Par Stéphanie Gandet, associée avocate LEXION AVOCATS

Le cabinet Lexion Avocats vient d’obtenir la suspension d’un refus de permis de construire et une injonction au Préfet de délivrer le permis demandé pour une batterie de stockage d’électricité de 200MW en zone A (TA Nantes, ord. réf., 4 août 2026, n° 2614155).

Le juge des référés a donné raison au porteur de projet que nous défendions en retenant :

➡️ Que la présomption d’urgence à suspendre (article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme) n’était pas renversée par le Préfet (il soutenait que dans la Sarthe, le taux de raccordement des installations de stockage de batteries d’électricité est déjà très élevé, qu’il existe une forte croissance des demandes de raccordement et que les capacités d’accueil de ces installations sont épuisées).
Le projet de stockage revêt surtout un intérêt public particulier dès lors qu’il s’inscrit dans un projet global visant à faciliter l’intégration des énergies renouvelables au sein du réseau de transport et de distribution d’électricité.
Nous nous étions en outre prévalu de l’impact financier lié au raccordement au réseau.

➡️ Sur la légalité, le juge a retenu le doute sérieux que nous invoquions, relatif à l’absence d’incompatibilité avec le zonage agricole.

Pour refuser le PC sollicité, le préfet soutenait que le projet de stockage – d’une surface de 2,36 hectares sur une parcelle actuellement cultivée présentant une superficie de 16,04 hectares – aurait un « impact significatif sur l’emprise de l’activité agricole, et que, dès lors, il ne serait pas compatible avec l’exercice d’une activité agricole significative ».

Mais le juge des référés considère que le refus fondé « sur le seul critère de l’emprise du projet en litige, qui ne représente que 7,33 % de la superficie de la parcelle d’implantation de la construction, est de nature à créer un doute sur la légalité de l’arrêté ».

➡️ Cette solution est cohérente au regard des autres décisions en référé et de certaines décisions au fond (un arrêt de la CAA de Nantes en sursis à statuer sur le jugement restant pour l’heure isolé).
Le caractère d’intérêt collectif des projets de BESS les rend admissibles en zone A, la justification devant ensuite être apportée de leur compatibilité avec la vocation agricole de la zone.
Sur ce point, la superficie du projet ne peut constituer le seul critère pour apprécier la compatibilité du projet avec l’exercice d’une activité agricole significative.

Injonction a été faite au Préfet de délivrer le certificat de PC tacite sous 1 mois.

Par Stéphanie Gandet, associée avocate LEXION AVOCATS