Par Maître Nejda Bouguerra avocate LEXION AVOCATS
Deux arrêtés en date du 26 décembre 2025, publiés au Journal officiel du 28 décembre, sont venus modifier le cadre juridique applicable aux projets de conversion d’installations de cogénération vers l’injection de biométhane :
- l’arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz ;
- l’arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l’article D.453-23 du Code de l’énergie.
Ces textes présentent un caractère technique marqué et ils emportent des conséquences concrètes pour les porteurs de projets, tant sur le plan économique que dans la structuration juridique des opérations de conversion.
Eléments d’analyse.
I. Ajustement du dispositif des certificats de production de biogaz
Après plusieurs mois de discussion au sein de la filière et une délibération de la CRE du 10 octobre 2025, le premier arrêté modifie l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz (#CPB).
Il rehausse pour certains sites le coefficient de modulation utilisé pour déterminer le nombre de certificats délivrés par MWh de biométhane injecté dans le réseau.
Ce coefficient est ainsi porté de 0,8 à 0,95 CPB/MWh pour certaines installations issues de la cogénération.
Le bénéfice de ce coefficient majoré est strictement réservé aux installations :
- mises en service depuis plus de quinze ans et depuis moins de trente ans ;
- faisant l’objet d’une conversion vers l’injection avant le 31 décembre 2029 (c’est-à-dire dont l’injection de biométhane donnant lieu à délivrance d’un CPB est antérieur à cette date).
C’est l’objet de l’article 1er qui précise :
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ayant bénéficié d’un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, dont l’âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur à 15 ans et inférieur ou égal à 30 ans et dont la première injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel donnant lieu à la délivrance d’un certificat de production de biogaz intervient avant le 31 décembre 2029, bénéficient d’un coefficient de modulation de 0,95. Au-delà de 30 ans, le coefficient de modulation appliqué est de 0,8. »
Cela reprend la proposition de la CRE formulée dans sa délibération du 10 octobre 2025.
Ce ciblage traduit une volonté claire d’accompagner la reconversion d’unités de cogénération arrivant en fin de cycle économique, dans un contexte marqué par l’extinction progressive des contrats d’achat historiques et par la recherche d’un meilleur rendement énergétique des installations existantes.
Cela va toutefois induire une contrainte de calendrier assez forte, que les porteurs de projet devront bien anticiper et articuler avec les autres pré requis de la conversion (gestion de la fin de contrat de cogé, démarches ICPE et d’urbanisme, certification RED notamment…).
II. Instauration d’une garantie financière en cas de renforcement du réseau
Le second arrêté du 26 décembre 2025 fixe le montant de la garantie financière mentionnée à l’article D. 453-23 du Code de l’énergie, désormais applicable aux projets de conversion de cogénération vers l’injection.
Lorsque le raccordement de l’installation nécessite un renforcement du réseau, le porteur de projet est dorénavant tenu de constituer une garantie financière, y compris lorsque l’installation bénéficie déjà d’un titre d’exploiter au sens de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (#ICPE).
Les montants de cette garantie sont déterminés en fonction de la capacité d’injection du projet :
- 10 000 € pour une capacité inférieure ou égale à 50 Nm³/h ;
- un montant compris entre 10 000 € et 50 000 €, par interpolation linéaire, pour une capacité comprise entre 50 et 200 Nm³/h ;
- 50 000 € au-delà de 200 Nm³/h.
Ce dispositif introduit ainsi une contrainte financière supplémentaire, qui devra être prise en compte dès la phase de montage du projet et lors des échanges avec les gestionnaires de réseaux.
Pris dans leur ensemble, ces deux arrêtés illustrent l’approche retenue par le pouvoir réglementaire d’encourager la conversion des installations de cogénération existantes vers l’injection de biométhane, tout en encadrant plus strictement les conditions de raccordement au réseau.
Par Maître Nejda Bouguerra avocate LEXION AVOCATS
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Le cabinet est co-auteur du Guide GRDF destiné à accompagner la conversion des unités de méthanisation de la cogénération vers l’injection. Réalisé avec S3d Ingénierie, l’Association ATEE Club Biogaz et l’AAMF – Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France, ce document pratique aide les exploitants à se poser les bonnes questions avant d’engager un changement de modèle énergétique. Le guide est disponible ici: https://lnkd.in/dwbjJBAP
Le cabinet accompagne plus de 270 sites de production de biogaz en France, et a conseillé plusieurs producteurs dans la contractualisation de contrats BPA et CPB en 2025.
