Par Stéphanie Gandet, associée avocate LEXION AVOCATS

Le Ministère vient de dévoiler plusieurs évolutions à l’occasion de la réunion du Groupe national biogaz, touchant les systèmes de soutien à la production de biométhane (communiqué ci-dessous).

Dès juillet 2026, le guichet tarifaire pour le biométhane injecté se recentre sur les installations < 13 GWh/an.
Concrètement, les installations dépassant ce seuil ne seraient plus éligibles à un tarif d’achat.
Fin 2026, un dispositif d’appels d’offres sera en place pour les projets d’une capacité < 19,5 GWh/an.

Principales évolutions :

• Gel du coefficient K et modification de la formule de révision (coefficient L)
• Fin des aides ADEME (Fonds Chaleur) pour les projets biogaz à partir de 2027
• AO simplifiés : les porteurs de projet devront fixer eux-mêmes leur prix de vente (plus de tarif défini par arrêté). Sélection basée sur le critère prix, avec 2 relèves annuelles de 320 GWh.

Prolongation et ajustement de la restitution des CPB

Le Ministère indique que l’obligation de restituer des CPB sera prolongée jusqu’en 2041.

Autres mesures clés :

• Prolongation de la 1ère période de restitution d’un an
• Levée des pénalités de sortie du tarif d’injection en cas de « bascule rapide » vers les CPB (modalités restant à préciser)
• Ouverture des CPB aux nouvelles filières (pyrogazéification, gaz hydrogène)

Calendrier réglementaire annoncé :

• Consultation publique début juillet 2026 (1 mois)
• Puis passage devant le CSE, la CRE et le Conseil d’État
• Publication prévue fin septembre 2026

Cette annonce est un coup de tonnerre pour la filière (il était attendu des évolutions sur les CPB et la conversion des cogénérations, mais la fin du tarif d’achat du biométhane reste une annonce brutale dans sa mise en œuvre).

Plusieurs projets, qui n’ont pas sécurisé leur tarif à temps, risquent de subir de plein fouet ce revirement.

Les contrats de CPB sont déjà une réalité et sont appelés à se développer.

C’est encore un changement de paradigme à préparer.

Ce type de contrat se travaille finement, au cas par cas, et doit intégrer les particularités de chaque site. Lexion Avocats accompagne les producteurs dans la contractualisation des CPB depuis plus de 18 mois.

𝐿𝐸𝑋𝐼𝑂𝑁 𝐴𝑉𝑂𝐶𝐴𝑇𝑆 𝑎𝑐𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑔𝑛𝑒 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 260 𝑠𝑖𝑡𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑚é𝑡ℎ𝑎𝑛𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑛 𝐹𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑒𝑡 𝑑é𝑓𝑒𝑛𝑑 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 170 𝑖𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠, 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑜𝑝𝑝𝑜𝑠𝑎𝑛𝑡𝑠. 𝑁𝑜𝑡𝑟𝑒 é𝑞𝑢𝑖𝑝𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒𝑠𝑠𝑢𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑣𝑒𝑟𝑠𝑖𝑜𝑛 (𝑓𝑎𝑖𝑠𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝓉é, 𝑛é𝑔𝑜𝑐𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠 𝐵𝑃𝐴/𝐶𝑃𝐵).

Par Stéphanie Gandet, associée avocate LEXION AVOCATS