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Droit de la commande publique – Note D’actualité juridique – mars 2026

Recevabilité d’un référé précontractuel dans le cadre de la technique d’achat dite du « système d’acquisition dynamique » CE, 12 mars 2026, société hôtelière ADH, req 508933, aux T. du rec. Lebon Dans un arrêt du 12 mars 2026, appelé à être mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la recevabilité d’un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation de contrats conclus dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique (SAD), lorsque certains marchés spécifiques ont déjà été conclus à la date de saisine du juge. Pour mémoire, l’article L. 2125-1, 4° du Code…

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17 March 2026
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Décrets « commande publique » publiés fin décembre 2024 : vers une simplification du droit de la commande publique ?

Par Me Nejda Bouguerra Avocate - LEXION AVOCATS Ce début d’année est marqué par l’introduction de nouveautés en matière de droit de la commande publique avec l’adoption de deux décrets qui s’inscrivent dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique mené par le Gouvernement. Ces deux décrets sont les suivants : - décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (publié au JORF du 31 décembre 2024) (publié au JORF du 31 décembre 2024) ; - décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux (publié au…

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22 January 2025