L’exposition au cadmium de la population française devient une préoccupation de santé publique majeure. 

Aux termes d’un rapport du 25 mars 2026 consacré à la priorisation des leviers d’action pour réduire l’imprégnation de la population française au cadmium, l’ANSES constate que l’alimentation constitue, hors tabagisme, la principale voie d’exposition de la population au cadmium.

Certes, le cadmium est un élément métallique naturellement présent dans les sols. Pour autant, la teneur des sols en cadmium peut s’accroître par des apports anthropiques de cadmium via l’épandage des boues d’épuration et via les fertilisations phosphatées. L’Anses estime, dans un rapport de mars 2026, que les matières fertilisantes représentent en moyenne plus de 80 % des apports en cadmium aux sols agricoles français, dont 55 % proviennent des seuls engrais minéraux phosphatés.

Il ressort d’un rapport de l’IGEDD de février 2026, publié en mai 2026, sur les « Effets prévisibles d’un abaissement de la teneur en cadmium des engrais phosphatés et des boues d’épuration sur les approvisionnements en matières fertilisantes »  qu’« À titre de précaution, la réglementation prévoit que les flux et les teneurs maximales en cadmium vont évoluer à court et moyen termes pour les différentes catégories de matières fertilisantes. »

Compte tenu du caractère évolutif du cadre réglementaire, un point d’étape s’impose sur l’état du droit actuel (I) ainsi que sur les évolutions à venir (II).

1. SUR LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR CONCERNANT LE CADMIUM DANS LES MATIÈRES FERTILISANTES

Il convient de distinguer la situation du cadmium dans les matières fertilisantes en droit de l’Union européenne (1.1.) et en droit interne (1.2).

1. La réglementation du cadmium dans les matières fertilisantes en droit de l’Union européenne

Le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, constitue le socle du droit européen en matière de fertilisants. Il détermine les exigences communes de sécurité, de qualité et d’étiquetage applicables aux « fertilisants UE », c’est-à-dire les seuls fertilisants sur lesquels est apposé le marquage CE lors de leur mise à disposition sur le marché intérieur de l’Union européenne (UE). 

Ce règlement introduit notamment des valeurs limites pour les contaminants, en les différenciant selon les « catégories fonctionnelles de produits » (PFC) – qui désignent les différentes catégories de fertilisants – et les « catégories de matières constitutives » (CMC) – qui renvoient aux matières premières entrant dans la composition de ces produits.

Parmi les engrais phosphatés, l’annexe I du règlement identifie notamment les engrais organo-minéraux (PFC 1.B) et les engrais inorganiques à macroéléments (PFC 1.C.I). Pour ces deux catégories, le règlement fixe une teneur maximale en cadmium de 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅), lorsque l’engrais a une teneur en phosphore total égale ou supérieure à 5 % en masse d’équivalent P₂O₅. Cette limite est applicable depuis le 16 juillet 2022. 

En pratique, lorsqu’un fabricant choisit de ne pas revendiquer la qualification de « produit fertilisant UE » et de mettre son produit sur le marché national sans apposer le marquage CE, il se conforme aux seules règles internes de l’État-membre concerné.

2. La réglementation du cadmium dans les matières fertilisantes en droit interne

En droit interne, l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, prise sur le fondement de l’article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC », a introduit dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 255-9-1. 

Cet article prévoit qu’un décret, pris après consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), « fixe les critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s’assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne portent pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l’environnement ». 

En attendant ce décret, c’est la norme Afnor en vigueur (NF U 42-001-1), rendue obligatoire par l’arrêté du 5 septembre 2003 , qui fixe la teneur maximale admissible pour les engrais phosphatés ne portant pas le marquage CE. Ce seuil s’établit à 90  mg/kg P₂O₅.

Par ailleurs, en application de la loi AGEC, un décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d’identification des critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) fixe des règles d’étiquetage et de contrôle des matières fertilisantes et supports de culture.

2. SUR LA RÉGLEMENTATION À VENIR CONCERNANT LE CADMIUM DANS LES MATIÈRES FERTILISANTES

Il conviendra de distinguer les évolutions prévisibles concernant la réglementation du cadmium dans les matières fertilisantes, tant en droit de l’Union européenne (2.1.) qu’en droit interne (2.2.).

1. Les évolutions prévisibles de la réglementation concernant le cadmium dans les matières fertilisantes en droit de l’Union européenne

L’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE prévoit un « réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés, en vue de déterminer s’il est possible de réduire ces valeurs limites à un niveau approprié sur la base des technologies et des données scientifiques disponibles en ce qui concerne l’exposition au cadmium et son accumulation dans l’environnement, en tenant compte de facteurs environnementaux, eu égard en particulier à l’état des sols et aux conditions climatiques, de facteurs de santé, ainsi que de facteurs socioéconomiques, y compris des considérations liées à la sécurité d’approvisionnement ». 

La présentation de ce réexamen par la Commission européenne est attendue au plus tard le 16 juillet 2026. D’après les informations disponibles, la Commission prévoit la publication de ce rapport au troisième trimestre 2026. Ce réexamen devrait conduire à une trajectoire de réduction progressive de la valeur limite européenne : un abaissement à 40 mg/kg P₂O₅ pourrait être envisagé à l’horizon 2027-2028, puis à 20 mg/kg P₂O₅ à un horizon 2032-2038. Il convient de noter que cette trajectoire était d’ailleurs déjà esquissée dès 2016 par la Commission dans sa proposition initiale de règlement, avant que les négociations interinstitutionnelles ne retiennent finalement le seuil unique de 60 mg/kg assorti d’une clause de réexamen. 

Par ailleurs, le 19 mai 2026, la Commission européenne a adopté un plan d’action sur les engrais, qui confirme la volonté de l’Union européenne de diversifier ses sources d’approvisionnement, de développer les fertilisants biosourcés et de réduire sa dépendance aux importations de phosphates, lesquelles atteignent 70 % pour les engrais phosphatés consommés dans l’Union. 

2. Les évolutions prévisibles de la réglementation concernant le cadmium dans les matières fertilisantes en droit interne

La réglementation française concernant le cadmium dans les matières fertilisantes devrait fortement évoluer dans les mois à venir avec la publication :

• D’un décret ;
• De trois arrêtés.

Une proposition de loi est également en discussion.

• Sur le décret attendu 

Pour mémoire, l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime, créé en 2020, prévoit qu’un décret fixe les critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture.

Cependant, près de six ans après la création de cet article, ce décret prévu pour encadrer les teneurs en polluants des engrais n’a toujours pas été publié. Ce retard est d’autant plus regrettable que l’Anses, saisie par la direction générale de l’alimentation, avait rendu son avis sur le projet de décret dès mars 2021. Le Gouvernement avait ensuite annoncé une baisse significative des valeurs limites en cadmium dans les fertilisants, conformément aux recommandations de l’Anses, avec une entrée en vigueur prévue pour 2024. Une consultation publique a même été organisée en 2023. Or, à ce jour, la révision réglementaire annoncée n’a toujours pas abouti. 

Un premier projet de décret fixant les critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) à la Commission européenne en août 2025. Il n’a toutefois pas encore été adopté.

Ce décret viendra compléter celui du 7 mai 2026 déjà signé.

Ces deux décrets, qui forment le « socle commun » réglementaire encadrant les matières fertilisantes et supports de culture, devront également complétés par plusieurs arrêtés. 

• Sur les trois arrêtés annoncés

Théoriquement, la baisse des seuils concernant le cadmium dans les matières fertilisantes sera initiée à partir du 1^er janvier 2027 par :

• Un arrêté fixant les valeurs et modalités d’appréciation des critères d’innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture ;
• Un arrêté fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l’utilisation des matières fertilisantes.

Ces deux textes sont, selon le ministère en charge de l’agriculture, en cours de publication.

En outre, un autre projet d’arrêté  était en consultation publique jusqu’au 30 juin 2026. 

Il vise à modifier la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes.

Plus précisément, ce projet d’arrêté prévoit :

• à partir du 1er janvier 2030, une baisse des teneurs en cadmium pour les engrais minéraux et organo-minéraux mis sur le marché et épandus (40 mg/kg de P2O5 ou 2 mg Cd/kg de matière sèche (MS)), ainsi qu’une baisse des apports maximaux en cadmium admissibles pour les matières faisant l’objet d’un plan d’épandage à 5 g Cd/ha/an.

• au plus tard le 1er janvier 2032, la remise d’un rapport relatif à la possibilité de réduire :
  •     La teneur limite en cadmium à 20 mg/kg P₂O₅pour les engrais minéraux ou organo-minéraux dont la teneur en P2O5 est supérieure à 5% en masse brute, et jusqu’à 1 milligramme de cadmium par kilogramme de matière sèche pour les matières fertilisantes dont la teneur en P₂O₅ est inférieure à 5% en masse brute.
  •    L’apport maximal admissible en cadmium à 2 grammes par hectare et par an.

Ce rapport sera assorti d’une proposition de calendrier de mise en œuvre pour atteindre ces objectifs au plus tard le 1er janvier 2038.

Concrètement, le ministère en charge de l’agriculture synthétise les évolutions réglementaires à venir concernant l’abaissement des teneurs maximales en cadmium dans les fertilisants et des apports maximaux admissibles de ce contaminant sur les sols cultivés par la fertilisation  de la façon suivante :

Tableaux extraits de la consultation publique précitée 

• Sur la proposition de loi actuellement en discussion

En parallèle du cadre légal prévu par la loi AGEC dont les textes doivent être adoptés sous peu, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, vise à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation.   Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, est en cours d’examen par la  Commission des affaires économiques du Sénat depuis le 4 juin 2026.

Cette proposition de loi envisage d’insérer dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 255-2-1 interdisant l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 dont la teneur en cadmium excède les valeurs limites qu’il définit. 

Le dispositif retenu repose sur une trajectoire de réduction en deux étapes, fondée sur un calendrier progressif : 

– à compter du 1^er janvier 2027, la teneur en cadmium ne pourra excéder 40 mg/kg P₂O₅; 

– à compter du 1^er janvier 2030, ce seuil sera abaissé à 20 mg/kg P₂O₅.

En conséquence, il ressort de ce qui précède que le cadre juridique applicable aux matières fertilisantes va vivement évoluer et être complété dans les mois à venir.

Il conviendra d’être particulièrement vigilant à l’évolution réglementaire à venir ce d’autant que la réduction des teneurs risque d’avoir un impact significatif sur l’approvisionnement national en engrais phosphatés et probablement sur les prix des engrais qui risquent d’augmenter. La réduction des flux de cadmium va également impacter l’épandage des boues, avec dans certains cas, la nécessité d’accroître les surfaces d’épandage, ou bien d’opter pour l’incinération, beaucoup plus coûteuse.

Par Me Marie-Coline Giorno, avocate of counsel chez LEXION AVOCATS

L’article Matières fertilisantes et cadmium : un cadre juridique incomplet et évolutif qui risque de fragiliser l’approvisionnement en engrais pour la filière agricole est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Un projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 10 juin 2023 circule actuellement. Il ne s’agit à ce stade que d’un projet, qui devra encore être soumis pour avis au CSE et à la CRE. Il est donc susceptible d’évoluer.

Cela étant, les orientations retenues sont particulièrement significatives.

Premier changement : l’abaissement du seuil d’éligibilité à l’obligation d’achat en guichet ouvert.
Le seuil passerait de 25 à 13 GWh PCS/an. Les installations de plus grande capacité seraient ainsi exclues du bénéfice du dispositif d’OA et devraient rechercher d’autres modèles de valorisation.

Deuxième changement, sans doute le plus structurant : une redéfinition profonde de la notion d’« installation nouvelle ».

Aujourd’hui, le critère principal repose sur le fait que les équipements essentiels de production, d’épuration et de stockage n’aient jamais servi.

Le projet prévoit une définition beaucoup plus restrictive, reposant sur 4 conditions cumulatives :

– Absence de commencement des travaux avant la signature du contrat d’achat (hors raccordement) ;
– Aucun des éléments constitutifs de l’installation n’a jamais servi ;
– Absence de bénéfice antérieur de certains dispositifs de soutien, notamment les contrats d’OA d’électricité ou de biométhane ;
– l’absence de renouvellement d’une installation existante.

En pratique, cette rédaction semble fermer la voie à de nombreuses unités de cogénération envisageant une conversion. C’est une évolution qui modifie profondément la logique du soutien public.

Troisième évolution : possibilité de résiliation anticipée des contrats d’OA biométhane, sous certaines conditions, sans indemnité avant le 31 décembre 2027 afin de conclure un contrat CPB.

Cette faculté serait toutefois strictement encadrée, notamment par :
– une production contractuelle au moins équivalente à celle du contrat initial ;
– une durée minimale de cinq ans du nouveau contrat ;
– une procédure administrative auprès du préfet de région, le silence gardé pendant deux mois valant rejet.

Au-delà des aspects techniques, c’est bien la philosophie du dispositif qui évoluerait, sans préparation.

Le soutien public tarifaire paraît désormais recentré sur les plus petites installations, tandis que les autres producteurs sont clairement incités à basculer vers des mécanismes de marché, notamment les contrats privés de biométhane (CPB).

Attention à l’entrée en vigueur qui préserverait les projets ayant déposé une demande complète de contrat à temps avant l’entrée en vigueur.

Si ce projet était adopté en l’état, il marquerait incontestablement un nouveau tournant dans la politique française de soutien au biométhane, sans concertation ni évaluation des impacts.

Par Stéphanie Gandet, associée avocate LEXION AVOCATS

Lexion Avocats 𝑎𝑐𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑔𝑛𝑒 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 260 𝑠𝑖𝑡𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑚é𝑡ℎ𝑎𝑛𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑛 𝐹𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑒𝑡 𝑑é𝑓𝑒𝑛𝑑 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 170 𝑖𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠, 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑜𝑝𝑝𝑜𝑠𝑎𝑛𝑡𝑠. 𝑁𝑜𝑡𝑟𝑒 é𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒𝑠𝑠𝑢𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑣𝑒𝑟𝑠𝑖𝑜𝑛 (𝑓𝑎𝑖𝑠𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝓉é, 𝑛é𝑔𝑜𝑐𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠 𝐵𝑃𝐴/𝐶𝑃𝐵).

L’article BIOMETHANE / OA / CPB – Projet de modification de l’arrêté tarifaire biométhane du 10 juin 2023 : un bouleversement critiquable est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le Ministère vient de dévoiler plusieurs évolutions à l’occasion de la réunion du Groupe national biogaz, touchant les systèmes de soutien à la production de biométhane (communiqué ci-dessous).

Dès juillet 2026, le guichet tarifaire pour le biométhane injecté se recentre sur les installations < 13 GWh/an.
Concrètement, les installations dépassant ce seuil ne seraient plus éligibles à un tarif d’achat.
Fin 2026, un dispositif d’appels d’offres sera en place pour les projets d’une capacité < 19,5 GWh/an.

Principales évolutions :

• Gel du coefficient K et modification de la formule de révision (coefficient L)
• Fin des aides ADEME (Fonds Chaleur) pour les projets biogaz à partir de 2027
• AO simplifiés : les porteurs de projet devront fixer eux-mêmes leur prix de vente (plus de tarif défini par arrêté). Sélection basée sur le critère prix, avec 2 relèves annuelles de 320 GWh.

Prolongation et ajustement de la restitution des CPB

Le Ministère indique que l’obligation de restituer des CPB sera prolongée jusqu’en 2041.

Autres mesures clés :

• Prolongation de la 1ère période de restitution d’un an
• Levée des pénalités de sortie du tarif d’injection en cas de « bascule rapide » vers les CPB (modalités restant à préciser)
• Ouverture des CPB aux nouvelles filières (pyrogazéification, gaz hydrogène)

Calendrier réglementaire annoncé :

• Consultation publique début juillet 2026 (1 mois)
• Puis passage devant le CSE, la CRE et le Conseil d’État
• Publication prévue fin septembre 2026

Cette annonce est un coup de tonnerre pour la filière (il était attendu des évolutions sur les CPB et la conversion des cogénérations, mais la fin du tarif d’achat du biométhane reste une annonce brutale dans sa mise en œuvre).

Plusieurs projets, qui n’ont pas sécurisé leur tarif à temps, risquent de subir de plein fouet ce revirement.

Les contrats de CPB sont déjà une réalité et sont appelés à se développer.

C’est encore un changement de paradigme à préparer.

Ce type de contrat se travaille finement, au cas par cas, et doit intégrer les particularités de chaque site. Lexion Avocats accompagne les producteurs dans la contractualisation des CPB depuis plus de 18 mois.

𝐿𝐸𝑋𝐼𝑂𝑁 𝐴𝑉𝑂𝐶𝐴𝑇𝑆 𝑎𝑐𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑔𝑛𝑒 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 260 𝑠𝑖𝑡𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑚é𝑡ℎ𝑎𝑛𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑛 𝐹𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑒𝑡 𝑑é𝑓𝑒𝑛𝑑 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 170 𝑖𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠, 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑜𝑝𝑝𝑜𝑠𝑎𝑛𝑡𝑠. 𝑁𝑜𝑡𝑟𝑒 é𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒𝑠𝑠𝑢𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑣𝑒𝑟𝑠𝑖𝑜𝑛 (𝑓𝑎𝑖𝑠𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝓉é, 𝑛é𝑔𝑜𝑐𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠 𝐵𝑃𝐴/𝐶𝑃𝐵).

Par Stéphanie Gandet, associée avocate LEXION AVOCATS

L’article BIOMÉTHANE / TARIF AIDE / CPB : Fin du guichet ouvert en tarif d’achat pour le biométhane : un tournant pour la filière… et une visibilité plus grande en matière de CPB est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Un décret 2026-400 du 22 mai, entré en vigueur le 24 mai 2026, vient modifier plusieurs aspects réglementaires des CPB, en matière de contrôle des installations de production, et de comptabilité au titre des quotas carbone.

Il est maintenant prévu que les installations valorisant leur CPB doivent aussi tenir à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l’installation de production et à ses performances (cela concernait déjà les installations sous contrat d’achat).

Le contrôle des installations valorisant des CPB (qui y étaient déjà soumises) est modifié : au lieu de transmettre l’ « attestation » de conformité le producteur doit maintenant communiquer le rapport formel (qui accompagne en fait l’attestation) établi par un organisme agréé, devant dater de moins de quatre ans (article 7 du décret).

En parallèle, les sanctions applicables en cas de non-transmission des données comptables ou techniques au préfet ou à la CRE sont durcies(art. 14)

Fin du double comptage avec les quotas d’émissions (ETS) :

Le décret arbitre la question de comptabilité carbone en son article 13.

Jusqu’ici, la réduction des émissions de gaz à effet de serre liée à la part de biométhaned’une offre commerciale « pouvait » être valorisée par le consommateur final dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE / ETS) de l’Union européenne, le texte prévoyant :

« La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production de la part de biométhane contenue dans l’offre de fourniture de gaz souscrite par un consommateur final en application du premier alinéa peut faire l’objet d’une comptabilisation par ce consommateur final dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre prévu au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement. »

Dorénavant, il est prévu que

« La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production de la part de biométhane contenue dans l’offre de fourniture de gaz souscrite par un consommateur final en application du premier alinéa ne peut pas faire l’objet d’une comptabilisation par ce consommateur final dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre prévu au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement. »

Cette interdiction stricte vise à éviter le double comptage du bénéfice environnemental du biométhane, une fois sous forme de certificat de production et une fois sous forme de quota d’émission.

Ensuite,  le décret clarifie le périmètre d’application de l’obligation de restitution des CPB imposée aux fournisseurs de gaz.

Le décret prévoit en ses articles 11 et 12 une harmonisation des termes et précise que l’obligation se calcule sur les volumes livrés aux consommateurs finals domestiques et du secteur tertiaire (article R446-113 du code de l’énergie modifié).

En son article 11, le décret dispose que si l’obligation de restitution des CPB engendre des surcoûts pour les exploitants de réseaux de chaleur ou les titulaires de contrats d’exploitation incluant une prestation de gestion de l’énergie, alors ces coûts peuvent être répercutés sur le client final bénéficiaire du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire.

Enfin, la Commission de régulation de l’énergie voit son rôle renforcé puisque selon l’article 3 du décret, le format et les conditions de transmission des coûts et recettes des installations sont désormais directement « fixés » par la CRE, sans nécessiter l’approbation systématique du ministre chargé de l’énergie.

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS

𝐿𝐸𝑋𝐼𝑂𝑁 𝐴𝑉𝑂𝐶𝐴𝑇𝑆 𝑎𝑐𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑔𝑛𝑒 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 260 𝑠𝑖𝑡𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑚é𝑡ℎ𝑎𝑛𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑛 𝐹𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑒𝑡 𝑑é𝑓𝑒𝑛𝑑 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 170 𝑖𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠, 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑜𝑝𝑝𝑜𝑠𝑎𝑛𝑡𝑠. 𝑁𝑜𝑡𝑟𝑒 é𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒𝑠𝑠𝑢𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑣𝑒𝑟𝑠𝑖𝑜𝑛 (𝑓𝑎𝑖𝑠𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝓉é, 𝑛é𝑔𝑜𝑐𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠 𝐵𝑃𝐴/𝐶𝑃𝐵).

L’article BIOMETHANE / CPB / CONTROLES RENFORCES : décryptage du décret du 22 mai 2026 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le Conseil d’État, par un arrêt du 31 mars 2026 n°494252 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, précise les règles à considérer pour évaluer si les vices affectant le bien-fondé d’un permis de construire peuvent être régularisés. Afin d’en comprendre la portée (II) et l’intérêt (III), il convient au préalable de présenter le contexte (I) de cet arrêt.

1. Contexte de l’arrêt

Le 22 juillet 2020, un permis de construire une maison individuelle et une piscine a été délivré sur le territoire de la commune de Tourette-Levens (Alpes-Maritimes) à un couple de particuliers. Les voisins immédiats ont contesté ce permis devant le Tribunal administratif de Nice, demandant son annulation.

Le Tribunal administratif a annulé le permis par jugement n°2100097 du 18 janvier 2024, en raison de deux irrégularités :

• Le dossier était incomplet : les éléments fournis ne permettaient pas d’apprécier l’insertion du projet dans le paysage lointain, en violation de l’article R. 431-10 du Code de l’urbanisme. 
• Le projet méconnaissait l’article NB 11 du plan d’occupation des sols (P.O.S.), qui imposait des façades enduites si elles n’étaient pas en pierre. Les bénéficiaires avaient prévu une partie des façades en bardage effet bois naturel. 

Les bénéficiaires ont demandé la régularisation de ces vices conformément à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, qui permet au juge, après constatation de vices régularisables, de surseoir à statuer afin que les bénéficiaires puissent corriger les irrégularités dans un délai fixé par le juge.

Le Tribunal administratif a toutefois jugé que les vices relevés ne pouvaient être régularisés, parce que le terrain avait été classé en zone inconstructible entre la délivrance du permis et la décision du juge. 

En effet, il est constant que la demande de permis modificatif devait être examinée au regard des nouvelles règles si celles-ci ont évolué depuis la délivrance du PC initial (CE, 23 avr. 1975, n° 93803 ; CE, 16 juin 1993, n° 129162 CE, 28 juill. 1989, n° 76082 ; notons que cette règle a évolué avec l’entrée en vigueur de la Loi HUWART fin 2025 et le nouvel article L. 431-6 du code de l’urbanisme, qui prévoit une cristallisation des règles d’urbanisme à la date de délivrance de l’autorisation initiale pour une durée de trois ans).

Les bénéficiaires se sont alors pourvus en cassation devant Conseil d’État.

2. Apport de l’arrêt du Conseil d’État

Par sa décision, le Conseil d’État a censuré le raisonnement du Tribunal administratif de Nice. 

Il a d’abord rappelé que, conformément à son avis de principe de 2020 (CE, Avis, 2 octobre 2020, 438318), la régularisation des vices :

• peut conduire à revoir l’économie générale du projet tant qu’elle n’implique pas d’apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ;

• et doit être réalisée au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue. 

Mais s’agissant de cette deuxième condition, le Conseil d’Etat précise que : le juge doit uniquement tenir compte des règles relatives aux vices identifiés. 

«  Il incombe donc au juge, pour se livrer à cette appréciation, de ne prendre en compte que les règles d’urbanisme applicables à la date à laquelle il statue, en tant seulement qu’elles sont relatives au vice relevé, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation appelée, le cas échéant, à lui être ultérieurement notifiée pouvant, eu égard aux droits que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme tient de cette autorisation aussi longtemps qu’elle produit ses effets, être, à compter de sa décision de surseoir à statuer, utilement invoqués devant lui. Figurent au nombre de ces règles les dispositions pertinentes, qui peuvent être celles applicables aux travaux sur des constructions existantes, du règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu ou encore celles, le cas échéant, du règlement national d’urbanisme. »

Le Conseil d’Etat justifie cette solution au regard de deux logiques constamment appliquées dans sa jurisprudence :

• Une fois que le juge recourt à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, seuls les moyens dirigés contre la mesure de régularisation peuvent être invoqués (CE, 16 février 2022, n° 420554 – 420575) ; 
• Le pétitionnaire tire des droits du permis initial à compter du jugement ayant eu recours à l’article L. 600-5-1 (CE, 17 mars 2021, Mme, n° 436073). 

Et afin de lever toute ambiguïté pour l’affaire en cause, le Conseil d’Etat indique clairement qu’ : 

« Il en va ainsi même lorsque le terrain d’assiette du projet est devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible, du fait d’une modification des règles d’urbanisme. Une telle circonstance ne fait en effet pas, par elle-même, obstacle à ce que tout vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme puisse être régularisé, dès lors du moins qu’à cette date les règles d’urbanisme applicables ne rendent pas sa régularisation impossible. »

3. Intérêt pratique pour les porteurs de projet

Cet arrêt renforce la sécurité juridique pour les porteurs de projet :

• la régularisation peut être envisagée de manière ciblée, uniquement sur les vices identifiés ; 
• les porteurs de projet sont protégés en cas d’évolution défavorable du PLU entre l’obtention du permis initial et celle du permis modificatif.

Notons néanmoins, comme cela a déjà été précisé supra, que le nouvel article L. 431-6 du code de l’urbanisme résout le problème de l’évolution de la règle de droit  pour les projet autorisés depuis le 28 novembre 2025.

Par Romain Vancappel, élève-avocat, et Lou DELDIQUE, avocate associée

L’article Régularisation des vices affectant un permis de construire : la reclassification d’une parcelle en zone inconstructible ne fait pas obstacle à l’obtention d’un permis modificatif (CE, 31 mars 2026, n°494252) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’Etat a précisé le régime du porter à connaissance réalisé par l’exploitant d’une ICPE dans le cadre d’une modification de son autorisation environnementale.

Au visa des dispositions combinées du code des relations entre le public et l’administration et du code de l’environnement, le Conseil d’Etat a considéré qu’en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois, c’est une décision implicite de rejet (et non d’acceptation) qui nait :

« 4. Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire d’une autorisation environnementale qui envisage d’apporter aux activités, installations, ouvrages ou travaux autorisés ou à leurs modalités d’exploitation des modifications notables doit, avant leur mise en œuvre, les porter à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. S’il considère qu’elles ne nécessitent ni le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale ni la fixation de prescriptions complémentaires ou l’adaptation de l’autorisation initialement délivrée, le préfet lui en donne acte. La procédure prévue au II de l’article R. 181-46 du code de l’environnement doit être regardée comme constituant une demande de modification de l’autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, au sens de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration.

5. Au regard des dispositions combinées du tableau annexé à l’article 1er du décret du 30 octobre 2014, citées au point 2, et des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, citées au point 3, dès lors que la demande ainsi formée par le bénéficiaire de l’autorisation est susceptible d’entraîner une adaptation de l’autorisation délivrée ou des prescriptions dont elle est assortie, le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois à compter de la date à laquelle le projet de modifications a été porté à sa connaissance vaut décision implicite de rejet. »

Si une clarification du régime du porter à connaissance en présence de la modification d’une ICPE soumise à autorisation était nécessaire et attendue (I), force est de constater que cette décision soulève de nombreuses difficultés, tant juridiques que pratiques, qu’il conviendra de résoudre dans les meilleurs délais (II).

1. Sur la nécessaire clarification du régime du porter à connaissance 

Cette décision présente un triple intérêt en ce qui concerne le régime de l’autorisation environnementale :

1. elle clarifie les possibilités dont dispose le préfet en présence d’un porter à connaissance ; (A)
2. elle précise que la modification d’une ICPE doit être regardée comme une « demande » au sens de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration ; (B)
3. elle ajoute que le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois à compter de la date à laquelle le projet de modifications a été porté à sa connaissance vaut décision implicite de rejet (C).

1. Sur l’obligation  de donner acte, d’édicter des prescriptions complémentaires ou de solliciter une autorisation environnementale

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en présence d’un porter à connaissance, le préfet a trois possibilités :

• en donner acte ;
• édicter des prescriptions complémentaires ou adapter l’autorisation environnementale existante ;
• ou solliciter le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale si la modification présente un caractère substantiel.

Ce faisant, le Conseil d’Etat impose le « donner acte » lorsqu’aucune prescription complémentaire n’est nécessaire et que la modification ne présente pas un caractère substantiel.

Cette précision est bienvenue, puisque l’article R. 181-46 du code de l’environnement prévoit seulement le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation lorsque la modification est considérée comme substantielle, ou la fixation de prescriptions complémentaires voire l’adaptation de l’autorisation environnementale « s’il y a lieu ». Dans les autres cas, aucune formalité n’était requise.

Le donner acte était toutefois vivement encouragé par la note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l’environnement du ministère de la transition écologique qui recommandait aux préfets de « prendre acte de la modification » si celle-ci n’était pas substantielle et ne justifiait pas l’édiction de prescriptions complémentaires.

En ce sens également, la décision par laquelle le préfet prenait acte des modifications résultant d’un porter à connaissance était analysée comme une décision faisant grief (voir sur ce point les conclusions du rapporteur public Nicolas Agnoux sur la décision du Conseil d’Etat du 1^er mars 2023 Association Non aux Eoliennes entre Noirmoutier et Yeu et autres, n°455415).

En conséquence, il est désormais nécessaire que lorsqu’ils sont destinataires d’un porter à connaissance, les préfets en donnent a minima acte et ne le laissent jamais sans réponse. 

2. Le porter à connaissance d’une modification d’une ICPE constitue une « demande »

Jusqu’à présent, il existait un débat juridique sur la question de savoir si un porter à connaissance devait ou non s’analyser comme une demande.

Les dispositions de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration définissent les demandes ainsi : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l’administration. »

D’un côté, il était permis de soutenir qu’un porter à connaissance était, par essence et sémantiquement, uniquement déclaratif.

En ce sens, le code de l’environnement distingue d’ailleurs clairement en matière de modifications d’une ICPE :

• D’une part, la demande d’adaptation des prescriptions imposées par arrêté en vertu du quatrième alinéa de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
• D’autre part, le porter-à-connaissance d’une modification de l’activité ou des installations, au titre de l’article R. 181-46 dudit code.

De l’autre côté, en 2021, le Conseil d’Etat avait jugé à propos d’un élevage que le porter à connaissance prévu à l’ancien article R. 515-53 du code de l’environnement constituait une demande au sens de l’article L.110-1 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 23 septembre 2021, n° 437748). 

Pour autant, ce texte avait une rédaction différente des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, de sorte qu’il n’était pas évident que cette interprétation puisse s’appliquer  aux ICPE en général.

3. Sur la portée du silence opposé par l’administration à une demande

Là encore, la décision du 8 avril 2026 s’inscrit dans la lignée de celle du 23 septembre 2021, qui précisait déjà que la procédure de modification d’un élevage était au nombre des exceptions au principe selon lequel le silence de l’administration valait décision d’acceptation, dès lors que ces modifications sont susceptibles d’entrer dans le champ des décisions soumises à étude d’impact.

L’arrêt commenté dit donc pour droit que les modifications notables portées à la connaissance du préfet ne peuvent faire l’objet d’une décision implicite d’acceptation, et que seule une décision expresse de l’autorité administrative permet à l’exploitant de modifier notablement son installation.

Notons que le choix de retenir un délai de quatre mois est surprenant, dans la mesure où c’est en général un délai de deux mois qui est retenu par les textes (et notamment les articles L. 231-1 et suivants du CRPA). La note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des ICPE recommandait notamment aux préfets de statuer dans un délai de « deux mois » sur les porter à connaissance qu’ils recevaient.

Cela étant, c’était déjà un délai de quatre mois qui avait été fixé de manière purement prétorienne par le Conseil d’Etat en matière de retrait des actes créateurs de droit dans son célèbre arrêt Ternon de 2001.

De plus, le quatrième alinéa de l’article R. 181-45 du code de l’environnement dispose que : « Le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet ». 

La position du Conseil d’Etat, bien qu’elle ait le mérite de clarifier le régime des porter à connaissance a donc de quoi surprendre. En outre, elle est particulièrement déconcertante eu égard aux difficultés pratiques qu’elle soulève.

2. Sur les difficultés pratiques soulevées par cette décision et sur l’absence de sécurité juridique qui en résulte

La décision du 8 avril 2026 soulève de nombreuses questions pratiques (A) et pourrait selon nous, compte tenu de l’incertitude qu’elle crée, conduire le juge administratif ou le législateur à moduler sa portée (B).

1. Les difficultés pratiques soulevées par la décision du Conseil d’Etat

On soulignera d’emblée que la position retenue paraît totalement décorrélée de la réalité pratique.

En effet, en pratique, les services de l’inspection des installations classées mettent souvent, compte tenu de leur charge de travail, bien plus de quatre mois pour instruire les porter à connaissance dont ils sont destinataires. 

On ne peut donc que craindre que de multiples décisions défavorables naissent simplement par manque de temps…

En outre, on ne peut que s’interroger sur l’incidence de cette décision sur les porter à connaissance déjà déposés. Faut-il considérer que tous les porter à connaissance déposés depuis plus de quatre mois doivent être considérés comme refusés ? 

De très nombreuses installations pourraient ainsi se trouver, rétroactivement, en situation irrégulière.

Rappelons en effet qu’en pratique, les modifications sont souvent mises en œuvre sans attendre le retour officiel de l’administration (qui parfois ne répond jamais au porter à connaissance reçu, ou se contente d’une réponse informelle, notamment par mail), en particulier lorsqu’elles sont bénéfiques pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (réduction des risques). 

Par ailleurs, de nombreux porter à connaissance sont validés, non pas par le préfet mais par l’inspection des installations classées, à l’occasion d’échanges informels ou dans des rapports de visite. Faut-il, dès lors, estimer que ces donner acte émanent d’une autorité incompétente ? 

Enfin, la décision du 8 avril 2026 a été rendue en matière d’autorisation environnementale. 

Si la question de la portée d’un porter à connaissance ne se pose plus pour les installations soumises à déclaration dans la mesure où celles-ci se font grâce à un formulaire en ligne et où elles font l’objet d’une preuve de dépôt, il nous semble en revanche que la situation adoptée par le Conseil d’Etat est parfaitement transposable aux décisions d’enregistrement. 

Pour ces installations, l’article R. 181-46-23 du code de l’environnement précise ainsi dans son II que : 

« S’il estime, après avis de l’inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le préfet invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’enregistrement.

[…] S’il estime que la modification n’est pas substantielle, le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 512-46-22. ».

La rédaction est donc similaire à celles des dispositions propres au régime de l’autorisation environnementale, ce qui permet de penser que la décision du Conseil d’Etat est transposable en matière d’enregistrement (même si aucun texte n’évoque pour ces installations de délai de quatre mois).

2. La nécessité de moduler dans le temps les effets de cette décision

Compte tenu du risque que la décision du 8 avril 2026 fait peser sur les installations existantes, il pourrait être opportun de prévoir une modulation dans le temps des effets de la règle.

Plusieurs possibilités pourraient, dès lors, être envisagées :

• En premier lieu, il pourrait être envisagé de moduler dans le temps les effets de cette décision, comme cela se fait en matière d’annulation d’un acte (CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n° 255886 ; CE, Ass., 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision (M6) et Société Télévision Française 1 (TF1), n° 363702 ou, pour les décisions individuelles, CE, 12 décembre 2007, M. Sire, n° 296072), qui tient notamment compte de l’importance des effets à prévoir (voir en ce sens : CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network et autres, n° 393099, 394922, 397844, 397851, 424717 ; CE, 1er juillet 2022, M. Nguyen et autres, n° 452223). 

Le principe de sécurité juridique justifierait ainsi selon nous que les juridictions administratives n’appliquent les solutions issues de l’arrêt commenté qu’aux porter à connaissance effectués après le 8 avril 2026.

• En deuxième lieu, en cas de contentieux portant sur une installation qui serait rétroactivement jugée comme étant en situation irrégulière malgré la bonne foi de l’exploitant, une autorisation provisoire pourrait être délivrée par le juge au titre de son office de juge des installations classées (CE, 15 mai 2013, n° 353010, Société Assainissement de la Région de Fourmies (ARF)).

• En troisième et dernier lieu, compte tenu du nombre d’ICPE potentiellement concernées, une intervention du législateur pourrait être opportune. Cette solution permettrait de clarifier l’entrée en vigueur de la nouvelle règle (idéalement en précisant qu’elle ne concerne que les futurs porter à connaissance).

Dans l’immédiat, on ne peut que recommander à l’ensemble des exploitants d’ICPE soumises à enregistrement ou à autorisation qui auraient pu porter des modifications à la connaissance du préfet et qui seraient sans retour de sa part depuis plus de quatre mois de :

• Demander aux services de l’Etat de leur faire un retour officiel afin que leur silence ne puisse être interprété comme une décision de refus si telle n’est pas leur intention ;
• Si cela est possible, d’attendre pour mettre en œuvre les modifications envisagées ;
• Et éventuellement (pour les décisions qui seraient suffisamment récentes pour le permettre), de contester les refus tacites qui auraient pu naître.

Le cabinet Lexion Avocats reste à votre écoute pour vous accompagner, le cas échéant, dans vos démarches.

Par Me Marie-Coline Giorno, Avocate of counsel et Me Lou DELDIQUE, Avocate associée

L’article Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : le silence du préfet pendant quatre mois sur un porter à connaissance vaut décision implicite de rejet (Conseil d’État, 8 avril 2026, n°495603) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

CAA Lyon, 5e ch. – formation à 3, 12 mars 2026, n° 24LY02642  
Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire (PC), l’intérêt d’obtenir, en cours d’instance, et à l’initiative du défendeur, un permis de construire modificatif (PCM) permettant de modifier les fragilités du permis initial. 

1. Sur le contexte de l’arrêt 

Deux associations avaient demandé à la Cour administrative d’appel de Lyon d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon. 

Ce dernier avait rejeté leurs demandes tendant à l’annulation, notamment, de deux arrêtés de permis de construire accordés par le préfet de la Côte-d’Or à la SAS Secalia Châtillonnais en vue de construire une unité de méthanisation respectivement sur le territoire de la commune de Cerilly et sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-sur-Seine et des arrêtés de permis de construire modificatifs.

Elles demandaient par ailleurs à la Cour d’annuler les arrêtés de permis de construire que le Préfet de la Côte d’or avait délivrés tacitement le 4 janvier 2024.

Ces différentes demandes ont été rejetées par la Cour, qui a tenu compte de la régularisation intervenue en cours d’instance.

2. Le PCM au secours du PC initial

En principe, ainsi que le rappelle à juste titre la Cour : 

« Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’incompétence, qu’elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci est compétemment accordée pour le projet en cause, qu’elle assure le respect des règles de fond applicables à ce projet, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale ».

Ainsi donc, le PCM peut régulariser le permis entaché d’un vice de légalité externe ou interne.

Il peut ainsi s’agir de tenir compte d’une formalité qui avait été omise lors de l’instruction du premier permis (comme l’oubli de procéder à une consultation obligatoire), de compléter un dossier insuffisant, de corriger un vice de forme, ou même d’acter l’évolution favorable d’une règle relative à l’utilisation du sol…

Ce permis peut être demandé et obtenu en cours d’instance, à l’initiative du pétitionnaire, qui n’a alors pas besoin d’attendre que le juge le lui enjoigne dans le cadre d’un sursis à statuer en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Une fois que le PCM est produit devant la Juridiction, les vices régularisées ne peuvent plus être utilement invoqués par les requérants.

Rappelons enfin que cette nouvelle autorisation s’incorpore au permis initial, et qu’elle doit être contestée que dans le cadre de l’instance ouverte contre ce dernier (CU, article L. 600-5-2) : le juge statue ainsi sur la légalité des deux permis dans une même décision.

En l’espèce, le projet souffrait de divers vices qui avaient été régularisés par deux permis modificatifs intervenus en cours d’instance et postérieurement à la clôture d’instruction (soit après la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus rien adresser au juge).

La Cour précise tout d’abord que :

• Les modifications apportées au projet n’ont pas eu pour effet de le faire entrer dans le champ de l’évaluation environnementale ou de l’examen au cas par cas ;
• Et que rien n’a donc fait obstacle à la naissance de PCM tacites.

Elle considère ensuite que le préfet pouvait délivrer deux permis différents, dans la mesure où ces autorisations portaient sur des constructions distinctes (l’unité de méthanisation et des plateformes de stockage délocalisées) et non sur un projet immobilier unique. Notons que la Cour retient non pas le lien fonctionnel qui existe entre les installations, mais l’absence de dépendance « au regard des règles d’urbanisme », dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat (voir notamment : CE, 12 juin 2023 n°468343) : 

« Il s’ensuit qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique doit en principe faire l’objet d’une seule autorisation, sauf à ce que l’ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative vérifie, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés. En revanche, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. Dans ce cas, elles peuvent faire l’objet aussi bien de demandes d’autorisation distinctes que d’une demande d’autorisation unique, laquelle présente alors un caractère divisible. Mais dans chacune de ces deux hypothèses, la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque construction prise indépendamment. 

En premier lieu, l’unité de méthanisation est distincte des plateformes de stockage délocalisées. Si l’unité de méthanisation ne peut être exploitée sans les plateformes, un tel lien de dépendance ressortit de considérations d’ordre technique et non des règles d’urbanisme. Dans ces conditions, faute pour ces éléments de former un même ensemble immobilier nécessitant une demande d’autorisation unique, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait autoriser la construction de l’unité de méthanisation sans que soient intégrées dans les demandes les plateformes de stockage délocalisées ne peut qu’être écarté. »

Enfin, l’arrêt considère ensuite que la production des permis modificatifs n’était pas tardive, et rappelle à ce titre que :

« Lorsque le juge est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et qu’est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l’instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l’instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d’en tenir compte et de rouvrir en conséquence l’instruction. »

Elle précise encore que le Tribunal pouvait tout à fait, en application de l’article R.613-1-1 du CJA, ne rouvrir l’instruction que pour permettre aux parties de discuter des permis modificatifs et leur laisser 15 jours pour ce faire.

Là encore, la Cour fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur cette question (CE, 28 avr. 2017, n° 395867).

En conclusion : 

• L’obtention d’un PCM en cours d’instance permet de régulariser directement les vices affectant un PC, sans avoir à attendre que le juge sursoie à statuer dans cette perspective ; 
• Le juge doit tenir compte de la production d’un PCM après la clôture d’instruction, lorsqu’il ne pouvait être produit avant, et qu’il ne constitue pas un nouveau permis. 

Le cabinet accompagne de nombreux sites industriels et unités de méthanisation. Il assure leur suivi administratif (dépôt de demande de PC, audit, PCM, évolutions de process) et leur défense contentieuse devant les Juridictions. En savoir plus

Par Louise Soulard avocate collaboratrice et Lou Deldique avocate associée LEXION AVOCATS

L’article De l’intérêt incontestable d’obtenir un permis de construire modificatif en cours de contentieux contre un permis de construire initial : précisions et modalités  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 2 mars 2026 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, n°492920, est venu préciser le point de départ de l’obligation de participation du public. Afin d’en comprendre la portée (II) et son intérêt (III), il convient au préalable de présenter le contexte (I) de cet arrêt.

I)                    Sur le contexte de l’arrêt

L’association pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de l’environnement d’Auxy (« Auxymore ») et plusieurs personnes physiques avaient demandé à la Cour administrative d’appel de Versailles d’annuler l’arrêté du 08 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret avait délivré à la société Parc éolien du Bois Régnier une autorisation environnementale portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de sept éoliennes et de trois postes de livraison sur le territoire de la commune d’Auxy.

Les requérants soutenaient notamment que la décision méconnaissait les stipulations de l’article 6 de la Convention d’Aarhus du XXX sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Par un arrêt du 26 janvier 2024, n°21VE02980, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté leur demande en retenant, entre autres choses, que les stipulations de l’article 6 de la Convention d’Aarhus ne produiraient d’effet direct en droit interne « s’agissant de la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement, et notamment en amont du dépôt de la demande d’autorisation, que pour les activités mentionnées à l’annexe I de la convention » et que les éoliennes ne seraient pas au nombre des activités particulières mentionnées par cette annexe.

Les requérants se sont alors pourvus en cassation à l’encontre de cette décision.

II)                  Apport de l’arrêt du Conseil d’Etat

Par sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État, en opérant une substitution de motifs, d’une part, censure ce raisonnement et, d’autre part, précise la notion de « début de la procédure » et donc la portée de l’article 6 § 4 de la Convention d’Aarhus.

Pour rappel, l’article 6 § 4 prévoit que « Chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ».

D’une part, le Conseil d’Etat juge, en appliquant l’article 6 de la Convention d’Aarhus à un projet de parc éolien terrestre, que les éoliennes relèvent des activités visées par son annexe I.

D’autre part, et il s’agit de la précision fondamentale de cet arrêt, le Conseil d’État juge que l’article 6 n’exige pas que la participation du public intervienne « en amont du dépôt d’une demande d’autorisation, alors que le processus décisionnel n’est pas encore engagé ».

L’article 6 de la Convention d’Aarhus ne peut donc être invoqué en raison de l’absence de participation effective du public avant le début du processus décisionnel en cause.

III)                Intérêt de cet arrêt dans le domaine des installations classées et des énergies renouvelables

Le moyen de l’insuffisance de la participation du public est souvent soulevé dans le cadre des contentieux ICPE.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient sécuriser les porteurs de projets en limitant l’invocabilité de l’article 6 § 4 de la Convention d’Aarhus au stade postérieur au dépôt de la demande ICPE.

Cela signifie concrètement :

• Que le moyen fondé sur l’insuffisance de la participation du public et l’article 6 de la Convention d’Aarhus n’est invocable qu’une fois la phase administrative enclenchée ;
• Et que les phases préparatoires conduites par les porteurs de projets ne peuvent donc pas être concernées par une insuffisance de la consultation du public sur ce fondement.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu confirmer que les concertations informelles menées par les porteurs de projet avant que les dossiers de demande d’autorisation environnementale soient déposés ne sont aucunement obligatoires.

Par Me Vanessa SICOLI, avocate LEXION AVOCATS

L’article Précisions sur le point de départ de l’obligation de participation du public : 2 mars 2026, n°492920, Mentionné aux tables du recueil Lebon est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le plan d’actions de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’année 2026 a été défini par une instruction ministérielle en date du 23 décembre 2025 (NOR : TECP2533476J) et priorise les actions et contrôles qui seront menés par l’inspection des ICPE en 2026.

Aux termes de cette instruction, les ministres signataires souhaitent mettre l’accent sur les actions suivantes :

1. Action « post-incendie de Rouen » : 

Cette action nationale concerne les exploitants des installations dont l’activité conduit à stocker, dans des entrepôts, des quantités de matières combustibles relevant de la rubrique n°1510 de la nomenclature des ICPE.

Sa mise en œuvre vise, à la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol en 2019, à s’assurer que ces exploitants s‘approprient de manière satisfaisante les obligations concernant les états des matières stockées.

Pour mémoire, l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 prévoit que l’état des matières stockées doit être mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, d’accident, de pertes d’utilité ou de tout autre événement susceptible d’affecter l’installation. 

Il doit être accompagné d’un plan général des zones d’activités ou de stockage utilisées pour réaliser l’état qui est accessible dans les mêmes conditions.

La volumétrie des contrôles attendus pour cette action nationale au niveau de la région est équivalente à deux inspections par département métropolitain non insulaire et une inspection pour les départements d’outre-mer ainsi que pour la Corse.

2. Action « PFAS » : tendre vers la fin des rejets aqueux de PFAS par les ICPE

Il est demandé à l’inspection des installations classées de poursuivre ses actions concrètes auprès de chaque établissement afin de permettre à chacun d’eux d’obtenir des réductions significatives des émissions de PFAS.

Pour mémoire, le décret n°2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles prévoit un objectif de diminution de 70 % des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles d’ici le 27 février 2028. 

En 2026, au moins deux cents établissements concernés par la présence de PFAS dans Ieurs rejets aqueux devront faire l’objet d’une visite de l’inspection des installations classées pour que la réduction de leurs émissions se poursuive de manière efficace.

Ces établissements devront être choisis afin de poursuivre la démarche ciblant les émetteurs de PFAS et en tenant compte de la sensibilité de l’environnement et des captages d’eau potable.

3. Action liée à la « libération du foncier industriel » (action pluri-annuelle 2025-2027) 

L’objectif de cette action nationale est d’encourager la réhabilitation des friches industrielles afin de contribuer à la libération de foncier déjà artificialisé. 

L‘action engagée en 2025 concernant le traitement des dossiers de cessations notifiées avant le 1^er juin 2022 a permis le recensement des dossiers, Ieur priorisation et l’engagement du traitement des plus prioritaires au regard des enjeux identifiés.

L’action nationale 2026 s’inscrit dans la continuité du traitement de ces dossiers dont l’achèvement est prévu en 2027.

4. Action « de prévention des risques chroniques des grandes installations de combustion » : meilleures techniques disponibles des grandes installations de combustion soumises au BREF LCP

Depuis le 30 janvier 2025, l’arrêté ministériel du 3 août 2018 tel que modifié intègre les conclusions des meilleures techniques disponibles (MTD) relatives au BREF LCP dédié aux grandes installations de combustion prévues dans la décision d’exécution n°2021/0326 du 30 novembre 2021.

Les installations ciblées pour cette action nationale sont les grandes installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW qui sont soumises à l’arrêté ministériel du 30 janvier 2025 et pour lesquelles le BREF LCP est déjà applicable.

L’action devrait concerner :

• 3 installations par région si la région comptabilise moins de 10 installations concernées (ou la totalité des installations si la région en comptabilise 3 ou moins) ; 

• 5 installations par région si la région comptabilise entre 10 et 15 installations concernées ;

• 10 installations par région si la région comptabilise plus de 15 installations concernées.

5. Action de « lutte contre les trafics illégaux de déchets » : 

Les entreprises ciblées sont les installations de gestion de déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), de véhicules (centres VHU) ou de batteries. Concernant la volumétrie de cette action, le nombre d’inspections est de 10 par région métropolitaine non insulaire, 3 pour la Corse, 3 pour la Guadeloupe et au moins 1 pour les autres départements d’outre-mer.

Comme les années précédentes, chaque Région devra en sus choisir de mettre en œuvre sur son territoire une action locale ainsi qu’:

• Une action nationale de la liste des actions « Produits chimiques » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Risques accidentels » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Adaptation et atténuation du changement climatique » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Déchets » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Sobriété dans l’usage des ressources et économie circulaire ».

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Le cabinet accompagne de nombreux sites industriels français dans leur suivi administratif (audit, procédure de porter à connaissance, évolutions de process) et dans leurs relations avec l’administration et les tiers (accompagnement dans les suites de contrôles ICPE, régularisation etc.).

Par Louise Soulard, avocate et Yann BORREL, avocat associé LEXION AVOCATS

L’article Actions nationales 2026 de l’inspection des installations classées : accidents et foncier industriels, PFAS, grandes installations de combustion et déchets  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Recevabilité d’un référé précontractuel dans le cadre de la technique d’achat dite du « système d’acquisition dynamique »

CE, 12 mars 2026, société hôtelière ADH, req 508933, aux T. du rec. Lebon 

Dans un arrêt du 12 mars 2026, appelé à être mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la recevabilité d’un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation de contrats conclus dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique (SAD), lorsque certains marchés spécifiques ont déjà été conclus à la date de saisine du juge.

Pour mémoire, l’article L. 2125-1, 4° du Code de la commande publique définit le système d’acquisition dynamique comme une technique d’achat permettant de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, en vue de la passation de marchés portant sur des achats d’usage courant, selon un processus ouvert et entièrement dématérialisé. Par nature, ce mécanisme implique, pendant sa durée de validité, la conclusion successive d’une pluralité de marchés spécifiques.

La Haute juridiction juge que la circonstance que certains marchés spécifiques aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge des référés ne fait pas obstacle à l’exercice d’un référé précontractuel sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, dès lors que les manquements allégués aux obligations de publicité et de mise en concurrence affectent la procédure de passation au sein du SAD, des marchés spécifiques à venir.

Il en résulte que l’office du juge de la recevabilité consiste à apprécier la portée des conclusions dont il est saisi. Il lui appartient de vérifier que la requête tend à contester la régularité de la procédure en tant qu’elle régit l’attribution des marchés spécifiques futurs, et non à remettre en cause des contrats déjà conclus, qui relèvent d’autres voies de recours.

Principe de proportionnalité et contrôle de conventionnalité des exclusions automatiques des procédures de passation

CJUE, 22 janvier 2026, AK Dlhopolec e.a., aff. C-590/24.

Dans cet arrêt rendu le 22 janvier 2026 en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour suprême de la République slovaque, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché la question de la compatibilité des sanctions pécuniaires automatiques avec l’exigence de proportionnalité découlant du droit de l’Union.

Au point 119 de son arrêt, la Cour a jugé que « l’article 49, paragraphe 3, de la Charte doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui inflige, de manière automatique, à une société ayant violé cette réglementation, une amende correspondant au montant de l’avantage économique que celle-ci a obtenu dans le cadre de ses relations avec le secteur public, sans que l’autorité compétente puisse prendre en considération, aux fins de la détermination du montant de cette amende, quelque circonstance que ce soit tenant à la violation de l’obligation en cause. En revanche, l’article 49, paragraphe 3, de la Charte doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit l’infliction d’une amende dans les limites d’une fourchette comportant un montant minimal et maximal, pour autant que l’autorité compétente tienne compte, en particulier, de la nature, de la gravité ainsi que des modalités et des conséquences de la violation de l’obligation concernée ».

Bien que cet arrêt concerne une réglementation slovaque n’ayant pas d’équivalent en droit français, elle est tout de même susceptible d’avoir des répercussions sur le code de la commande publique français, notamment sur la pérennité des mécanismes d’exclusion de plein droit des opérateurs économiques des procédures de passation (prévues aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique).

Conditions de qualification d’une réclamation dans l’exécution d’un marché

CE, 7^e et 2è ch., 3 mars 2026, Société Kosmos, n° 500923, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Dans cet arrêt qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé les conditions qui permettent de qualifier un courrier de « réclamation » au sens du CCAG-TIC dans sa rédaction approuvée par arrêté ministériel du 16 septembre 2009 (JORF n° n°0234 du 9 octobre 2009), dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un marché soumis aux dispositions de ce cahier des charges.

La Haute Juridiction juge au point 2 de son arrêt qu’une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il :

• expose précisément les motifs du différend ;
• indique, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées ;
• fournit la justification de ces montants.

À défaut, le document ne peut être qualifié de réclamation au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC si bien que le recours formé devant le jugement administratif sollicitant la condamnation du pouvoir adjudicateur au paiement des sommes qui seraient dues est irrecevable.

Marchés publics et quasi-régie : la CJUE précise l’appréciation de la condition dite des « 80 % »

CJUE, 15 Janvier 2026, AVR-Afvalverwerking BV contre NV BAR-Afvalbeheer e.a, Aff. C-692/23

Dans cet arrêt rendu le 15 janvier 2026 sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne avait été invitée à se prononcer sur la question de savoir si, en présence d’un groupe d’entreprises composé d’une société mère et de ses filiales, la condition tenant au seuil de 80 % d’activité exigé dans le cadre de la quasi-régie doit être appréciée au regard du seul chiffre d’affaires de la société mère ou en tenant compte du chiffre d’affaires consolidé avec celui de ses filiales.

Pour mémoire, cette condition qui est prévue aux articles L. 2511-1 et suivants du code de la commande publique, est libellée comme suit : « 2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d’autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d’autres personnes morales que celui-ci contrôle ; »

En synthèse, la Cour de justice juge au point 63 de son arrêt que : « la condition tenant à ce que plus de 80 % des activités de la personne morale contrôlée doivent être exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent, lorsque cette condition est déterminée selon le critère du chiffre d’affaires et que cette personne morale contrôlée est la société mère d’un groupe, requiert de prendre également en compte le chiffre d’affaires des autres entités faisant partie de ce groupe ». 

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges entre un SPIC de l’eau et ses usagers

CE, 3 mars 2026, Grenoble-Alpes Métropole, n° 501279, aux T. du rec. Lebon.

Dans cet arrêt qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle que les litiges opposant un service public industriel et commercial (SPIC) de l’eau potable à ses usagers relèvent de la juridiction judiciaire, en raison de la nature de droit privé des relations entre le service et ses usagers.

Relèvent notamment de cette compétence les demandes d’usagers adressées au gestionnaire du service tendant à la réalisation ou la prise en charge de travaux d’entretien ou de réfection du réseau de transport et de distribution d’eau en vue de réparer ou de prévenir la survenance de dommages susceptibles de leur être causés à l’occasion de la fourniture du service, quand bien même de tels travaux pourraient avoir la nature de travaux publics.
Le Conseil d’État précise également que les propriétaires d’immeubles raccordés au réseau mais non titulaires d’un contrat d’abonnement ne peuvent être regardés comme des consommateurs au sens du code de la consommation. Ils ne peuvent donc pas invoquer les dispositions relatives aux clauses abusives à l’encontre du règlement du service.

Par Romain VANCAPPEL, élève avocat et Yann BORREL, avocat associé LEXION AVOCATS

L’article Droit de la commande publique – Note D’actualité juridique – mars 2026 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.