Le Conseil d’État, par un arrêt du 31 mars 2026 n°494252 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, précise les règles à considérer pour évaluer si les vices affectant le bien-fondé d’un permis de construire peuvent être régularisés. Afin d’en comprendre la portée (II) et l’intérêt (III), il convient au préalable de présenter le contexte (I) de cet arrêt.

1. Contexte de l’arrêt

Le 22 juillet 2020, un permis de construire une maison individuelle et une piscine a été délivré sur le territoire de la commune de Tourette-Levens (Alpes-Maritimes) à un couple de particuliers. Les voisins immédiats ont contesté ce permis devant le Tribunal administratif de Nice, demandant son annulation.

Le Tribunal administratif a annulé le permis par jugement n°2100097 du 18 janvier 2024, en raison de deux irrégularités :

• Le dossier était incomplet : les éléments fournis ne permettaient pas d’apprécier l’insertion du projet dans le paysage lointain, en violation de l’article R. 431-10 du Code de l’urbanisme. 
• Le projet méconnaissait l’article NB 11 du plan d’occupation des sols (P.O.S.), qui imposait des façades enduites si elles n’étaient pas en pierre. Les bénéficiaires avaient prévu une partie des façades en bardage effet bois naturel. 

Les bénéficiaires ont demandé la régularisation de ces vices conformément à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, qui permet au juge, après constatation de vices régularisables, de surseoir à statuer afin que les bénéficiaires puissent corriger les irrégularités dans un délai fixé par le juge.

Le Tribunal administratif a toutefois jugé que les vices relevés ne pouvaient être régularisés, parce que le terrain avait été classé en zone inconstructible entre la délivrance du permis et la décision du juge. 

En effet, il est constant que la demande de permis modificatif devait être examinée au regard des nouvelles règles si celles-ci ont évolué depuis la délivrance du PC initial (CE, 23 avr. 1975, n° 93803 ; CE, 16 juin 1993, n° 129162 CE, 28 juill. 1989, n° 76082 ; notons que cette règle a évolué avec l’entrée en vigueur de la Loi HUWART fin 2025 et le nouvel article L. 431-6 du code de l’urbanisme, qui prévoit une cristallisation des règles d’urbanisme à la date de délivrance de l’autorisation initiale pour une durée de trois ans).

Les bénéficiaires se sont alors pourvus en cassation devant Conseil d’État.

2. Apport de l’arrêt du Conseil d’État

Par sa décision, le Conseil d’État a censuré le raisonnement du Tribunal administratif de Nice. 

Il a d’abord rappelé que, conformément à son avis de principe de 2020 (CE, Avis, 2 octobre 2020, 438318), la régularisation des vices :

• peut conduire à revoir l’économie générale du projet tant qu’elle n’implique pas d’apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ;

• et doit être réalisée au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue. 

Mais s’agissant de cette deuxième condition, le Conseil d’Etat précise que : le juge doit uniquement tenir compte des règles relatives aux vices identifiés. 

«  Il incombe donc au juge, pour se livrer à cette appréciation, de ne prendre en compte que les règles d’urbanisme applicables à la date à laquelle il statue, en tant seulement qu’elles sont relatives au vice relevé, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation appelée, le cas échéant, à lui être ultérieurement notifiée pouvant, eu égard aux droits que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme tient de cette autorisation aussi longtemps qu’elle produit ses effets, être, à compter de sa décision de surseoir à statuer, utilement invoqués devant lui. Figurent au nombre de ces règles les dispositions pertinentes, qui peuvent être celles applicables aux travaux sur des constructions existantes, du règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu ou encore celles, le cas échéant, du règlement national d’urbanisme. »

Le Conseil d’Etat justifie cette solution au regard de deux logiques constamment appliquées dans sa jurisprudence :

• Une fois que le juge recourt à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, seuls les moyens dirigés contre la mesure de régularisation peuvent être invoqués (CE, 16 février 2022, n° 420554 – 420575) ; 
• Le pétitionnaire tire des droits du permis initial à compter du jugement ayant eu recours à l’article L. 600-5-1 (CE, 17 mars 2021, Mme, n° 436073). 

Et afin de lever toute ambiguïté pour l’affaire en cause, le Conseil d’Etat indique clairement qu’ : 

« Il en va ainsi même lorsque le terrain d’assiette du projet est devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible, du fait d’une modification des règles d’urbanisme. Une telle circonstance ne fait en effet pas, par elle-même, obstacle à ce que tout vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme puisse être régularisé, dès lors du moins qu’à cette date les règles d’urbanisme applicables ne rendent pas sa régularisation impossible. »

3. Intérêt pratique pour les porteurs de projet

Cet arrêt renforce la sécurité juridique pour les porteurs de projet :

• la régularisation peut être envisagée de manière ciblée, uniquement sur les vices identifiés ; 
• les porteurs de projet sont protégés en cas d’évolution défavorable du PLU entre l’obtention du permis initial et celle du permis modificatif.

Notons néanmoins, comme cela a déjà été précisé supra, que le nouvel article L. 431-6 du code de l’urbanisme résout le problème de l’évolution de la règle de droit  pour les projet autorisés depuis le 28 novembre 2025.

Par Romain Vancappel, élève-avocat, et Lou DELDIQUE, avocate associée

L’article Régularisation des vices affectant un permis de construire : la reclassification d’une parcelle en zone inconstructible ne fait pas obstacle à l’obtention d’un permis modificatif (CE, 31 mars 2026, n°494252) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

CAA Lyon, 5e ch. – formation à 3, 12 mars 2026, n° 24LY02642  
Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire (PC), l’intérêt d’obtenir, en cours d’instance, et à l’initiative du défendeur, un permis de construire modificatif (PCM) permettant de modifier les fragilités du permis initial. 

1. Sur le contexte de l’arrêt 

Deux associations avaient demandé à la Cour administrative d’appel de Lyon d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon. 

Ce dernier avait rejeté leurs demandes tendant à l’annulation, notamment, de deux arrêtés de permis de construire accordés par le préfet de la Côte-d’Or à la SAS Secalia Châtillonnais en vue de construire une unité de méthanisation respectivement sur le territoire de la commune de Cerilly et sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-sur-Seine et des arrêtés de permis de construire modificatifs.

Elles demandaient par ailleurs à la Cour d’annuler les arrêtés de permis de construire que le Préfet de la Côte d’or avait délivrés tacitement le 4 janvier 2024.

Ces différentes demandes ont été rejetées par la Cour, qui a tenu compte de la régularisation intervenue en cours d’instance.

2. Le PCM au secours du PC initial

En principe, ainsi que le rappelle à juste titre la Cour : 

« Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’incompétence, qu’elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci est compétemment accordée pour le projet en cause, qu’elle assure le respect des règles de fond applicables à ce projet, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale ».

Ainsi donc, le PCM peut régulariser le permis entaché d’un vice de légalité externe ou interne.

Il peut ainsi s’agir de tenir compte d’une formalité qui avait été omise lors de l’instruction du premier permis (comme l’oubli de procéder à une consultation obligatoire), de compléter un dossier insuffisant, de corriger un vice de forme, ou même d’acter l’évolution favorable d’une règle relative à l’utilisation du sol…

Ce permis peut être demandé et obtenu en cours d’instance, à l’initiative du pétitionnaire, qui n’a alors pas besoin d’attendre que le juge le lui enjoigne dans le cadre d’un sursis à statuer en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Une fois que le PCM est produit devant la Juridiction, les vices régularisées ne peuvent plus être utilement invoqués par les requérants.

Rappelons enfin que cette nouvelle autorisation s’incorpore au permis initial, et qu’elle doit être contestée que dans le cadre de l’instance ouverte contre ce dernier (CU, article L. 600-5-2) : le juge statue ainsi sur la légalité des deux permis dans une même décision.

En l’espèce, le projet souffrait de divers vices qui avaient été régularisés par deux permis modificatifs intervenus en cours d’instance et postérieurement à la clôture d’instruction (soit après la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus rien adresser au juge).

La Cour précise tout d’abord que :

• Les modifications apportées au projet n’ont pas eu pour effet de le faire entrer dans le champ de l’évaluation environnementale ou de l’examen au cas par cas ;
• Et que rien n’a donc fait obstacle à la naissance de PCM tacites.

Elle considère ensuite que le préfet pouvait délivrer deux permis différents, dans la mesure où ces autorisations portaient sur des constructions distinctes (l’unité de méthanisation et des plateformes de stockage délocalisées) et non sur un projet immobilier unique. Notons que la Cour retient non pas le lien fonctionnel qui existe entre les installations, mais l’absence de dépendance « au regard des règles d’urbanisme », dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat (voir notamment : CE, 12 juin 2023 n°468343) : 

« Il s’ensuit qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique doit en principe faire l’objet d’une seule autorisation, sauf à ce que l’ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative vérifie, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés. En revanche, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. Dans ce cas, elles peuvent faire l’objet aussi bien de demandes d’autorisation distinctes que d’une demande d’autorisation unique, laquelle présente alors un caractère divisible. Mais dans chacune de ces deux hypothèses, la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque construction prise indépendamment. 

En premier lieu, l’unité de méthanisation est distincte des plateformes de stockage délocalisées. Si l’unité de méthanisation ne peut être exploitée sans les plateformes, un tel lien de dépendance ressortit de considérations d’ordre technique et non des règles d’urbanisme. Dans ces conditions, faute pour ces éléments de former un même ensemble immobilier nécessitant une demande d’autorisation unique, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait autoriser la construction de l’unité de méthanisation sans que soient intégrées dans les demandes les plateformes de stockage délocalisées ne peut qu’être écarté. »

Enfin, l’arrêt considère ensuite que la production des permis modificatifs n’était pas tardive, et rappelle à ce titre que :

« Lorsque le juge est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et qu’est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l’instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l’instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d’en tenir compte et de rouvrir en conséquence l’instruction. »

Elle précise encore que le Tribunal pouvait tout à fait, en application de l’article R.613-1-1 du CJA, ne rouvrir l’instruction que pour permettre aux parties de discuter des permis modificatifs et leur laisser 15 jours pour ce faire.

Là encore, la Cour fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur cette question (CE, 28 avr. 2017, n° 395867).

En conclusion : 

• L’obtention d’un PCM en cours d’instance permet de régulariser directement les vices affectant un PC, sans avoir à attendre que le juge sursoie à statuer dans cette perspective ; 
• Le juge doit tenir compte de la production d’un PCM après la clôture d’instruction, lorsqu’il ne pouvait être produit avant, et qu’il ne constitue pas un nouveau permis. 

Le cabinet accompagne de nombreux sites industriels et unités de méthanisation. Il assure leur suivi administratif (dépôt de demande de PC, audit, PCM, évolutions de process) et leur défense contentieuse devant les Juridictions. En savoir plus

Par Louise Soulard avocate collaboratrice et Lou Deldique avocate associée LEXION AVOCATS

L’article De l’intérêt incontestable d’obtenir un permis de construire modificatif en cours de contentieux contre un permis de construire initial : précisions et modalités  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale – Légifrance, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2025, est venu apporter un changement majeur quant aux règles d’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour les projets soumis à évaluation environnementale.

Il prévoit un nouveau cas de silence vaut refus.

En effet,  un nouvel article a été inséré dans le code de l’urbanisme, l’article R. 424-2-1, dont les dispositions sont les suivantes :

« Par exception aux a et b de l’article R. * 424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l’Article L122-1 – Code de l’environnement – Légifrance. »

Cela signifie que pour les projets soumis à évaluation environnementale en application de l’Article L122-1 – Code de l’environnement – Légifrance, le silence de l’administration à l’issue du délai d’instruction vaut décision implicite de rejet.

C’est une dérogation au régime classique selon lequel le silence de l’administration vaut accord.

Cette évolution survient dans le prolongement d’une jurisprudence du Conseil d’Etat de 2023 (CE, 4 octobre 2023, France Nature Environnement, n°465921) par laquelle le juge administratif avait partiellement annulé le décret du 25 mars 2022, au motif que celui-ci ne prévoyait pas d’exception suffisamment explicite au principe du silence de l’administration valant acceptation pour certains projets soumis à évaluation environnementale, notamment au titre de la « clause-filet ».

Attention : ce nouveau régime s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 31 décembre 2025.

Il doit être précisé que pour les demandes de permis de construire, de permis d’aménager ou de permis de démolir, les dispositions de l’article R*424-2 prévoyaient déjà l’absence d’accord tacite pour les autorisations d’urbanisme portant sur des projets soumis à enquête publique, ou à une participation du public par voie électronique.

D’un point de vue pratique, les porteurs de projet vont devoir redoubler de vigilance dès lors qu’en l’absence de décision expresse à l’issue du délai d’instruction, ces derniers feront face à un rejet implicite de leur demande d’autorisation d’urbanisme. Cela peut conduire, le cas échéant, à l’exercice de voies de recours ou au dépôt d’une nouvelle demande.

Il est donc désormais important d’identifier, en amont même de toute demande d’autorisation d’urbanisme, le régime environnemental applicable au projet en question et d’opérer une computation rigoureuse des délais d’instruction.

Parmi les projets concernés, et faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique, figurent notamment (pour la liste complète, voir l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement) :

• Les installations photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc  (à l’exception des ombrières) ;
• Les installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique d’une puissance maximale brute totale supérieure à 4,5 MW ;
• Les installations de méthanisation lorsqu’elles induisent des travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l’article R. * 420-1 du code de l’urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2.

Attention, certains projets, bien que non soumis à évaluation environnementale systématique, peuvent être soumis à une telle évaluation suite à un examen au cas par cas.

C’est le cas notamment :

• De certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (les IED le sont de manière systématiques notamment) ;
• des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement 

Il peut donc s’agir des installations de méthanisation lorsque, du fait de leurs caractéristiques et après examen au cas par cas, celles-ci se retrouvent soumises à évaluation environnementale.

• des installations photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc

C’est encore le cas des projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale par application de la clause filet.

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Le cabinet LEXION AVOCATS conseille les porteurs de projets industriels, ENR, agricoles et d’aménagement public ou privé à tous les stades de développement :

• en amont du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme et environnementale afin d’assurer la conformité des dossiers déposés aux règles en vigueur et aux dernières jurisprudences ;
• durant l’instruction pour éviter tout impair notamment en cas de demande de pièces complémentaires ;
• une fois les autorisations obtenues, dans le cadre par exemple de la conformité de l’affichage de celles-ci et de leur bonne exécution.

Le cabinet intervient également au contentieux.

Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS

L’article Focus sur les dispositions du nouvel article R. 424-2-1 du code de l’urbanisme (rejet implicite de permis de construire) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 est entré en vigueur le 28 mai 2025 (Décret consultable en cliquant ici ).

Ce décret prolonge la durée de validité des permis de construire en cours de validité.

En particulier,  le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.

Il est précisé que cette nouvelle disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.

De même, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d’un an.

Lorsque le permis de construire vaut aussi autorisation d’exploitation commerciale, celle-ci est également prolongée des mêmes durées.

Recommandations opérationnelles pour les collectivités territoriales et leurs groupements, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, services de l’Etat, particuliers : 

• si vous avez obtenu un permis de construire postérieurement au 1^er janvier 2021 et que celui-ci est encore en cours de validité, vérifiez son délai de caducité dans l’hypothèse où des travaux substantiels n’auraient pas encore débuté. 

• si vous êtes une collectivité territoriale ou un service de l’Etat saisi d’une demande en constatation de la caducité d’un permis de construire ou d’une demande de prorogation d’un permis de construire, vérifiez le bienfondé de la demande dont vous êtes saisi au regard des dispositions de ce nouveau décret.

Par Me Marie-Coline Giorno

L’article Urbanisme : modification du délai de validité des permis de construire est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Par un décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme et publié le 31 décembre au Journal officiel, la France vient compléter sa transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO 3 », en droit interne.

Des implications concrètes sont à prévoir par les maîtres d’ouvrages de certaines constructions.

Par cette modification réglementaire, et à compter du 1^er janvier 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme qui concernent un projet dans le périmètre d’un établissement classé SEVESO devront faire l’objet d’une procédure de participation du public.

Il ressort de la nouvelle disposition que cette obligation concernera :

• les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d’aménager ;
• réalisés à une distance d’une installation Seveso inférieure au rayon d’affichage mentionné dans la rubrique de la nomenclature des installations classées dont relève cette installation ;
• et s’appliquera lorsque ces constructions, travaux, aménagements et installations sont susceptibles « par leurs caractéristiques ou leur localisation, d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur et ne font pas l’objet d’une autre procédure de participation du public ».

La participation du public sera organisée :

• par le maire ou le président de l’EPCI ;
• ou par le préfet si le permis de construire est délivré au nom de l’Etat (cela concerne certaines projets ENR par exemple mais pas seulement)

L’article R. 423-58-1 du code de l’urbanisme, créé par ledit décret, prévoit :

« Font l’objet d’une participation du public, selon les modalités prévues au présent article, les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d’aménager réalisés à une distance d’une installation mentionnée au I de l’article L. 515-32 du code de l’environnement inférieure au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexée à l’article R. 511-9 du même code, pour la rubrique dont l’installation relève, lorsqu’ils sont susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur et ne font pas l’objet d’une autre procédure de participation du public. La distance mentionnée à la phrase précédente est mesurée à partir du périmètre de l’installation.

La participation du public prévue au présent article est organisée par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R. 423-57.

Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. Par dérogation, lorsque le maire est compétent en application du a de l’article L. 422-1 du présent code, elle peut être organisée selon les modalités et conditions prévues au III de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

L’information prévue au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l’article L. 129-19-2 du code de l’environnement comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, et 5° du II de l’article L. 123-19 du même code.

Lorsque la procédure prévue au III de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement s’applique, l’avis de dépôt de la demande mentionné à l’article R. 423-6 du présent code tient lieu de cette information sous réserve qu’il comprenne les éléments prévus à l’alinéa précédent.

Les dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du présent article. »

Il s’agit d’une évolution importante à connaître pour tout dépôt de dossier de demande de permis de construire ou d’aménager à compter du 1^er janvier 2025.

Une vérification 

• de la présence d’une installation SEVESO à proximité
• et du rayon d’affichage correspondant à cette installation

sera nécessaire.

Il est fort probable que des débats surviennent sur le fait de savoir ce que signifie, pour les constructions, travaux, aménagements et installations en question, la notion tenant au fait d’être susceptibles « par leurs caractéristiques ou leur localisation, d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur et ne font pas l’objet d’une autre procédure de participation du public ».

Une anticipation d’un argumentaire technique est recommandée.

Stéphanie Gandet

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Pour plus de renseignements, veuillez contacter notre avocate associée Stéphanie Gandet

L’article Constructions dans un périmètre SEVESO et permis de construire : de nouvelles règles pour 2025 ! est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Les projets d’unités de méthanisation sont de plus en plus l’objet de recours ces dernières années : c’est un fait.

Récemment, si certaines autorisations ont été annulées, elles l’ont été du fait, souvent, soit d’un mauvais choix de site, soit de dossiers n’ayant pas été régularisés correctement.

Mais il reste que l’immense majorité des recours sont rejetés, comme l’illustrent encore quatre décisions récentes.

Le cabinet, défendant les porteurs de projets biogaz contre plus de 140 recours, a obtenu 4 décisions ces dernières semaines qui montrent que le juge administratif reste extrêmement scrupuleux sur le respect des règles, et qu’un dossier solide associé à une défense pugnace peut conduire au maintien des décisions.

En particulier, les dernières décisions rendues montrent que les recours intentés par certaines associations restent soumis à des règles de procédure strictes, et que le contrôle du juge sur la maîtrise des risques est de plus en plus fin.

• Irrecevabilité d’une association pour défaut de capacité à agir (production d’un PV de conseil d’administration et non d’une assemblée générale) – TA Nantes, 4 novembre 2024

Un recours d’association contre un permis de construire une unité de méthanisation industrielle avait déjà été rejeté successivement pour absence d’intérêt à agir, puis défaut de capacité à agir (faute d’habilitation régulière). Nous l’évoquions ainsi dans un précédent article en date du 14 octobre 2024 (CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131).

Cette même association vient de se faire débouter de son recours contre l’autorisation environnementale.

Dans un jugement du 4 novembre 2024, le Tribunal administratif de Nantes, saisi de la légalité de l’arrêté préfectoral d’autorisation ICPE, a rejeté le recours pour défaut de qualité pour agir de l’association (après un débat pourtant nourri sur le fond).

Le Tribunal rappelle finalement dans sa décision (TA Nantes, 4 novembre 2024, n°2400163) des règles de recevabilité importantes à garder à l’esprit.

En l’espèce, la formation de jugement a décidé de retenir la fin de non-recevoir soulevée par le Cabinet dans ses écritures.

L’association requérante n’avait produit dans l’instance contre l’arrêté d’autorisation ICPE, de la même manière que pour la requête d’appel introduite contre l’arrêté de permis de construire (CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131) que des délibérations issues de son conseil d’administration et non de son assemblée générale afin de justifier de ce que la présidente avait qualité pour agir [pour un rappel des règles de capacité à agir des associations, voir notre article cité plus-haut].

Il ressort de la décision du Tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2024 que l’association requérante a bien produit une délibération de son assemblée générale extraordinaire (en essayant vainement de se rattraper) mais ce après la clôture de l’instruction.

Le Tribunal administratif de Nantes rappelle, par cette décision, que si le défaut de capacité à agir d’une association est régularisable, cette régularisation ne peut intervenir que jusqu’à la clôture de l’instruction, dès lors que rien ne fait obstacle à ce que cette régularisation intervienne avant.

Cette nouvelle décision vient illustrer l’importance pour la défense d’identifier les fins de non-recevoir et de ne pas présumer de la recevabilité des requérants.

• Rejet de recours d’une association pour défaut de capacité à agir (production d’un PV de conseil d’administration et non d’une assemblée générale)

Ensuite, deux décisions de rejet au fond ont également été obtenues par le Cabinet : l’un en enregistrement ICPE d’une unité industrielle, l’autre pour un permis de construire une méthanisation agricole.

1. Validation d’un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation industrielle (CAA Bordeaux, n°24BX00265, 5 novembre 2024)

Dans le cas d’espèce, une société a le projet d’implanter une installation de méthanisation. Elle a donc obtenu un arrêté de la préfète de la Creuse en date du 19 décembre 2022, portant enregistrement de son installation.

Plusieurs communes, dont celle d’implantation du projet, une association et plusieurs requérants personnes physiques ont demandé au Tribunal administratif de Limoges l’annulation dudit arrêté préfectoral.

Par jugement du 7 décembre 2023 (TA Limoges, n°2300255, 7 déc. 2023), le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le recours et a modifié l’arrêté ICPE afin d’imposer « le bâchage des matières solides végétales stockées sur la plateforme extérieure prévue à cet effet sur le site et (…) d’interdire le stockage des fumiers sur la plateforme extérieure de stockage des végétaux ».

Insatisfaits de cette décision, plusieurs requérants en ont interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Par un arrêt en date du 5 novembre (CAA Bordeaux, n°24BX00265, 5 novembre 2024), le Cabinet a obtenu le rejet de la requête d’appel sur tous les moyens soulevés.

La cour retient ainsi que

• Le jugement de première instance était régulier ;
• Le dossier d’enregistrement est suffisant ;
• A supposer que le rapport de l’inspection des installations classées comporterait des erreurs, celles-ci seraient sans influence sur la régularité de l’arrêté préfectoral ;
• Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet présente un risque pour la sécurité publique ni que le projet devait être soumis pour ce motif à la procédure de l’autorisation ;
• L’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ne s’applique pas aux ICPE soumises à enregistrement ;
• Des mesures propres à assurer une insertion paysagère ont été prévues ;
• L’absence d’étanchéité n’est pas démontrée par les requérants alors que des mesures ont bien été prévues par le pétitionnaire ;
• La perméabilité à 10-8 m/s souhaitée par les requérants ne figure pas dans les dispositions de l’arrêté du 12 août 2010 ;
• Les capacités de stockage prévues sont suffisantes ;
• Il ne résulte pas de l’instruction que la pétitionnaire n’aurait pas pris des mesures suffisantes pour limiter sa consommation d’eau ;
• Les requérants ne prouvent pas qu’en prévoyant les épandages via une rampe à pendillard ou à l’enfouisseur cela contreviendrait aux dispositions de l’article 46 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 ;
• Aucune disposition n’impose pour un projet en enregistrement de réaliser une étude acoustique.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également condamné les requérants à verser solidairement à la société pétitionnaire la somme de 1500€.

2. Validation d’un permis de construire une unité de méthanisation agricole (TA Caen, 9 octobre 2024)

Dans un jugement n°2102748 du 9 octobre 2024, le Tribunal administratif de Caen a rejeté l’ensemble des arguments dirigés contre un permis de construire une unité de méthanisation dans l’Orneet a condamné les requérants à verser 1500€ au porteur de projet.

Le Tribunal retient avec intérêt que

• S’agissant du contenu du dossier de demande de permis, que le code de l’urbanisme définit une liste limitative des éléments à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme, qui impose seulement de préciser, au sein de la notice descriptive du projet, l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions projetées, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants. Il en déduit que les requérants ne peuvent pas critiquer l’absence d’indication relative aux nappes phréatiques, aux carrières, aux risques de retrait-gonflement d’argile, ou encore aux bâtiments protégés.
• De même, aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose au pétitionnaire de mentionner l’existence d’un forage, même si ce dernier a pour vocation d’alimenter en eau la station de lavage ou la réserve incendie. En tout état de cause, le plan de masse « état actuel » matérialise l’existence d’un puits, ce qui conduit le Tribunal à rejeter l’argument.
• Les risques pour la sécurité et la salubrité ne sont pas établis, et cet argument est aussi écarté.

En réponse à un argument assez fréquent, le tribunal rappelle que le Préfet n’a pas à rechercher si le dossier de PC est cohérent avec le dossier ICPE :

« Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire contenait la preuve de dépôt de déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration conformément aux dispositions précitées. En outre, en raison de l’indépendance de la législation sur les autorisations d’urbanisme et de la législation sur les installations classées, il n’appartenait pas à la préfète de rechercher si le dossier de déclaration de l’installation classée était cohérent avec le dossier de demande de permis de construire. »

S’agissant de la compatibilité du permis avec la zone A du PLU, autre argument assez classique, le Tribunal applique la jurisprudence du Conseil d’Etat en se référant dorénavant au code rural.

Il souligne que « le terrain d’assiette du projet se situe en zone agricole et qu’il fait déjà l’objet d’une exploitation par la société civile d’exploitation agricole C….. Il ressort des pièces du dossier que la SAS M…. est détenue par cette même société civile d’exploitation agricole laquelle fournira, avec le groupement agricole d’exploitation en commun D…, les matières entrantes nécessaires à l’unité de méthanisation, à savoir 3 700 tonnes de fumier de bovins, 2 400 tonnes d’ensilage d’herbe ainsi que 4 800 tonnes de cultures intermédiaires à vocation énergétique. Dans ces conditions, la construction projetée doit être regardée comme étant dans le prolongement de l’activité agricole existante et participant à sa diversification ; »

Ces décisions démontrent encore, s’il le fallait, que les recours engendrent certes beaucoup de perte de temps, d’énergie et d’argent, mais que des dossiers solidement constitués au départ, associés à une stratégie de défense forte et à la pugnacité des porteurs de projet restent la clé du succès.

Stéphanie Gandet

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L’article CONTENTIEUX BIOGAZ : rejet de plusieurs recours contre des unités de méthanisation défendues par le cabinet (PC / ICPE) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.