Par Stéphanie Gandet, associée avocate LEXION AVOCATS

Est paru l’arrêté du 4 octobre 2026 sur la réversion des valorisations financières des GO.

Rappel du mécanisme antérieur:

Les producteurs de biométhane (sous OA) signent un contrat d’achat avec le fournisseur de gaz de leur choix.

Ces derniers achètent le biométhane produit et injecté sur le réseau de gaz et sont compensés des charges de service public de l’énergie (CSPE) qu’ils supportent.

Cette compensation se compose (i) de la différence entre le coût d’acquisition du biométhane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel, (ii) des coûts de conclusion et de gestion administrative des contrats et (iii) des frais de mise sur le marché de l’énergie.

A cette compensation peut s’ajouter le traitement des garanties d’origines.

L’arrêté ministériel du 23 novembre 2011 organise un mécanisme de réversion, c’est à dire qu’une part du montant tiré de la valorisation des GO vient en déduction des compensations CSPE versées au fournisseur.

Ce taux était fixé à 75 %, avec une exemption à 0 % pour un usage mobilité.

L’arrêté ministériel du 4 octobre 2026 modifie l’arrêté de 2011 et porte le taux général à 90 %.

Trois situations sont à distinguer selon la date d’entrée en vigueur de l’arrêté :
– 75 % pour les contrats et actes de valorisation antérieurs à cette date ;
– par dérogation, maintien du taux de 0 % pour les situations de valorisation en mobilité relevant de contrats ou d’actes antérieurs à cette même date ;
– et 90 % de manière uniforme, sans distinction d’usage, pour tout contrat, avenant ou acte de valorisation postérieur à l’entrée en vigueur du texte.

Il ressort des travaux préparatoires que cette mesure vise à réduire la dépense budgétaire liée au soutien public au biométhane, sans affecter la rémunération des producteurs (mais gageons que cela va donner lieu, à nouveau, à des discussions avec certains acheteurs de GO.)

La CRE avait émis un avis sur le texte dans lequel elle « accueille favorablement la hausse de la part de réversion à 90 % pour toutes les formes de valorisation des GO ».

La CRE estime que « cette hausse entraînera un gain pour le budget de l’Etat via les CSPE, tout en conservant, via le maintien d’une part résiduelle de 10 % revenant aux fournisseurs, une incitation pour ces derniers à valoriser les GO au meilleur prix »: Délibération de la CRE du 10 septembre 2026 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011.

Par Stéphanie Gandet, associée avocate LEXION AVOCATS