFAS.

Pour mémoire, le décret n°2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles prévoit un objectif de diminution de 70 % des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles d’ici le 27 février 2028. 

En 2026, au moins deux cents établissements concernés par la présence de PFAS dans Ieurs rejets aqueux devront faire l’objet d’une visite de l’inspection des installations classées pour que la réduction de leurs émissions se poursuive de manière efficace.

Ces établissements devront être choisis afin de poursuivre la démarche ciblant les émetteurs de PFAS et en tenant compte de la sensibilité de l’environnement et des captages d’eau potable.

3. Action liée à la « libération du foncier industriel » (action pluri-annuelle 2025-2027) 

L’objectif de cette action nationale est d’encourager la réhabilitation des friches industrielles afin de contribuer à la libération de foncier déjà artificialisé. 

L‘action engagée en 2025 concernant le traitement des dossiers de cessations notifiées avant le 1^er juin 2022 a permis le recensement des dossiers, Ieur priorisation et l’engagement du traitement des plus prioritaires au regard des enjeux identifiés.

L’action nationale 2026 s’inscrit dans la continuité du traitement de ces dossiers dont l’achèvement est prévu en 2027.

4. Action « de prévention des risques chroniques des grandes installations de combustion » : meilleures techniques disponibles des grandes installations de combustion soumises au BREF LCP

Depuis le 30 janvier 2025, l’arrêté ministériel du 3 août 2018 tel que modifié intègre les conclusions des meilleures techniques disponibles (MTD) relatives au BREF LCP dédié aux grandes installations de combustion prévues dans la décision d’exécution n°2021/0326 du 30 novembre 2021.

Les installations ciblées pour cette action nationale sont les grandes installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW qui sont soumises à l’arrêté ministériel du 30 janvier 2025 et pour lesquelles le BREF LCP est déjà applicable.

L’action devrait concerner :

• 3 installations par région si la région comptabilise moins de 10 installations concernées (ou la totalité des installations si la région en comptabilise 3 ou moins) ; 

• 5 installations par région si la région comptabilise entre 10 et 15 installations concernées ;

• 10 installations par région si la région comptabilise plus de 15 installations concernées.

5. Action de « lutte contre les trafics illégaux de déchets » : 

Les entreprises ciblées sont les installations de gestion de déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), de véhicules (centres VHU) ou de batteries. Concernant la volumétrie de cette action, le nombre d’inspections est de 10 par région métropolitaine non insulaire, 3 pour la Corse, 3 pour la Guadeloupe et au moins 1 pour les autres départements d’outre-mer.

Comme les années précédentes, chaque Région devra en sus choisir de mettre en œuvre sur son territoire une action locale ainsi qu’:

• Une action nationale de la liste des actions « Produits chimiques » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Risques accidentels » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Adaptation et atténuation du changement climatique » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Déchets » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Sobriété dans l’usage des ressources et économie circulaire ».

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Le cabinet accompagne de nombreux sites industriels français dans leur suivi administratif (audit, procédure de porter à connaissance, évolutions de process) et dans leurs relations avec l’administration et les tiers (accompagnement dans les suites de contrôles ICPE, régularisation etc.).

Par Louise Soulard, avocate et Yann BORREL, avocat associé LEXION AVOCATS

L’article Actions nationales 2026 de l’inspection des installations classées : accidents et foncier industriels, PFAS, grandes installations de combustion et déchets  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

CONTENTIEUX DES UNITES DE METHANISATION : TROIS DECISIONS RECENTES OBTENUES PAR LE CABINET DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES ILLUSTRANT L’EFFICACITE D’UNE STRATEGIE DE REGULARISATION MAITRISEE

Au cours des derniers mois, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu trois décisions favorables dans des dossiers défendus par le cabinet, relatifs à des autorisations de projets d’unités de méthanisation contestés.

Ces décisions présentent un point commun majeur : elles consacrent, à des stades procéduraux différents, l’efficacité d’une stratégie de régularisation conduite en amont, en cours d’instance. 

Ces arrêts offrent ainsi un éclairage particulièrement intéressant sur la place désormais centrale de la régularisation dans le contentieux des projets de méthanisation, secteur dans lequel la technicité des dossiers expose fréquemment les autorisations à des contestations ciblées et jouant la montre.

Arrêts CAA Nantes, 21 novembre 2025 : une régularisation en cours sur un arrêté ICPE, dont l’annulation par le TA a été censurée, et un PC validé.

Le 21 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu deux décisions favorables au porteur d’un projet d’unité de méthanisation. Cette décision marque une étape importante dans la réalisation du projet, en validant l’intégralité du permis de construire et en rétablissant l’arrêté d’enregistrement ICPE qui avait été annulé en première instance.

• Sur le permis de construire

Le permis de construire de l’unité de méthanisation avait été contesté par des requérants. Initialement, le Tribunal administratif avait d’abord sursis à statuer afin de permettre une régularisation. Le pétitionnaire et le préfet ont alors procédé à un arrêté de PC modificatif. 

Le Tribunal administratif a ensuite rejeté la requête, considérant que le vice initial avait été utilement régularisé.

La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette analyse en appel, validant définitivement le permis de construire et reconnaissant le sérieux du travail accompli par le pétitionnaire. Cette décision consolide juridiquement la réalisation du projet et met un terme à la contestation sur ce point.

• Sur l’arrêté ICPE

L’arrêté d’enregistrement ICPE avait également été attaqué par les requérants et annulé en première instance. 

La Cour administrative d’appel a censuré le jugement du Tribunal administratif et a rétabli l’arrêté ICPE.

Elle a notamment jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction que le projet serait localisé dans un milieu caractérisé par une sensibilité environnementale particulière », malgré la présence de deux zones humides et d’une coupure humide, qui formaient le cœur de l’argumentation adverse : 

« 11. Il résulte de l’instruction que le terrain d’assiette du projet, d’une contenance de plus de 50 000 m², se situe en tête de bassin versant de l’Huisne, dans un secteur à dominante agricole, classé en zone vulnérable à la pollution par les nitrates, exposé à un risque moyen d’inondation de caves, et saturé d’eau, en raison du caractère argileux des sols qui s’y trouvent. Toutefois, il résulte de l’instruction que le site se situe à des distances, respectivement de 5 et 10 kilomètres de la ZNIEFF et de la zone Natura 2000 les plus proches, qu’il se trouve en dehors de tout périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau, en dehors de tout espace remarquable, à 350 mètres du cours d’eau le plus proche, dans un secteur caractérisé par un réseau hydrographique peu dense et par une topographie globalement peu marquée. Il résulte de l’instruction et notamment de l’étude des zones humides jointe au dossier d’enregistrement ainsi que de la note méthodologique du 14 novembre 2023 que, si les sondages effectués sur le terrain ont fait apparaître l’existence de deux zones humides, celles-ci ne sont pas connectées au réseau hydrographique et se caractérisent, de ce fait, par des fonctionnalités écologiques et hydrologiques très dégradées. S’il est vrai que, sur une carte topographique publiée sur le site internet Géoportail.fr, le tracé d’un trait bleu discontinu, correspondant à un cours d’eau temporaire, coupe l’angle sud-ouest du terrain d’assiette du projet, il ressort des investigations effectuées sur le site en décembre 2023 et en juin 2024 par les agents de l’Office français de la biodiversité, et dont les rapports ont été produits pour la première fois en appel, qu’aucun indice sur le terrain d’assiette du projet ne permet d’y confirmer l’existence d’un cours d’eau à l’endroit de ce tracé, qui n’apparaît d’ailleurs ni sur la carte des points d’eau et sources établie par la banque du sous-sol éditée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ni sur les photographies aériennes des cours d’eau à la rubrique « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » (BCAE) du site Géoportail.fr. Par ailleurs, si les agents de l’Office français de la biodiversité ont constaté la présence, au milieu du terrain d’assiette du projet, d’une coupure humide orientée d’est en ouest, le contenu de leurs rapports, qui font état d’un très léger écoulement d’eau, en hiver, sur une partie très limitée de son parcours, et de la présence d’eau stagnante sur la plus grande partie de celui-ci, ne permettent d’établir ni l’existence d’un débit suffisant ni d’une alimentation par une source, de nature à faire regarder comme un cours d’eau cette coupure humide, que le géologue hydrologue mandaté par le maître d’ouvrage a d’ailleurs analysé comme un fossé de drainage »

La Cour a toutefois sursis à statuer sur certains points techniques en considérant que :

« l’arrêté d’enregistrement du 22 août 2022 du préfet de la Sarthe est entaché de plusieurs vices tirés de ce que la « dalle groupe électrogène », le « local onduleur » et le local technique sont à moins de 10 mètres d’une aire de stockage de matériaux combustibles, en méconnaissance de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010, de ce que le niveau des cuves, la pression des canalisations de gaz et la concentration en oxygène dans le ciel gazeux ne disposent pas de dispositifs de surveillance connectés permettant à l’astreinte d’intervenir en cas d’accident, en méconnaissance de l’article 9 de cet arrêté, de ce que les zones ATEX ne sont pas identifiées dans le dossier de demande d’enregistrement, en méconnaissance de l’article 11 du même arrêté, de ce qu’il n’est pas justifié de ce que le système de rétention est équipé d’un dispositif d’étanchéité, en méconnaissance de l’article 30 de l’arrêté et de ce qu’il n’est pas justifié de ce que la fosse où la poche de stockage de digestat liquide sera enterrée est équipée d’une étanchéité, en méconnaissance des dispositions de l’article 34 du même arrêté.

Ces vices, principalement relatifs à la justification de mesures de sécurité, devront être régularisés  pour compléter ces aspects avant que la Cour ne se prononce définitivement sur l’arrêté d’enregistrement.

CAA Nantes, 3 février 2026 : une régularisation ICPE effectuée en première instance validée par la Cour administrative d’appel de Nantes !

Par un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme la légalité d’un arrêt CIP projet défendu par notre client, en validant la régularisation intervenue en cours d’instance devant le Tribunal administratif.

Cette décision illustre, une nouvelle fois, l’efficacité du mécanisme de régularisation comme instrument de sécurisation contentieuse.

En première instance, le tribunal administratif avait estimé que le dossier de demande d’enregistrement était insuffisant s’agissant de l’information du public relative aux capacités financières du pétitionnaire.

Par un jugement avant-dire droit, il avait donc fait application de ses pouvoirs de plein contentieux et sursis à statuer, afin de permettre la régularisation de ce vice.

Dans le délai imparti, le pétitionnaire a produit un porter à connaissance particulièrement étayé, détaillant l’ensemble des éléments relatifs à ses capacités financières.

Les pièces ainsi versées ont été mises à la disposition du public, lequel a été mis à même de présenter ses observations dans des conditions régulières.

À l’issue de cette procédure, un arrêté préfectoral complémentaire est intervenu. Le tribunal administratif a alors jugé que les insuffisances initialement relevées étaient régularisées, dès lors que le public disposait désormais d’une information suffisante sur les capacités financières de la société exploitante. 

En conséquence, la requête des opposants au projet a été rejetée par le Tribunal.

Saisie par les requérants, la Cour administrative d’appel confirme sur ce point que :

• la régularisation opérée en première instance était effective ;
• la mise à disposition du public des éléments relatifs aux capacités financières du pétitionnaire satisfaisait aux exigences applicables ;
• le vice initialement relevé avait été utilement purgé dans le cadre de la procédure de régularisation :

« En second lieu, il résulte de l’instruction que par un porter à connaissance du 31 mai 2023, la société XXX a transmis au service instructeur des éléments sur le montant des investissements nécessaires à la construction, à la mise en service de son projet et à la remise en état du site, l’origine et la réalité des fonds dont elle peut disposer, tenant notamment à des accords de principe de financement du projet par des établissements bancaires, une convention de financement avec l’ADEME, et les justifications des associés des fonds propres disponibles. A cet égard, il résulte du dossier de porter à connaissance que l’investissement nécessaire à la réalisation du projet, d’un montant de 4,6 millions d’euros sera financé à 82 % par un prêt bancaire et par une subvention de l’ADEME à hauteur de 6,5%. L’accord de principe de financement d’un organisme bancaire et la convention de financement de l’ADEME étaient joints au dossier de porter à connaissance. Par ailleurs, le projet en litige sera financé à hauteur de 11,5 % par les associés de la société pétitionnaire de la façon suivante : les associés apporteront une somme totale de 60 000 euros, la société Y’à pas photo dont ils sont également associés, apportera au capital de la société pétitionnaire une somme de 30 000 euros et réalisera une avance de fond à hauteur de 395 000 euros alors que le GAEC XXX apportera 90 000 euros au capital de la société XXX. Les autorisations des assemblées générales du GAEC XXX et de la société XXX ainsi que les accords de principes des organismes bancaires, justifiant de la disponibilité des fonds, ont été également produits au sein du dossier de porter à connaissance. S’agissant de l’exploitation de l’installation, le compte prévisionnel produit dans le dossier d’enregistrement fait état du revenu annuel tiré de la vente de biométhane fondé sur le contrat d’achat avec la société XXX S.A., joint au dossier de porter à connaissance, et mentionne les charges annuelles que l’exploitation devra supporter. Enfin, les différentes phases nécessaires à la remise en état du site, lors de la cessation d’activité, sont décrites et leur coût total, estimé à 50 000 euros, sera financé par les résultats de l’exploitation. Par suite, le dossier de demande d’enregistrement, régularisé par le porter à connaissance du 31 mai 2023, mentionne de façon suffisamment précise et étayée les capacités financières que la société pétitionnaire entend mettre en œuvre. La circonstance alléguée selon laquelle ces capacités financières ne lui permettraient pas de conduire son projet, est à cet égard sans incidence sur la suffisance du dossier de demande. Le moyen doit dès lors être écarté. »

La Cour valide ainsi pleinement la démarche engagée devant le Tribunal administratif et consacre la solidité juridique du porter à connaissance produit dans le cadre du sursis à statuer.

Cet arrêt confirme que, lorsqu’elle est conduite de manière rigoureuse et complète, la régularisation constitue un levier particulièrement efficace de sécurisation des projets, sans que les garanties dues au public soient impactées (au contraire).

Il récompense également le travail de régularisation accompli par le porteur de projet, dont la diligence a permis de purger le vice relevé sans remise en cause globale de l’autorisation.

CAA Nantes, 17 février 2026 : une régularisation spontanée par le porteur de projet 

Le 17 février 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme le rejet du recours dirigé contre le permis de construire délivré à un collectif agricole pour la création d’une unité de méthanisation dans le Morbihan.

L’arrêt sécurise définitivement le volet urbanistique du projet. En parallèle, la même Cour avait, dans un arrêt précédemment commenté, confirmé le volet ICPE. 

Point stratégique majeur : l’article L. 111-3 du code rural et le lisoduc

Les requérants soutenaient que le lisoduc (canalisation qui permet d’acheminer le lisier) implanté à moins de 200 mètres des habitations méconnaissait les règles de distance issues :

• de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime,
• combiné avec l’article 6 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 applicable aux installations de méthanisation.

Or, le porteur de projet, soucieux de sécuriser le projet, a pris l’initiative de supprimer le lisoduc.

La Cour, s’appuyant sur le permis modificatif qui avait été obtenu, en tire une conséquence claire : le moyen est devenu inopérant. 

« 26. Si les requérants font valoir que l’opération projetée méconnait les dispositions précitées en ce que le lisoduc, implanté à l’est de la lagune, est situé à une distance inférieure à 200 mètres d’habitations, le permis de construire modificatif n° 1, délivré par le préfet du Morbihan le 20 mai 2025 a pour objet de supprimer cette installation. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant »

La délivrance du permis modificatif en cours d’instance n’a pas seulement permis une régularisation :
elle a neutralisé une éventuelle vulnérabilité, avant que la Cour ne statue.

Cette approche préventive :

• évite un débat technique incertain ;
• supprime le risque d’annulation partielle ;
• renforce la solidité globale du permis en appel.

Par Camille Mascaro avocate et Me Stéphanie Gandet avocate associée LEXION AVOCATS

L’article [BIOGAZ / JURISPRUDENCE CABINET / ICPE / PERMIS DE CONSTRUIRE/ STRATEGIE CONTENTIEUSE] est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Publication de deux décrets d’application de la Loi Duplomb relatif à la participation du public et modifiant les rubriques 2101, 2120 et 3660 de la nomenclature des installations classées 

Le feuilleton parlementaire de l’adoption de la loi Duplomb n’est pas encore clos ! 

Une nouvelle proposition de loi « visant à atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles » a été déposée au Sénat, le 30 janvier 2026, par le sénateur Laurent DUPLOMB (prochainement commentée). 

Celle-ci se joue du calendrier, en intervenant à quelques jours de la tenue du débat parlementaire au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, ce mercredi 11 février 2026, conformément à l’article 148 du Règlement de l’Assemblée nationale, du fait du recueil de pratiquement 2 millions de signatures demandant l’abrogation de la loi Duplomb. 

En parallèle, le gouvernement a publié début février, deux décrets d’application de la première loi Duplomb adoptée cet été.

– décret n°2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires ; 

– décret n°2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Pour rappel, l’article 3 de la loi Duplomb a procédé à une modification des dispositions du régime ICPE (« installations classées pour l’environnement ») pour certaines catégories d’activités d’élevage et de leur modalité de concertation du public en phase d’instruction des dossiers. 

En voici une synthèse.

• En ce qui concerne les modalités de l’organisation de la participation du public pour certains élevages relevant du régime de l’autorisation :

Il a opéré une modification de l’article L.181-10-1 du code de l’environnement relatif au déroulement de la consultation du public, créé par la loi Industrie Verte. 

Pour les activités d’élevage de porcs, bovins ou de volailles relevant du régime de l’autorisation environnementale, la loi Duplomb a autorisé  le remplacement des deux réunions publiques de la consultation du public (organisée dans les 15 premiers et derniers jours de la consultation), par une permanence organisée par le commissaire enquêteur. 

La tenue d’une réunion publique sera néanmoins possible à la demande du pétitionnaire. 

Par le décret d’application n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires, publiée le 3 février dernier, le gouvernement a opéré les modifications suivantes : 

• La création de l’article R.181-16-4 du code de l’environnement, précisant que la demande d’organisation d’une réunion publique, en lieu et place de la permanence, doit être adressée au commissaire enquêteur avant l’ouverture de la phase d’examen et de consultation. 

• L’adaptation de l’article R.181-17 du même code en actant que les informations complémentaires demandées au pétitionnaire dans le cadre de l’instruction ne sont réputées être intégrées au dossier que lorsque celles-ci sont transmises aux premiers jours de la permanence du commissaire enquêteur (réalisé à la place de la première réunion publique).

• En ce qui concerne la nomenclature des installations classées, l’article L.512-7 du code de l’environnement avait été modifié afin d’inclure la possibilité d’un classement en régime d’enregistrement de certaines installations d’élevage mentionnées à l’annexe I bis de la directive IED (relative aux émissions industrielles et émissions d’élevage). 

En effet, la loi a exclu les élevages intensifs mentionnés dans la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement.

Aux termes d’un second décret d’application n°2026-46 du 2 février 2026, la nomenclature des installations classées a donc été modifiée de la façon suivante, allégeant les formalités à accomplir.

Mais attention, à notre sens, ce relèvement des seuils ne conduira pas forcément à une réduction des recours auxquels sont exposés largement les élevages : l’acte qui sera attaqué le contenu des dossiers contestés seront différents (preuve de dépôt plutôt qu’un arrêté d’enregistrement par exemple). 

La vigilance et le travail de qualité avec les chambres d’agriculture, bureaux d’études et partenaires reste de mise.

Par Clara Scarabotto avocate et Me Stéphanie Gandet avocate associée LEXION AVOCATS

L’article [ELEVAGES / ICPE / DECRETS D’APPLICATION LOI DUPLOMB]  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Un décret vient réviser la procédure d’autorisation applicable aux installations classées temporaires, censées fonctionner moins d’un an.

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires, publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l’article R. 512-37 du code de l’environnement, qui encadre la délivrance d’autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE).

Pour rappel, ces dispositions concernent les situations suivantes :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Appelées à fonctionner moins d’un an ;
• A la demande de l’exploitant ;
• Et sur le rapport de l’inspection des installations classées ;

Apports du décret :

• la mention des « délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d’instruction » disparaît : cela élargit donc les possibilités de recours au texte
• mais un garde fou est introduit : le texte ajoute l’exigence tenant au fait que le projet ne soit pas soumis à évaluation environnementale.

Pour les projets concernés par une autorisation temporaire, la procédure à suivre est la suivante :

• Le dossier de demande doit être adressé au préfet selon les modalités prévues par les articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement relatifs à l’autorisation environnementale (c’est-à-dire soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique, soit sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure).
• La consultation du public doit être réalisée selon les modalités de l’article L. 123-19-2 du même code (c’est-à-dire une procédure de participation par voie électronique)
• Le préfet est tenu de rejeter, par une décision motivée :

Ø  la demande d’autorisation si la prévention des dangers pour les intérêts protégés par les législations sur l’eau et sur les ICPE ne peut être assurée par des prescriptions ;

Ø  dans le cas où la réalisation du projet a été entreprise sans attendre l’issue de l’instruction, ou lorsque cette réalisation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée

• Le projet d’arrêté est communiqué par le préfet au pétitionnaire et celui-ci dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours pour présenter ses observations par écrit ;

L’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire doit fixer les prescriptions nécessaires pour assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour l’environnement présentés par l’installation, et, le cas échéant, celles prévues à l’article R. 181-43 du code de l’environnement, en particulier les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) nécessaires.

L’autorisation est accordée par le préfet pour une durée de six mois, renouvelable une fois.

Le texte dans sa nouvelle version prévoit ainsi :

« Dans le cas où l’installation n’est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d’un an et où le projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale, le préfet peut accorder, à la demande de l’exploitant et sur le rapport de l’inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois, renouvelable une fois, selon la procédure suivante.

Le dossier de demande est adressé au préfet dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 181-12 et comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés aux articles R. 181-13, R. 181-14 et D. 181-15-2. Le I de l’article R. 181-16 est applicable. Le préfet peut demander au pétitionnaire de lui transmettre des informations complémentaires sur les pièces composant le dossier.

La consultation du public est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2.

Le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation si la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ne peut être assurée par des prescriptions ainsi que dans le cas mentionné au 3° de l’article R. 181-34. La décision de rejet est motivée.

Le projet d’arrêté statuant sur la demande d’autorisation est communiqué par le préfet au pétitionnaire. Celui-ci dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à huit jours pour présenter ses observations par écrit.

L’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire fixe les prescriptions nécessaires pour assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 et comporte, le cas échéant, celles des autres prescriptions prévues à l’article R. 181-43 nécessaires eu égard à l’objet de la demande.

Il est soumis aux mêmes modalités de publication que celles fixées à l’article R. 181-44. »

Par Vanessa Sicoli avocate – LEXION AVOCATS

L’article [ICPE/INSTALLATIONS TEMPORAIRES/PROCEDURE SPECIFIQUE] est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Par un arrêt du 20 novembre 2025, n°23LY01473, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’aucune disposition ne permettait au préfet d’abroger un récépissé de déclaration pris au titre de la réglementation des installations classées à la demande d’un tiers et que le préfet était, de ce fait, en situation de compétence liée pour refuser une telle demande.

Plus précisément, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré, au visa de l’article L. 512-8 du code de l’environnement, des articles L. 214-1 et suivants et de l’article L. 512-1 du code de l’environnement en vigueur : 

« En ce qui concerne les conclusions à fin d’abrogation du récépissé de déclaration de l’installation classée pour la protection de l’environnement en litige :
[…] 

7. Ni les dispositions du code de l’environnement, qui ne prévoient pas l’abrogation d’un récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement, ni celles du code des relations entre le public et l’administration citées au point 5, qui ne sauraient trouver à s’appliquer compte-tenu des règles spéciales prévues par le code de l’environnement rappelées au point 6, n’ouvrent au préfet le pouvoir d’abroger un tel récépissé de déclaration. Dans de telles conditions, le préfet du Rhône était tenu de rejeter la demande d’abrogation du récépissé de déclaration en litige, telle qu’elle lui a été adressée le 27 septembre 2021 par M. A… et Mme A…. 

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que, compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet du Rhône pour rejeter la demande dont il était saisi, les moyens invoqués par M. A… et Mme A… visés plus haut, qui ne portent pas sur l’existence même de la situation de compétence liée, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. »

Cette décision est très intéressante en ce qu’elle considère que le préfet est tenu de rejeter une demande d’abrogation d’un récépissé de déclaration pris au titre de la réglementation des installations classées, y compris en cas de méconnaissance des prescriptions applicables ayant donné lieu à des sanctions administratives. 

La Cour administrative d’appel considère que le code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable dès lors que le code de l’environnement prévoit une procédure spéciale en cas de manquement à des prescriptions (édiction d’une mise en demeure pouvant donner lieu, le cas échéant, à une fermeture ou suppression de l’installation en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement). Selon son analyse, cette procédure déroge aux règles du code des relations entre le public et l’administration concernant l’abrogation d’un acte administratif créateur de droit.

Cette décision clarifie une situation qui était, jusqu’à ce jour, assez floue. Elle vient ainsi fermer la porte à d’éventuelles demandes de tiers sollicitant l’abrogation de titres d’exploitation pris au titre de la réglementation sur les installations classées (déclaration mais également enregistrement ou autorisation).

Ce type de recours avait, en effet, tendance à se multiplier depuis que le Conseil d’Etat avait admis la possibilité d’abroger les autorisations d’exploitation des installations nucléaires de base lorsque les conditions légales permettant le fonctionnement de l’installation n’étaient plus remplies :

« 16. Il résulte des dispositions du code des relations entre le public et l’administration et du code de l’environnement citées aux points 2 et 3 qu’il incombe à l’autorité administrative investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base de vérifier si les conditions légales permettant le fonctionnement de l’installation sont toujours remplies. Si elles ne le sont plus, il lui incombe alors de modifier l’autorisation de l’installation nucléaire de base en cause pour fixer les dispositions ou obligations complémentaires que requiert la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement et, lorsque ces modifications ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques graves qu’elle présente pour ces mêmes intérêts, d’abroger l’autorisation. » (Conseil d’Etat, 28 décembre 2022, n° 444845)

La Cour administrative d’appel de Lyon refuse de s’inspirer de ce raisonnement en matière d’installations classées afin de conférer un réel effet utile à la procédure de sanctions administratives prévue par l’article L. 171-8 du code de l’environnement. 

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon est classé en C+ ce qui lui confère, à ce jour, une certaine portée jurisprudentielle.

Il serait utile que le Conseil d’Etat se prononce à son tour sur la question de savoir si un titre d’exploitation pris au titre de la réglementation sur les installations classées peut être abrogé à la demande de tiers lorsque l’installation méconnait les prescriptions qui lui sont applicables, que les conditions légales exigées pour son fonctionnement soient, ou non, remplies.

Par Me Marie-Coline Giorno, avocate of counsel – LEXION AVOCATS

L’article Impossibilité d’abrogation d’un récépissé de déclaration de l’installation classée pour la protection de l’environnement : commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 20 novembre 2025, n°23LY01473 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

L’arrêté ministériel du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié au Journal officiel le 31 mai 2025 (JORF n°0126 du 31 mai 2025).

Cet arrêté modifie plusieurs prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets soumises au régime de l’autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791. Par ailleurs, il clarifie et met en cohérence certaines notions entre différents textes réglementaires.

Les principaux apports du texte, qui a fait l’objet d’une procédure de consultation du public du 13 novembre 2024 au 03 décembre 2024 sont les suivants.

Tout d’abord, l’arrêté ministériel du 5 mai 2025 modifie l’article 2 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 qui définit plusieurs notions.

Parmi les modifications importantes, doivent être cités :

–            Le remplacement de la notion de « bâtiment » par les notions de « bâtiment ouvert » et de « bâtiment fermé » ; 

–            L’ajout de plusieurs définitions relatives aux batteries, prenant ainsi en compte les récentes modifications au niveau européen et français : « batterie de démarrage, d’éclairage et d’allumage » (SLI) et « batterie de puissance » (batterie de véhicule électrique, batterie destinée aux moyens de transport légers ou batterie MTL, ou encore batterie industrielle) ; 

–            L’ajout d’une définition de la notion d’ entreposage extérieur » ;

–            La suppression de la définition de la notion de « zone couverte » ;

–            La clarification de la définition des notions de « zones de réception des déchets », à savoir les zones « qui ne sont pas vidées au moins quotidiennement et qui ne sont pas vides en dehors des heures d’exploitation de l’installation ne sont pas des zones de réception de déchets, mais sont des zones susceptibles de contenir des déchets ».

Ensuite, à côté de ces modifications textuelles, l’arrêté ministériel du 5 mai 2025 apporte des précisions sur le plan de défense contre l’incendie devant être mis à disposition à l’entrée du site.

En application de l’article 3 de l’arrêté ministériel, le plan de défense contre l’incendie doit, à présent, comprendre « les plans de l’installation précisant l’emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, des îlots et petits îlots, des zones de réception de déchets, des zones de stockage temporaire, des zones d’entreposage tampon, des zones d’immersion, des zones susceptibles de contenir des déchets, des silos et cuves fermés et fixes ».

Enfin, les procédures en cas de défaut de tri des déchets sont précisées pour les installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2790 ou 2791 :

–            L’exploitant doit mettre en place une procédure pour identifier les éventuels déchets contenant des batteries et résultant d’un défaut de tri en amont de l’installation. Ces déchets doivent alors être refusés, ou triés et traités ;

–            L’arrêté met également en place une procédure de prévention et d’intervention en cas d’incendie résultant d’un défaut de tri des batteries en amont de l’installation.

Il doit être noté que les dispositions de l’arrêté sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 1^er juin 2025, à l’exception du point 9° de l’article 1^er (à savoir la définition d’une « zone susceptible de contenir des déchets ») qui s’appliquera à partir du 1^er janvier 2026.

Le cabinet est là pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et vous alerter sur l’impact que celles-ci peuvent avoir sur vos exploitations.

Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS

L’article Précisions pour les ICPE de traitement et de stockage des déchets est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Dans un jugement n°2102361 du 20 décembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a en effet rejeté le recours dirigé contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation dans l’Orne (TA Caen, n°2102361, 20 décembre 2024).

Des arguments classiques (basculement en procédure d’autorisation) et d’autres moins fréquents (zone de chalandise des intrants, compatibilité avec le SCOT) ont tous été écartés par le jugement.

Le Tribunal retient notamment :

• Que même si certains intrants proviennent d’exploitations agricoles parfois distantes de plus de 100 kilomètres, il apparait que l’installation située la plus loin ne fournira que 10% des intrants et qu’en tout état de cause elle apporte d’ores-et-déjà des fumiers sur l’exploitation et que, partant, au lieu d’épandre les fumiers directement sur les terres agricoles, ils transiteront par l’unité de méthanisation afin de produire du biogaz ;
• La circonstance qu’un cours d’eau se trouve en aval du projet ne permet pas, à elle seule, de caractériser un risque d’atteinte ;
• La circonstance que le projet, qui consiste en l’exercice d’une activité agricole en zone agricole, emporte le recul de terres arables et une importante imperméabilisation des sols, ne permet pas, à elle seule, de caractériser une sensibilité environnementale qui justifiait que le projet soit instruit selon la procédure applicable aux autorisations environnementales ;
• Le dossier mis à la disposition du public, qui ne doit préciser que la description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer, n’avait pas à comporter d’indications quant au nombre d’exploitants participant au projet ni l’impact du projet sur ces exploitations.

De manière désormais classique, le Tribunal précise que dès lors que la production de biogaz sera directement injecté dans le réseau public et que la société pétitionnaire est détenue par trois exploitants agricoles et une société commerciale agro-alimentaire à parts égales et que 100 % des intrants proviendront d’exploitations agricoles, cette activité est réputée agricole au sens des dispositions du code rural et de la pêche maritime

Le Tribunal rappelle également que :

« En sixième lieu, les autorisations délivrées au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement n’étant pas au nombre des décisions administratives qui doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale, les requérants ne sauraient utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît les orientations du schéma de cohérence territoriale du pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche. ».

La juridiction rappelle ainsi qu’un arrêté ICPE n’a pas à être compatible avec le DOO d’un SCOT.

On peut toutefois regretter la durée de la procédure et l’absence de condamnation aux frais irrépétibles.

En effet, l’arrêté d’enregistrement datant du 30 avril 2021, il n’était pas soumis aux nouvelles règles de procédure issues des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative. Cette règle s’applique aux décisions postérieures au 1^er novembre 2022 et prévoit un délai de jugement accéléré.

Il a fallu plus de trois années d’attente entre l’introduction de la requête (le 27 octobre 2021), et la décision du Tribunal administratif (20 décembre 2024), et pourtant, il n’a pas été jugé nécessaire de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la société pétitionnaire au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’implication et le dévouement du porteur du projet et ses partenaires techniques, qui ont réalisé un dossier sérieux, couplé à un travail d’équipe avec le cabinet ont permis cette victoire.

Dossier géré au cabinet par Me Stéphanie GANDET, associé, spécialiste en droit de l’environnement et Me Vanessa SICOLI.

Stéphanie Gandet

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L’article BIOGAZ : validation d’un arrêté d’enregistrement ICPE et rappel des règles de compatibilité avec le SCOT (TA Caen, 20 décembre 2024) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Les projets d’unités de méthanisation sont de plus en plus l’objet de recours ces dernières années : c’est un fait.

Récemment, si certaines autorisations ont été annulées, elles l’ont été du fait, souvent, soit d’un mauvais choix de site, soit de dossiers n’ayant pas été régularisés correctement.

Mais il reste que l’immense majorité des recours sont rejetés, comme l’illustrent encore quatre décisions récentes.

Le cabinet, défendant les porteurs de projets biogaz contre plus de 140 recours, a obtenu 4 décisions ces dernières semaines qui montrent que le juge administratif reste extrêmement scrupuleux sur le respect des règles, et qu’un dossier solide associé à une défense pugnace peut conduire au maintien des décisions.

En particulier, les dernières décisions rendues montrent que les recours intentés par certaines associations restent soumis à des règles de procédure strictes, et que le contrôle du juge sur la maîtrise des risques est de plus en plus fin.

• Irrecevabilité d’une association pour défaut de capacité à agir (production d’un PV de conseil d’administration et non d’une assemblée générale) – TA Nantes, 4 novembre 2024

Un recours d’association contre un permis de construire une unité de méthanisation industrielle avait déjà été rejeté successivement pour absence d’intérêt à agir, puis défaut de capacité à agir (faute d’habilitation régulière). Nous l’évoquions ainsi dans un précédent article en date du 14 octobre 2024 (CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131).

Cette même association vient de se faire débouter de son recours contre l’autorisation environnementale.

Dans un jugement du 4 novembre 2024, le Tribunal administratif de Nantes, saisi de la légalité de l’arrêté préfectoral d’autorisation ICPE, a rejeté le recours pour défaut de qualité pour agir de l’association (après un débat pourtant nourri sur le fond).

Le Tribunal rappelle finalement dans sa décision (TA Nantes, 4 novembre 2024, n°2400163) des règles de recevabilité importantes à garder à l’esprit.

En l’espèce, la formation de jugement a décidé de retenir la fin de non-recevoir soulevée par le Cabinet dans ses écritures.

L’association requérante n’avait produit dans l’instance contre l’arrêté d’autorisation ICPE, de la même manière que pour la requête d’appel introduite contre l’arrêté de permis de construire (CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131) que des délibérations issues de son conseil d’administration et non de son assemblée générale afin de justifier de ce que la présidente avait qualité pour agir [pour un rappel des règles de capacité à agir des associations, voir notre article cité plus-haut].

Il ressort de la décision du Tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2024 que l’association requérante a bien produit une délibération de son assemblée générale extraordinaire (en essayant vainement de se rattraper) mais ce après la clôture de l’instruction.

Le Tribunal administratif de Nantes rappelle, par cette décision, que si le défaut de capacité à agir d’une association est régularisable, cette régularisation ne peut intervenir que jusqu’à la clôture de l’instruction, dès lors que rien ne fait obstacle à ce que cette régularisation intervienne avant.

Cette nouvelle décision vient illustrer l’importance pour la défense d’identifier les fins de non-recevoir et de ne pas présumer de la recevabilité des requérants.

• Rejet de recours d’une association pour défaut de capacité à agir (production d’un PV de conseil d’administration et non d’une assemblée générale)

Ensuite, deux décisions de rejet au fond ont également été obtenues par le Cabinet : l’un en enregistrement ICPE d’une unité industrielle, l’autre pour un permis de construire une méthanisation agricole.

1. Validation d’un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation industrielle (CAA Bordeaux, n°24BX00265, 5 novembre 2024)

Dans le cas d’espèce, une société a le projet d’implanter une installation de méthanisation. Elle a donc obtenu un arrêté de la préfète de la Creuse en date du 19 décembre 2022, portant enregistrement de son installation.

Plusieurs communes, dont celle d’implantation du projet, une association et plusieurs requérants personnes physiques ont demandé au Tribunal administratif de Limoges l’annulation dudit arrêté préfectoral.

Par jugement du 7 décembre 2023 (TA Limoges, n°2300255, 7 déc. 2023), le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le recours et a modifié l’arrêté ICPE afin d’imposer « le bâchage des matières solides végétales stockées sur la plateforme extérieure prévue à cet effet sur le site et (…) d’interdire le stockage des fumiers sur la plateforme extérieure de stockage des végétaux ».

Insatisfaits de cette décision, plusieurs requérants en ont interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Par un arrêt en date du 5 novembre (CAA Bordeaux, n°24BX00265, 5 novembre 2024), le Cabinet a obtenu le rejet de la requête d’appel sur tous les moyens soulevés.

La cour retient ainsi que

• Le jugement de première instance était régulier ;
• Le dossier d’enregistrement est suffisant ;
• A supposer que le rapport de l’inspection des installations classées comporterait des erreurs, celles-ci seraient sans influence sur la régularité de l’arrêté préfectoral ;
• Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet présente un risque pour la sécurité publique ni que le projet devait être soumis pour ce motif à la procédure de l’autorisation ;
• L’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ne s’applique pas aux ICPE soumises à enregistrement ;
• Des mesures propres à assurer une insertion paysagère ont été prévues ;
• L’absence d’étanchéité n’est pas démontrée par les requérants alors que des mesures ont bien été prévues par le pétitionnaire ;
• La perméabilité à 10-8 m/s souhaitée par les requérants ne figure pas dans les dispositions de l’arrêté du 12 août 2010 ;
• Les capacités de stockage prévues sont suffisantes ;
• Il ne résulte pas de l’instruction que la pétitionnaire n’aurait pas pris des mesures suffisantes pour limiter sa consommation d’eau ;
• Les requérants ne prouvent pas qu’en prévoyant les épandages via une rampe à pendillard ou à l’enfouisseur cela contreviendrait aux dispositions de l’article 46 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 ;
• Aucune disposition n’impose pour un projet en enregistrement de réaliser une étude acoustique.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également condamné les requérants à verser solidairement à la société pétitionnaire la somme de 1500€.

2. Validation d’un permis de construire une unité de méthanisation agricole (TA Caen, 9 octobre 2024)

Dans un jugement n°2102748 du 9 octobre 2024, le Tribunal administratif de Caen a rejeté l’ensemble des arguments dirigés contre un permis de construire une unité de méthanisation dans l’Orneet a condamné les requérants à verser 1500€ au porteur de projet.

Le Tribunal retient avec intérêt que

• S’agissant du contenu du dossier de demande de permis, que le code de l’urbanisme définit une liste limitative des éléments à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme, qui impose seulement de préciser, au sein de la notice descriptive du projet, l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions projetées, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants. Il en déduit que les requérants ne peuvent pas critiquer l’absence d’indication relative aux nappes phréatiques, aux carrières, aux risques de retrait-gonflement d’argile, ou encore aux bâtiments protégés.
• De même, aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose au pétitionnaire de mentionner l’existence d’un forage, même si ce dernier a pour vocation d’alimenter en eau la station de lavage ou la réserve incendie. En tout état de cause, le plan de masse « état actuel » matérialise l’existence d’un puits, ce qui conduit le Tribunal à rejeter l’argument.
• Les risques pour la sécurité et la salubrité ne sont pas établis, et cet argument est aussi écarté.

En réponse à un argument assez fréquent, le tribunal rappelle que le Préfet n’a pas à rechercher si le dossier de PC est cohérent avec le dossier ICPE :

« Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire contenait la preuve de dépôt de déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration conformément aux dispositions précitées. En outre, en raison de l’indépendance de la législation sur les autorisations d’urbanisme et de la législation sur les installations classées, il n’appartenait pas à la préfète de rechercher si le dossier de déclaration de l’installation classée était cohérent avec le dossier de demande de permis de construire. »

S’agissant de la compatibilité du permis avec la zone A du PLU, autre argument assez classique, le Tribunal applique la jurisprudence du Conseil d’Etat en se référant dorénavant au code rural.

Il souligne que « le terrain d’assiette du projet se situe en zone agricole et qu’il fait déjà l’objet d’une exploitation par la société civile d’exploitation agricole C….. Il ressort des pièces du dossier que la SAS M…. est détenue par cette même société civile d’exploitation agricole laquelle fournira, avec le groupement agricole d’exploitation en commun D…, les matières entrantes nécessaires à l’unité de méthanisation, à savoir 3 700 tonnes de fumier de bovins, 2 400 tonnes d’ensilage d’herbe ainsi que 4 800 tonnes de cultures intermédiaires à vocation énergétique. Dans ces conditions, la construction projetée doit être regardée comme étant dans le prolongement de l’activité agricole existante et participant à sa diversification ; »

Ces décisions démontrent encore, s’il le fallait, que les recours engendrent certes beaucoup de perte de temps, d’énergie et d’argent, mais que des dossiers solidement constitués au départ, associés à une stratégie de défense forte et à la pugnacité des porteurs de projet restent la clé du succès.

Stéphanie Gandet

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