Stockages déportés de digestat : le juge valide des refus de permis fondé sur l’incompatibilité avec l’activité agricole (CAA Bordeaux 19 décembre 2024)
Par Stéphanie Gandet – Avocate associée LEXION AVOCATS Spécialiste en droit de l’environnement La question de l’admissibilités des unités de méthanisation en zone agricole (se pose fréquemment. Elle se pose quasiment dans les mêmes termes dans les zones non constructibles en commune couverte par une carte communale, ou en dehors des espaces urbanisés en l’absence de tout document) cette question présente de nouvelles perspectives avec les derniers textes parus et elle concerne tant l’unité en elle-même que les équipements connexes, tels que les stockages de digestat pouvant être déportés. Sur le terrain, les exploitants se trouvent parfois confrontés à des refus de permis de construire de tels stockages déportés de digestat.…
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22 décembre 2024
