Read more about the article BIOMETHANE / CPB / CONTROLES RENFORCES : décryptage du décret du 22 mai 2026
Biogaz / Blog

BIOMETHANE / CPB / CONTROLES RENFORCES : décryptage du décret du 22 mai 2026

Un décret 2026-400 du 22 mai, entré en vigueur le 24 mai 2026, vient modifier plusieurs aspects réglementaires des CPB, en matière de contrôle des installations de production, et de comptabilité au titre des quotas carbone. Il est maintenant prévu que les installations valorisant leur CPB doivent aussi tenir à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production et à ses performances (cela concernait déjà les installations sous contrat d’achat). Le contrôle des installations valorisant des CPB (qui y étaient déjà soumises) est modifié : au lieu de transmettre l’ « attestation » de conformité le producteur doit maintenant communiquer le rapport formel (qui accompagne en…

0 Comments
25 May 2026
Read more about the article Retrouvez l’équipe de Lexion Avocats au salon ExpoBiogaz du 10 au 11 mars 2026
Biogaz / Blog

Retrouvez l’équipe de Lexion Avocats au salon ExpoBiogaz du 10 au 11 mars 2026

Nous serons présents au salon Expobiogaz à Eurexpo Lyon les 10 et 11 mars 2026 ! Les actualités sont riches et nous serons ravis d’aborder les enjeux qui façonnent le secteur, en : Droit de l’énergie : Conversion des cogénérations, réutilisation d’équipements et mutualisation des flux, valorisation en BPA/CPB.... Droit de l’environnement : extension des ICPE, évolution des mix d’intrants, préservations de la ressource en eau et enjeux sanitaires. Anticipation et gestion des contentieux : recours de tiers, désordres de construction, pollutions…

0 Comments
3 March 2026
Read more about the article BIOGAZ / CONVERSION Cogénération vers l’injection biométhane – Suivez le guide !
Biogaz / Blog

BIOGAZ / CONVERSION Cogénération vers l’injection biométhane – Suivez le guide !

GRDF publie un guide pour accompagner la conversion des unités de méthanisation de la cogénération vers l’injection. Réalisé avec S3d Ingénierie, Lexion Avocats, le Association ATEE Club Biogaz et l' l'AAMF - Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France, ce document pratique aide les exploitants à se poser les bonnes questions avant d’engager un changement de modèle énergétique.

0 Comments
18 November 2025
Read more about the article METHANISATION / COGENERATION : arrêté du 8 septembre modifiant les règles de pénalité de résiliation anticipée
Blog / Energie / Environnement

METHANISATION / COGENERATION : arrêté du 8 septembre modifiant les règles de pénalité de résiliation anticipée

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS – Spécialiste en droit de l’environnement L'arrêté du 8 septembre 2025 est paru au JORF ce matin: https://lnkd.in/dxDDVhyG Ce qu'il faut retenir : En cas de résiliation anticipée par le producteur d’un contrat de vente d’électricité type BG16 (relevant de l’AM du 13 décembre 2016), il existait déjà un cas d’exemption de pénalité (arrêt indépendant de la volonté du producteur, et nécessité d’une décision du Préfet) L’arrêté du 8 septembre ajoute un second cas d’exemption de pénalité aux BG16, qui fait aussi intervenir le Préfet, en cas d'arrêt définitif de l'installation de cogénération, au profit :- de l'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel…

0 Comments
9 September 2025
Read more about the article Parution de textes intéressant les unités de production de biométhane … mais pas que !
Biogaz / Blog / Energie / Environnement

Parution de textes intéressant les unités de production de biométhane … mais pas que !

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS - Spécialiste en droit de l’environnement Les unités de cogénération dans un projet de conversion seront aussi concernés par l’Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - Légifrance L’Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz - Légifrance impacte quant à lui les fournisseurs de gaz soumis à l’obligation de restitution QUI EST CONCERNÉ ? Le contrôle de conformité va concerner l’ensemble des installations qui injectent du biométhane dans un réseau de gaz naturel, qu’elles bénéficient d’un contrat…

0 Comments
8 September 2025
Read more about the article LOI DUPLOMB : au-delà de la censure partielle de la loi, décryptage des modifications en matière d’élevage et d’ouvrage de stockage d’eau 
biodiversité / Blog / eau / Environnement

LOI DUPLOMB : au-delà de la censure partielle de la loi, décryptage des modifications en matière d’élevage et d’ouvrage de stockage d’eau 

Après un parcours parlementaire tumultueux, la Loi n°2025-794 du lundi 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a été publiée au Journal officiel du 12 août dernier. Beaucoup d’articles ont été publiés au sujet de la censure, mais les dispositions maintenues (et non contestées) sont restées plus dans l’ombre… alors qu’elles méritent incontestablement l’intérêt des praticiens du droit de l’environnement, du monde agricole et des acteurs publics. Le contrôle de constitutionnalité de la Loi Duplomb Cette loi a bénéficié d’une couverture médiatique importante, notamment…

0 Comments
22 August 2025
Read more about the article CONTENTIEUX BIOGAZ : la rubrique 37 (canalisations de transport de gaz) visée par la nomenclature « étude d’impact » ne concerne pas le raccordement des unités de méthanisation
Biogaz / Blog

CONTENTIEUX BIOGAZ : la rubrique 37 (canalisations de transport de gaz) visée par la nomenclature « étude d’impact » ne concerne pas le raccordement des unités de méthanisation

Par Me Stéphanie Gandet – avocate associée – Lexion avocats Dans une ordonnance définitive du 8 avril 2025 n°2501563, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté une requête en référé dirigée contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation défendue par le cabinet (TA Rennes, n°2501563, 8 avril 2025), en tranchant un point de droit de manière inédite. Cela intéressera les bureaux d’études, porteurs de projet et les administrations intervenant dans la filière biogaz. Le juge des référés a été saisi par des requérants sur deux fondements : Un référé suspension de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet. Un référé suspension sur le…

0 Comments
22 July 2025
Read more about the article [METHANISATION / ICPE / PROCEDURES D’URGENCE] : LEXION AVOCATS obtient le rejet d’un référé « étude d’impact » et d’un référé suspension contre une unité de méthanisation ! (TA Rennes, 8 avril 2025)
Blog / Environnement

[METHANISATION / ICPE / PROCEDURES D’URGENCE] : LEXION AVOCATS obtient le rejet d’un référé « étude d’impact » et d’un référé suspension contre une unité de méthanisation ! (TA Rennes, 8 avril 2025)

Par Me Stéphanie Gandet – avocate associée – Lexion avocats Cette décision du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes tranche de manière inédite la question de la soumission du raccordement au réseau de distribution de gaz à la rubrique n°37 de la nomenclature « étude d’impact ». L’unité de méthanisation a vu ses arrêté ICPE et PC contestés. En plus des demandes d’annulation, l’arrêté ICPE avait aussi fait l’objet d’un double référé, sur les fondements suivants : Un référé au titre de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet (aussi appelé « référé étude d’impact ») Un référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice…

Comments Off on [METHANISATION / ICPE / PROCEDURES D’URGENCE] : LEXION AVOCATS obtient le rejet d’un référé « étude d’impact » et d’un référé suspension contre une unité de méthanisation ! (TA Rennes, 8 avril 2025)
10 April 2025
Read more about the article Constructions dans un périmètre SEVESO et permis de construire : de nouvelles règles pour 2025 !
Blog / Urbanisme

Constructions dans un périmètre SEVESO et permis de construire : de nouvelles règles pour 2025 !

Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS Par un décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme et publié le 31 décembre au Journal officiel, la France vient compléter sa transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO 3 », en droit interne. Des implications concrètes sont à prévoir par les maîtres d’ouvrages de certaines constructions. Par cette modification réglementaire, et à compter du 1er janvier 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme qui concernent un projet dans le périmètre d’un établissement classé SEVESO devront faire l’objet d’une procédure de participation du public. Il ressort de la nouvelle disposition que cette obligation concernera : les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de…

0 Comments
8 January 2025
Read more about the article BIOGAZ : validation d’un arrêté d’enregistrement ICPE et rappel des règles de compatibilité avec le SCOT (TA Caen, 20 décembre 2024)
Blog / Environnement

BIOGAZ : validation d’un arrêté d’enregistrement ICPE et rappel des règles de compatibilité avec le SCOT (TA Caen, 20 décembre 2024)

En ce début d’année 2025, le cabinet LEXION AVOCATS obtient une nouvelle victoire pour un exploitant d’unité de méthanisation, avec la validation de son arrêté d’enregistrement d’une activité de méthanisation soumise à la rubrique ICPE 2781-1b. Dans un jugement n°2102361 du 20 décembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a en effet rejeté le recours dirigé contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation dans l’Orne (TA Caen, n°2102361, 20 décembre 2024). Des arguments classiques (basculement en procédure d’autorisation) et d’autres moins fréquents (zone de chalandise des intrants, compatibilité avec le SCOT) ont tous été écartés par le jugement. Le Tribunal retient notamment : Que même si certains intrants proviennent d’exploitations…

0 Comments
6 January 2025
Older Posts