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Blog / Environnement

Quand le propriétaire non exploitant devient, malgré lui, exploitant « de fait »

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques – LEXION AVOCATS Par un arrêt en date du 26 avril 2024 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon ( req. n° 467046 et conclusions), les sixième et cinquième chambres réunies du Conseil d’Etat ont jugé que le propriétaire non exploitant d'un terrain sur lequel a été autorisée l'exploitation d'une ICPE acquiert le statut d'exploitant de « fait » lorsque, confronté à l'abandon par son preneur à bail de déchets sur son terrain, il les fait évacuer provisoirement vers un autre site avant d’initier des démarches pour les faire traiter : « 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du…

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23 May 2024
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Communiqué de presse

LEXION AVOCATS Création d’un cabinet pluridisciplinaire en droits de l’environnement, énergie et urbanisme par d’anciens associés de Green Law Avocats Lyon et Lille, le 22 mai 2024 LEXION AVOCATS, une nouvelle structure inter-barreaux, est fière d'annoncer sa création. Créé par Me Stéphanie GANDET, Lou DELDIQUE et Yann BORREL (trois anciens associés de Green Law), le cabinet LEXION AVOCATS bénéficie d'une expérience éprouvée et d'une expertise reconnue en droit de l’environnement industriel, en droit de l’énergie et en droit de l’urbanisme. Contraction de « lex » représentant la loi et « ion » qui symbolise un groupe d'atomes chargés électriquement, la vocation de LEXION AVOCATS est d’accompagner de manière active les…

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22 May 2024
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2015 / Archives

Le « Triman » se heurtera-t-il à la libre circulation des marchandises ?

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques C’est la question que des parlementaires de l’Union européenne ont posée, en substance, à la Commission européenne le 27 février dernier. Le « TRIMAN » est un pictogramme harmonisé qui devra être appliqué en France sur tous les produits recyclables qui sont soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs. L’objectif poursuivi par la mise en place de cette signalétique commune est d’informer de manière simple les consommateurs résidant en France que le produit acheté ne doit pas être jeté dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles car il relève d’une consigne de tri (Rép. min. publiée dans le JO…

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2 March 2015
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2015 / Archives

Quel sera le dernier épisode de la saga « vent de colère ! » : la mise en jeu de la responsabilité de l’état par les opérateurs éoliens ?

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques On se souvient que l’association Vent de colère ! a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre des arrêtés du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et de l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, en arguant notamment du fait que ces arrêtés auraient institué une aide d’Etat en méconnaissance de l’obligation, qu’impose aux Etats membres l’article 88 du Traité instituant la Communauté européenne (actuel article 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, TFUE), d’en notifier le projet à la Commission, préalablement…

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5 January 2015
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2014 / Archives

Déchets / nouveau régime des DEEE : le bal de la transposition est ouvert ! (décret 19 août 2014)

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques La législation sectorielle de l’Union européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a été modifiée par la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette directive complète, en ce qui concerne les DEEE, la législation générale de l’Union en matière de gestion des déchets et plus particulièrement les dispositions de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Les auteurs de la nouvelle directive DEEE ont pris conscience du fait que les EEE sont une source de…

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20 August 2014
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2014 / Archives

Garanties financières des installations classées : Echéanciers de constitution et modalités de contestation

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques L’article L. 516-1 du code de l’environnement (issu de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières), subordonne la mise en activité d’ICPE définies par décret en Conseil d’Etat à la constitution de garanties financières. Jusqu’à une date récente, seules étaient concernés par cette obligation les installations de stockage de déchets, les carrières, les installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique au sens de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ainsi que les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone. Toutefois, le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 a fait entrer dans…

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2 July 2014
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2014 / Archives

Projet de loi de programmation pour la transition énergétique : l’appel du 18 juin sera-t-il entendu ?

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques Les grandes lignes du Projet de loi de programmation pour la transition énergétique ont été dévoilées le 18 juin 2014 par Ségolène Royal lors d’un point presse (projet de loi de programmation et exposé des motifs). Avec ce texte, la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie ambitionne de mettre en place « un nouveau modèle énergétique pour la France » (cf., exposé des motifs du projet de loi). Dans ce but, elle appelle à « à renouer avec le volontarisme énergétique de la France » et n’hésite pas à convoquer l’héritage du Conseil National de la Résistance pour…

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19 June 2014
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2014 / Archives

Obligations de remise en état : l’exploitant de fait rattrapé par le contrat

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques Un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 3 juin 2014 (CAA Bordeaux 3 juin 2014, commune d’Audenge, req n° 12BX03107) reconnaît que l’exploitant en titre d’un centre de stockage de déchets peut mettre à la charge de l’exploitant de fait le coût de mesures liées à la remise en état du site (1.). Ces obligations de nature contractuelle coexistent aux côtés des obligations administratives de remise en état relevant de la police des installations classées et visant, en principe, l’exploitant en titre (2.). 1. L’exploitant en titre peut mettre à la charge de l’exploitant de fait le…

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4 June 2014
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2014 / Archives

Aides d’état : la commission déclare le nouveau régime national d’aides en  faveur du secteur éolien terrestre euro-compatible

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques Dans un communiqué publié le 27 mars 2014, la Commission européenne a conclu que le nouveau régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’Union relatives aux aides d’Etat. Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si les réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables sont également conformes à certaines règles. La déclaration de compatibilité du nouveau régime : l’horizon s’éclaircit pour les opérateurs éoliens. Pour rappel, l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du…

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28 March 2014
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2014 / Archives

ICPE: Le juge administratif face aux limites de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal dans un contentieux ICPE (CAA Douai, 6 mars 2014, n°12DA00626)

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques La Cour administrative de Douai vient de rendre une décision extrêmement intéressante (quoique complexe) en matière de contentieux des installations classées. La jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’autorité de la chose jugée par le juge pénal à l’égard du juge administratif est aujourd’hui clairement établie. Elle est à mettre en parallèle avec la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation relative à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le juge civil. La Première chambre estime ainsi que « l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été…

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7 March 2014
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