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Blog / Droit public des affaires

Décrets « commande publique » publiés fin décembre 2024 : vers une simplification du droit de la commande publique ?

Par Me Nejda Bouguerra Avocate - LEXION AVOCATS Ce début d’année est marqué par l’introduction de nouveautés en matière de droit de la commande publique avec l’adoption de deux décrets qui s’inscrivent dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique mené par le Gouvernement. Ces deux décrets sont les suivants : - décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (publié au JORF du 31 décembre 2024) (publié au JORF du 31 décembre 2024) ; - décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux (publié au…

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22 janvier 2025
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Blog / Urbanisme

Constructions dans un périmètre SEVESO et permis de construire : de nouvelles règles pour 2025 !

Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS Par un décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme et publié le 31 décembre au Journal officiel, la France vient compléter sa transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO 3 », en droit interne. Des implications concrètes sont à prévoir par les maîtres d’ouvrages de certaines constructions. Par cette modification réglementaire, et à compter du 1er janvier 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme qui concernent un projet dans le périmètre d’un établissement classé SEVESO devront faire l’objet d’une procédure de participation du public. Il ressort de la nouvelle disposition que cette obligation concernera : les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de…

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8 janvier 2025
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Blog / Environnement

BIOGAZ : validation d’un arrêté d’enregistrement ICPE et rappel des règles de compatibilité avec le SCOT (TA Caen, 20 décembre 2024)

En ce début d’année 2025, le cabinet LEXION AVOCATS obtient une nouvelle victoire pour un exploitant d’unité de méthanisation, avec la validation de son arrêté d’enregistrement d’une activité de méthanisation soumise à la rubrique ICPE 2781-1b. Dans un jugement n°2102361 du 20 décembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a en effet rejeté le recours dirigé contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation dans l’Orne (TA Caen, n°2102361, 20 décembre 2024). Des arguments classiques (basculement en procédure d’autorisation) et d’autres moins fréquents (zone de chalandise des intrants, compatibilité avec le SCOT) ont tous été écartés par le jugement. Le Tribunal retient notamment : Que même si certains intrants proviennent d’exploitations…

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6 janvier 2025
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Blog / Environnement

Stockages déportés de digestat : le juge valide des refus de permis fondé sur l’incompatibilité avec l’activité agricole (CAA Bordeaux 19 décembre 2024)

Par Stéphanie Gandet – Avocate associée LEXION AVOCATS Spécialiste en droit de l’environnement La question de l’admissibilités des unités de méthanisation en zone agricole (se pose fréquemment. Elle se pose quasiment dans les mêmes termes dans les zones non constructibles en commune couverte par une carte communale, ou en dehors des espaces urbanisés en l’absence de tout document) cette question présente de nouvelles perspectives avec les derniers textes parus et elle concerne tant l’unité en elle-même que les équipements connexes, tels que les stockages de digestat pouvant être déportés. Sur le terrain, les exploitants se trouvent parfois confrontés à des refus de permis de construire de tels stockages déportés  de digestat.…

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22 décembre 2024
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Blog / Environnement

Cogénération/ Modification de tarif BG16

Par Stéphanie Gandet – Avocate associée LEXION AVOCATS Spécialiste en droit de l’environnement Un arrêté ministériel du 3 décembre 2024 est venu modifier les conditions tarifaires pour les contrats de vente d’électricité de type BG16. Ainsi, les titulaires d'un contrat  BG 16 (c’est-à-dire conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 𝘧𝘪𝘹𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥'𝘢𝘤𝘩𝘢𝘵 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭'é𝘭𝘦𝘤𝘵𝘳𝘪𝘤𝘪𝘵é 𝘱𝘳𝘰𝘥𝘶𝘪𝘵𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘪𝘯𝘴𝘵𝘢𝘭𝘭𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘶𝘵𝘪𝘭𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 à 𝘵𝘪𝘵𝘳𝘦 𝘱𝘳𝘪𝘯𝘤𝘪𝘱𝘢𝘭 𝘭𝘦 𝘣𝘪𝘰𝘨𝘢𝘻 𝘱𝘳𝘰𝘥𝘶𝘪𝘵 𝘱𝘢𝘳 𝘮é𝘵𝘩𝘢𝘯𝘪𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘥é𝘤𝘩𝘦𝘵𝘴 𝘯𝘰𝘯 𝘥𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳𝘦𝘶𝘹 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘮𝘢𝘵𝘪è𝘳𝘦 𝘷é𝘨é𝘵𝘢𝘭𝘦 𝘣𝘳𝘶𝘵𝘦 𝘪𝘮𝘱𝘭𝘢𝘯𝘵é𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦 𝘵𝘦𝘳𝘳𝘪𝘵𝘰𝘪𝘳𝘦 𝘮é𝘵𝘳𝘰𝘱𝘰𝘭𝘪𝘵𝘢𝘪𝘯 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘪𝘯𝘦𝘯𝘵𝘢𝘭 𝘥'𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘶𝘪𝘴𝘴𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘪𝘯𝘴𝘵𝘢𝘭𝘭é𝘦 𝘴𝘵𝘳𝘪𝘤𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘪𝘯𝘧é𝘳𝘪𝘦𝘶𝘳𝘦 à 500 𝘬𝘞 𝘵𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘷𝘪𝘴é𝘦𝘴 𝘢𝘶 4° 𝘥𝘦 𝘭'𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 𝘋. 314-15 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦 𝘭'é𝘯𝘦𝘳𝘨𝘪𝘦) se voient appliquer sur leur…

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9 décembre 2024
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Blog / Environnement

CONTENTIEUX BIOGAZ : rejet de plusieurs recours contre des unités de méthanisation défendues par le cabinet (PC / ICPE)

Par Me Stéphanie Gandet – avocat associé et Me Vanessa Sicoli – Lexion Avocats Les projets d’unités de méthanisation sont de plus en plus l’objet de recours ces dernières années : c’est un fait. Récemment, si certaines autorisations ont été annulées, elles l’ont été du fait, souvent, soit d’un mauvais choix de site, soit de dossiers n’ayant pas été régularisés correctement. Mais il reste que l’immense majorité des recours sont rejetés, comme l’illustrent encore quatre décisions récentes. Le cabinet, défendant les porteurs de projets biogaz contre plus de 140 recours, a obtenu 4 décisions ces dernières semaines qui montrent que le juge administratif reste extrêmement scrupuleux sur le respect des règles,…

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6 novembre 2024
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Blog / Environnement

Un régime de sortie du statut de “déchet” sur mesure pour les pièces de l’économie circulaire issues des véhicules hors d’usage

Yann Borrel, à publié un article dans la revue Jurisprudence Automobile, revue dédiée au droit de l’automobile aux éditions de l'Argus. Découvrez l'article dans son intégralité : Un régime de sortie du statut de “déchet” sur mesure pour les pièces de l’économie circulaire issues des véhicules hors d’usage. Jurisprudence Automobile - 976 Octobre 2024-11-16 Jurisprudence Automobile

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25 octobre 2024
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Blog / Environnement

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF / Irrecevabilité d’une association pour défaut de capacité à agir (CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131- jurisprudence cabinet)

Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS Le cabinet a obtenu le rejet d’un recours dirigé contre une autorisation d’une unité de méthanisation, pour défaut de capacité à agir de l’association requérante 5 CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131). L’occasion de revenir sur les fins de non recevoir à opposer dans ce type de circonstances. La capacité à agir, qui peut se définir comme l’aptitude à déposer un recours devant un tribunal, est une des conditions de recevabilité qui doit être analysée en demande comme en défense, devant une juridiction. Celle-ci, souvent confondue à tort avec la notion d’intérêt à agir, doit pourtant en être distinguée. En l’espèce, une association…

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14 octobre 2024
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Blog / Urbanisme

Régularisation d’un permis de construire : attention à faire apparaître l’intention de régulariser ! (CE, 17 juin 2024)

Par Me Vanessa SICOLI- Avocate- LEXION AVOCATS La régularisation d’un permis de construire par l’obtention d’un arrêté de permis de construire modificatif est désormais totalement admise en jurisprudence et dans le code de l’urbanisme. Néanmoins, dans un arrêt du 17 juin 2024, le Conseil d’Etat a récemment jugé nécessaire que la régularisation soit précisément l’objet du permis modificatif pour que le juge puisse le considérer comme tel. Le Conseil d’Etat est ainsi venu préciser la mise en œuvre du régime de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice par une autorisation modificative. CE, 17 juin 2024, n°471711 En l’espèce, le permis de construire initial avait été signé par l’adjoint…

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17 septembre 2024
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Blog / Environnement

Délit de dégradation d’habitats d’espèces protégées : analyse de deux décisions de relaxe (jurisprudences cabinet)

Par Stéphanie Gandet - Avocate associée LEXION AVOCATS Spécialiste en droit de l’environnement Deux décisions récentes relaxant les prévenus pour des infractions à la législation « espèces protégées » donnent un éclairage précieux sur les conditions dans lesquelles les délits de destruction d’espèces et d’habitats d’espèces sans dérogation peuvent être constitués. Tribunal correctionnel de NEVERS, 26 juin 2024 Cour d’appel de DIJON, 6 décembre 2023.  Au-delà des règles juridiques, elles appellent la réglementation complexe qui est celle de la gestion des haies d’une part, et des forêts d’autre part. Le contexte : poursuites et relaxes pour atteinte aux habitats d’espèces protégées, condamnation pour destruction de spécimen Le cabinet défendait : Une société dont le…

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6 septembre 2024
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