En ce début d’année 2025, le cabinet LEXION AVOCATS obtient une nouvelle victoire pour un exploitant d’unité de méthanisation, avec la validation de son arrêté d’enregistrement d’une activité de méthanisation soumise à la rubrique ICPE 2781-1b.

Dans un jugement n°2102361 du 20 décembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a en effet rejeté le recours dirigé contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation dans l’Orne (TA Caen, n°2102361, 20 décembre 2024).

Des arguments classiques (basculement en procédure d’autorisation) et d’autres moins fréquents (zone de chalandise des intrants, compatibilité avec le SCOT) ont tous été écartés par le jugement.

Le Tribunal retient notamment :

• Que même si certains intrants proviennent d’exploitations agricoles parfois distantes de plus de 100 kilomètres, il apparait que l’installation située la plus loin ne fournira que 10% des intrants et qu’en tout état de cause elle apporte d’ores-et-déjà des fumiers sur l’exploitation et que, partant, au lieu d’épandre les fumiers directement sur les terres agricoles, ils transiteront par l’unité de méthanisation afin de produire du biogaz ;
• La circonstance qu’un cours d’eau se trouve en aval du projet ne permet pas, à elle seule, de caractériser un risque d’atteinte ;
• La circonstance que le projet, qui consiste en l’exercice d’une activité agricole en zone agricole, emporte le recul de terres arables et une importante imperméabilisation des sols, ne permet pas, à elle seule, de caractériser une sensibilité environnementale qui justifiait que le projet soit instruit selon la procédure applicable aux autorisations environnementales ;
• Le dossier mis à la disposition du public, qui ne doit préciser que la description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer, n’avait pas à comporter d’indications quant au nombre d’exploitants participant au projet ni l’impact du projet sur ces exploitations.

De manière désormais classique, le Tribunal précise que dès lors que la production de biogaz sera directement injecté dans le réseau public et que la société pétitionnaire est détenue par trois exploitants agricoles et une société commerciale agro-alimentaire à parts égales et que 100 % des intrants proviendront d’exploitations agricoles, cette activité est réputée agricole au sens des dispositions du code rural et de la pêche maritime

Le Tribunal rappelle également que :

« En sixième lieu, les autorisations délivrées au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement n’étant pas au nombre des décisions administratives qui doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale, les requérants ne sauraient utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît les orientations du schéma de cohérence territoriale du pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche. ».

La juridiction rappelle ainsi qu’un arrêté ICPE n’a pas à être compatible avec le DOO d’un SCOT.

On peut toutefois regretter la durée de la procédure et l’absence de condamnation aux frais irrépétibles.

En effet, l’arrêté d’enregistrement datant du 30 avril 2021, il n’était pas soumis aux nouvelles règles de procédure issues des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative. Cette règle s’applique aux décisions postérieures au 1^er novembre 2022 et prévoit un délai de jugement accéléré.

Il a fallu plus de trois années d’attente entre l’introduction de la requête (le 27 octobre 2021), et la décision du Tribunal administratif (20 décembre 2024), et pourtant, il n’a pas été jugé nécessaire de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la société pétitionnaire au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’implication et le dévouement du porteur du projet et ses partenaires techniques, qui ont réalisé un dossier sérieux, couplé à un travail d’équipe avec le cabinet ont permis cette victoire.

Dossier géré au cabinet par Me Stéphanie GANDET, associé, spécialiste en droit de l’environnement et Me Vanessa SICOLI.