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BIOGAZ : validation d’un arrêté d’enregistrement ICPE et rappel des règles de compatibilité avec le SCOT (TA Caen, 20 décembre 2024)

En ce début d’année 2025, le cabinet LEXION AVOCATS obtient une nouvelle victoire pour un exploitant d’unité de méthanisation, avec la validation de son arrêté d’enregistrement d’une activité de méthanisation soumise à la rubrique ICPE 2781-1b. Dans un jugement n°2102361 du 20 décembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a en effet rejeté le recours dirigé contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation dans l’Orne (TA Caen, n°2102361, 20 décembre 2024). Des arguments classiques (basculement en procédure d’autorisation) et d’autres moins fréquents (zone de chalandise des intrants, compatibilité avec le SCOT) ont tous été écartés par le jugement. Le Tribunal retient notamment : Que même si certains intrants proviennent d’exploitations…

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6 janvier 2025
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Stockages déportés de digestat : le juge valide des refus de permis fondé sur l’incompatibilité avec l’activité agricole (CAA Bordeaux 19 décembre 2024)

Par Stéphanie Gandet – Avocate associée LEXION AVOCATS Spécialiste en droit de l’environnement La question de l’admissibilités des unités de méthanisation en zone agricole (se pose fréquemment. Elle se pose quasiment dans les mêmes termes dans les zones non constructibles en commune couverte par une carte communale, ou en dehors des espaces urbanisés en l’absence de tout document) cette question présente de nouvelles perspectives avec les derniers textes parus et elle concerne tant l’unité en elle-même que les équipements connexes, tels que les stockages de digestat pouvant être déportés. Sur le terrain, les exploitants se trouvent parfois confrontés à des refus de permis de construire de tels stockages déportés  de digestat.…

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22 décembre 2024
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Cogénération/ Modification de tarif BG16

Par Stéphanie Gandet – Avocate associée LEXION AVOCATS Spécialiste en droit de l’environnement Un arrêté ministériel du 3 décembre 2024 est venu modifier les conditions tarifaires pour les contrats de vente d’électricité de type BG16. Ainsi, les titulaires d'un contrat  BG 16 (c’est-à-dire conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 𝘧𝘪𝘹𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥'𝘢𝘤𝘩𝘢𝘵 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭'é𝘭𝘦𝘤𝘵𝘳𝘪𝘤𝘪𝘵é 𝘱𝘳𝘰𝘥𝘶𝘪𝘵𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘪𝘯𝘴𝘵𝘢𝘭𝘭𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘶𝘵𝘪𝘭𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 à 𝘵𝘪𝘵𝘳𝘦 𝘱𝘳𝘪𝘯𝘤𝘪𝘱𝘢𝘭 𝘭𝘦 𝘣𝘪𝘰𝘨𝘢𝘻 𝘱𝘳𝘰𝘥𝘶𝘪𝘵 𝘱𝘢𝘳 𝘮é𝘵𝘩𝘢𝘯𝘪𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘥é𝘤𝘩𝘦𝘵𝘴 𝘯𝘰𝘯 𝘥𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳𝘦𝘶𝘹 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘮𝘢𝘵𝘪è𝘳𝘦 𝘷é𝘨é𝘵𝘢𝘭𝘦 𝘣𝘳𝘶𝘵𝘦 𝘪𝘮𝘱𝘭𝘢𝘯𝘵é𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦 𝘵𝘦𝘳𝘳𝘪𝘵𝘰𝘪𝘳𝘦 𝘮é𝘵𝘳𝘰𝘱𝘰𝘭𝘪𝘵𝘢𝘪𝘯 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘪𝘯𝘦𝘯𝘵𝘢𝘭 𝘥'𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘶𝘪𝘴𝘴𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘪𝘯𝘴𝘵𝘢𝘭𝘭é𝘦 𝘴𝘵𝘳𝘪𝘤𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘪𝘯𝘧é𝘳𝘪𝘦𝘶𝘳𝘦 à 500 𝘬𝘞 𝘵𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘷𝘪𝘴é𝘦𝘴 𝘢𝘶 4° 𝘥𝘦 𝘭'𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 𝘋. 314-15 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦 𝘭'é𝘯𝘦𝘳𝘨𝘪𝘦) se voient appliquer sur leur…

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9 décembre 2024
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CONTENTIEUX BIOGAZ : rejet de plusieurs recours contre des unités de méthanisation défendues par le cabinet (PC / ICPE)

Par Me Stéphanie Gandet – avocat associé et Me Vanessa Sicoli – Lexion Avocats Les projets d’unités de méthanisation sont de plus en plus l’objet de recours ces dernières années : c’est un fait. Récemment, si certaines autorisations ont été annulées, elles l’ont été du fait, souvent, soit d’un mauvais choix de site, soit de dossiers n’ayant pas été régularisés correctement. Mais il reste que l’immense majorité des recours sont rejetés, comme l’illustrent encore quatre décisions récentes. Le cabinet, défendant les porteurs de projets biogaz contre plus de 140 recours, a obtenu 4 décisions ces dernières semaines qui montrent que le juge administratif reste extrêmement scrupuleux sur le respect des règles,…

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6 novembre 2024
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Un régime de sortie du statut de “déchet” sur mesure pour les pièces de l’économie circulaire issues des véhicules hors d’usage

Yann Borrel, à publié un article dans la revue Jurisprudence Automobile, revue dédiée au droit de l’automobile aux éditions de l'Argus. Découvrez l'article dans son intégralité : Un régime de sortie du statut de “déchet” sur mesure pour les pièces de l’économie circulaire issues des véhicules hors d’usage. Jurisprudence Automobile - 976 Octobre 2024-11-16 Jurisprudence Automobile

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25 octobre 2024
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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF / Irrecevabilité d’une association pour défaut de capacité à agir (CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131- jurisprudence cabinet)

Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS Le cabinet a obtenu le rejet d’un recours dirigé contre une autorisation d’une unité de méthanisation, pour défaut de capacité à agir de l’association requérante 5 CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131). L’occasion de revenir sur les fins de non recevoir à opposer dans ce type de circonstances. La capacité à agir, qui peut se définir comme l’aptitude à déposer un recours devant un tribunal, est une des conditions de recevabilité qui doit être analysée en demande comme en défense, devant une juridiction. Celle-ci, souvent confondue à tort avec la notion d’intérêt à agir, doit pourtant en être distinguée. En l’espèce, une association…

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14 octobre 2024
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Délit de dégradation d’habitats d’espèces protégées : analyse de deux décisions de relaxe (jurisprudences cabinet)

Par Stéphanie Gandet - Avocate associée LEXION AVOCATS Spécialiste en droit de l’environnement Deux décisions récentes relaxant les prévenus pour des infractions à la législation « espèces protégées » donnent un éclairage précieux sur les conditions dans lesquelles les délits de destruction d’espèces et d’habitats d’espèces sans dérogation peuvent être constitués. Tribunal correctionnel de NEVERS, 26 juin 2024 Cour d’appel de DIJON, 6 décembre 2023.  Au-delà des règles juridiques, elles appellent la réglementation complexe qui est celle de la gestion des haies d’une part, et des forêts d’autre part. Le contexte : poursuites et relaxes pour atteinte aux habitats d’espèces protégées, condamnation pour destruction de spécimen Le cabinet défendait : Une société dont le…

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6 septembre 2024
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Collectivités territoriales et projets EnR : attention aux transferts de compétence !

Par un arrêt en date du 19 avril 2024 (consultable ici), la CAA de Nantes s’est prononcée sur l’existence d’un lien de dépendance entre la compétence des collectivités territoriales en matière de production d’EnR, d’une part, et la possibilité de participer au capital de sociétés commerciales ayant pour objet social la production d’EnR ou d’hydrogène renouvelable, d’autre part.

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4 septembre 2024
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Décret N°2024-742 du 6 juillet 2024 : Cure de simplification ou alourdissement normatif ?

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques - LEXION AVOCATS Un décret portant simplification en matière d’environnement a été publié au Journal officiel le 7 juillet 2024. Ce décret, qui a été pris pour l'application des articles 4, 5, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, retiendra l’attention des praticiens tant en raison de son objectif, qu’en raison de l’étendue des domaines sur lesquels il porte. D’une part, l’objectif poursuivi par ce décret est de simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement, comme l’avait prévu la loi du 23 octobre 2023. D’autre part, les…

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30 juillet 2024
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Quand le propriétaire non exploitant devient, malgré lui, exploitant « de fait »

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques – LEXION AVOCATS Par un arrêt en date du 26 avril 2024 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon ( req. n° 467046 et conclusions), les sixième et cinquième chambres réunies du Conseil d’Etat ont jugé que le propriétaire non exploitant d'un terrain sur lequel a été autorisée l'exploitation d'une ICPE acquiert le statut d'exploitant de « fait » lorsque, confronté à l'abandon par son preneur à bail de déchets sur son terrain, il les fait évacuer provisoirement vers un autre site avant d’initier des démarches pour les faire traiter : « 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du…

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23 mai 2024
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