CAA Lyon, 5e ch. – formation à 3, 12 mars 2026, n° 24LY02642  
Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire (PC), l’intérêt d’obtenir, en cours d’instance, et à l’initiative du défendeur, un permis de construire modificatif (PCM) permettant de modifier les fragilités du permis initial. 

1. Sur le contexte de l’arrêt 

Deux associations avaient demandé à la Cour administrative d’appel de Lyon d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon. 

Ce dernier avait rejeté leurs demandes tendant à l’annulation, notamment, de deux arrêtés de permis de construire accordés par le préfet de la Côte-d’Or à la SAS Secalia Châtillonnais en vue de construire une unité de méthanisation respectivement sur le territoire de la commune de Cerilly et sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-sur-Seine et des arrêtés de permis de construire modificatifs.

Elles demandaient par ailleurs à la Cour d’annuler les arrêtés de permis de construire que le Préfet de la Côte d’or avait délivrés tacitement le 4 janvier 2024.

Ces différentes demandes ont été rejetées par la Cour, qui a tenu compte de la régularisation intervenue en cours d’instance.

2. Le PCM au secours du PC initial

En principe, ainsi que le rappelle à juste titre la Cour : 

« Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’incompétence, qu’elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci est compétemment accordée pour le projet en cause, qu’elle assure le respect des règles de fond applicables à ce projet, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale ».

Ainsi donc, le PCM peut régulariser le permis entaché d’un vice de légalité externe ou interne.

Il peut ainsi s’agir de tenir compte d’une formalité qui avait été omise lors de l’instruction du premier permis (comme l’oubli de procéder à une consultation obligatoire), de compléter un dossier insuffisant, de corriger un vice de forme, ou même d’acter l’évolution favorable d’une règle relative à l’utilisation du sol…

Ce permis peut être demandé et obtenu en cours d’instance, à l’initiative du pétitionnaire, qui n’a alors pas besoin d’attendre que le juge le lui enjoigne dans le cadre d’un sursis à statuer en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Une fois que le PCM est produit devant la Juridiction, les vices régularisées ne peuvent plus être utilement invoqués par les requérants.

Rappelons enfin que cette nouvelle autorisation s’incorpore au permis initial, et qu’elle doit être contestée que dans le cadre de l’instance ouverte contre ce dernier (CU, article L. 600-5-2) : le juge statue ainsi sur la légalité des deux permis dans une même décision.

En l’espèce, le projet souffrait de divers vices qui avaient été régularisés par deux permis modificatifs intervenus en cours d’instance et postérieurement à la clôture d’instruction (soit après la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus rien adresser au juge).

La Cour précise tout d’abord que :

• Les modifications apportées au projet n’ont pas eu pour effet de le faire entrer dans le champ de l’évaluation environnementale ou de l’examen au cas par cas ;
• Et que rien n’a donc fait obstacle à la naissance de PCM tacites.

Elle considère ensuite que le préfet pouvait délivrer deux permis différents, dans la mesure où ces autorisations portaient sur des constructions distinctes (l’unité de méthanisation et des plateformes de stockage délocalisées) et non sur un projet immobilier unique. Notons que la Cour retient non pas le lien fonctionnel qui existe entre les installations, mais l’absence de dépendance « au regard des règles d’urbanisme », dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat (voir notamment : CE, 12 juin 2023 n°468343) : 

« Il s’ensuit qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique doit en principe faire l’objet d’une seule autorisation, sauf à ce que l’ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative vérifie, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés. En revanche, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. Dans ce cas, elles peuvent faire l’objet aussi bien de demandes d’autorisation distinctes que d’une demande d’autorisation unique, laquelle présente alors un caractère divisible. Mais dans chacune de ces deux hypothèses, la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque construction prise indépendamment. 

En premier lieu, l’unité de méthanisation est distincte des plateformes de stockage délocalisées. Si l’unité de méthanisation ne peut être exploitée sans les plateformes, un tel lien de dépendance ressortit de considérations d’ordre technique et non des règles d’urbanisme. Dans ces conditions, faute pour ces éléments de former un même ensemble immobilier nécessitant une demande d’autorisation unique, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait autoriser la construction de l’unité de méthanisation sans que soient intégrées dans les demandes les plateformes de stockage délocalisées ne peut qu’être écarté. »

Enfin, l’arrêt considère ensuite que la production des permis modificatifs n’était pas tardive, et rappelle à ce titre que :

« Lorsque le juge est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et qu’est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l’instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l’instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d’en tenir compte et de rouvrir en conséquence l’instruction. »

Elle précise encore que le Tribunal pouvait tout à fait, en application de l’article R.613-1-1 du CJA, ne rouvrir l’instruction que pour permettre aux parties de discuter des permis modificatifs et leur laisser 15 jours pour ce faire.

Là encore, la Cour fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur cette question (CE, 28 avr. 2017, n° 395867).

En conclusion : 

• L’obtention d’un PCM en cours d’instance permet de régulariser directement les vices affectant un PC, sans avoir à attendre que le juge sursoie à statuer dans cette perspective ; 
• Le juge doit tenir compte de la production d’un PCM après la clôture d’instruction, lorsqu’il ne pouvait être produit avant, et qu’il ne constitue pas un nouveau permis. 

Le cabinet accompagne de nombreux sites industriels et unités de méthanisation. Il assure leur suivi administratif (dépôt de demande de PC, audit, PCM, évolutions de process) et leur défense contentieuse devant les Juridictions. En savoir plus

Par Louise Soulard avocate collaboratrice et Lou Deldique avocate associée LEXION AVOCATS

L’article De l’intérêt incontestable d’obtenir un permis de construire modificatif en cours de contentieux contre un permis de construire initial : précisions et modalités  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

L’analyse de l’ordonnance de référé est disponible dans un précédent article rédigé par le cabinet, accessible ici.

C’est une décision utile pour les maîtres d’ouvrages, agriculteurs, producteurs ENR, les bureaux d’études comme les services de l’État.

Sur la question-clé de l’évaluation environnementale : continuité avec la jurisprudence d’avril 2025 :

Le tribunal refuse de considérer la canalisation de raccordement de gaz de l’unité de méthanisation comme un élément indissociable du projet de méthanisation.
Il estime au contraire qu’il s’agit d’un ouvrage distinct, régi par un régime juridique autonome fixé à l’article L. 554-6 du code de l’environnement, qui assimile ces canalisations à des canalisations de distribution.

Le tribunal retient

« Il résulte de l’instruction que pour permettre d’injecter le biogaz produit par l’unité de méthanisation en litige, des travaux de raccordement doivent être entrepris, notamment par la création d’une canalisation de 5 600 mètres permettant le transport du gaz produit jusqu’au réseau public de distribution de gaz de la commune de P…. Les requérants soutiennent que la construction de cette canalisation de transport de gaz constituant un projet indissociable de la mise en œuvre de l’unité de méthanisation, il appartenait à l’autorité administrative d’appréhender globalement le projet et de procéder à un examen au cas par cas pour l’ensemble du projet afin d’en apprécier les incidences sur l’environnement, conformément aux dispositions précitées du III de l’article L. 122-1 et du IV de l’article R. 222-2 du code de l’environnement. Toutefois, ainsi qu’il résulte des termes de l’article L. 554-6 du code de l’environnement, le législateur a entendu soumettre les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport à la règlementation applicable aux canalisations de distribution. Il n’est, par ailleurs, pas soutenu que la canalisation en litige ne respecterait pas les caractéristiques et conditions fixées pour de telles canalisations, telles que mentionnées à l’article L. 554-5 du même code. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige devait être précédé d’un examen au cas par cas dans sa globalité, en ce qu’il aurait relevé de deux rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, la canalisation litigieuse ne relevant pas de la rubrique 37 de ce tableau. »

Par conséquent, le projet de canalisation n’entre pas dans la rubrique 1 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Il ne relève pas non plus de la rubrique 37 (canalisations de transport de gaz), en cohérence avec ce qu’a jugé le juge des référés dans son ordonnance 8 avril 2025

Une stratégie de régularisation anticipée accueillie par le juge :

Dans la lignée d’une stratégie juridique réactive, la société le porteur de projet a renoncé, en cours d’instruction, à mettre en œuvre un lisoduc (canalisation dédiée au transport de lisier) initialement prévu.

Une stratégie de régularisation proactive (retrait d’un lisoduc contesté en cours d’instruction) a ainsi contribué à sécuriser le projet : cela démontre l’intérêt d’une démarche préventive.

Camille Mascaro – Avocate LEXION AVOCATS

L’article TA Rennes – Méthanisation : la canalisation de raccordement d’une unité de méthanisation n’impose pas d’évaluation environnementale. est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS

LES VARIANTES DANS LES MARCHES PUBLICS A L’EPREUVE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS

TA Rennes, 15 juillet 2025, req. n°2504302 

Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS

Une Communauté d’Agglomération avait lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure avec négociation restreinte, d’un marché public de travaux pour la mise aux normes d’une station d’épuration consistant en un procédé de méthanisation intégré à la filière boue.

Un soumissionnaire évincé de la procédure de passation du marché a demandé au juge des référés précontractuels :

• A titre principal, d’annuler la décision de la Communauté d’Agglomération rejetant son offre et de lui enjoindre de reprendre l’examen des offres au stade de leur analyse et de leur classement ;

• A titre subsidiaire, d’annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché.

Saisi de plusieurs moyens, le juge des référés précontractuels les a tous écartés. 

Le troisième moyen mérite une attention particulière.

En premier lieu, le juge des référés a jugé que l’information donnée au soumissionnaire évincé était suffisante pour lui permettre de contester utilement son éviction, en ce qu’il avait reçu pour chacun des groupements, requérant et attributaire, les notes obtenues sur chacun des critères, ainsi que quelques précisions littérales sur les principaux points forts de chacune des offres.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la dénaturation de l’offre du groupement requérant évincé a été également écarté, faute d’être assorti de précisions suffisantes. En effet, le juge a estimé que ce moyen se limitait à remettre en cause l’appréciation portée par l’acheteur sur les mérites de son offre, ce qui ne relevait pas de l’office du juge des référés précontractuels.

En troisième lieu, le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire a été également écarté en ses deux branches.

D’une part, le juge a relevé que le groupement attributaire avait pu proposer une variante facultative, sachant que de telles variantes avaient été autorisées par le règlement de la consultation à condition de respecter les exigences minimales figurant au cahier des garanties souscrites.

En l’espèce, la variante avait consisté en une solution technique de déphosphatation biologique en anaérobie sans méthanisation, alors que les documents de la consultation pour la mise aux normes de la station d’épuration avaient prévu la mise en œuvre d’un procédé de méthanisation intégrée à la filière boue.

En l’absence de procédé de méthanisation, les rubriques du cahier des garanties souscrites consacrées à un tel procédé, assimilables à des exigences minimales à respecter par les soumissionnaires, ne pouvaient pas s’appliquer à l’offre de l’attributaire.

Pour le juge, cette circonstance n’était pas de nature à rendre l’offre irrégulière et ne pouvait constituer une rupture du principe d’égalité entre les candidats.

Ce faisant, le juge des référés a opéré une distinction entre la situation dans laquelle une variante doit être rejetée car elle ne respecte pas une exigence minimale contenue dans les documents de la consultation et la situation dans laquelle une variante peut être autorisée dans la mesure où l’exigence minimale prévue dans les documents de la consultation ne lui est pas applicable.

Selon nous, une telle solution est critiquable, car :

• Le dossier de consultation ne prévoyait visiblement pas expressément la possibilité de soumettre une variante sans méthanisation, et donc de ne pas se voir appliquer le cahier des garanties applicables au procédé de méthanisation ;
• Le soumissionnaire proposant une variante sans méthanisation se voyait soumis à de moindres contraintes que les autres soumissionnaires.

La solution aurait peut-être été différente si un moyen portant sur l’illégalité de la variante, en ce qu’elle modifie substantiellement l’objet du marché, avait été soulevé.

D’autre part, le juge a considéré que l’offre du groupement attributaire était bien conforme aux exigences impératives des documents de la consultation relatives à l’implantation des ouvrages.

En quatrième lieu, il était reproché au règlement de consultation de se contenter d’indiquer, au titre du critère de la valeur technique, que les prestations seraient jugées au regard d’un mémoire justificatif, qui, selon les termes de l’ordonnance, « pourra » être constitué des éléments qu’il énumère, sans en fournir une liste exhaustive.

Saisi d’un moyen portant sur l’imprécision du critère de la valeur technique, le juge n’y fait pas droit, en retenant que, eu égard aux libellés des différents sous-critères de la valeur technique, compte tenu des spécifications détaillées du cahier des clauses techniques particulières, le sous-critère de la valeur technique était suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de répondre aux attentes de l’acheteur.

En cinquième lieu, le moyen tiré moyen tiré de la méconnaissance des articles R 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique, relatifs aux capacités, a été également écarté. Le juge a considéré que les candidatures des trois groupements qui avaient déposé leur dossier avant la date limite de remise des offres avaient été examinés le 20 juin 2023 et que le groupement attributaire avait transmis, avant le 18 juillet 2023, l’ensemble des pièces et attestations demandées au titre de la phase 2 de candidature.

En sixième lieu, le moyen portant sur la méconnaissance des règles de la consultation s’agissant de la prime attribuée a été écarté en raison de son inopérance. Le juge a considéré que la contestation du montant accordé ne se rapportait pas au respect par l’acheteur de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.

Par Me Vladimir Estène

L’article Les variantes dans les marchés publics à l’épreuve du juge des référés précontractuels est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Dans une ordonnance définitive du 8 avril 2025 n°2501563, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté une requête en référé dirigée contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation défendue par le cabinet (TA Rennes, n°2501563, 8 avril 2025), en tranchant un point de droit de manière inédite.

Cela intéressera les bureaux d’études, porteurs de projet et les administrations intervenant dans la filière biogaz.

Le juge des référés a été saisi par des requérants sur deux fondements :

• Un référé suspension de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet.
• Un référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

La requête, dans ses deux versants, a été rejetée par le Tribunal administratif.

Tout d’abord, pour la première fois le Tribunal s’est prononcé sur la nécessité de soumettre à évolution environnementale ou à un examen au cas par cas les canalisations de raccordement de gaz.

« D’une part, cette canalisation de raccordement ne constitue pas un transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, et de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas »

Le Tribunal, jugeant en référé, affirme que les canalisations de raccordement ne constituent pas un transport de gaz au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R.122-2 du Code l’environnement.

Cette ordonnance est à notre connaissance inédite en la matière.

Elle permet de définir plus précisément les contours de la notion d’un ouvrage constituant un « transport de gaz ». Par cette décision, certes en référé, les canalisations de raccordement sont exclues de la catégorie des ouvrages constituants un transport de gaz.

Partant, le référé suspension pour défaut d’étude d’impact (art. L. 122-2 du Code de l’environnement) ne peut se fonder sur la construction d’une canalisation de raccordement et aucune étude d’impact n’était requise. 

Ensuite, après débat sur chacune des critiques sur la légalité, l’ordonnance a rejeté la requête fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative pour absence de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’enregistrement.

Par Me Stéphanie Gandet 

L’article CONTENTIEUX BIOGAZ : la rubrique 37 (canalisations de transport de gaz) visée par la nomenclature « étude d’impact » ne concerne pas le raccordement des unités de méthanisation est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Cette décision du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes tranche de manière inédite la question de la soumission du raccordement au réseau de distribution de gaz à la rubrique n°37 de la nomenclature « étude d’impact ».

L’unité de méthanisation a vu ses arrêté ICPE et PC contestés.

En plus des demandes d’annulation, l’arrêté ICPE avait aussi fait l’objet d’un double référé, sur les fondements suivants :

• Un référé au titre de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet (aussi appelé « référé étude d’impact »)
• Un référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Dans une ordonnance du 8 avril 2025 n°2501563, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête (TA Rennes, n°2501563, 8 avril 2025), en jugeant qu’aucune étude d’impact n’était requise, que le basculement n’était pas justifié et qu’aucun doute sérieux sur la légalité de l’acte n’était établi.

Tout d’abord, pour la première fois le juge des référés s’est prononcé sur la nécessité de soumettre à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas les canalisations de raccordement de gaz qui desservent l’unité de production de biogaz en injection biométhane.

• La canalisation de distribution de gaz ne relève pas de la rubrique n°37 de la nomenclature étude d’impact.

« D’une part, cette canalisation de raccordement ne constitue pas un transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, et de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas »

Ainsi, les canalisations de raccordement ne constituent pas un transport de gaz au sens de la rubrique 37 de l’annexe à l’article R.122-2 du Code l’environnement et le dossier n’avait pas à inclure d’évaluation d’étude d’impact à ce sujet.

• Ensuite, le projet, malgré sa proximité avec des zones humides et un cours d’eau, ne  justifiait pas un basculement en procédure d’autorisation.

• Enfin, l’ordonnance a rejeté la requête fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative pour absence de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’enregistrement. Ici il doit être remarqué que la requête n’a pas été rejetée pour défaut d’urgence, mais bien pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

C’est l’illustration une fois encore de la haute technicité des questions juridiques que le juge administratif est amené à trancher, et qui nécessite des dossiers solides, étayés, couplés à une forte stratégie en défense contentieuse.

Cette décision, même de référé, rappelle également que la simple proximité de zones sensibles ne suffit pas à basculer en procédure d’autorisation, et ce sont bien l’ensemble des critères de la directive qui sont à prendre en compte.

Le cabinet remercie le porteur de projet pour sa confiance et le travail d’équipe réalisé : Yann BORREL, Camille MASCARO, Stéphanie GANDET

Par Me Stéphanie Gandet – avocate associée – Lexion avocats

L’article [METHANISATION / ICPE / PROCEDURES D’URGENCE] : LEXION AVOCATS obtient le rejet d’un référé « étude d’impact » et d’un référé suspension contre une unité de méthanisation ! (TA Rennes, 8 avril 2025) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

La question de l’admissibilités des unités de méthanisation en zone agricole (se pose fréquemment.

Elle se pose quasiment dans les mêmes termes :

• dans les zones non constructibles en commune couverte par une carte communale,
• ou en dehors des espaces urbanisés en l’absence de tout document)

cette question présente de nouvelles perspectives avec les derniers textes parus et elle concerne tant l’unité en elle-même que les équipements connexes, tels que les stockages de digestat pouvant être déportés.

Sur le terrain, les exploitants se trouvent parfois confrontés à des refus de permis de construire de tels stockages déportés  de digestat. Le motif d’une incompatibilité avec la zone est l’un des motifs récurrents (bien que souvent prétexte à une opposition motivée par d’autres raisons…).

Par deux arrêts du 19 décembre 2024 la CAA de BORDEAUX a validé des refus de permis de construire de deux communes qui s’opposaient à de telles implantation, en jugeant que

• Des silos de stockage de digestat exploités par une société non détenue majoritairement par des exploitants agricoles n’est pas qualifiable d’installation agricole au sens du code rural.
• Ils peuvent en revanche constituer une installation d’intérêt collectif pouvant être admis sous conditions, en zone non constructible de la carte communale (sous l’empire des règles alors applicables aux deux arrêtés en question, datant de début 2023…) ;
• Or, le juge contrôle encore que l’installation d’intérêt collectif reste compatible avec l’activité agricole : en l’occurrence, après avoir pris en compte la surface de la parcelle, la configuration des lieux et le maintien ou non d’une activité agricole, il conclut dans les deux arrêtés à ce que les projets portent atteinte au caractère agricole de la zone :

Dans le premier cas : « En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’unité foncière sur laquelle doit être implanté le projet litigieux est d’une superficie totale de 17 155 m². L’emprise du projet litigieux est de 11 740 m², soit près de 70 % de la surface de l’unité foncière. La partie restante de cette unité foncière est en outre déjà occupée par un bâtiment de stockage de céréales et des silos à grains. La construction des silos de stockage de digestat, lesquels ne sont pas en eux-mêmes une exploitation agricole, aurait ainsi pour effet de compromettre l’exercice d’une activité agricole significative sur le terrain concerné. Dans ces conditions, si les silos litigieux peuvent être regardés comme des installations nécessaires à un service d’intérêt collectif, leur construction aurait, comme le soutient la commune de P…, pour effet de porter atteinte au caractère agricole de la zone, de sorte que leur construction ne pouvait être autorisée en application des dispositions précitées de l’article A2 du PLU de P…. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune ».

Et dans le second, elle retient que la parcelle est en culture, et que la zone restant non occupée serait enclavée et ne serait plus susceptible de faire l’objet d’une exploitation agricole :

Il ressort des pièces du dossier que l’unité foncière sur laquelle doit être implanté le projet litigieux, d’une superficie totale de 16 650 m², est actuellement cultivée. L’emprise du projet est de 8 740 m², soit plus de 50 % de la surface de l’unité foncière, et se situe sur la partie ouest de cette unité, desservie par la voie publique. Ainsi que le soutient la commune appelante, sans être sérieusement contredite sur ce point, il ressort du plan de masse du projet et de la photographie aérienne de l’unité foncière que, eu égard à la présence de boisements au sud et à l’est de l’unité foncière et d’un fossé au nord de celle-ci, la partie restante du terrain se trouverait enclavée et ne serait, par conséquent, plus susceptible en l’état de faire l’objet d’une exploitation agricole. La construction des silos de stockage de digestat, lesquels ne relèvent pas en eux-mêmes d’une exploitation agricole, aurait ainsi pour effet de compromettre l’exercice d’une activité agricole significative sur le terrain d’assiette du projet. Dès lors, en admettant même que les silos litigieux puissent être qualifiés d’équipement collectif, leur construction serait, comme le soutient la commune de G…, incompatible avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain d’assiette du projet. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune de G….. »

CAA Bordeaux, 3e ch., 19 déc. 2024, n° 24BX00404.

Les refus de permis de construire sont donc validés et le jugement de première instance qui avait d’abord donné raison à l’exploitant est censuré dans les deux affaires.

Ces deux exemples jurisprudentiels témoignent de la grande prudence qui reste indispensable pour les porteurs de projet quant à la faisabilité urbanistique des projets.

Cette admissibilité n’est pas automatique et dépend des règles applicables, de la commune en question et de la démonstration qui doit être contenue au sein des demandes d’urbanisme.

Stéphanie Gandet

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L’article Stockages déportés de digestat : le juge valide des refus de permis fondé sur l’incompatibilité avec l’activité agricole (CAA Bordeaux 19 décembre 2024) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le cabinet a obtenu le rejet d’un recours dirigé contre une autorisation d’une unité de méthanisation, pour défaut de capacité à agir de l’association requérante 5 CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131).

L’occasion de revenir sur les fins de non recevoir à opposer dans ce type de circonstances.

La capacité à agir, qui peut se définir comme l’aptitude à déposer un recours devant un tribunal, est une des conditions de recevabilité qui doit être analysée en demande comme en défense, devant une juridiction.

Celle-ci, souvent confondue à tort avec la notion d’intérêt à agir, doit pourtant en être distinguée.

En l’espèce, une association souhaite contester la délivrance d’un arrêté de permis de construire autorisant la construction d’une unité de méthanisation.

Par une ordonnance du 2 novembre 2023 (TA Nantes, 2 nov. 2023, n°2314739, https://www.doctrine.fr/d/TA/Nantes/2023/TAA5A33D239604ED17063E), le président de la 1^ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable, pour défaut d’intérêt pour agir contre le permis contesté, la demande de l’association requérante.

Il s’agissant d’une ordonnance « d’irrecevabilité manifeste », prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Celle-ci relève alors appel de cette ordonnance.

Devant la Cour administrative d’appel de Nantes, l’association a été invitée par deux fois à justifier du fait que sa présidente ait bien été régulièrement habilitée à agir au nom de l’association… en vain.

• Rappel des règles de capacité à agir des associations en contentieux administratif :

En droit, la démonstration de la capacité à agir pour une association se fait en plusieurs étapes :

1. Tout d’abord, une association est régulièrement engagée par l’organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif (CE, 3 avr. 1998, n° 177962) ;

2. Lorsque les statuts ne contiennent aucune stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ;

3. Dans le silence des statuts sur ce point (et lorsque les deux conditions susmentionnées n’ont pu être remplies), l’action ne peut être régulièrement engagée que par l’assemblée générale.

• L’absence de délibération de l’Assemblée générale de l’association malgré plusieurs demandes : l’irrecevabilité de l’action

En l’espèce, la requête d’appel était signée par la présidente de l’association. Afin de démontrer que la présidente de l’association avait correctement été habilitée à introduire cette requête, celle-ci produit des délibérations issues de son conseil d’administration.

Or, le fait qu’il soit indiqué dans les statuts de l’association que « l’association est administrée » par un conseil d’administration ne peut être regardé comme chargeant cette instance de décider d’ester en justice au nom de l’association ni même de la représenter.

Partant, dès lors qu’aucun organe de l’association ne tenait le pouvoir de la représenter, et que les statuts étaient totalement silencieux sur ce point, l’action en justice ne pouvait être régulièrement engagée que par une délibération de l’assemblée générale.

Dès lors que cette délibération n’a pas été produite, la présidente de l’association n’avait pas qualité pour relever appel de l’ordonnance du 2 novembre 2023, et la requête sera alors rejeté pour irrecevabilité (CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131, https://www.doctrine.fr/d/CAA/Nantes/2024/CETATEXT000050310239).

Il est donc primordial de veiller en défense à identifier les fins de non recevoir pouvant être opposées, en sus d’une stratégie en défense sur le fond.

Le cabinet défend les unités de méthanisation au contentieux administratif, civil et pénal, et intervient dans plus de 110 instances en contentieux des autorisations.

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L’article CONTENTIEUX ADMINISTRATIF / Irrecevabilité d’une association pour défaut de capacité à agir (CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131- jurisprudence cabinet) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.