Par Stéphanie Gandet, associée avocate LEXION AVOCATS

Le Décret du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz est paru au JORF aujourd’hui.

« Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel.

Objet : le décret vise principalement à prolonger la trajectoire d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz jusqu’en 2044, en prolongeant d’une part la première période d’obligation du dispositif jusqu’à fin 2029, tout en ajustant les coefficients de restitution applicables en 2027 et 2028, et en instaurant d’autre part cinq nouvelles périodes triennales d’obligation ; le texte étend par ailleurs le champ des installations de production pouvant bénéficier du dispositif en ouvrant celui-ci aux nouvelles filières de production de biométhane.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le décret est pris pour l’application de l’article L. 446-42 du code de l’énergie. » source JORF

Attendu, il prévoit finalement :

Une prolongation du dispositif jusqu’en 2044 :

La première période est étendue à fin 2029 (au lieu de 2028). Puis cinq périodes triennales (2030-2044) sont prévues avec des coefficients annuels croissants, de 0,0570 (2029) à 0,2386 CPB/MWh PCS (2044), soit environ 24 % des volumes assujettis à l’horizon 2044.

Sur ce point, le décret va finalement au-delà de la trajectoire envisagée à 2041 proposée lors de la consultation publique.

Le décret abaisse les coefficients de restitution des CPB :

(A ne pas confondre avec le coefficient de modulation) pesant sur les fournisseurs obligés sur la période 2027-2028 (passant de 0,0182 à 0,0162, soit – 11 % ; 0,0415 à 0,0355, soit – 14,5 %) : le Gouvernement suit en cela l’avis de CRE qui avait, le 17 septembre 2026, estimé le marché des certificats trop tendu et la trajectoire trop ambitieuse au regard des volumes disponibles.

Le coefficient de restitution augmente en revanche progressivement dès 2029.

Il est prévu une extension des sites pouvant demander des CPB :

En sus des installations de méthanisation, les installations de gazéification, y compris en phase aqueuse supercritique, et la pyrolyse peuvent dorénavant demander des CPB (nouvel article R446-105 du code de l’énergie).

Ce décret marque une étape importante, dans un contexte de déploiement de ce type de valorisation de biométhane (les autres modes de valorisation se restreignant progressivement), mais aussi d’adaptation de toute la filière (producteurs, acheteurs mais aussi prêteurs, processistes et BE).

Lexion Avocats accompagne près de 300 sites de méthanisation. Notre équipe conseille notamment les producteurs dans les processus contractuels des projets (construction, EPC/OM, foncier, conversion cogé/injection, obligation d’achat, BPA/CPB).

Par Stéphanie Gandet, associée avocate LEXION AVOCATS