Par Me Marie-Coline Giorno, avocate of counsel
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 est entré en vigueur le 28 mai 2025 (Décret consultable en cliquant ici ).
Ce décret prolonge la durée de validité des permis de construire en cours de validité.
En particulier, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.
Il est précisé que cette nouvelle disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.
De même, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d’un an.
Lorsque le permis de construire vaut aussi autorisation d’exploitation commerciale, celle-ci est également prolongée des mêmes durées.
Recommandations opérationnelles pour les collectivités territoriales et leurs groupements, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, services de l’Etat, particuliers :
- si vous avez obtenu un permis de construire postérieurement au 1er janvier 2021 et que celui-ci est encore en cours de validité, vérifiez son délai de caducité dans l’hypothèse où des travaux substantiels n’auraient pas encore débuté.
- si vous êtes une collectivité territoriale ou un service de l’Etat saisi d’une demande en constatation de la caducité d’un permis de construire ou d’une demande de prorogation d’un permis de construire, vérifiez le bienfondé de la demande dont vous êtes saisi au regard des dispositions de ce nouveau décret.
Par Me Marie-Coline Giorno
