Par Me Marie-Coline Giorno, avocate of counsel chez LEXION AVOCATS

L’exposition au cadmium de la population française devient une préoccupation de santé publique majeure. 

Aux termes d’un rapport du 25 mars 2026 consacré à la priorisation des leviers d’action pour réduire l’imprégnation de la population française au cadmium, l’ANSES constate que l’alimentation constitue, hors tabagisme, la principale voie d’exposition de la population au cadmium.

Certes, le cadmium est un élément métallique naturellement présent dans les sols. Pour autant, la teneur des sols en cadmium peut s’accroître par des apports anthropiques de cadmium via l’épandage des boues d’épuration et via les fertilisations phosphatées. L’Anses estime, dans un rapport de mars 2026, que les matières fertilisantes représentent en moyenne plus de 80 % des apports en cadmium aux sols agricoles français, dont 55 % proviennent des seuls engrais minéraux phosphatés.

Il ressort d’un rapport de l’IGEDD de février 2026, publié en mai 2026, sur les « Effets prévisibles d’un abaissement de la teneur en cadmium des engrais phosphatés et des boues d’épuration sur les approvisionnements en matières fertilisantes »  qu’« À titre de précaution, la réglementation prévoit que les flux et les teneurs maximales en cadmium vont évoluer à court et moyen termes pour les différentes catégories de matières fertilisantes. »

Compte tenu du caractère évolutif du cadre réglementaire, un point d’étape s’impose sur l’état du droit actuel (I) ainsi que sur les évolutions à venir (II).

1. SUR LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR CONCERNANT LE CADMIUM DANS LES MATIÈRES FERTILISANTES

Il convient de distinguer la situation du cadmium dans les matières fertilisantes en droit de l’Union européenne (1.1.) et en droit interne (1.2).

1. La réglementation du cadmium dans les matières fertilisantes en droit de l’Union européenne

Le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, constitue le socle du droit européen en matière de fertilisants. Il détermine les exigences communes de sécurité, de qualité et d’étiquetage applicables aux « fertilisants UE », c’est-à-dire les seuls fertilisants sur lesquels est apposé le marquage CE lors de leur mise à disposition sur le marché intérieur de l’Union européenne (UE). 

Ce règlement introduit notamment des valeurs limites pour les contaminants, en les différenciant selon les « catégories fonctionnelles de produits » (PFC) – qui désignent les différentes catégories de fertilisants – et les « catégories de matières constitutives » (CMC) – qui renvoient aux matières premières entrant dans la composition de ces produits.

Parmi les engrais phosphatés, l’annexe I du règlement identifie notamment les engrais organo-minéraux (PFC 1.B) et les engrais inorganiques à macroéléments (PFC 1.C.I). Pour ces deux catégories, le règlement fixe une teneur maximale en cadmium de 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅), lorsque l’engrais a une teneur en phosphore total égale ou supérieure à 5 % en masse d’équivalent P₂O₅. Cette limite est applicable depuis le 16 juillet 2022. 

En pratique, lorsqu’un fabricant choisit de ne pas revendiquer la qualification de « produit fertilisant UE » et de mettre son produit sur le marché national sans apposer le marquage CE, il se conforme aux seules règles internes de l’État-membre concerné.

2. La réglementation du cadmium dans les matières fertilisantes en droit interne

En droit interne, l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, prise sur le fondement de l’article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC », a introduit dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 255-9-1. 

Cet article prévoit qu’un décret, pris après consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), « fixe les critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s’assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne portent pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l’environnement ». 

En attendant ce décret, c’est la norme Afnor en vigueur (NF U 42-001-1), rendue obligatoire par l’arrêté du 5 septembre 2003 , qui fixe la teneur maximale admissible pour les engrais phosphatés ne portant pas le marquage CE. Ce seuil s’établit à 90  mg/kg P₂O₅.

Par ailleurs, en application de la loi AGEC, un décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d’identification des critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) fixe des règles d’étiquetage et de contrôle des matières fertilisantes et supports de culture.

2. SUR LA RÉGLEMENTATION À VENIR CONCERNANT LE CADMIUM DANS LES MATIÈRES FERTILISANTES

Il conviendra de distinguer les évolutions prévisibles concernant la réglementation du cadmium dans les matières fertilisantes, tant en droit de l’Union européenne (2.1.) qu’en droit interne (2.2.).

1. Les évolutions prévisibles de la réglementation concernant le cadmium dans les matières fertilisantes en droit de l’Union européenne

L’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE prévoit un « réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés, en vue de déterminer s’il est possible de réduire ces valeurs limites à un niveau approprié sur la base des technologies et des données scientifiques disponibles en ce qui concerne l’exposition au cadmium et son accumulation dans l’environnement, en tenant compte de facteurs environnementaux, eu égard en particulier à l’état des sols et aux conditions climatiques, de facteurs de santé, ainsi que de facteurs socioéconomiques, y compris des considérations liées à la sécurité d’approvisionnement ». 

La présentation de ce réexamen par la Commission européenne est attendue au plus tard le 16 juillet 2026. D’après les informations disponibles, la Commission prévoit la publication de ce rapport au troisième trimestre 2026. Ce réexamen devrait conduire à une trajectoire de réduction progressive de la valeur limite européenne : un abaissement à 40 mg/kg P₂O₅ pourrait être envisagé à l’horizon 2027-2028, puis à 20 mg/kg P₂O₅ à un horizon 2032-2038. Il convient de noter que cette trajectoire était d’ailleurs déjà esquissée dès 2016 par la Commission dans sa proposition initiale de règlement, avant que les négociations interinstitutionnelles ne retiennent finalement le seuil unique de 60 mg/kg assorti d’une clause de réexamen. 

Par ailleurs, le 19 mai 2026, la Commission européenne a adopté un plan d’action sur les engrais, qui confirme la volonté de l’Union européenne de diversifier ses sources d’approvisionnement, de développer les fertilisants biosourcés et de réduire sa dépendance aux importations de phosphates, lesquelles atteignent 70 % pour les engrais phosphatés consommés dans l’Union. 

2. Les évolutions prévisibles de la réglementation concernant le cadmium dans les matières fertilisantes en droit interne

La réglementation française concernant le cadmium dans les matières fertilisantes devrait fortement évoluer dans les mois à venir avec la publication :

• D’un décret ;
• De trois arrêtés.

Une proposition de loi est également en discussion.

• Sur le décret attendu 

Pour mémoire, l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime, créé en 2020, prévoit qu’un décret fixe les critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture.

Cependant, près de six ans après la création de cet article, ce décret prévu pour encadrer les teneurs en polluants des engrais n’a toujours pas été publié. Ce retard est d’autant plus regrettable que l’Anses, saisie par la direction générale de l’alimentation, avait rendu son avis sur le projet de décret dès mars 2021. Le Gouvernement avait ensuite annoncé une baisse significative des valeurs limites en cadmium dans les fertilisants, conformément aux recommandations de l’Anses, avec une entrée en vigueur prévue pour 2024. Une consultation publique a même été organisée en 2023. Or, à ce jour, la révision réglementaire annoncée n’a toujours pas abouti. 

Un premier projet de décret fixant les critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) à la Commission européenne en août 2025. Il n’a toutefois pas encore été adopté.

Ce décret viendra compléter celui du 7 mai 2026 déjà signé.

Ces deux décrets, qui forment le « socle commun » réglementaire encadrant les matières fertilisantes et supports de culture, devront également complétés par plusieurs arrêtés. 

• Sur les trois arrêtés annoncés

Théoriquement, la baisse des seuils concernant le cadmium dans les matières fertilisantes sera initiée à partir du 1^er janvier 2027 par :

• Un arrêté fixant les valeurs et modalités d’appréciation des critères d’innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture ;
• Un arrêté fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l’utilisation des matières fertilisantes.

Ces deux textes sont, selon le ministère en charge de l’agriculture, en cours de publication.

En outre, un autre projet d’arrêté  était en consultation publique jusqu’au 30 juin 2026. 

Il vise à modifier la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes.

Plus précisément, ce projet d’arrêté prévoit :

• à partir du 1er janvier 2030, une baisse des teneurs en cadmium pour les engrais minéraux et organo-minéraux mis sur le marché et épandus (40 mg/kg de P2O5 ou 2 mg Cd/kg de matière sèche (MS)), ainsi qu’une baisse des apports maximaux en cadmium admissibles pour les matières faisant l’objet d’un plan d’épandage à 5 g Cd/ha/an.

• au plus tard le 1er janvier 2032, la remise d’un rapport relatif à la possibilité de réduire :
  •     La teneur limite en cadmium à 20 mg/kg P₂O₅pour les engrais minéraux ou organo-minéraux dont la teneur en P2O5 est supérieure à 5% en masse brute, et jusqu’à 1 milligramme de cadmium par kilogramme de matière sèche pour les matières fertilisantes dont la teneur en P₂O₅ est inférieure à 5% en masse brute.
  •    L’apport maximal admissible en cadmium à 2 grammes par hectare et par an.

Ce rapport sera assorti d’une proposition de calendrier de mise en œuvre pour atteindre ces objectifs au plus tard le 1er janvier 2038.

Concrètement, le ministère en charge de l’agriculture synthétise les évolutions réglementaires à venir concernant l’abaissement des teneurs maximales en cadmium dans les fertilisants et des apports maximaux admissibles de ce contaminant sur les sols cultivés par la fertilisation  de la façon suivante :

Tableaux extraits de la consultation publique précitée 

• Sur la proposition de loi actuellement en discussion

En parallèle du cadre légal prévu par la loi AGEC dont les textes doivent être adoptés sous peu, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, vise à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation.   Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, est en cours d’examen par la  Commission des affaires économiques du Sénat depuis le 4 juin 2026.

Cette proposition de loi envisage d’insérer dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 255-2-1 interdisant l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 dont la teneur en cadmium excède les valeurs limites qu’il définit. 

Le dispositif retenu repose sur une trajectoire de réduction en deux étapes, fondée sur un calendrier progressif : 

– à compter du 1^er janvier 2027, la teneur en cadmium ne pourra excéder 40 mg/kg P₂O₅; 

– à compter du 1^er janvier 2030, ce seuil sera abaissé à 20 mg/kg P₂O₅.

En conséquence, il ressort de ce qui précède que le cadre juridique applicable aux matières fertilisantes va vivement évoluer et être complété dans les mois à venir.

Il conviendra d’être particulièrement vigilant à l’évolution réglementaire à venir ce d’autant que la réduction des teneurs risque d’avoir un impact significatif sur l’approvisionnement national en engrais phosphatés et probablement sur les prix des engrais qui risquent d’augmenter. La réduction des flux de cadmium va également impacter l’épandage des boues, avec dans certains cas, la nécessité d’accroître les surfaces d’épandage, ou bien d’opter pour l’incinération, beaucoup plus coûteuse.

Par Me Marie-Coline Giorno, avocate of counsel chez LEXION AVOCATS