Obligations de remise en état : l’exploitant de fait rattrapé par le contrat
Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques Un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 3 juin 2014 (CAA Bordeaux...
- Date: 21 mai 2024
Déchets / nouveau régime des DEEE : le bal de la transposition est ouvert ! (décret 19 août 2014)
Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques La législation sectorielle de l’Union européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a été...
- Date: 21 mai 2024
Le « Triman » se heurtera-t-il à la libre circulation des marchandises ?
Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques C’est la question que des parlementaires de l’Union européenne ont posée, en substance, à la Commission...
- Date: 11 mai 2024
CE 26 Décembre 2013, Société EDF, N° 359230 : Cahier des charges de concession et indemnisation
Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 décembre 2013 constitue sans nul doute l’épilogue du...
- Date: 11 mai 2024
Garanties financières des installations classées : Echéanciers de constitution et modalités de contestation
Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques L’article L. 516-1 du code de l’environnement (issu de la loi n° 93-3 du 4 janvier...
- Date: 11 mai 2024
Le juge commercial gardien de la compétition loyale entre exploitants d’ICPE (Cass., Com., 21 janvier 2014, 12-5443)
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que la violation d'une réglementation administrative, notamment en matière d'installations classées pour la protection de...
- Date: 10 mai 2024