CE, 29 juillet 2026, n° 516322 Par Yann BORREL, avocat associé, Lexion Avocats et Romain Vancappel, élève-avocat Par une décision du 29 juillet 2026, n°516322, le Conseil d’État a confirmé l’ordonnance du 18 mai 2026, n° 2604596, par laquelle le juge du référé contractuel du Tribunal administratif de Lille a annulé un contrat présenté par la collectivité comme une simple vente de cartons à un repreneur et conclu sans avoir fait préalablement l’objet des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique. La Haute juridiction confirme qu’un contrat portant sur la reprise de déchets peut, indépendamment de sa qualification retenue par les parties, constituer…