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Blog / Energie

[Stockage d’électricité / marche de flexibilité / plan d’électrification / implantation des BESS]

Focus sur les dernières actualités en matière de stockage d’électricité, confrontées à un contexte mouvant et des difficultés d’admissibilité en zone rurale 1. Cadre politique et marché de la flexibilité Plan d’électrification et création d'un « pacte de flexibilité » : publiée le 15 octobre 2026, la phase 2 du plan d'électrification prévoit de faciliter le stockage par batterie (BESS) via le raccordement et les règles d'urbanisme. Cadre juridique des services de flexibilité : le décret du 10 juin 2026 (transposant une directive européenne de 2019) encadre l'achat par les…

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27 octobre 2026
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Biogaz / Blog / Energie

Modification par arrêté ministériel du 4 octobre 2026 [BIOMETHANE / VALORISATION DES GARANTIES D’ORIGINE / REVERSION]

Est paru l'arrêté du 4 octobre 2026 sur la réversion des valorisations financières des GO. Rappel du mécanisme antérieur: Les producteurs de biométhane (sous OA) signent un contrat d’achat avec le fournisseur de gaz de leur choix. Ces derniers achètent le biométhane produit et injecté sur le réseau de gaz et sont compensés des charges de service public de l’énergie (CSPE) qu’ils supportent. Cette compensation se compose (i) de la différence entre le coût d’acquisition du biométhane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel, (ii) des coûts de conclusion et de gestion administrative des contrats et (iii) des…

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9 octobre 2026
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Biogaz / Blog / Energie / Environnement

Parution du décret du 30 septembre 2026 [Biométhane / CPB / Gazéification / Méthanisation]

Le Décret du 30 septembre 2026 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz est paru au JORF aujourd'hui. Attendu, il prévoit finalement : Une prolongation du dispositif jusqu'en 2044 : La première période est étendue à fin 2029 (au lieu de 2028). Puis cinq périodes triennales (2030-2044) sont prévues avec des coefficients annuels croissants, de 0,0570 (2029) à 0,2386 CPB/MWh PCS (2044), soit environ 24 % des volumes assujettis à l'horizon 2044. Sur ce point, le décret va finalement au-delà de la trajectoire envisagée à 2041 proposée lors de la consultation publique. Le décret abaisse les coefficients de restitution des CPB : (A ne pas confondre…

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9 octobre 2026
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Blog / Energie / Urbanisme

[BATTERIE DE STOCKAGE / URBANISME/ COMPATIBILITE AVEC ACTIVITE AGRICOLE / REFERE SUSPENSION]

Le cabinet Lexion Avocats vient d'obtenir la suspension d'un refus de permis de construire et une injonction au Préfet de délivrer le permis demandé pour une batterie de stockage d'électricité de 200MW en zone A (TA Nantes, ord. réf., 4 août 2026, n° 2614155). Le juge des référés a donné raison au porteur de projet que nous défendions en retenant : ➡️ Que la présomption d'urgence à suspendre (article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme) n'était pas renversée par le Préfet (il soutenait que dans la Sarthe, le taux de raccordement des installations de stockage de batteries d’électricité est déjà très élevé, qu’il existe…

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17 août 2026
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Biogaz / Blog / Energie

[Publication de l’arrêté du 10 août 2026 – BIOMETHANE / MODIFICATION DE L’ARRETE TARIFAIRE OA 2023 / ABAISSEMENT DU SEUIL/ DEGRESSIVITE DU TARIF]

Malgré un avis défavorable du Conseil supérieur de l'énergie et un avis nuancé de la CRE, l'arrêté modifiant les conditions tarifaires du biométhane vient de paraître: https://lnkd.in/eVZwbmKzEntrée en vigueur: le 15 août (lendemain de la publication au JORF du 14 août).Ce texte constitue un bouleversement majeur pour la filière : s’il était annoncé depuis fin juin (voir notre article ici : BIOMETHANE / OA / CPB - Projet de modification de l'arrêté tarifaire biométhane du 10 juin 2023 : un bouleversement critiquable - Lexion Avocats) , il intervient sans concertation, sans avoir pris en compte les remarques de la filière, ses inquiétudes, pas plus que l’avis du CSE et même la recommandation de la…

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17 août 2026
Lire la suite à propos de l’article [Évaluation environnementale / installation de stockage d’électricité / réforme par décret]
Blog / Energie / Environnement

[Évaluation environnementale / installation de stockage d’électricité / réforme par décret]

Par le décret n°2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public, le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d’évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l’environnement. Pour rappel, la nomenclature définie à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement détermine les différents projets nécessitants : soit, une évaluation environnementale systématique, soit un examen au cas par cas par le préfet afin de déterminer si le projet en question doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Or, l’article 2 du décret modifie la…

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5 mars 2026
Lire la suite à propos de l’article [HYDROGENE RENOUVELABLE / APPEL D’OFFRES / ACTUALITE REGLEMENTAIRE]
Biogaz / Blog / Energie / Environnement

[HYDROGENE RENOUVELABLE / APPEL D’OFFRES / ACTUALITE REGLEMENTAIRE]

Le premier appel d’offres visant à soutenir la production d’hydrogène décarboné a été lancé. L’objectif est de faire émerger, à terme, environ 1 Gigawatt (GW) de capacité de production d’hydrogène par électrolyse en France. L’AO vise à soutenir la production d’hydrogène décarbonée destinée à l’industrie au cours des 15 prochaines années, hors raffinage, avec une aide proportionnelle à la quantité d’hydrogène produite. À la fin de l’année 2024, dix candidats avaient été présélectionnés pour participer à un dialogue concurrentiel afin de préciser le cahier des charges. Cela a ainsi permis de tenir compte de la réalité du marché et les besoins technico-économiques des…

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11 janvier 2026
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2025 / Blog / Droit public des affaires / Energie

Les contrats de fourniture d’énergie conclus par un pouvoir adjudicateur sont des marchés publics

CAA Lyon, 30 avril 2025, req. n° 24LY03044 Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Par la décision commentée, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que : « […] constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux acheteurs publics de conclure des marchés publics de fourniture d'énergie avec d'autres opérateurs que l'opérateur historique. » Cette décision est prise sur le fondement des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de…

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12 novembre 2025
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2025 / Blog / Energie / Environnement

METHANISATION / COGENERATION : arrêté du 8 septembre modifiant les règles de pénalité de résiliation anticipée

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS – Spécialiste en droit de l’environnement L'arrêté du 8 septembre 2025 est paru au JORF ce matin: https://lnkd.in/dxDDVhyG Ce qu'il faut retenir : En cas de résiliation anticipée par le producteur d’un contrat de vente d’électricité type BG16 (relevant de l’AM du 13 décembre 2016), il existait déjà un cas d’exemption de pénalité (arrêt indépendant de la volonté du producteur, et nécessité d’une décision du Préfet) L’arrêté du 8 septembre ajoute un second cas d’exemption de pénalité aux BG16, qui fait aussi intervenir le Préfet, en cas d'arrêt définitif de l'installation de cogénération, au profit :- de l'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel…

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9 septembre 2025
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2025 / Biogaz / Blog / Energie / Environnement

Parution de textes intéressant les unités de production de biométhane … mais pas que !

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS - Spécialiste en droit de l’environnement Les unités de cogénération dans un projet de conversion seront aussi concernés par l’Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - Légifrance L’Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz - Légifrance impacte quant à lui les fournisseurs de gaz soumis à l’obligation de restitution QUI EST CONCERNÉ ? Le contrôle de conformité va concerner l’ensemble des installations qui injectent du biométhane dans un réseau de gaz naturel, qu’elles bénéficient d’un contrat…

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8 septembre 2025
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