Quand le propriétaire non exploitant devient, malgré lui, exploitant « de fait »
Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques – LEXION AVOCATS Par un arrêt en date du 26 avril 2024 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon ( req. n° 467046 et conclusions), les sixième et cinquième chambres réunies du Conseil d’Etat ont jugé que le propriétaire non exploitant d'un terrain sur lequel a été autorisée l'exploitation d'une ICPE acquiert le statut d'exploitant de « fait » lorsque, confronté à l'abandon par son preneur à bail de déchets sur son terrain, il les fait évacuer provisoirement vers un autre site avant d’initier des démarches pour les faire traiter : « 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du…
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23 mai 2024
