Marchés publics : le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance
affaire C-547/22 du 6 juin 2024 - INGSTEEL spol. s r. o Cette affaire est née de l’éviction irrégulière d’un consortium d’une procédure de passation d’un marché public portant sur…
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12 juin 2024
