CAA Lyon, 5e ch. – formation à 3, 12 mars 2026, n° 24LY02642  
Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire (PC), l’intérêt d’obtenir, en cours d’instance, et à l’initiative du défendeur, un permis de construire modificatif (PCM) permettant de modifier les fragilités du permis initial. 

1. Sur le contexte de l’arrêt 

Deux associations avaient demandé à la Cour administrative d’appel de Lyon d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon. 

Ce dernier avait rejeté leurs demandes tendant à l’annulation, notamment, de deux arrêtés de permis de construire accordés par le préfet de la Côte-d’Or à la SAS Secalia Châtillonnais en vue de construire une unité de méthanisation respectivement sur le territoire de la commune de Cerilly et sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-sur-Seine et des arrêtés de permis de construire modificatifs.

Elles demandaient par ailleurs à la Cour d’annuler les arrêtés de permis de construire que le Préfet de la Côte d’or avait délivrés tacitement le 4 janvier 2024.

Ces différentes demandes ont été rejetées par la Cour, qui a tenu compte de la régularisation intervenue en cours d’instance.

2. Le PCM au secours du PC initial

En principe, ainsi que le rappelle à juste titre la Cour : 

« Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’incompétence, qu’elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci est compétemment accordée pour le projet en cause, qu’elle assure le respect des règles de fond applicables à ce projet, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale ».

Ainsi donc, le PCM peut régulariser le permis entaché d’un vice de légalité externe ou interne.

Il peut ainsi s’agir de tenir compte d’une formalité qui avait été omise lors de l’instruction du premier permis (comme l’oubli de procéder à une consultation obligatoire), de compléter un dossier insuffisant, de corriger un vice de forme, ou même d’acter l’évolution favorable d’une règle relative à l’utilisation du sol…

Ce permis peut être demandé et obtenu en cours d’instance, à l’initiative du pétitionnaire, qui n’a alors pas besoin d’attendre que le juge le lui enjoigne dans le cadre d’un sursis à statuer en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Une fois que le PCM est produit devant la Juridiction, les vices régularisées ne peuvent plus être utilement invoqués par les requérants.

Rappelons enfin que cette nouvelle autorisation s’incorpore au permis initial, et qu’elle doit être contestée que dans le cadre de l’instance ouverte contre ce dernier (CU, article L. 600-5-2) : le juge statue ainsi sur la légalité des deux permis dans une même décision.

En l’espèce, le projet souffrait de divers vices qui avaient été régularisés par deux permis modificatifs intervenus en cours d’instance et postérieurement à la clôture d’instruction (soit après la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus rien adresser au juge).

La Cour précise tout d’abord que :

• Les modifications apportées au projet n’ont pas eu pour effet de le faire entrer dans le champ de l’évaluation environnementale ou de l’examen au cas par cas ;
• Et que rien n’a donc fait obstacle à la naissance de PCM tacites.

Elle considère ensuite que le préfet pouvait délivrer deux permis différents, dans la mesure où ces autorisations portaient sur des constructions distinctes (l’unité de méthanisation et des plateformes de stockage délocalisées) et non sur un projet immobilier unique. Notons que la Cour retient non pas le lien fonctionnel qui existe entre les installations, mais l’absence de dépendance « au regard des règles d’urbanisme », dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat (voir notamment : CE, 12 juin 2023 n°468343) : 

« Il s’ensuit qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique doit en principe faire l’objet d’une seule autorisation, sauf à ce que l’ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative vérifie, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés. En revanche, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. Dans ce cas, elles peuvent faire l’objet aussi bien de demandes d’autorisation distinctes que d’une demande d’autorisation unique, laquelle présente alors un caractère divisible. Mais dans chacune de ces deux hypothèses, la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque construction prise indépendamment. 

En premier lieu, l’unité de méthanisation est distincte des plateformes de stockage délocalisées. Si l’unité de méthanisation ne peut être exploitée sans les plateformes, un tel lien de dépendance ressortit de considérations d’ordre technique et non des règles d’urbanisme. Dans ces conditions, faute pour ces éléments de former un même ensemble immobilier nécessitant une demande d’autorisation unique, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait autoriser la construction de l’unité de méthanisation sans que soient intégrées dans les demandes les plateformes de stockage délocalisées ne peut qu’être écarté. »

Enfin, l’arrêt considère ensuite que la production des permis modificatifs n’était pas tardive, et rappelle à ce titre que :

« Lorsque le juge est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et qu’est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l’instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l’instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d’en tenir compte et de rouvrir en conséquence l’instruction. »

Elle précise encore que le Tribunal pouvait tout à fait, en application de l’article R.613-1-1 du CJA, ne rouvrir l’instruction que pour permettre aux parties de discuter des permis modificatifs et leur laisser 15 jours pour ce faire.

Là encore, la Cour fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur cette question (CE, 28 avr. 2017, n° 395867).

En conclusion : 

• L’obtention d’un PCM en cours d’instance permet de régulariser directement les vices affectant un PC, sans avoir à attendre que le juge sursoie à statuer dans cette perspective ; 
• Le juge doit tenir compte de la production d’un PCM après la clôture d’instruction, lorsqu’il ne pouvait être produit avant, et qu’il ne constitue pas un nouveau permis. 

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Par Louise Soulard avocate collaboratrice et Lou Deldique avocate associée LEXION AVOCATS

L’article De l’intérêt incontestable d’obtenir un permis de construire modificatif en cours de contentieux contre un permis de construire initial : précisions et modalités  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 2 mars 2026 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, n°492920, est venu préciser le point de départ de l’obligation de participation du public. Afin d’en comprendre la portée (II) et son intérêt (III), il convient au préalable de présenter le contexte (I) de cet arrêt.

I)                    Sur le contexte de l’arrêt

L’association pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de l’environnement d’Auxy (« Auxymore ») et plusieurs personnes physiques avaient demandé à la Cour administrative d’appel de Versailles d’annuler l’arrêté du 08 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret avait délivré à la société Parc éolien du Bois Régnier une autorisation environnementale portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de sept éoliennes et de trois postes de livraison sur le territoire de la commune d’Auxy.

Les requérants soutenaient notamment que la décision méconnaissait les stipulations de l’article 6 de la Convention d’Aarhus du XXX sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Par un arrêt du 26 janvier 2024, n°21VE02980, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté leur demande en retenant, entre autres choses, que les stipulations de l’article 6 de la Convention d’Aarhus ne produiraient d’effet direct en droit interne « s’agissant de la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement, et notamment en amont du dépôt de la demande d’autorisation, que pour les activités mentionnées à l’annexe I de la convention » et que les éoliennes ne seraient pas au nombre des activités particulières mentionnées par cette annexe.

Les requérants se sont alors pourvus en cassation à l’encontre de cette décision.

II)                  Apport de l’arrêt du Conseil d’Etat

Par sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État, en opérant une substitution de motifs, d’une part, censure ce raisonnement et, d’autre part, précise la notion de « début de la procédure » et donc la portée de l’article 6 § 4 de la Convention d’Aarhus.

Pour rappel, l’article 6 § 4 prévoit que « Chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ».

D’une part, le Conseil d’Etat juge, en appliquant l’article 6 de la Convention d’Aarhus à un projet de parc éolien terrestre, que les éoliennes relèvent des activités visées par son annexe I.

D’autre part, et il s’agit de la précision fondamentale de cet arrêt, le Conseil d’État juge que l’article 6 n’exige pas que la participation du public intervienne « en amont du dépôt d’une demande d’autorisation, alors que le processus décisionnel n’est pas encore engagé ».

L’article 6 de la Convention d’Aarhus ne peut donc être invoqué en raison de l’absence de participation effective du public avant le début du processus décisionnel en cause.

III)                Intérêt de cet arrêt dans le domaine des installations classées et des énergies renouvelables

Le moyen de l’insuffisance de la participation du public est souvent soulevé dans le cadre des contentieux ICPE.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient sécuriser les porteurs de projets en limitant l’invocabilité de l’article 6 § 4 de la Convention d’Aarhus au stade postérieur au dépôt de la demande ICPE.

Cela signifie concrètement :

• Que le moyen fondé sur l’insuffisance de la participation du public et l’article 6 de la Convention d’Aarhus n’est invocable qu’une fois la phase administrative enclenchée ;
• Et que les phases préparatoires conduites par les porteurs de projets ne peuvent donc pas être concernées par une insuffisance de la consultation du public sur ce fondement.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu confirmer que les concertations informelles menées par les porteurs de projet avant que les dossiers de demande d’autorisation environnementale soient déposés ne sont aucunement obligatoires.

Par Me Vanessa SICOLI, avocate LEXION AVOCATS

L’article Précisions sur le point de départ de l’obligation de participation du public : 2 mars 2026, n°492920, Mentionné aux tables du recueil Lebon est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le plan d’actions de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’année 2026 a été défini par une instruction ministérielle en date du 23 décembre 2025 (NOR : TECP2533476J) et priorise les actions et contrôles qui seront menés par l’inspection des ICPE en 2026.

Aux termes de cette instruction, les ministres signataires souhaitent mettre l’accent sur les actions suivantes :

1. Action « post-incendie de Rouen » : 

Cette action nationale concerne les exploitants des installations dont l’activité conduit à stocker, dans des entrepôts, des quantités de matières combustibles relevant de la rubrique n°1510 de la nomenclature des ICPE.

Sa mise en œuvre vise, à la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol en 2019, à s’assurer que ces exploitants s‘approprient de manière satisfaisante les obligations concernant les états des matières stockées.

Pour mémoire, l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 prévoit que l’état des matières stockées doit être mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, d’accident, de pertes d’utilité ou de tout autre événement susceptible d’affecter l’installation. 

Il doit être accompagné d’un plan général des zones d’activités ou de stockage utilisées pour réaliser l’état qui est accessible dans les mêmes conditions.

La volumétrie des contrôles attendus pour cette action nationale au niveau de la région est équivalente à deux inspections par département métropolitain non insulaire et une inspection pour les départements d’outre-mer ainsi que pour la Corse.

2. Action « PFAS » : tendre vers la fin des rejets aqueux de PFAS par les ICPE

Il est demandé à l’inspection des installations classées de poursuivre ses actions concrètes auprès de chaque établissement afin de permettre à chacun d’eux d’obtenir des réductions significatives des émissions de PFAS.

Pour mémoire, le décret n°2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles prévoit un objectif de diminution de 70 % des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles d’ici le 27 février 2028. 

En 2026, au moins deux cents établissements concernés par la présence de PFAS dans Ieurs rejets aqueux devront faire l’objet d’une visite de l’inspection des installations classées pour que la réduction de leurs émissions se poursuive de manière efficace.

Ces établissements devront être choisis afin de poursuivre la démarche ciblant les émetteurs de PFAS et en tenant compte de la sensibilité de l’environnement et des captages d’eau potable.

3. Action liée à la « libération du foncier industriel » (action pluri-annuelle 2025-2027) 

L’objectif de cette action nationale est d’encourager la réhabilitation des friches industrielles afin de contribuer à la libération de foncier déjà artificialisé. 

L‘action engagée en 2025 concernant le traitement des dossiers de cessations notifiées avant le 1^er juin 2022 a permis le recensement des dossiers, Ieur priorisation et l’engagement du traitement des plus prioritaires au regard des enjeux identifiés.

L’action nationale 2026 s’inscrit dans la continuité du traitement de ces dossiers dont l’achèvement est prévu en 2027.

4. Action « de prévention des risques chroniques des grandes installations de combustion » : meilleures techniques disponibles des grandes installations de combustion soumises au BREF LCP

Depuis le 30 janvier 2025, l’arrêté ministériel du 3 août 2018 tel que modifié intègre les conclusions des meilleures techniques disponibles (MTD) relatives au BREF LCP dédié aux grandes installations de combustion prévues dans la décision d’exécution n°2021/0326 du 30 novembre 2021.

Les installations ciblées pour cette action nationale sont les grandes installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW qui sont soumises à l’arrêté ministériel du 30 janvier 2025 et pour lesquelles le BREF LCP est déjà applicable.

L’action devrait concerner :

• 3 installations par région si la région comptabilise moins de 10 installations concernées (ou la totalité des installations si la région en comptabilise 3 ou moins) ; 

• 5 installations par région si la région comptabilise entre 10 et 15 installations concernées ;

• 10 installations par région si la région comptabilise plus de 15 installations concernées.

5. Action de « lutte contre les trafics illégaux de déchets » : 

Les entreprises ciblées sont les installations de gestion de déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), de véhicules (centres VHU) ou de batteries. Concernant la volumétrie de cette action, le nombre d’inspections est de 10 par région métropolitaine non insulaire, 3 pour la Corse, 3 pour la Guadeloupe et au moins 1 pour les autres départements d’outre-mer.

Comme les années précédentes, chaque Région devra en sus choisir de mettre en œuvre sur son territoire une action locale ainsi qu’:

• Une action nationale de la liste des actions « Produits chimiques » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Risques accidentels » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Adaptation et atténuation du changement climatique » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Déchets » ;
• Une action nationale de la liste des actions « Sobriété dans l’usage des ressources et économie circulaire ».

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Le cabinet accompagne de nombreux sites industriels français dans leur suivi administratif (audit, procédure de porter à connaissance, évolutions de process) et dans leurs relations avec l’administration et les tiers (accompagnement dans les suites de contrôles ICPE, régularisation etc.).

Par Louise Soulard, avocate et Yann BORREL, avocat associé LEXION AVOCATS

L’article Actions nationales 2026 de l’inspection des installations classées : accidents et foncier industriels, PFAS, grandes installations de combustion et déchets  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Recevabilité d’un référé précontractuel dans le cadre de la technique d’achat dite du « système d’acquisition dynamique »

CE, 12 mars 2026, société hôtelière ADH, req 508933, aux T. du rec. Lebon 

Dans un arrêt du 12 mars 2026, appelé à être mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la recevabilité d’un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation de contrats conclus dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique (SAD), lorsque certains marchés spécifiques ont déjà été conclus à la date de saisine du juge.

Pour mémoire, l’article L. 2125-1, 4° du Code de la commande publique définit le système d’acquisition dynamique comme une technique d’achat permettant de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, en vue de la passation de marchés portant sur des achats d’usage courant, selon un processus ouvert et entièrement dématérialisé. Par nature, ce mécanisme implique, pendant sa durée de validité, la conclusion successive d’une pluralité de marchés spécifiques.

La Haute juridiction juge que la circonstance que certains marchés spécifiques aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge des référés ne fait pas obstacle à l’exercice d’un référé précontractuel sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, dès lors que les manquements allégués aux obligations de publicité et de mise en concurrence affectent la procédure de passation au sein du SAD, des marchés spécifiques à venir.

Il en résulte que l’office du juge de la recevabilité consiste à apprécier la portée des conclusions dont il est saisi. Il lui appartient de vérifier que la requête tend à contester la régularité de la procédure en tant qu’elle régit l’attribution des marchés spécifiques futurs, et non à remettre en cause des contrats déjà conclus, qui relèvent d’autres voies de recours.

Principe de proportionnalité et contrôle de conventionnalité des exclusions automatiques des procédures de passation

CJUE, 22 janvier 2026, AK Dlhopolec e.a., aff. C-590/24.

Dans cet arrêt rendu le 22 janvier 2026 en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour suprême de la République slovaque, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché la question de la compatibilité des sanctions pécuniaires automatiques avec l’exigence de proportionnalité découlant du droit de l’Union.

Au point 119 de son arrêt, la Cour a jugé que « l’article 49, paragraphe 3, de la Charte doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui inflige, de manière automatique, à une société ayant violé cette réglementation, une amende correspondant au montant de l’avantage économique que celle-ci a obtenu dans le cadre de ses relations avec le secteur public, sans que l’autorité compétente puisse prendre en considération, aux fins de la détermination du montant de cette amende, quelque circonstance que ce soit tenant à la violation de l’obligation en cause. En revanche, l’article 49, paragraphe 3, de la Charte doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit l’infliction d’une amende dans les limites d’une fourchette comportant un montant minimal et maximal, pour autant que l’autorité compétente tienne compte, en particulier, de la nature, de la gravité ainsi que des modalités et des conséquences de la violation de l’obligation concernée ».

Bien que cet arrêt concerne une réglementation slovaque n’ayant pas d’équivalent en droit français, elle est tout de même susceptible d’avoir des répercussions sur le code de la commande publique français, notamment sur la pérennité des mécanismes d’exclusion de plein droit des opérateurs économiques des procédures de passation (prévues aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique).

Conditions de qualification d’une réclamation dans l’exécution d’un marché

CE, 7^e et 2è ch., 3 mars 2026, Société Kosmos, n° 500923, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Dans cet arrêt qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé les conditions qui permettent de qualifier un courrier de « réclamation » au sens du CCAG-TIC dans sa rédaction approuvée par arrêté ministériel du 16 septembre 2009 (JORF n° n°0234 du 9 octobre 2009), dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un marché soumis aux dispositions de ce cahier des charges.

La Haute Juridiction juge au point 2 de son arrêt qu’une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il :

• expose précisément les motifs du différend ;
• indique, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées ;
• fournit la justification de ces montants.

À défaut, le document ne peut être qualifié de réclamation au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC si bien que le recours formé devant le jugement administratif sollicitant la condamnation du pouvoir adjudicateur au paiement des sommes qui seraient dues est irrecevable.

Marchés publics et quasi-régie : la CJUE précise l’appréciation de la condition dite des « 80 % »

CJUE, 15 Janvier 2026, AVR-Afvalverwerking BV contre NV BAR-Afvalbeheer e.a, Aff. C-692/23

Dans cet arrêt rendu le 15 janvier 2026 sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne avait été invitée à se prononcer sur la question de savoir si, en présence d’un groupe d’entreprises composé d’une société mère et de ses filiales, la condition tenant au seuil de 80 % d’activité exigé dans le cadre de la quasi-régie doit être appréciée au regard du seul chiffre d’affaires de la société mère ou en tenant compte du chiffre d’affaires consolidé avec celui de ses filiales.

Pour mémoire, cette condition qui est prévue aux articles L. 2511-1 et suivants du code de la commande publique, est libellée comme suit : « 2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d’autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d’autres personnes morales que celui-ci contrôle ; »

En synthèse, la Cour de justice juge au point 63 de son arrêt que : « la condition tenant à ce que plus de 80 % des activités de la personne morale contrôlée doivent être exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent, lorsque cette condition est déterminée selon le critère du chiffre d’affaires et que cette personne morale contrôlée est la société mère d’un groupe, requiert de prendre également en compte le chiffre d’affaires des autres entités faisant partie de ce groupe ». 

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges entre un SPIC de l’eau et ses usagers

CE, 3 mars 2026, Grenoble-Alpes Métropole, n° 501279, aux T. du rec. Lebon.

Dans cet arrêt qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle que les litiges opposant un service public industriel et commercial (SPIC) de l’eau potable à ses usagers relèvent de la juridiction judiciaire, en raison de la nature de droit privé des relations entre le service et ses usagers.

Relèvent notamment de cette compétence les demandes d’usagers adressées au gestionnaire du service tendant à la réalisation ou la prise en charge de travaux d’entretien ou de réfection du réseau de transport et de distribution d’eau en vue de réparer ou de prévenir la survenance de dommages susceptibles de leur être causés à l’occasion de la fourniture du service, quand bien même de tels travaux pourraient avoir la nature de travaux publics.
Le Conseil d’État précise également que les propriétaires d’immeubles raccordés au réseau mais non titulaires d’un contrat d’abonnement ne peuvent être regardés comme des consommateurs au sens du code de la consommation. Ils ne peuvent donc pas invoquer les dispositions relatives aux clauses abusives à l’encontre du règlement du service.

Par Romain VANCAPPEL, élève avocat et Yann BORREL, avocat associé LEXION AVOCATS

L’article Droit de la commande publique – Note D’actualité juridique – mars 2026 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

CONTENTIEUX DES UNITES DE METHANISATION : TROIS DECISIONS RECENTES OBTENUES PAR LE CABINET DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES ILLUSTRANT L’EFFICACITE D’UNE STRATEGIE DE REGULARISATION MAITRISEE

Au cours des derniers mois, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu trois décisions favorables dans des dossiers défendus par le cabinet, relatifs à des autorisations de projets d’unités de méthanisation contestés.

Ces décisions présentent un point commun majeur : elles consacrent, à des stades procéduraux différents, l’efficacité d’une stratégie de régularisation conduite en amont, en cours d’instance. 

Ces arrêts offrent ainsi un éclairage particulièrement intéressant sur la place désormais centrale de la régularisation dans le contentieux des projets de méthanisation, secteur dans lequel la technicité des dossiers expose fréquemment les autorisations à des contestations ciblées et jouant la montre.

Arrêts CAA Nantes, 21 novembre 2025 : une régularisation en cours sur un arrêté ICPE, dont l’annulation par le TA a été censurée, et un PC validé.

Le 21 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu deux décisions favorables au porteur d’un projet d’unité de méthanisation. Cette décision marque une étape importante dans la réalisation du projet, en validant l’intégralité du permis de construire et en rétablissant l’arrêté d’enregistrement ICPE qui avait été annulé en première instance.

• Sur le permis de construire

Le permis de construire de l’unité de méthanisation avait été contesté par des requérants. Initialement, le Tribunal administratif avait d’abord sursis à statuer afin de permettre une régularisation. Le pétitionnaire et le préfet ont alors procédé à un arrêté de PC modificatif. 

Le Tribunal administratif a ensuite rejeté la requête, considérant que le vice initial avait été utilement régularisé.

La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette analyse en appel, validant définitivement le permis de construire et reconnaissant le sérieux du travail accompli par le pétitionnaire. Cette décision consolide juridiquement la réalisation du projet et met un terme à la contestation sur ce point.

• Sur l’arrêté ICPE

L’arrêté d’enregistrement ICPE avait également été attaqué par les requérants et annulé en première instance. 

La Cour administrative d’appel a censuré le jugement du Tribunal administratif et a rétabli l’arrêté ICPE.

Elle a notamment jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction que le projet serait localisé dans un milieu caractérisé par une sensibilité environnementale particulière », malgré la présence de deux zones humides et d’une coupure humide, qui formaient le cœur de l’argumentation adverse : 

« 11. Il résulte de l’instruction que le terrain d’assiette du projet, d’une contenance de plus de 50 000 m², se situe en tête de bassin versant de l’Huisne, dans un secteur à dominante agricole, classé en zone vulnérable à la pollution par les nitrates, exposé à un risque moyen d’inondation de caves, et saturé d’eau, en raison du caractère argileux des sols qui s’y trouvent. Toutefois, il résulte de l’instruction que le site se situe à des distances, respectivement de 5 et 10 kilomètres de la ZNIEFF et de la zone Natura 2000 les plus proches, qu’il se trouve en dehors de tout périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau, en dehors de tout espace remarquable, à 350 mètres du cours d’eau le plus proche, dans un secteur caractérisé par un réseau hydrographique peu dense et par une topographie globalement peu marquée. Il résulte de l’instruction et notamment de l’étude des zones humides jointe au dossier d’enregistrement ainsi que de la note méthodologique du 14 novembre 2023 que, si les sondages effectués sur le terrain ont fait apparaître l’existence de deux zones humides, celles-ci ne sont pas connectées au réseau hydrographique et se caractérisent, de ce fait, par des fonctionnalités écologiques et hydrologiques très dégradées. S’il est vrai que, sur une carte topographique publiée sur le site internet Géoportail.fr, le tracé d’un trait bleu discontinu, correspondant à un cours d’eau temporaire, coupe l’angle sud-ouest du terrain d’assiette du projet, il ressort des investigations effectuées sur le site en décembre 2023 et en juin 2024 par les agents de l’Office français de la biodiversité, et dont les rapports ont été produits pour la première fois en appel, qu’aucun indice sur le terrain d’assiette du projet ne permet d’y confirmer l’existence d’un cours d’eau à l’endroit de ce tracé, qui n’apparaît d’ailleurs ni sur la carte des points d’eau et sources établie par la banque du sous-sol éditée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ni sur les photographies aériennes des cours d’eau à la rubrique « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » (BCAE) du site Géoportail.fr. Par ailleurs, si les agents de l’Office français de la biodiversité ont constaté la présence, au milieu du terrain d’assiette du projet, d’une coupure humide orientée d’est en ouest, le contenu de leurs rapports, qui font état d’un très léger écoulement d’eau, en hiver, sur une partie très limitée de son parcours, et de la présence d’eau stagnante sur la plus grande partie de celui-ci, ne permettent d’établir ni l’existence d’un débit suffisant ni d’une alimentation par une source, de nature à faire regarder comme un cours d’eau cette coupure humide, que le géologue hydrologue mandaté par le maître d’ouvrage a d’ailleurs analysé comme un fossé de drainage »

La Cour a toutefois sursis à statuer sur certains points techniques en considérant que :

« l’arrêté d’enregistrement du 22 août 2022 du préfet de la Sarthe est entaché de plusieurs vices tirés de ce que la « dalle groupe électrogène », le « local onduleur » et le local technique sont à moins de 10 mètres d’une aire de stockage de matériaux combustibles, en méconnaissance de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010, de ce que le niveau des cuves, la pression des canalisations de gaz et la concentration en oxygène dans le ciel gazeux ne disposent pas de dispositifs de surveillance connectés permettant à l’astreinte d’intervenir en cas d’accident, en méconnaissance de l’article 9 de cet arrêté, de ce que les zones ATEX ne sont pas identifiées dans le dossier de demande d’enregistrement, en méconnaissance de l’article 11 du même arrêté, de ce qu’il n’est pas justifié de ce que le système de rétention est équipé d’un dispositif d’étanchéité, en méconnaissance de l’article 30 de l’arrêté et de ce qu’il n’est pas justifié de ce que la fosse où la poche de stockage de digestat liquide sera enterrée est équipée d’une étanchéité, en méconnaissance des dispositions de l’article 34 du même arrêté.

Ces vices, principalement relatifs à la justification de mesures de sécurité, devront être régularisés  pour compléter ces aspects avant que la Cour ne se prononce définitivement sur l’arrêté d’enregistrement.

CAA Nantes, 3 février 2026 : une régularisation ICPE effectuée en première instance validée par la Cour administrative d’appel de Nantes !

Par un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme la légalité d’un arrêt CIP projet défendu par notre client, en validant la régularisation intervenue en cours d’instance devant le Tribunal administratif.

Cette décision illustre, une nouvelle fois, l’efficacité du mécanisme de régularisation comme instrument de sécurisation contentieuse.

En première instance, le tribunal administratif avait estimé que le dossier de demande d’enregistrement était insuffisant s’agissant de l’information du public relative aux capacités financières du pétitionnaire.

Par un jugement avant-dire droit, il avait donc fait application de ses pouvoirs de plein contentieux et sursis à statuer, afin de permettre la régularisation de ce vice.

Dans le délai imparti, le pétitionnaire a produit un porter à connaissance particulièrement étayé, détaillant l’ensemble des éléments relatifs à ses capacités financières.

Les pièces ainsi versées ont été mises à la disposition du public, lequel a été mis à même de présenter ses observations dans des conditions régulières.

À l’issue de cette procédure, un arrêté préfectoral complémentaire est intervenu. Le tribunal administratif a alors jugé que les insuffisances initialement relevées étaient régularisées, dès lors que le public disposait désormais d’une information suffisante sur les capacités financières de la société exploitante. 

En conséquence, la requête des opposants au projet a été rejetée par le Tribunal.

Saisie par les requérants, la Cour administrative d’appel confirme sur ce point que :

• la régularisation opérée en première instance était effective ;
• la mise à disposition du public des éléments relatifs aux capacités financières du pétitionnaire satisfaisait aux exigences applicables ;
• le vice initialement relevé avait été utilement purgé dans le cadre de la procédure de régularisation :

« En second lieu, il résulte de l’instruction que par un porter à connaissance du 31 mai 2023, la société XXX a transmis au service instructeur des éléments sur le montant des investissements nécessaires à la construction, à la mise en service de son projet et à la remise en état du site, l’origine et la réalité des fonds dont elle peut disposer, tenant notamment à des accords de principe de financement du projet par des établissements bancaires, une convention de financement avec l’ADEME, et les justifications des associés des fonds propres disponibles. A cet égard, il résulte du dossier de porter à connaissance que l’investissement nécessaire à la réalisation du projet, d’un montant de 4,6 millions d’euros sera financé à 82 % par un prêt bancaire et par une subvention de l’ADEME à hauteur de 6,5%. L’accord de principe de financement d’un organisme bancaire et la convention de financement de l’ADEME étaient joints au dossier de porter à connaissance. Par ailleurs, le projet en litige sera financé à hauteur de 11,5 % par les associés de la société pétitionnaire de la façon suivante : les associés apporteront une somme totale de 60 000 euros, la société Y’à pas photo dont ils sont également associés, apportera au capital de la société pétitionnaire une somme de 30 000 euros et réalisera une avance de fond à hauteur de 395 000 euros alors que le GAEC XXX apportera 90 000 euros au capital de la société XXX. Les autorisations des assemblées générales du GAEC XXX et de la société XXX ainsi que les accords de principes des organismes bancaires, justifiant de la disponibilité des fonds, ont été également produits au sein du dossier de porter à connaissance. S’agissant de l’exploitation de l’installation, le compte prévisionnel produit dans le dossier d’enregistrement fait état du revenu annuel tiré de la vente de biométhane fondé sur le contrat d’achat avec la société XXX S.A., joint au dossier de porter à connaissance, et mentionne les charges annuelles que l’exploitation devra supporter. Enfin, les différentes phases nécessaires à la remise en état du site, lors de la cessation d’activité, sont décrites et leur coût total, estimé à 50 000 euros, sera financé par les résultats de l’exploitation. Par suite, le dossier de demande d’enregistrement, régularisé par le porter à connaissance du 31 mai 2023, mentionne de façon suffisamment précise et étayée les capacités financières que la société pétitionnaire entend mettre en œuvre. La circonstance alléguée selon laquelle ces capacités financières ne lui permettraient pas de conduire son projet, est à cet égard sans incidence sur la suffisance du dossier de demande. Le moyen doit dès lors être écarté. »

La Cour valide ainsi pleinement la démarche engagée devant le Tribunal administratif et consacre la solidité juridique du porter à connaissance produit dans le cadre du sursis à statuer.

Cet arrêt confirme que, lorsqu’elle est conduite de manière rigoureuse et complète, la régularisation constitue un levier particulièrement efficace de sécurisation des projets, sans que les garanties dues au public soient impactées (au contraire).

Il récompense également le travail de régularisation accompli par le porteur de projet, dont la diligence a permis de purger le vice relevé sans remise en cause globale de l’autorisation.

CAA Nantes, 17 février 2026 : une régularisation spontanée par le porteur de projet 

Le 17 février 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme le rejet du recours dirigé contre le permis de construire délivré à un collectif agricole pour la création d’une unité de méthanisation dans le Morbihan.

L’arrêt sécurise définitivement le volet urbanistique du projet. En parallèle, la même Cour avait, dans un arrêt précédemment commenté, confirmé le volet ICPE. 

Point stratégique majeur : l’article L. 111-3 du code rural et le lisoduc

Les requérants soutenaient que le lisoduc (canalisation qui permet d’acheminer le lisier) implanté à moins de 200 mètres des habitations méconnaissait les règles de distance issues :

• de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime,
• combiné avec l’article 6 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 applicable aux installations de méthanisation.

Or, le porteur de projet, soucieux de sécuriser le projet, a pris l’initiative de supprimer le lisoduc.

La Cour, s’appuyant sur le permis modificatif qui avait été obtenu, en tire une conséquence claire : le moyen est devenu inopérant. 

« 26. Si les requérants font valoir que l’opération projetée méconnait les dispositions précitées en ce que le lisoduc, implanté à l’est de la lagune, est situé à une distance inférieure à 200 mètres d’habitations, le permis de construire modificatif n° 1, délivré par le préfet du Morbihan le 20 mai 2025 a pour objet de supprimer cette installation. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant »

La délivrance du permis modificatif en cours d’instance n’a pas seulement permis une régularisation :
elle a neutralisé une éventuelle vulnérabilité, avant que la Cour ne statue.

Cette approche préventive :

• évite un débat technique incertain ;
• supprime le risque d’annulation partielle ;
• renforce la solidité globale du permis en appel.

Par Camille Mascaro avocate et Me Stéphanie Gandet avocate associée LEXION AVOCATS

L’article [BIOGAZ / JURISPRUDENCE CABINET / ICPE / PERMIS DE CONSTRUIRE/ STRATEGIE CONTENTIEUSE] est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Par le décret n°2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public, le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d’évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l’environnement.

Pour rappel, la nomenclature définie à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement détermine les différents projets nécessitants :

• soit, une évaluation environnementale systématique,

• soit un examen au cas par cas par le préfet afin de déterminer si le projet en question doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Or, l’article 2 du décret modifie la nomenclature établie à l’article R.122-2 du code de l’environnement en supprimant la soumission à l’examen au cas par cas pour les projets de construction des postes de transformations d’une puissance égale ou supérieure à 63 kilovolts.

Cette modification simplifie, pour les porteurs de projet d’installation de stockage d’électricité par batterie, le processus de constitution des dossiers nécessaire à l’obtention du permis de construire. En effet, ces installations nécessitent généralement la construction d’un poste de transformation permettant de monter en tension d’électricité stockée afin de la réinjecter sur le réseau.

Désormais, les porteurs de projet ne seront plus contraints de saisir le préfet d’un examen au cas par cas afin d’apprécier si la réalisation du projet nécessite d’entreprendre le processus d’évaluation environnementale, pouvant allonger considérablement la préparation des dossiers de demande de permis de construire.

La clause filet reste toutefois applicable.

Il n’en demeure pas moins que cette modification réglementaire mineure ne pallie pas les difficultés rencontrées par les porteurs de projet de ce type d’installations.

• Sur le régime ICPE applicable aux projets : l’exploitation d’atelier de charge d’accumulateur d’une puissance supérieur à 600 kW relève de la rubrique 2925-2 de la nomenclature des installations classées, soumettant ce type de projet au régime déclaratif et au respect de l’arrêté en date du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925.

Il est néanmoins possible, et constaté en pratique, que le préfet édicte un arrêté de prescription spéciale sur le fondement de l’article L.512-12 du code de l’environnement, notamment afin de limiter les risques en matière de risque incendie en imposant, par exemple, des règles de distances particulières entre les différents conteneurs.

• Sur l’obtention des permis de construire : à ce jour, la principale difficulté porte sur l’obtention des permis de construire des installations de stockage d’électricité.

Ce type de projet a vocation à s’implanter à proximité d’infrastructures du réseau de distribution ou de transport d’électricité, souvent implantée en zone naturelle ou agricole. 

En application des articles L-111-4 et L.151-11 du code de l’urbanisme, ce type de projet ne peut être admissible au sein de ses zones que sous réserve :

–            de revêtir le caractère d’équipement collectif  (ou installation d’intérêt collectif)

–            d’être compatible avec le maintien d’une activité agricole (le cas échéant)

–            de ne pas contrevenir à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Or, malgré plusieurs jugements optant pour une reconnaissance de l’admissibilité de ces installations au sein de ses zones (voir en ce sens : TA de Rennes, n°2501079 en date du 9 octobre 2025 / TA de la Martinique n°2300654 en date du 7 novembre 2024), la Cour administrative d’appel de Nantes a, par une décision récente (quoique temporaire) fait droit à la demande du Ministère de sursoir à exécution du jugement du Tribunal administratif de Rennes susmentionné qui avit précédemment annulé le refus de permis de construire sur ce fondement (voir en ce sens : CAA de Nantes, n°25NT03144, en date du 14 janvier 2026).

Les développeurs de projets sont désormais en attente de la décision de la CAA de Nantes, pour affiner la grille d’analyse quant à l’admissibilité de ces projets, notamment sur le caractère d’équipement collectif de ces installations, contesté par le préfet.

Ainsi, à défaut de disposition réglementaire visant à faciliter l’obtention des permis de construire, telle qu’imposée au sein de la Directive RED III (ayant par ailleurs justifié l’engagement d’une procédure de sanction de la part de la Commission Européenne), l’obtention des permis de construire est soumise à une insécurité juridique importante mettant à mal le développement de ce type de projet, pourtant utiles.

Il est donc recommandé pour les porteurs de projet de réaliser une analyse fine en amont du développement, et produire une argumentation étayée de l’admissibilité des projets au sein de la zone d’implantation projetée.

****************

LEXION AVOCATS accompagne depuis plusieurs années le développement de projets de stockage, associés ou non à des actifs de production d’énergie renouvelable : conseil en amont, audits de dossiers, défense au contentieux (contre des refus préfectoraux ou au soutien de PC contestés par des tiers).

Par Clara Scarabotto avocate et Me Stéphanie Gandet avocate associée LEXION AVOCATS

L’article [ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE / INSTALLATION DE STOCKAGE D’ÉLECTRICITÉ / REFORME PAR DECRET] est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

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L’article Retrouvez l’équipe de Lexion Avocats au salon ExpoBiogaz du 10 au 11 mars 2026 est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Publication de deux décrets d’application de la Loi Duplomb relatif à la participation du public et modifiant les rubriques 2101, 2120 et 3660 de la nomenclature des installations classées 

Le feuilleton parlementaire de l’adoption de la loi Duplomb n’est pas encore clos ! 

Une nouvelle proposition de loi « visant à atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles » a été déposée au Sénat, le 30 janvier 2026, par le sénateur Laurent DUPLOMB (prochainement commentée). 

Celle-ci se joue du calendrier, en intervenant à quelques jours de la tenue du débat parlementaire au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, ce mercredi 11 février 2026, conformément à l’article 148 du Règlement de l’Assemblée nationale, du fait du recueil de pratiquement 2 millions de signatures demandant l’abrogation de la loi Duplomb. 

En parallèle, le gouvernement a publié début février, deux décrets d’application de la première loi Duplomb adoptée cet été.

– décret n°2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires ; 

– décret n°2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Pour rappel, l’article 3 de la loi Duplomb a procédé à une modification des dispositions du régime ICPE (« installations classées pour l’environnement ») pour certaines catégories d’activités d’élevage et de leur modalité de concertation du public en phase d’instruction des dossiers. 

En voici une synthèse.

• En ce qui concerne les modalités de l’organisation de la participation du public pour certains élevages relevant du régime de l’autorisation :

Il a opéré une modification de l’article L.181-10-1 du code de l’environnement relatif au déroulement de la consultation du public, créé par la loi Industrie Verte. 

Pour les activités d’élevage de porcs, bovins ou de volailles relevant du régime de l’autorisation environnementale, la loi Duplomb a autorisé  le remplacement des deux réunions publiques de la consultation du public (organisée dans les 15 premiers et derniers jours de la consultation), par une permanence organisée par le commissaire enquêteur. 

La tenue d’une réunion publique sera néanmoins possible à la demande du pétitionnaire. 

Par le décret d’application n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires, publiée le 3 février dernier, le gouvernement a opéré les modifications suivantes : 

• La création de l’article R.181-16-4 du code de l’environnement, précisant que la demande d’organisation d’une réunion publique, en lieu et place de la permanence, doit être adressée au commissaire enquêteur avant l’ouverture de la phase d’examen et de consultation. 

• L’adaptation de l’article R.181-17 du même code en actant que les informations complémentaires demandées au pétitionnaire dans le cadre de l’instruction ne sont réputées être intégrées au dossier que lorsque celles-ci sont transmises aux premiers jours de la permanence du commissaire enquêteur (réalisé à la place de la première réunion publique).

• En ce qui concerne la nomenclature des installations classées, l’article L.512-7 du code de l’environnement avait été modifié afin d’inclure la possibilité d’un classement en régime d’enregistrement de certaines installations d’élevage mentionnées à l’annexe I bis de la directive IED (relative aux émissions industrielles et émissions d’élevage). 

En effet, la loi a exclu les élevages intensifs mentionnés dans la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement.

Aux termes d’un second décret d’application n°2026-46 du 2 février 2026, la nomenclature des installations classées a donc été modifiée de la façon suivante, allégeant les formalités à accomplir.

Mais attention, à notre sens, ce relèvement des seuils ne conduira pas forcément à une réduction des recours auxquels sont exposés largement les élevages : l’acte qui sera attaqué le contenu des dossiers contestés seront différents (preuve de dépôt plutôt qu’un arrêté d’enregistrement par exemple). 

La vigilance et le travail de qualité avec les chambres d’agriculture, bureaux d’études et partenaires reste de mise.

Par Clara Scarabotto avocate et Me Stéphanie Gandet avocate associée LEXION AVOCATS

L’article [ELEVAGES / ICPE / DECRETS D’APPLICATION LOI DUPLOMB]  est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Un décret vient réviser la procédure d’autorisation applicable aux installations classées temporaires, censées fonctionner moins d’un an.

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires, publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l’article R. 512-37 du code de l’environnement, qui encadre la délivrance d’autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE).

Pour rappel, ces dispositions concernent les situations suivantes :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Appelées à fonctionner moins d’un an ;
• A la demande de l’exploitant ;
• Et sur le rapport de l’inspection des installations classées ;

Apports du décret :

• la mention des « délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d’instruction » disparaît : cela élargit donc les possibilités de recours au texte
• mais un garde fou est introduit : le texte ajoute l’exigence tenant au fait que le projet ne soit pas soumis à évaluation environnementale.

Pour les projets concernés par une autorisation temporaire, la procédure à suivre est la suivante :

• Le dossier de demande doit être adressé au préfet selon les modalités prévues par les articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement relatifs à l’autorisation environnementale (c’est-à-dire soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique, soit sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure).
• La consultation du public doit être réalisée selon les modalités de l’article L. 123-19-2 du même code (c’est-à-dire une procédure de participation par voie électronique)
• Le préfet est tenu de rejeter, par une décision motivée :

Ø  la demande d’autorisation si la prévention des dangers pour les intérêts protégés par les législations sur l’eau et sur les ICPE ne peut être assurée par des prescriptions ;

Ø  dans le cas où la réalisation du projet a été entreprise sans attendre l’issue de l’instruction, ou lorsque cette réalisation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée

• Le projet d’arrêté est communiqué par le préfet au pétitionnaire et celui-ci dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours pour présenter ses observations par écrit ;

L’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire doit fixer les prescriptions nécessaires pour assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour l’environnement présentés par l’installation, et, le cas échéant, celles prévues à l’article R. 181-43 du code de l’environnement, en particulier les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) nécessaires.

L’autorisation est accordée par le préfet pour une durée de six mois, renouvelable une fois.

Le texte dans sa nouvelle version prévoit ainsi :

« Dans le cas où l’installation n’est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d’un an et où le projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale, le préfet peut accorder, à la demande de l’exploitant et sur le rapport de l’inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois, renouvelable une fois, selon la procédure suivante.

Le dossier de demande est adressé au préfet dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 181-12 et comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés aux articles R. 181-13, R. 181-14 et D. 181-15-2. Le I de l’article R. 181-16 est applicable. Le préfet peut demander au pétitionnaire de lui transmettre des informations complémentaires sur les pièces composant le dossier.

La consultation du public est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2.

Le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation si la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ne peut être assurée par des prescriptions ainsi que dans le cas mentionné au 3° de l’article R. 181-34. La décision de rejet est motivée.

Le projet d’arrêté statuant sur la demande d’autorisation est communiqué par le préfet au pétitionnaire. Celui-ci dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à huit jours pour présenter ses observations par écrit.

L’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire fixe les prescriptions nécessaires pour assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 et comporte, le cas échéant, celles des autres prescriptions prévues à l’article R. 181-43 nécessaires eu égard à l’objet de la demande.

Il est soumis aux mêmes modalités de publication que celles fixées à l’article R. 181-44. »

Par Vanessa Sicoli avocate – LEXION AVOCATS

L’article [ICPE/INSTALLATIONS TEMPORAIRES/PROCEDURE SPECIFIQUE] est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.

Le Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale – Légifrance, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2025, est venu apporter un changement majeur quant aux règles d’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour les projets soumis à évaluation environnementale.

Il prévoit un nouveau cas de silence vaut refus.

En effet,  un nouvel article a été inséré dans le code de l’urbanisme, l’article R. 424-2-1, dont les dispositions sont les suivantes :

« Par exception aux a et b de l’article R. * 424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l’Article L122-1 – Code de l’environnement – Légifrance. »

Cela signifie que pour les projets soumis à évaluation environnementale en application de l’Article L122-1 – Code de l’environnement – Légifrance, le silence de l’administration à l’issue du délai d’instruction vaut décision implicite de rejet.

C’est une dérogation au régime classique selon lequel le silence de l’administration vaut accord.

Cette évolution survient dans le prolongement d’une jurisprudence du Conseil d’Etat de 2023 (CE, 4 octobre 2023, France Nature Environnement, n°465921) par laquelle le juge administratif avait partiellement annulé le décret du 25 mars 2022, au motif que celui-ci ne prévoyait pas d’exception suffisamment explicite au principe du silence de l’administration valant acceptation pour certains projets soumis à évaluation environnementale, notamment au titre de la « clause-filet ».

Attention : ce nouveau régime s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 31 décembre 2025.

Il doit être précisé que pour les demandes de permis de construire, de permis d’aménager ou de permis de démolir, les dispositions de l’article R*424-2 prévoyaient déjà l’absence d’accord tacite pour les autorisations d’urbanisme portant sur des projets soumis à enquête publique, ou à une participation du public par voie électronique.

D’un point de vue pratique, les porteurs de projet vont devoir redoubler de vigilance dès lors qu’en l’absence de décision expresse à l’issue du délai d’instruction, ces derniers feront face à un rejet implicite de leur demande d’autorisation d’urbanisme. Cela peut conduire, le cas échéant, à l’exercice de voies de recours ou au dépôt d’une nouvelle demande.

Il est donc désormais important d’identifier, en amont même de toute demande d’autorisation d’urbanisme, le régime environnemental applicable au projet en question et d’opérer une computation rigoureuse des délais d’instruction.

Parmi les projets concernés, et faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique, figurent notamment (pour la liste complète, voir l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement) :

• Les installations photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc  (à l’exception des ombrières) ;
• Les installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique d’une puissance maximale brute totale supérieure à 4,5 MW ;
• Les installations de méthanisation lorsqu’elles induisent des travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l’article R. * 420-1 du code de l’urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2.

Attention, certains projets, bien que non soumis à évaluation environnementale systématique, peuvent être soumis à une telle évaluation suite à un examen au cas par cas.

C’est le cas notamment :

• De certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (les IED le sont de manière systématiques notamment) ;
• des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement 

Il peut donc s’agir des installations de méthanisation lorsque, du fait de leurs caractéristiques et après examen au cas par cas, celles-ci se retrouvent soumises à évaluation environnementale.

• des installations photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc

C’est encore le cas des projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale par application de la clause filet.

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Le cabinet LEXION AVOCATS conseille les porteurs de projets industriels, ENR, agricoles et d’aménagement public ou privé à tous les stades de développement :

• en amont du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme et environnementale afin d’assurer la conformité des dossiers déposés aux règles en vigueur et aux dernières jurisprudences ;
• durant l’instruction pour éviter tout impair notamment en cas de demande de pièces complémentaires ;
• une fois les autorisations obtenues, dans le cadre par exemple de la conformité de l’affichage de celles-ci et de leur bonne exécution.

Le cabinet intervient également au contentieux.

Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS

L’article Focus sur les dispositions du nouvel article R. 424-2-1 du code de l’urbanisme (rejet implicite de permis de construire) est un article de Lexion Avocats, le blog du Cabinet Lexion Avocats, spécialisé dans le droit à l'environnement.