Par Me Stéphanie Gandet associée avocate et Me Camille Mascaro avocates collaboratrice Lexion Avocats
Les contentieux biogaz sont nombreux mais la pugnacité des porteurs de projet leur permet d’avancer !
Le cabinet Lexion Avocats vient d’obtenir la validation d’un arrêté d’enregistrement ICPE pour une unité de méthanisation agricole, auparavant attaquée aussi sur le volet permis de construire.
La CAA de Nantes a ainsi rejeté la requête dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes par un arrêt du 29 septembre 2026, n° 25NT03219.
Le cabinet était également intervenu sur le volet PC, et en avait aussi obtenu son maintien en première instance, confirmé en appel (CAA Nantes, 29 septembre 2026, n° 25NT03219).
L’issue favorable de l’appel n’était pas acquise : en effet, avant l’audience, la Cour avait informé les parties qu’elle envisageait de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice allégué relatif à la présentation des capacités financières du porteur du projet. Pire, Madame la Rapporteure publique proposait une annulation sèche de l’arrêté sur ce point (sans régularisation).
Nous avons avec le porteur de projet émis d’ultimes observations, qui ont fini par emporter la conviction.
La Cour a en effet écarté le moyen tiré de l’insuffisance des capacités financières de la société pétitionnaire. Elle a jugé que les éléments versés au dossier caractérisaient les modalités requises pour établir ces capacités au plus tard à la mise en service de l’installation. La Cour validé l’évaluation des capacités financières de la société porteuse du projet. Cette faisabilité s’illustre, en l’espèce, par l’apport d’éléments probants de capacité, comme
- les capacités d’apport des associés,
- complétées par la production de deux lettres d’intérêt d’établissements bancaires distincts prévoyant d’assurer, à hauteur de 50% chacun, le financement du projet.
En effet, le litige se concentrait sur l’application des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-4 du Code de l’environnement. En vertu du premier texte, le préfet est tenu de prendre en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre pour exploiter l’installation dans le respect des intérêts environnementaux. Le second précise qu’à ce stade de l’instruction, le dossier de demande doit décrire les capacités dont dispose le pétitionnaire ou si, elles ne sont pas encore constituées, présenter de manière pertinente les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise ne service de l’installation
En l’espèce, le coût prévisionnel de l’opération était évalué à 6,685 millions d’euros.
Le plan de financement démontrait la capacité à mobiliser 620 000 euros d’apports des associés du projet (justifiés par des attestations comptables). Deux courriers bancaires témoignaient de l’intérêt des établissements et indiquaient que chacun envisageait de financer 50% du projet, potentiellement même sans apport des associés. La Cour a estimé que ces éléments permettaient d’identifier les modalités prévues pour réunir les capacités financières requises avant la mise en service. Elle a donc finalement écarté le moyen titré de la méconnaissance des articles susvisés.
Cette décision constitue une victoire pour les porteurs du projet que le cabinet défend : Elle souligne l’importance d’un dossier financier cohérent, qui présente le coût de l’opération, la répartition envisagée entre fonds propres et dette, et les démarches concrètes engagées pour obtenir les financements.
Les autres arguments sont également rejetés
- la canalisation de gaz n’a pas à être soumise à examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale ;
- le projet n’a pas à être soumis à évaluation environnementale (rejet de la demande de basculement) ;
- pas de nécessité d’évaluer les incidences de l’incorporation de CIVEs ;
- pas de nécessité de plan d’épandage si le digestat est mis sur le marché dans le respect du cahier des charges approuvé par l’arrêté susvisé du 22 octobre 2020.
Le dossier était suivi par Me Stéphanie Gandet et Me Camille Mascaro. Un grand merci au groupement d’agriculteurs de sa confiance !
