[METHANISATION / ICPE / PROCEDURES D’URGENCE] : LEXION AVOCATS obtient le rejet d’un référé « étude d’impact » et d’un référé suspension contre une unité de méthanisation ! (TA Rennes, 8 avril 2025)

Par Me Stéphanie Gandet – avocate associée – Lexion avocats Cette décision du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes tranche de manière inédite la question de la soumission du raccordement au réseau de distribution de gaz à la rubrique n°37 de la nomenclature « étude d’impact ». L’unité de méthanisation a vu ses arrêté ICPE et PC contestés. En plus des demandes d’annulation, l’arrêté ICPE avait aussi fait l’objet d’un double référé, sur les fondements suivants : Un référé au titre de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet (aussi appelé « référé étude d’impact ») Un référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice…

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Stockages déportés de digestat : le juge valide des refus de permis fondé sur l’incompatibilité avec l’activité agricole (CAA Bordeaux 19 décembre 2024)

Par Stéphanie Gandet – Avocate associée LEXION AVOCATS Spécialiste en droit de l’environnement La question de l’admissibilités des unités de méthanisation en zone agricole (se pose fréquemment. Elle se pose quasiment dans les mêmes termes dans les zones non constructibles en commune couverte par une carte communale, ou en dehors des espaces urbanisés en l’absence de tout document) cette question présente de nouvelles perspectives avec les derniers textes parus et elle concerne tant l’unité en elle-même que les équipements connexes, tels que les stockages de digestat pouvant être déportés. Sur le terrain, les exploitants se trouvent parfois confrontés à des refus de permis de construire de tels stockages déportés  de digestat.…

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF / Irrecevabilité d’une association pour défaut de capacité à agir (CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131- jurisprudence cabinet)

Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS Le cabinet a obtenu le rejet d’un recours dirigé contre une autorisation d’une unité de méthanisation, pour défaut de capacité à agir de l’association requérante 5 CAA Nantes, 4 oct. 2024, n° 24NT00131). L’occasion de revenir sur les fins de non recevoir à opposer dans ce type de circonstances. La capacité à agir, qui peut se définir comme l’aptitude à déposer un recours devant un tribunal, est une des conditions de recevabilité qui doit être analysée en demande comme en défense, devant une juridiction. Celle-ci, souvent confondue à tort avec la notion d’intérêt à agir, doit pourtant en être distinguée. En l’espèce, une association…

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