Par Stéphanie Gandet, associée avocate LEXION AVOCATS
Un projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 10 juin 2023 circule actuellement. Il ne s’agit à ce stade que d’un projet, qui devra encore être soumis pour avis au CSE et à la CRE. Il est donc susceptible d’évoluer.
Cela étant, les orientations retenues sont particulièrement significatives.
➡️ Premier changement : l’abaissement du seuil d’éligibilité à l’obligation d’achat en guichet ouvert.
Le seuil passerait de 25 à 13 GWh PCS/an. Les installations de plus grande capacité seraient ainsi exclues du bénéfice du dispositif d’OA et devraient rechercher d’autres modèles de valorisation.
➡️ Deuxième changement, sans doute le plus structurant : une redéfinition profonde de la notion d’« installation nouvelle ».
Aujourd’hui, le critère principal repose sur le fait que les équipements essentiels de production, d’épuration et de stockage n’aient jamais servi.
Le projet prévoit une définition beaucoup plus restrictive, reposant sur 4 conditions cumulatives :
– Absence de commencement des travaux avant la signature du contrat d’achat (hors raccordement) ;
– Aucun des éléments constitutifs de l’installation n’a jamais servi ;
– Absence de bénéfice antérieur de certains dispositifs de soutien, notamment les contrats d’OA d’électricité ou de biométhane ;
– l’absence de renouvellement d’une installation existante.
En pratique, cette rédaction semble fermer la voie à de nombreuses unités de cogénération envisageant une conversion. C’est une évolution qui modifie profondément la logique du soutien public.
➡️ Troisième évolution : possibilité de résiliation anticipée des contrats d’OA biométhane, sous certaines conditions, sans indemnité avant le 31 décembre 2027 afin de conclure un contrat CPB.
Cette faculté serait toutefois strictement encadrée, notamment par :
– une production contractuelle au moins équivalente à celle du contrat initial ;
– une durée minimale de cinq ans du nouveau contrat ;
– une procédure administrative auprès du préfet de région, le silence gardé pendant deux mois valant rejet.
Au-delà des aspects techniques, c’est bien la philosophie du dispositif qui évoluerait, sans préparation.
Le soutien public tarifaire paraît désormais recentré sur les plus petites installations, tandis que les autres producteurs sont clairement incités à basculer vers des mécanismes de marché, notamment les contrats privés de biométhane (CPB).
Attention à l’entrée en vigueur qui préserverait les projets ayant déposé une demande complète de contrat à temps avant l’entrée en vigueur.
Si ce projet était adopté en l’état, il marquerait incontestablement un nouveau tournant dans la politique française de soutien au biométhane, sans concertation ni évaluation des impacts.
Par Stéphanie Gandet, associée avocate LEXION AVOCATS
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