Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS Par un décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme et publié le 31 décembre au Journal officiel, la France vient compléter sa transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO 3 », en droit interne. Des implications concrètes sont à prévoir par les maîtres d’ouvrages de certaines constructions. Par cette modification réglementaire, et à compter du 1er janvier 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme qui concernent un projet dans le périmètre d’un établissement classé SEVESO devront faire l’objet d’une procédure de participation du public. Il ressort de la nouvelle disposition que cette obligation concernera : les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de…