Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS
L’arrêté ministériel du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié au Journal officiel le 31 mai 2025 (JORF n°0126 du 31 mai 2025).
Cet arrêté modifie plusieurs prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets soumises au régime de l’autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791. Par ailleurs, il clarifie et met en cohérence certaines notions entre différents textes réglementaires.
Les principaux apports du texte, qui a fait l’objet d’une procédure de consultation du public du 13 novembre 2024 au 03 décembre 2024 sont les suivants.
Tout d’abord, l’arrêté ministériel du 5 mai 2025 modifie l’article 2 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 qui définit plusieurs notions.
Parmi les modifications importantes, doivent être cités :
– Le remplacement de la notion de « bâtiment » par les notions de « bâtiment ouvert » et de « bâtiment fermé » ;
– L’ajout de plusieurs définitions relatives aux batteries, prenant ainsi en compte les récentes modifications au niveau européen et français : « batterie de démarrage, d’éclairage et d’allumage » (SLI) et « batterie de puissance » (batterie de véhicule électrique, batterie destinée aux moyens de transport légers ou batterie MTL, ou encore batterie industrielle) ;
– L’ajout d’une définition de la notion d’ entreposage extérieur » ;
– La suppression de la définition de la notion de « zone couverte » ;
– La clarification de la définition des notions de « zones de réception des déchets », à savoir les zones « qui ne sont pas vidées au moins quotidiennement et qui ne sont pas vides en dehors des heures d’exploitation de l’installation ne sont pas des zones de réception de déchets, mais sont des zones susceptibles de contenir des déchets ».
Ensuite, à côté de ces modifications textuelles, l’arrêté ministériel du 5 mai 2025 apporte des précisions sur le plan de défense contre l’incendie devant être mis à disposition à l’entrée du site.
En application de l’article 3 de l’arrêté ministériel, le plan de défense contre l’incendie doit, à présent, comprendre « les plans de l’installation précisant l’emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, des îlots et petits îlots, des zones de réception de déchets, des zones de stockage temporaire, des zones d’entreposage tampon, des zones d’immersion, des zones susceptibles de contenir des déchets, des silos et cuves fermés et fixes ».
Enfin, les procédures en cas de défaut de tri des déchets sont précisées pour les installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2790 ou 2791 :
– L’exploitant doit mettre en place une procédure pour identifier les éventuels déchets contenant des batteries et résultant d’un défaut de tri en amont de l’installation. Ces déchets doivent alors être refusés, ou triés et traités ;
– L’arrêté met également en place une procédure de prévention et d’intervention en cas d’incendie résultant d’un défaut de tri des batteries en amont de l’installation.
Il doit être noté que les dispositions de l’arrêté sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 1er juin 2025, à l’exception du point 9° de l’article 1er (à savoir la définition d’une « zone susceptible de contenir des déchets ») qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2026.
Le cabinet est là pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et vous alerter sur l’impact que celles-ci peuvent avoir sur vos exploitations.
Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS
