Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS – Spécialiste en droit de l’environnement

Les unités de cogénération dans un projet de conversion seront aussi concernés par l’Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel – Légifrance

L’Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz – Légifrance impacte quant à lui les fournisseurs de gaz soumis à l’obligation de restitution

 QUI EST CONCERNÉ ?

Le contrôle de conformité va concerner l’ensemble des installations qui injectent du biométhane dans un réseau de gaz naturel, qu’elles

• bénéficient d’un contrat d’achat (en guichet ouvert ou appels d’offres) ou celles issues d’un appel à projets ou d’une procédure concurrentielle.
• ou celles qui valorisent leur production en gré à gré, avec une valorisation des Certificats de Production de Biogaz (CPB) ce qui va induire une adaptation des contrats de vente des CPB sur lesquels nous accompagnons les producteurs.

QUOI ?

Le contrôle a un périmètre large : technique / économique / réglementaire

1° Description de l’installation (localisation et description de l’installation de production au sens de l’article R. 446-1 du code de l’énergie) et le cas échéant éligibilité de l’installation au dispositif de soutien demandé (notamment production annuelle prévisionnelle) et conditions par filière ;
2° Données relatives au producteur mentionnées à l’article R. 446-3 du code de l’énergie ;

3° Dispositif de comptage et dispositifs de conversion associés (adéquation et inviolabilité du dispositif : comptage électrique, comptage énergie fossile le cas échéant, comptage seul du biométhane produit par l’installation et injecté dans le réseau de gaz naturel, et lorsque le producteur bénéficie d’une prime à l’autoconsommation, comptage du biogaz autoconsommé) ;

4° Conditions d’exploitation (injection du biométhane, indicateurs de production, dispositions relatives à l’approvisionnement de l’installation, aux besoins énergétiques et critères d’efficacité énergétique le cas échéant) ;

5° Eléments juridiques et financiers conditionnant le cas échéant le soutien et sa valeur, notamment conformité du programme d’investissement et conditions de cumul et d’octroi des aides.

Attention : Lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ou d’appels à projets mentionnés aux articles R. 446-12-3 ou R. 446-45 ou les arrêtés mentionnés à l’article D. 446-12 du code de l’énergie le prévoient, les prescriptions particulières définies par ceux-ci, applicables aux filières correspondantes, complètent les prescriptions générales sur lesquelles portent les contrôles.

Le non-respect de l’une des prescriptions et contrôlées sur la base du référentiel dont relève l’installation donne lieu au constat d’une non-conformité et conduit à la non-délivrance de l’attestation de conformité.

QUAND ?

L’entrée en vigueur du dispositif est étalée dans le temps :

• 8 Septembre 2025 : agrément des organismes de contrôle (cf. articles 7 et 8)
• 7 Mars 2026 : application des prescriptions de contrôle (contenu, périodicité, justificatifs) : véritable entrée en vigueur du dispositif.

Périodicité : contrôle tous les quatre ans (mais pour les installations sous OA, un contrôle supplémentaire est prévu avant la fin du contrat).

Pour les unités valorisant leur CPB,, le rapport de contrôle périodique ou une attestation de conformité récente servira de justificatif lors des demandes annuelles.

Trois cas de figure à distinguer selon la date de mise en service :

• Installations mises en service avant le 1^er octobre 2021 : le premier contrôle doit intervenir à la première échéance multiple de 4 ans après le 7 mars 2026 (date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté).

En effet, l’arrêté prévoit que pour les installations ne disposant pas d’une attestation de conformité qui ont été mises en service entre

• le 1^er octobre 2021, date de publication du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 
• et la date d’entrée du vigueur du présent article, le premier contrôle périodique a lieu au plus tard à la première date anniversaire de la date de mise en service à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Les contrôles périodiques suivants ont lieu au plus tard quatre ans après la date la plus tardive entre la date de délivrance de la plus récente attestation de conformité et la date du contrôle périodique le plus récent.

• Installations mises en service entre le 1^er octobre 2021 et le 7 mars 2026 : le premier contrôle devra avoir lieu au plus tard à la première date anniversaire suivant le 7 mars 2026.

• Installations mises en service après le 7 mars 2026 : Ces installations seront directement soumises au nouveau cadre réglementaire fixé par l’arrêté.
  L’attestation de conformité (AC) initiale est délivrée au moment de la mise en service, par un organisme de contrôle agréé. Leur premier contrôle périodique devra intervenir quatre ans après cette AC initiale , puis être renouvelé tous les 4 ans.

CAS PARTICULIERS

L’arrêté prévoit des situations avec des modalités de contrôle spécifiques :

• Modification de l’installation : lorsqu’une modification concerne la capacité de production, les conditions d’éligibilité au soutien ou le système de comptage, une nouvelle attestation de conformité doit être délivrée. Si le contrôle effectué est complet, il peut en même temps valoir contrôle périodique.
• Remplacement d’un compteur à l’identique : le contrôle est limité à la vérification du dispositif de comptage concerné. Il ne se substitue pas au contrôle périodique qui reste obligatoire tous les quatre ans.
• Variation de capacité limitée : lorsqu’une augmentation ou une baisse de production ne dépasse pas ±15 % sans changement matériel, un contrôle administratif « à distance » peut suffire. Ce contrôle allégé ne remplace pas non plus le contrôle périodique complet.

ORGANISMES AGRÉÉS

Les conditions d’agrément des organismes chargés de réaliser les contrôles sont fixées par l’arrêté du 3 septembre, et sont entrées en vigueur dès le 8 septembre 2025

Pour être agréé, un organisme doit notamment :

• être accrédité selon la norme ISO/CEI 17020 (inspection), avec un statut d’indépendance de type A
• disposer de compétences en audits énergétiques (NF EN 16247-1 et 3),
• démontrer son impartialité et l’absence de conflit d’intérêts,
• fournir une liste du personnel qualifié et une estimation de ses coûts.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Les contrôles devront s’appuyer sur des référentiels approuvés par le ministère de l’Énergie et mis en ligne sur la page officielle du Ministère de l’Ecologie (non encore disponibles).

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS – Spécialiste en droit de l’environnement

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