Lire la suite à propos de l’article CE 26 Décembre 2013, Société EDF, N° 359230 : Cahier des charges de concession et indemnisation
2014 / Archives

CE 26 Décembre 2013, Société EDF, N° 359230 : Cahier des charges de concession et indemnisation

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 décembre 2013 constitue sans nul doute l’épilogue du feuilleton contentieux qui aura opposé la société EDF à l’Etat au sujet des conséquences indemnitaires liées à une modification du cahier des charges spécial d’un contrat de concession hydroélectrique. Précisément, la société EDF a été autorisée, en vertu d’une convention de concession approuvée par un décret en date du 6 avril 1972, à exploiter les installations de production d’énergie hydroélectrique des chutes de Salon et Saint-Chamas, sur la Durance. Le cahier des charges spécial de la concession a été modifié, par avenant approuvé par le…

0 commentaire
11 mai 2024
Lire la suite à propos de l’article Garanties financières des installations classées : Echéanciers de constitution et modalités de contestation
2014 / Archives

Garanties financières des installations classées : Echéanciers de constitution et modalités de contestation

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques L’article L. 516-1 du code de l’environnement (issu de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières), subordonne la mise en activité d’ICPE définies par décret en Conseil d’Etat à la constitution de garanties financières. Jusqu’à une date récente, seules étaient concernés par cette obligation les installations de stockage de déchets, les carrières, les installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique au sens de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ainsi que les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone. Toutefois, le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 a fait entrer dans…

0 commentaire
11 mai 2024
Lire la suite à propos de l’article Le juge commercial gardien de la compétition loyale entre exploitants d’ICPE (Cass., Com., 21 janvier 2014, 12-5443)
2014 / Archives

Le juge commercial gardien de la compétition loyale entre exploitants d’ICPE (Cass., Com., 21 janvier 2014, 12-5443)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que la violation d'une réglementation administrative, notamment en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), constitue une faute de concurrence déloyale. Elle a validé la décision de condamner un concurrent pour exploitation illégale, générant ainsi un préjudice à une entreprise respectant la réglementation.

0 commentaire
10 mai 2024
Lire la suite à propos de l’article Aides d’état : la commission déclare le nouveau régime national d’aides en  faveur du secteur éolien terrestre euro-compatible
2014 / Archives

Aides d’état : la commission déclare le nouveau régime national d’aides en  faveur du secteur éolien terrestre euro-compatible

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques Dans un communiqué publié le 27 mars 2014, la Commission européenne a conclu que le nouveau régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’Union relatives aux aides d’Etat. Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si les réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables sont également conformes à certaines règles. La déclaration de compatibilité du nouveau régime : l’horizon s’éclaircit pour les opérateurs éoliens. Pour rappel, l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du…

0 commentaire
10 mai 2024
Lire la suite à propos de l’article ICPE: Le juge administratif face aux limites de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal dans un contentieux ICPE (CAA Douai, 6 mars 2014, n°12DA00626)
2014 / Archives

ICPE: Le juge administratif face aux limites de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal dans un contentieux ICPE (CAA Douai, 6 mars 2014, n°12DA00626)

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques La Cour administrative de Douai vient de rendre une décision extrêmement intéressante (quoique complexe) en matière de contentieux des installations classées. La jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’autorité de la chose jugée par le juge pénal à l’égard du juge administratif est aujourd’hui clairement établie. Elle est à mettre en parallèle avec la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation relative à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le juge civil. La Première chambre estime ainsi que « l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été…

0 commentaire
10 mai 2024