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Les variantes dans les marchés publics à l’épreuve du juge des référés précontractuels

Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS LES VARIANTES DANS LES MARCHES PUBLICS A L’EPREUVE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS TA Rennes, 15 juillet 2025, req. n°2504302 Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Une Communauté d’Agglomération avait lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure avec négociation restreinte, d’un marché public de travaux pour la mise aux normes d’une station d’épuration consistant en un procédé de méthanisation intégré à la filière boue. Un soumissionnaire évincé de la procédure de passation du marché a demandé au juge des référés précontractuels : A titre principal, d’annuler la décision de la Communauté d’Agglomération…

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18 août 2025
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Annulation d’une délégation de service public pour insuffisance des capacités financières et indemnisation du manque à gagner

CAA NANTES, 27 juin 2025, req. n° 24NT01930 Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS La procédure d’attribution d’une convention de délégation de service public (DSP) repose sur le respect des dispositions du code de la commande publique (CCP) et du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les candidats à l’attribution d’une telle convention de DSP doivent démontrer qu’ils disposent des capacités nécessaires à son exécution, ainsi que l’impose l’article L.1411-5 du CGCT : « I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux…

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18 juillet 2025
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Modalités de détermination de la durée maximale des concessions « multi-services »

Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Les modalités de détermination de la durée des concessions, en ce compris les délégations de service public (ci-après « DSP »), sont fixées à l’article L.3114-7 du code de la commande publique (« CCP »), qui dispose que : « La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire. » Lesdites conditions prévues par voie réglementaire figurent à l’article R.3114-2 du CCP, qui définit la notion d’investissements : « Pour la détermination…

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12 juin 2025
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Annulation d’un contrat administratif pour vice de consentement de l’autorité délégante

Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Le cadre général : le recours en contestation de la validité d’un contrat administratif Dans le célèbre arrêt de principe Département de Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, req. n° 358994, publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a unifié le recours des tiers en contestation de la validité d’un contrat administratif : « Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et…

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16 mai 2025
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Prises de participations des collectivités territoriales dans les sociétés dont l’objet social est la production d’ENR ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone : rappel du cadre juridique et analyse du dernier état de la jurisprudence

Par Me Vladimir Estène - avocat - Lexion avocats Le principe : l’interdiction pour les collectivités territoriales de prendre des participations dans les sociétés commerciales En vertu du 1er alinéa de l’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d’une part, et de l’article L.2253-2 du même code d’autre part, une commune n’est en principe pas autorisée, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d’Etat, à acquérir ou à recevoir des actions dans une société commerciale. Il lui est en revanche loisible de prendre des participations dans des sociétés d'économie mixte locales (SEML) répondant aux conditions fixées par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 du CGCT. Les conditions fixées…

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13 mars 2025
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Décrets « commande publique » publiés fin décembre 2024 : vers une simplification du droit de la commande publique ?

Par Me Nejda Bouguerra Avocate - LEXION AVOCATS Ce début d’année est marqué par l’introduction de nouveautés en matière de droit de la commande publique avec l’adoption de deux décrets qui s’inscrivent dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique mené par le Gouvernement. Ces deux décrets sont les suivants : - décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (publié au JORF du 31 décembre 2024) (publié au JORF du 31 décembre 2024) ; - décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux (publié au…

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22 janvier 2025
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Marchés publics : le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques – LEXION AVOCATSaffaire C-547/22 du 6 juin 2024 - INGSTEEL spol. s r. o Cette affaire est née de l’éviction irrégulière d’un consortium d’une procédure de passation d’un marché public portant sur des travaux de reconstruction, de modernisation et de construction de seize stades de football en Slovaquie. L’une des entreprises a saisi le tribunal de district de Bratislava II (Slovaquie) d’un recours en dommages et intérêts au titre du préjudice qu’elle prétendait avoir subi suite à l’exclusion du consortium de cette procédure. Saisie sur renvoi préjudiciel du tribunal de district de Bratislava II, la Cour de justice de l’Union européenne…

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12 juin 2024