Par Stéphanie Gandet – Avocate associée LEXION AVOCATS Spécialiste en droit de l’environnement

Un arrêté ministériel du 3 décembre 2024 est venu modifier les conditions tarifaires pour les contrats de vente d’électricité de type BG16.

Ainsi, les titulaires d’un contrat  BG 16 (c’est-à-dire conclu en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 𝘧𝘪𝘹𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥’𝘢𝘤𝘩𝘢𝘵 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭’é𝘭𝘦𝘤𝘵𝘳𝘪𝘤𝘪𝘵é 𝘱𝘳𝘰𝘥𝘶𝘪𝘵𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘪𝘯𝘴𝘵𝘢𝘭𝘭𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘶𝘵𝘪𝘭𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 à 𝘵𝘪𝘵𝘳𝘦 𝘱𝘳𝘪𝘯𝘤𝘪𝘱𝘢𝘭 𝘭𝘦 𝘣𝘪𝘰𝘨𝘢𝘻 𝘱𝘳𝘰𝘥𝘶𝘪𝘵 𝘱𝘢𝘳 𝘮é𝘵𝘩𝘢𝘯𝘪𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘥é𝘤𝘩𝘦𝘵𝘴 𝘯𝘰𝘯 𝘥𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳𝘦𝘶𝘹 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘮𝘢𝘵𝘪è𝘳𝘦 𝘷é𝘨é𝘵𝘢𝘭𝘦 𝘣𝘳𝘶𝘵𝘦 𝘪𝘮𝘱𝘭𝘢𝘯𝘵é𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦 𝘵𝘦𝘳𝘳𝘪𝘵𝘰𝘪𝘳𝘦 𝘮é𝘵𝘳𝘰𝘱𝘰𝘭𝘪𝘵𝘢𝘪𝘯 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘪𝘯𝘦𝘯𝘵𝘢𝘭 𝘥’𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘶𝘪𝘴𝘴𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘪𝘯𝘴𝘵𝘢𝘭𝘭é𝘦 𝘴𝘵𝘳𝘪𝘤𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘪𝘯𝘧é𝘳𝘪𝘦𝘶𝘳𝘦 à 500 𝘬𝘞 𝘵𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘷𝘪𝘴é𝘦𝘴 𝘢𝘶 4° 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 𝘋. 314-15 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦 𝘭’é𝘯𝘦𝘳𝘨𝘪𝘦) se voient appliquer sur leur tarif d’achat T pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, un coefficient d’indexation J.

La formule est disponible dans le JO du 5 décembre.

Pour qui s’intéresse à ces questions, la lecture de l’arrêté ne peut qu’être décevante : alors qu’il est attendu une vraie prise en compte du contexte économique impactant les sites, ce nouvel arrêté procède par petites touches. D’aucuns diront que c’est mieux que rien…

Mais le contexte exige des décisions plus fortes, notamment pour permettre aux sites en cogénération d’évoluer et de résilier leur contrat par anticipation, sans être bridés par des pénalités qui (pour certaines installations) obéreraient toute viabilité économique.

On garde espoir que cette question cruciale donne lieu à des textes à venir car le changement de mode de valorisation est une solution souvent techniquement possible et elle favorise une résilience de la filière.