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Modification par arrêté ministériel du 4 octobre 2026 [BIOMETHANE / VALORISATION DES GARANTIES D’ORIGINE / REVERSION]

Est paru l'arrêté du 4 octobre 2026 sur la réversion des valorisations financières des GO. Rappel du mécanisme antérieur: Les producteurs de biométhane (sous OA) signent un contrat d’achat avec le fournisseur de gaz de leur choix. Ces derniers achètent le biométhane produit et injecté sur le réseau de gaz et sont compensés des charges de service public de l’énergie (CSPE) qu’ils supportent. Cette compensation se compose (i) de la différence entre le coût d’acquisition du biométhane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel, (ii) des coûts de conclusion et de gestion administrative des contrats et (iii) des…

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9 octobre 2026
Lire la suite à propos de l’article Parution du décret du 30 septembre 2026 [Biométhane / CPB / Gazéification / Méthanisation]
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Parution du décret du 30 septembre 2026 [Biométhane / CPB / Gazéification / Méthanisation]

Le Décret du 30 septembre 2026 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz est paru au JORF aujourd'hui. Attendu, il prévoit finalement : Une prolongation du dispositif jusqu'en 2044 : La première période est étendue à fin 2029 (au lieu de 2028). Puis cinq périodes triennales (2030-2044) sont prévues avec des coefficients annuels croissants, de 0,0570 (2029) à 0,2386 CPB/MWh PCS (2044), soit environ 24 % des volumes assujettis à l'horizon 2044. Sur ce point, le décret va finalement au-delà de la trajectoire envisagée à 2041 proposée lors de la consultation publique. Le décret abaisse les coefficients de restitution des CPB : (A ne pas confondre…

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9 octobre 2026
Lire la suite à propos de l’article [Publication de l’arrêté du 10 août 2026 – BIOMETHANE / MODIFICATION DE L’ARRETE TARIFAIRE OA 2023 / ABAISSEMENT DU SEUIL/ DEGRESSIVITE DU TARIF]
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[Publication de l’arrêté du 10 août 2026 – BIOMETHANE / MODIFICATION DE L’ARRETE TARIFAIRE OA 2023 / ABAISSEMENT DU SEUIL/ DEGRESSIVITE DU TARIF]

Malgré un avis défavorable du Conseil supérieur de l'énergie et un avis nuancé de la CRE, l'arrêté modifiant les conditions tarifaires du biométhane vient de paraître: https://lnkd.in/eVZwbmKzEntrée en vigueur: le 15 août (lendemain de la publication au JORF du 14 août).Ce texte constitue un bouleversement majeur pour la filière : s’il était annoncé depuis fin juin (voir notre article ici : BIOMETHANE / OA / CPB - Projet de modification de l'arrêté tarifaire biométhane du 10 juin 2023 : un bouleversement critiquable - Lexion Avocats) , il intervient sans concertation, sans avoir pris en compte les remarques de la filière, ses inquiétudes, pas plus que l’avis du CSE et même la recommandation de la…

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17 août 2026
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BIOMETHANE / OA / CPB – Projet de modification de l’arrêté tarifaire biométhane du 10 juin 2023 : un bouleversement critiquable

Un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 10 juin 2023 circule actuellement. Il ne s'agit à ce stade que d'un projet, qui devra encore être soumis pour avis au CSE et à la CRE. Il est donc susceptible d'évoluer. Cela étant, les orientations retenues sont particulièrement significatives. ➡️ Premier changement : l'abaissement du seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat en guichet ouvert.Le seuil passerait de 25 à 13 GWh PCS/an. Les installations de plus grande capacité seraient ainsi exclues du bénéfice du dispositif d'OA et devraient rechercher d'autres modèles de valorisation.

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10 juillet 2026
Lire la suite à propos de l’article BIOMÉTHANE / TARIF AIDE / CPB : Fin du guichet ouvert en tarif d’achat pour le biométhane : un tournant pour la filière… et une visibilité plus grande en matière de CPB
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BIOMÉTHANE / TARIF AIDE / CPB : Fin du guichet ouvert en tarif d’achat pour le biométhane : un tournant pour la filière… et une visibilité plus grande en matière de CPB

Le Ministère vient de dévoiler plusieurs évolutions à l'occasion de la réunion du Groupe national biogaz, touchant les systèmes de soutien à la production de biométhane (communiqué ci-dessous). Dès juillet 2026, le guichet tarifaire pour le biométhane injecté se recentre sur les installations < 13 GWh/an.Concrètement, les installations dépassant ce seuil ne seraient plus éligibles à un tarif d'achat.Fin 2026, un dispositif d'appels d'offres sera en place pour les projets d'une capacité < 19,5 GWh/an. Principales évolutions : Gel du coefficient K et modification de la formule de révision (coefficient L) Fin des aides ADEME (Fonds Chaleur) pour les projets biogaz à partir…

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27 juin 2026
Lire la suite à propos de l’article BIOMETHANE / CPB / CONTROLES RENFORCES : décryptage du décret du 22 mai 2026
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BIOMETHANE / CPB / CONTROLES RENFORCES : décryptage du décret du 22 mai 2026

Un décret 2026-400 du 22 mai, entré en vigueur le 24 mai 2026, vient modifier plusieurs aspects réglementaires des CPB, en matière de contrôle des installations de production, et de comptabilité au titre des quotas carbone. Il est maintenant prévu que les installations valorisant leur CPB doivent aussi tenir à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production et à ses performances (cela concernait déjà les installations sous contrat d’achat). Le contrôle des installations valorisant des CPB (qui y étaient déjà soumises) est modifié : au lieu de transmettre l’ « attestation » de conformité le producteur doit maintenant communiquer le rapport formel (qui accompagne en…

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25 mai 2026
Lire la suite à propos de l’article [BIOGAZ / JURISPRUDENCE CABINET / ICPE / PERMIS DE CONSTRUIRE/ STRATEGIE CONTENTIEUSE]
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[BIOGAZ / JURISPRUDENCE CABINET / ICPE / PERMIS DE CONSTRUIRE/ STRATEGIE CONTENTIEUSE]

CONTENTIEUX DES UNITES DE METHANISATION : TROIS DECISIONS RECENTES OBTENUES PAR LE CABINET DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES ILLUSTRANT L’EFFICACITE D’UNE STRATEGIE DE REGULARISATION MAITRISEE Au cours des derniers mois, la Cour administrative d'appel de Nantes a rendu trois décisions favorables dans des dossiers défendus par le cabinet, relatifs à des autorisations de projets d’unités de méthanisation contestés. Ces décisions présentent un point commun majeur : elles consacrent, à des stades procéduraux différents, l’efficacité d’une stratégie de régularisation conduite en amont, en cours d’instance. Ces arrêts offrent ainsi un éclairage particulièrement intéressant sur la place désormais centrale de la régularisation dans…

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10 mars 2026
Lire la suite à propos de l’article Retrouvez l’équipe de Lexion Avocats au salon ExpoBiogaz du 10 au 11 mars 2026
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Retrouvez l’équipe de Lexion Avocats au salon ExpoBiogaz du 10 au 11 mars 2026

Nous serons présents au salon Expobiogaz à Eurexpo Lyon les 10 et 11 mars 2026 ! Les actualités sont riches et nous serons ravis d’aborder les enjeux qui façonnent le secteur, en : Droit de l’énergie : Conversion des cogénérations, réutilisation d’équipements et mutualisation des flux, valorisation en BPA/CPB.... Droit de l’environnement : extension des ICPE, évolution des mix d’intrants, préservations de la ressource en eau et enjeux sanitaires. Anticipation et gestion des contentieux : recours de tiers, désordres de construction, pollutions…

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3 mars 2026
Lire la suite à propos de l’article [HYDROGENE RENOUVELABLE / APPEL D’OFFRES / ACTUALITE REGLEMENTAIRE]
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[HYDROGENE RENOUVELABLE / APPEL D’OFFRES / ACTUALITE REGLEMENTAIRE]

Le premier appel d’offres visant à soutenir la production d’hydrogène décarboné a été lancé. L’objectif est de faire émerger, à terme, environ 1 Gigawatt (GW) de capacité de production d’hydrogène par électrolyse en France. L’AO vise à soutenir la production d’hydrogène décarbonée destinée à l’industrie au cours des 15 prochaines années, hors raffinage, avec une aide proportionnelle à la quantité d’hydrogène produite. À la fin de l’année 2024, dix candidats avaient été présélectionnés pour participer à un dialogue concurrentiel afin de préciser le cahier des charges. Cela a ainsi permis de tenir compte de la réalité du marché et les besoins technico-économiques des…

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11 janvier 2026
Lire la suite à propos de l’article Connexion du gestionnaire du Registre français des garanties d’origines RGO du biogaz au « hub » en janvier 2026
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Connexion du gestionnaire du Registre français des garanties d’origines RGO du biogaz au « hub » en janvier 2026

EEX, le gestionnaire du Registre français des garanties d’origines (RGO), devient membre du Gas Scheme Group (GSG) de l’Association of Issuing Bodies (AIB) et planifie une connexion du registre français des Garanties d’Origine (GOs) du biogaz au hub en janvier 2026 A partir de cette date, il sera possible d’échanger des GOs biogaz avec les pays déjà connecté au hub de l’AIB. Il sera également toujours possible d’effectuer des « Ex Domain Cancellations » (EDCs) avec les pays qui ne sont pas encore connectés au hub de l’AIB et avec lesquels la France a autorisé des EDCs jusqu’à présent. Cela est de nature à concerner les…

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5 janvier 2026
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