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METHANISATION / COGENERATION : arrêté du 8 septembre modifiant les règles de pénalité de résiliation anticipée

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS – Spécialiste en droit de l’environnement L'arrêté du 8 septembre 2025 est paru au JORF ce matin: https://lnkd.in/dxDDVhyG Ce qu'il faut retenir : En cas de résiliation anticipée par le producteur d’un contrat de vente d’électricité type BG16 (relevant de l’AM du 13 décembre 2016), il existait déjà un cas d’exemption de pénalité (arrêt indépendant de la volonté du producteur, et nécessité d’une décision du Préfet) L’arrêté du 8 septembre ajoute un second cas d’exemption de pénalité aux BG16, qui fait aussi intervenir le Préfet, en cas d'arrêt définitif de l'installation de cogénération, au profit :- de l'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel…

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9 septembre 2025
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Parution de textes intéressant les unités de production de biométhane … mais pas que !

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS - Spécialiste en droit de l’environnement Les unités de cogénération dans un projet de conversion seront aussi concernés par l’Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - Légifrance L’Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz - Légifrance impacte quant à lui les fournisseurs de gaz soumis à l’obligation de restitution QUI EST CONCERNÉ ? Le contrôle de conformité va concerner l’ensemble des installations qui injectent du biométhane dans un réseau de gaz naturel, qu’elles bénéficient d’un contrat…

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8 septembre 2025
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Non-conformité totale, avec effet différé, du dispositif législatif de déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’ENR

Par Me Vladimir Estene - Avocat - LEXION AVOCATS Le contexte Alors que le dispositif de complément de rémunération vise à soutenir la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable en assurant aux producteurs une rémunération raisonnable des capitaux investis, les récentes évolutions législatives n’ont eu de cesse de fragiliser ce dispositif, au détriment de la sécurité juridique dont ont pourtant besoin les acteurs du secteur pour investir sur notre territoire. Avant d’en venir à l’analyse de la décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025, un bref rappel du cadre juridique applicable s’impose. En application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du…

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7 février 2025