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Blog / Urbanisme

Régularisation d’un permis de construire : attention à faire apparaître l’intention de régulariser ! (CE, 17 juin 2024)

Par Me Vanessa SICOLI- Avocate- LEXION AVOCATS La régularisation d’un permis de construire par l’obtention d’un arrêté de permis de construire modificatif est désormais totalement admise en jurisprudence et dans le code de l’urbanisme. Néanmoins, dans un arrêt du 17 juin 2024, le Conseil d’Etat a récemment jugé nécessaire que la régularisation soit précisément l’objet du permis modificatif pour que le juge puisse le considérer comme tel. Le Conseil d’Etat est ainsi venu préciser la mise en œuvre du régime de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice par une autorisation modificative. CE, 17 juin 2024, n°471711 En l’espèce, le permis de construire initial avait été signé par l’adjoint…

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17 septembre 2024
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Blog / Environnement

Délit de dégradation d’habitats d’espèces protégées : analyse de deux décisions de relaxe (jurisprudences cabinet)

Par Stéphanie Gandet - Avocate associée LEXION AVOCATS Spécialiste en droit de l’environnement Deux décisions récentes relaxant les prévenus pour des infractions à la législation « espèces protégées » donnent un éclairage précieux sur les conditions dans lesquelles les délits de destruction d’espèces et d’habitats d’espèces sans dérogation peuvent être constitués. Tribunal correctionnel de NEVERS, 26 juin 2024 Cour d’appel de DIJON, 6 décembre 2023.  Au-delà des règles juridiques, elles appellent la réglementation complexe qui est celle de la gestion des haies d’une part, et des forêts d’autre part. Le contexte : poursuites et relaxes pour atteinte aux habitats d’espèces protégées, condamnation pour destruction de spécimen Le cabinet défendait : Une société dont le…

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6 septembre 2024
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Blog / Environnement

Collectivités territoriales et projets EnR : attention aux transferts de compétence !

Par un arrêt en date du 19 avril 2024 (consultable ici), la CAA de Nantes s’est prononcée sur l’existence d’un lien de dépendance entre la compétence des collectivités territoriales en matière de production d’EnR, d’une part, et la possibilité de participer au capital de sociétés commerciales ayant pour objet social la production d’EnR ou d’hydrogène renouvelable, d’autre part.

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4 septembre 2024
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Blog / Environnement

Décret N°2024-742 du 6 juillet 2024 : Cure de simplification ou alourdissement normatif ?

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques - LEXION AVOCATS Un décret portant simplification en matière d’environnement a été publié au Journal officiel le 7 juillet 2024. Ce décret, qui a été pris pour l'application des articles 4, 5, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, retiendra l’attention des praticiens tant en raison de son objectif, qu’en raison de l’étendue des domaines sur lesquels il porte. D’une part, l’objectif poursuivi par ce décret est de simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement, comme l’avait prévu la loi du 23 octobre 2023. D’autre part, les…

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30 juillet 2024
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Blog / Droit public des affaires

Marchés publics : le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques – LEXION AVOCATSaffaire C-547/22 du 6 juin 2024 - INGSTEEL spol. s r. o Cette affaire est née de l’éviction irrégulière d’un consortium d’une procédure de passation d’un marché public portant sur des travaux de reconstruction, de modernisation et de construction de seize stades de football en Slovaquie. L’une des entreprises a saisi le tribunal de district de Bratislava II (Slovaquie) d’un recours en dommages et intérêts au titre du préjudice qu’elle prétendait avoir subi suite à l’exclusion du consortium de cette procédure. Saisie sur renvoi préjudiciel du tribunal de district de Bratislava II, la Cour de justice de l’Union européenne…

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12 juin 2024
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Blog / Environnement

Quand le propriétaire non exploitant devient, malgré lui, exploitant « de fait »

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques – LEXION AVOCATS Par un arrêt en date du 26 avril 2024 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon ( req. n° 467046 et conclusions), les sixième et cinquième chambres réunies du Conseil d’Etat ont jugé que le propriétaire non exploitant d'un terrain sur lequel a été autorisée l'exploitation d'une ICPE acquiert le statut d'exploitant de « fait » lorsque, confronté à l'abandon par son preneur à bail de déchets sur son terrain, il les fait évacuer provisoirement vers un autre site avant d’initier des démarches pour les faire traiter : « 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du…

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23 mai 2024
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Blog / Environnement / Presse

Communiqué de presse

LEXION AVOCATS  Création d’un cabinet pluridisciplinaire en droits de l’environnement, énergie et urbanisme par d’anciens associés de Green Law Avocats Lyon et Lille, le 22 mai 2024 LEXION AVOCATS, une nouvelle structure inter-barreaux, est fière d'annoncer sa création. Créé par Me Stéphanie GANDET, Lou DELDIQUE et Yann BORREL (trois anciens associés de Green Law), le cabinet LEXION AVOCATS bénéficie d'une expérience éprouvée et d'une expertise reconnue en droit de l’environnement industriel, en droit de l’énergie et en droit de l’urbanisme. Contraction de « lex » représentant la loi et « ion » qui symbolise un groupe d'atomes chargés électriquement, la vocation de LEXION AVOCATS est d’accompagner de manière active les…

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22 mai 2024
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2015 / Archives

Le « Triman » se heurtera-t-il à la libre circulation des marchandises ?

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques C’est la question que des parlementaires de l’Union européenne ont posée, en substance, à la Commission européenne le 27 février dernier. Le « TRIMAN » est un pictogramme harmonisé qui devra être appliqué en France sur tous les produits recyclables qui sont soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs. L’objectif poursuivi par la mise en place de cette signalétique commune est d’informer de manière simple les consommateurs résidant en France que le produit acheté ne doit pas être jeté dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles car il relève d’une consigne de tri (Rép. min. publiée dans le JO…

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2 mars 2015
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2015 / Archives

Quel sera le dernier épisode de la saga « vent de colère ! » : la mise en jeu de la responsabilité de l’état par les opérateurs éoliens ?

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques On se souvient que l’association Vent de colère ! a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre des arrêtés du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et de l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, en arguant notamment du fait que ces arrêtés auraient institué une aide d’Etat en méconnaissance de l’obligation, qu’impose aux Etats membres l’article 88 du Traité instituant la Communauté européenne (actuel article 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, TFUE), d’en notifier le projet à la Commission, préalablement…

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5 janvier 2015
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2014 / Archives

Déchets / nouveau régime des DEEE : le bal de la transposition est ouvert ! (décret 19 août 2014)

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques La législation sectorielle de l’Union européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a été modifiée par la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette directive complète, en ce qui concerne les DEEE, la législation générale de l’Union en matière de gestion des déchets et plus particulièrement les dispositions de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Les auteurs de la nouvelle directive DEEE ont pris conscience du fait que les EEE sont une source de…

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20 août 2014
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