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Modification par arrêté ministériel du 4 octobre 2026 [BIOMETHANE / VALORISATION DES GARANTIES D’ORIGINE / REVERSION]

Est paru l'arrêté du 4 octobre 2026 sur la réversion des valorisations financières des GO. Rappel du mécanisme antérieur: Les producteurs de biométhane (sous OA) signent un contrat d’achat avec le fournisseur de gaz de leur choix. Ces derniers achètent le biométhane produit et injecté sur le réseau de gaz et sont compensés des charges de service public de l’énergie (CSPE) qu’ils supportent. Cette compensation se compose (i) de la différence entre le coût d’acquisition du biométhane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel, (ii) des coûts de conclusion et de gestion administrative des contrats et (iii) des…

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9 octobre 2026
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Parution du décret du 30 septembre 2026 [Biométhane / CPB / Gazéification / Méthanisation]

Le Décret du 30 septembre 2026 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz est paru au JORF aujourd'hui. Attendu, il prévoit finalement : Une prolongation du dispositif jusqu'en 2044 : La première période est étendue à fin 2029 (au lieu de 2028). Puis cinq périodes triennales (2030-2044) sont prévues avec des coefficients annuels croissants, de 0,0570 (2029) à 0,2386 CPB/MWh PCS (2044), soit environ 24 % des volumes assujettis à l'horizon 2044. Sur ce point, le décret va finalement au-delà de la trajectoire envisagée à 2041 proposée lors de la consultation publique. Le décret abaisse les coefficients de restitution des CPB : (A ne pas confondre…

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9 octobre 2026
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[BATTERIE DE STOCKAGE / URBANISME/ COMPATIBILITE AVEC ACTIVITE AGRICOLE / REFERE SUSPENSION]

Le cabinet Lexion Avocats vient d'obtenir la suspension d'un refus de permis de construire et une injonction au Préfet de délivrer le permis demandé pour une batterie de stockage d'électricité de 200MW en zone A (TA Nantes, ord. réf., 4 août 2026, n° 2614155). Le juge des référés a donné raison au porteur de projet que nous défendions en retenant : ➡️ Que la présomption d'urgence à suspendre (article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme) n'était pas renversée par le Préfet (il soutenait que dans la Sarthe, le taux de raccordement des installations de stockage de batteries d’électricité est déjà très élevé, qu’il existe…

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17 août 2026
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[Publication de l’arrêté du 10 août 2026 – BIOMETHANE / MODIFICATION DE L’ARRETE TARIFAIRE OA 2023 / ABAISSEMENT DU SEUIL/ DEGRESSIVITE DU TARIF]

Malgré un avis défavorable du Conseil supérieur de l'énergie et un avis nuancé de la CRE, l'arrêté modifiant les conditions tarifaires du biométhane vient de paraître: https://lnkd.in/eVZwbmKzEntrée en vigueur: le 15 août (lendemain de la publication au JORF du 14 août).Ce texte constitue un bouleversement majeur pour la filière : s’il était annoncé depuis fin juin (voir notre article ici : BIOMETHANE / OA / CPB - Projet de modification de l'arrêté tarifaire biométhane du 10 juin 2023 : un bouleversement critiquable - Lexion Avocats) , il intervient sans concertation, sans avoir pris en compte les remarques de la filière, ses inquiétudes, pas plus que l’avis du CSE et même la recommandation de la…

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17 août 2026
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Blog

Vente de déchets ménagers par une collectivité : attention aux risques de soumission à des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique !

CE, 29 juillet 2026, n° 516322 Par Yann BORREL, avocat associé, Lexion Avocats et Romain Vancappel, élève-avocat Par une décision du 29 juillet 2026, n°516322, le Conseil d’État a confirmé l’ordonnance du 18 mai 2026, n° 2604596, par laquelle le juge du référé contractuel du Tribunal administratif de Lille a annulé un contrat présenté par la collectivité comme une simple vente de cartons à un repreneur et conclu sans avoir fait préalablement l’objet des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique. La Haute juridiction confirme qu’un contrat portant sur la reprise de déchets peut, indépendamment de sa qualification retenue par les parties, constituer…

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3 août 2026
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Blog / Environnement

Matières fertilisantes et cadmium : un cadre juridique incomplet et évolutif qui risque de fragiliser l’approvisionnement en engrais pour la filière agricole

L’exposition au cadmium de la population française devient une préoccupation de santé publique majeure. Aux termes d’un rapport du 25 mars 2026 consacré à la priorisation des leviers d’action pour réduire l’imprégnation de la population française au cadmium, l’ANSES constate que l’alimentation constitue, hors tabagisme, la principale voie d’exposition de la population au cadmium.

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10 juillet 2026
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BIOMETHANE / OA / CPB – Projet de modification de l’arrêté tarifaire biométhane du 10 juin 2023 : un bouleversement critiquable

Un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 10 juin 2023 circule actuellement. Il ne s'agit à ce stade que d'un projet, qui devra encore être soumis pour avis au CSE et à la CRE. Il est donc susceptible d'évoluer. Cela étant, les orientations retenues sont particulièrement significatives. ➡️ Premier changement : l'abaissement du seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat en guichet ouvert.Le seuil passerait de 25 à 13 GWh PCS/an. Les installations de plus grande capacité seraient ainsi exclues du bénéfice du dispositif d'OA et devraient rechercher d'autres modèles de valorisation.

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10 juillet 2026
Lire la suite à propos de l’article BIOMÉTHANE / TARIF AIDE / CPB : Fin du guichet ouvert en tarif d’achat pour le biométhane : un tournant pour la filière… et une visibilité plus grande en matière de CPB
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BIOMÉTHANE / TARIF AIDE / CPB : Fin du guichet ouvert en tarif d’achat pour le biométhane : un tournant pour la filière… et une visibilité plus grande en matière de CPB

Le Ministère vient de dévoiler plusieurs évolutions à l'occasion de la réunion du Groupe national biogaz, touchant les systèmes de soutien à la production de biométhane (communiqué ci-dessous). Dès juillet 2026, le guichet tarifaire pour le biométhane injecté se recentre sur les installations < 13 GWh/an.Concrètement, les installations dépassant ce seuil ne seraient plus éligibles à un tarif d'achat.Fin 2026, un dispositif d'appels d'offres sera en place pour les projets d'une capacité < 19,5 GWh/an. Principales évolutions : Gel du coefficient K et modification de la formule de révision (coefficient L) Fin des aides ADEME (Fonds Chaleur) pour les projets biogaz à partir…

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27 juin 2026
Lire la suite à propos de l’article BIOMETHANE / CPB / CONTROLES RENFORCES : décryptage du décret du 22 mai 2026
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BIOMETHANE / CPB / CONTROLES RENFORCES : décryptage du décret du 22 mai 2026

Un décret 2026-400 du 22 mai, entré en vigueur le 24 mai 2026, vient modifier plusieurs aspects réglementaires des CPB, en matière de contrôle des installations de production, et de comptabilité au titre des quotas carbone. Il est maintenant prévu que les installations valorisant leur CPB doivent aussi tenir à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production et à ses performances (cela concernait déjà les installations sous contrat d’achat). Le contrôle des installations valorisant des CPB (qui y étaient déjà soumises) est modifié : au lieu de transmettre l’ « attestation » de conformité le producteur doit maintenant communiquer le rapport formel (qui accompagne en…

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25 mai 2026
Lire la suite à propos de l’article Régularisation des vices affectant un permis de construire : la reclassification d’une parcelle en zone inconstructible ne fait pas obstacle à l’obtention d’un permis modificatif (CE, 31 mars 2026, n°494252)
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Régularisation des vices affectant un permis de construire : la reclassification d’une parcelle en zone inconstructible ne fait pas obstacle à l’obtention d’un permis modificatif (CE, 31 mars 2026, n°494252)

Le Conseil d’État, par un arrêt du 31 mars 2026 n°494252 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, précise les règles à considérer pour évaluer si les vices affectant le bien-fondé d’un permis de construire peuvent être régularisés. Afin d’en comprendre la portée (II) et l’intérêt (III), il convient au préalable de présenter le contexte (I) de cet arrêt. Contexte de l’arrêt Le 22 juillet 2020, un permis de construire une maison individuelle et une piscine a été délivré sur le territoire de la commune de Tourette-Levens (Alpes-Maritimes) à un couple de particuliers. Les voisins immédiats ont contesté ce permis…

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11 mai 2026
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