Par un arrêt en date du 19 avril 2024 (consultable ici), la CAA de Nantes s’est prononcée sur l’existence d’un lien de dépendance entre la compétence des collectivités territoriales en matière de production d’EnR, d’une part, et la possibilité de participer au capital de sociétés commerciales ayant pour objet social la production d’EnR ou d’hydrogène renouvelable, d’autre part.