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Biogaz / Blog

BIOGAZ / CONVERSION Cogénération vers l’injection biométhane – Suivez le guide !

GRDF publie un guide pour accompagner la conversion des unités de méthanisation de la cogénération vers l’injection. Réalisé avec S3d Ingénierie, Lexion Avocats, le Association ATEE Club Biogaz et l' l'AAMF - Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France, ce document pratique aide les exploitants à se poser les bonnes questions avant d’engager un changement de modèle énergétique.

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18 novembre 2025
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Blog / Droit public des affaires / Energie

Les contrats de fourniture d’énergie conclus par un pouvoir adjudicateur sont des marchés publics

CAA Lyon, 30 avril 2025, req. n° 24LY03044 Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Par la décision commentée, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que : « […] constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux acheteurs publics de conclure des marchés publics de fourniture d'énergie avec d'autres opérateurs que l'opérateur historique. » Cette décision est prise sur le fondement des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de…

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12 novembre 2025
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Biogaz / Blog / Environnement

TA Rennes – Méthanisation : la canalisation de raccordement d’une unité de méthanisation n’impose pas d’évaluation environnementale.

À la suite de l’ordonnance de référé du 8 avril 2025 (n° 2501563), par laquelle le Tribunal administratif de Rennes avait rejeté la demande de suspension de l’arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation agricole dont le cabinet assure la défense, ce même tribunal a, par un jugement du 3 novembre 2025 (n° 2500079), également rejeté le recours au fond dirigé contre cet arrêté. L’analyse de l’ordonnance de référé est disponible dans un précédent article rédigé par le cabinet, accessible ici. C’est une décision utile pour les maîtres d’ouvrages, agriculteurs, producteurs ENR, les bureaux d’études comme les services de l’État. Sur la question-clé de l’évaluation environnementale : continuité avec la jurisprudence d’avril…

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7 novembre 2025
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Blog / Droit public des affaires

Étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les paramètres de fixation d’une redevance domaniale

CE, 26 septembre 2025, req. n° 500350 : mentionné aux tables du Rec. CE. Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Par la décision commentée, le Conseil d’Etat tranche un point de droit important pour les gestionnaires de dépendances domaniales et leurs occupants, puisqu’il limite le contrôle du juge portant sur les paramètres permettant de déterminer le montant d’une redevance domaniale. Il s’infère en effet de cette décision que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur lesdits paramètres. Une telle solution n’allait pas de soi, les précédents jurisprudentiels pouvant apparaitre contradictoires, ainsi que l’a relevé le rapporteur public dans ses conclusions. En…

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17 octobre 2025
Lire la suite à propos de l’article METHANISATION / COGENERATION : arrêté du 8 septembre modifiant les règles de pénalité de résiliation anticipée
Blog / Energie / Environnement

METHANISATION / COGENERATION : arrêté du 8 septembre modifiant les règles de pénalité de résiliation anticipée

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS – Spécialiste en droit de l’environnement L'arrêté du 8 septembre 2025 est paru au JORF ce matin: https://lnkd.in/dxDDVhyG Ce qu'il faut retenir : En cas de résiliation anticipée par le producteur d’un contrat de vente d’électricité type BG16 (relevant de l’AM du 13 décembre 2016), il existait déjà un cas d’exemption de pénalité (arrêt indépendant de la volonté du producteur, et nécessité d’une décision du Préfet) L’arrêté du 8 septembre ajoute un second cas d’exemption de pénalité aux BG16, qui fait aussi intervenir le Préfet, en cas d'arrêt définitif de l'installation de cogénération, au profit :- de l'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel…

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9 septembre 2025
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Biogaz / Blog / Energie / Environnement

Parution de textes intéressant les unités de production de biométhane … mais pas que !

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS - Spécialiste en droit de l’environnement Les unités de cogénération dans un projet de conversion seront aussi concernés par l’Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - Légifrance L’Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz - Légifrance impacte quant à lui les fournisseurs de gaz soumis à l’obligation de restitution QUI EST CONCERNÉ ? Le contrôle de conformité va concerner l’ensemble des installations qui injectent du biométhane dans un réseau de gaz naturel, qu’elles bénéficient d’un contrat…

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8 septembre 2025
Lire la suite à propos de l’article Extension du domaine des biens de retour : les gains de la lutte contentieuse reviennent aux autorités concédantes
Blog / Droit public des affaires

Extension du domaine des biens de retour : les gains de la lutte contentieuse reviennent aux autorités concédantes

CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, req. n° 503317 : publié au Rec. CE. Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Par une importante décision rendue le 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat juge que les règles relatives aux biens dits « de retour » peuvent, dans certaines hypothèses particulières, trouver à s’appliquer aux biens qui sont la propriété d’un tiers au contrat de concession. Le caractère attractif de cette notion se voit ainsi renforcé. Pour rappel, les règles applicables aux biens d’une concession ont été posées de façon nette dans l’arrêt Commune de Douai (CE, 21 décembre 2012, req. n° 342788), qui a notamment permis de mieux distinguer :…

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8 septembre 2025
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biodiversité / Blog / eau / Environnement

LOI DUPLOMB : au-delà de la censure partielle de la loi, décryptage des modifications en matière d’élevage et d’ouvrage de stockage d’eau 

Après un parcours parlementaire tumultueux, la Loi n°2025-794 du lundi 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a été publiée au Journal officiel du 12 août dernier. Beaucoup d’articles ont été publiés au sujet de la censure, mais les dispositions maintenues (et non contestées) sont restées plus dans l’ombre… alors qu’elles méritent incontestablement l’intérêt des praticiens du droit de l’environnement, du monde agricole et des acteurs publics. Le contrôle de constitutionnalité de la Loi Duplomb Cette loi a bénéficié d’une couverture médiatique importante, notamment…

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22 août 2025
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Blog / Droit public des affaires

Les variantes dans les marchés publics à l’épreuve du juge des référés précontractuels

Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS LES VARIANTES DANS LES MARCHES PUBLICS A L’EPREUVE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS TA Rennes, 15 juillet 2025, req. n°2504302 Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Une Communauté d’Agglomération avait lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure avec négociation restreinte, d’un marché public de travaux pour la mise aux normes d’une station d’épuration consistant en un procédé de méthanisation intégré à la filière boue. Un soumissionnaire évincé de la procédure de passation du marché a demandé au juge des référés précontractuels : A titre principal, d’annuler la décision de la Communauté d’Agglomération…

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18 août 2025
Lire la suite à propos de l’article CONTENTIEUX BIOGAZ : la rubrique 37 (canalisations de transport de gaz) visée par la nomenclature « étude d’impact » ne concerne pas le raccordement des unités de méthanisation
Biogaz / Blog

CONTENTIEUX BIOGAZ : la rubrique 37 (canalisations de transport de gaz) visée par la nomenclature « étude d’impact » ne concerne pas le raccordement des unités de méthanisation

Par Me Stéphanie Gandet – avocate associée – Lexion avocats Dans une ordonnance définitive du 8 avril 2025 n°2501563, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté une requête en référé dirigée contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation défendue par le cabinet (TA Rennes, n°2501563, 8 avril 2025), en tranchant un point de droit de manière inédite. Cela intéressera les bureaux d’études, porteurs de projet et les administrations intervenant dans la filière biogaz. Le juge des référés a été saisi par des requérants sur deux fondements : Un référé suspension de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet. Un référé suspension sur le…

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22 juillet 2025
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