Le juge commercial gardien de la compétition loyale entre exploitants d’ICPE (Cass., Com., 21 janvier 2014, 12-5443)
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que la violation d'une réglementation administrative, notamment en matière d'installations classées pour la protection de...
- Date: 10 mai 2024
Aides d’état : la commission déclare le nouveau régime national d’aides en faveur du secteur éolien terrestre euro-compatible
Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques Dans un communiqué publié le 27 mars 2014, la Commission européenne a conclu que le nouveau...
- Date: 10 mai 2024
ICPE: Le juge administratif face aux limites de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal dans un contentieux ICPE (CAA Douai, 6 mars 2014, n°12DA00626)
Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques La Cour administrative de Douai vient de rendre une décision extrêmement intéressante (quoique complexe) en matière...
- Date: 10 mai 2024