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BIOMETHANE / OA / CPB – Projet de modification de l’arrêté tarifaire biométhane du 10 juin 2023 : un bouleversement critiquable

Un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 10 juin 2023 circule actuellement. Il ne s'agit à ce stade que d'un projet, qui devra encore être soumis pour avis au CSE et à la CRE. Il est donc susceptible d'évoluer. Cela étant, les orientations retenues sont particulièrement significatives. ➡️ Premier changement : l'abaissement du seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat en guichet ouvert.Le seuil passerait de 25 à 13 GWh PCS/an. Les installations de plus grande capacité seraient ainsi exclues du bénéfice du dispositif d'OA et devraient rechercher d'autres modèles de valorisation.

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10 juillet 2026
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BIOMÉTHANE / TARIF AIDE / CPB : Fin du guichet ouvert en tarif d’achat pour le biométhane : un tournant pour la filière… et une visibilité plus grande en matière de CPB

Le Ministère vient de dévoiler plusieurs évolutions à l'occasion de la réunion du Groupe national biogaz, touchant les systèmes de soutien à la production de biométhane (communiqué ci-dessous). Dès juillet 2026, le guichet tarifaire pour le biométhane injecté se recentre sur les installations < 13 GWh/an.Concrètement, les installations dépassant ce seuil ne seraient plus éligibles à un tarif d'achat.Fin 2026, un dispositif d'appels d'offres sera en place pour les projets d'une capacité < 19,5 GWh/an. Principales évolutions : Gel du coefficient K et modification de la formule de révision (coefficient L) Fin des aides ADEME (Fonds Chaleur) pour les projets biogaz à partir…

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27 juin 2026
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Biogaz / Blog

BIOMETHANE / CPB / CONTROLES RENFORCES : décryptage du décret du 22 mai 2026

Un décret 2026-400 du 22 mai, entré en vigueur le 24 mai 2026, vient modifier plusieurs aspects réglementaires des CPB, en matière de contrôle des installations de production, et de comptabilité au titre des quotas carbone. Il est maintenant prévu que les installations valorisant leur CPB doivent aussi tenir à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production et à ses performances (cela concernait déjà les installations sous contrat d’achat). Le contrôle des installations valorisant des CPB (qui y étaient déjà soumises) est modifié : au lieu de transmettre l’ « attestation » de conformité le producteur doit maintenant communiquer le rapport formel (qui accompagne en…

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25 mai 2026
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[BIOGAZ / JURISPRUDENCE CABINET / ICPE / PERMIS DE CONSTRUIRE/ STRATEGIE CONTENTIEUSE]

CONTENTIEUX DES UNITES DE METHANISATION : TROIS DECISIONS RECENTES OBTENUES PAR LE CABINET DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES ILLUSTRANT L’EFFICACITE D’UNE STRATEGIE DE REGULARISATION MAITRISEE Au cours des derniers mois, la Cour administrative d'appel de Nantes a rendu trois décisions favorables dans des dossiers défendus par le cabinet, relatifs à des autorisations de projets d’unités de méthanisation contestés. Ces décisions présentent un point commun majeur : elles consacrent, à des stades procéduraux différents, l’efficacité d’une stratégie de régularisation conduite en amont, en cours d’instance. Ces arrêts offrent ainsi un éclairage particulièrement intéressant sur la place désormais centrale de la régularisation dans…

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10 mars 2026
Lire la suite à propos de l’article Retrouvez l’équipe de Lexion Avocats au salon ExpoBiogaz du 10 au 11 mars 2026
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Retrouvez l’équipe de Lexion Avocats au salon ExpoBiogaz du 10 au 11 mars 2026

Nous serons présents au salon Expobiogaz à Eurexpo Lyon les 10 et 11 mars 2026 ! Les actualités sont riches et nous serons ravis d’aborder les enjeux qui façonnent le secteur, en : Droit de l’énergie : Conversion des cogénérations, réutilisation d’équipements et mutualisation des flux, valorisation en BPA/CPB.... Droit de l’environnement : extension des ICPE, évolution des mix d’intrants, préservations de la ressource en eau et enjeux sanitaires. Anticipation et gestion des contentieux : recours de tiers, désordres de construction, pollutions…

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3 mars 2026
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[HYDROGENE RENOUVELABLE / APPEL D’OFFRES / ACTUALITE REGLEMENTAIRE]

Le premier appel d’offres visant à soutenir la production d’hydrogène décarboné a été lancé. L’objectif est de faire émerger, à terme, environ 1 Gigawatt (GW) de capacité de production d’hydrogène par électrolyse en France. L’AO vise à soutenir la production d’hydrogène décarbonée destinée à l’industrie au cours des 15 prochaines années, hors raffinage, avec une aide proportionnelle à la quantité d’hydrogène produite. À la fin de l’année 2024, dix candidats avaient été présélectionnés pour participer à un dialogue concurrentiel afin de préciser le cahier des charges. Cela a ainsi permis de tenir compte de la réalité du marché et les besoins technico-économiques des…

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11 janvier 2026
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Biogaz / Blog

Connexion du gestionnaire du Registre français des garanties d’origines RGO du biogaz au « hub » en janvier 2026

EEX, le gestionnaire du Registre français des garanties d’origines (RGO), devient membre du Gas Scheme Group (GSG) de l’Association of Issuing Bodies (AIB) et planifie une connexion du registre français des Garanties d’Origine (GOs) du biogaz au hub en janvier 2026 A partir de cette date, il sera possible d’échanger des GOs biogaz avec les pays déjà connecté au hub de l’AIB. Il sera également toujours possible d’effectuer des « Ex Domain Cancellations » (EDCs) avec les pays qui ne sont pas encore connectés au hub de l’AIB et avec lesquels la France a autorisé des EDCs jusqu’à présent. Cela est de nature à concerner les…

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5 janvier 2026
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Conversion des installations de cogénération vers l’injection de biométhane : précisions apportées par deux arrêtés du 26 décembre 2025

Deux arrêtés en date du 26 décembre 2025, publiés au Journal officiel du 28 décembre, sont venus modifier le cadre juridique applicable aux projets de conversion d’installations de cogénération vers l’injection de biométhane : l’arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz ; l’arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l’article D.453-23 du Code de l’énergie. Ces textes présentent un caractère technique marqué et ils emportent des conséquences concrètes pour les porteurs de projets, tant sur le plan économique que dans la structuration juridique des opérations de conversion.…

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5 janvier 2026
Lire la suite à propos de l’article BIOGAZ / CONVERSION Cogénération vers l’injection biométhane – Suivez le guide !
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BIOGAZ / CONVERSION Cogénération vers l’injection biométhane – Suivez le guide !

GRDF publie un guide pour accompagner la conversion des unités de méthanisation de la cogénération vers l’injection. Réalisé avec S3d Ingénierie, Lexion Avocats, le Association ATEE Club Biogaz et l' l'AAMF - Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France, ce document pratique aide les exploitants à se poser les bonnes questions avant d’engager un changement de modèle énergétique.

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18 novembre 2025
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TA Rennes – Méthanisation : la canalisation de raccordement d’une unité de méthanisation n’impose pas d’évaluation environnementale.

À la suite de l’ordonnance de référé du 8 avril 2025 (n° 2501563), par laquelle le Tribunal administratif de Rennes avait rejeté la demande de suspension de l’arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation agricole dont le cabinet assure la défense, ce même tribunal a, par un jugement du 3 novembre 2025 (n° 2500079), également rejeté le recours au fond dirigé contre cet arrêté. L’analyse de l’ordonnance de référé est disponible dans un précédent article rédigé par le cabinet, accessible ici. C’est une décision utile pour les maîtres d’ouvrages, agriculteurs, producteurs ENR, les bureaux d’études comme les services de l’État. Sur la question-clé de l’évaluation environnementale : continuité avec la jurisprudence d’avril…

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7 novembre 2025
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