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Extension du domaine des biens de retour : les gains de la lutte contentieuse reviennent aux autorités concédantes

CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, req. n° 503317 : publié au Rec. CE. Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Par une importante décision rendue le 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat juge que les règles relatives aux biens dits « de retour » peuvent, dans certaines hypothèses particulières, trouver à s’appliquer aux biens qui sont la propriété d’un tiers au contrat de concession. Le caractère attractif de cette notion se voit ainsi renforcé. Pour rappel, les règles applicables aux biens d’une concession ont été posées de façon nette dans l’arrêt Commune de Douai (CE, 21 décembre 2012, req. n° 342788), qui a notamment permis de mieux distinguer :…

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8 septembre 2025
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Les variantes dans les marchés publics à l’épreuve du juge des référés précontractuels

Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS LES VARIANTES DANS LES MARCHES PUBLICS A L’EPREUVE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS TA Rennes, 15 juillet 2025, req. n°2504302 Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Une Communauté d’Agglomération avait lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure avec négociation restreinte, d’un marché public de travaux pour la mise aux normes d’une station d’épuration consistant en un procédé de méthanisation intégré à la filière boue. Un soumissionnaire évincé de la procédure de passation du marché a demandé au juge des référés précontractuels : A titre principal, d’annuler la décision de la Communauté d’Agglomération…

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18 août 2025
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Annulation d’une délégation de service public pour insuffisance des capacités financières et indemnisation du manque à gagner

CAA NANTES, 27 juin 2025, req. n° 24NT01930 Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS La procédure d’attribution d’une convention de délégation de service public (DSP) repose sur le respect des dispositions du code de la commande publique (CCP) et du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les candidats à l’attribution d’une telle convention de DSP doivent démontrer qu’ils disposent des capacités nécessaires à son exécution, ainsi que l’impose l’article L.1411-5 du CGCT : « I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux…

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18 juillet 2025
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Précisions pour les ICPE de traitement et de stockage des déchets

Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS L’arrêté ministériel du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au Journal officiel le 31 mai 2025 (JORF n°0126 du 31 mai 2025). Cet arrêté modifie plusieurs prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets soumises…

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25 juin 2025
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Blog / Droit public des affaires

Modalités de détermination de la durée maximale des concessions « multi-services »

Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Les modalités de détermination de la durée des concessions, en ce compris les délégations de service public (ci-après « DSP »), sont fixées à l’article L.3114-7 du code de la commande publique (« CCP »), qui dispose que : « La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire. » Lesdites conditions prévues par voie réglementaire figurent à l’article R.3114-2 du CCP, qui définit la notion d’investissements : « Pour la détermination…

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12 juin 2025
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Blog / Urbanisme

Urbanisme : modification du délai de validité des permis de construire

Par Me Marie-Coline Giorno, avocate of counsel Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 est entré en vigueur le 28 mai 2025 (Décret consultable en cliquant ici ). Ce décret prolonge la durée de validité des permis de construire en cours de validité. En particulier, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans. Il est précisé que cette nouvelle disposition fait obstacle…

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29 mai 2025
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Blog / Droit public des affaires

Annulation d’un contrat administratif pour vice de consentement de l’autorité délégante

Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Le cadre général : le recours en contestation de la validité d’un contrat administratif Dans le célèbre arrêt de principe Département de Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, req. n° 358994, publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a unifié le recours des tiers en contestation de la validité d’un contrat administratif : « Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et…

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16 mai 2025
Lire la suite à propos de l’article Prises de participations des collectivités territoriales dans les sociétés dont l’objet social est la production d’ENR ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone : rappel du cadre juridique et analyse du dernier état de la jurisprudence
Blog / Droit public des affaires

Prises de participations des collectivités territoriales dans les sociétés dont l’objet social est la production d’ENR ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone : rappel du cadre juridique et analyse du dernier état de la jurisprudence

Par Me Vladimir Estène - avocat - Lexion avocats Le principe : l’interdiction pour les collectivités territoriales de prendre des participations dans les sociétés commerciales En vertu du 1er alinéa de l’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d’une part, et de l’article L.2253-2 du même code d’autre part, une commune n’est en principe pas autorisée, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d’Etat, à acquérir ou à recevoir des actions dans une société commerciale. Il lui est en revanche loisible de prendre des participations dans des sociétés d'économie mixte locales (SEML) répondant aux conditions fixées par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 du CGCT. Les conditions fixées…

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13 mars 2025
Lire la suite à propos de l’article Non-conformité totale, avec effet différé, du dispositif législatif de déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’ENR
Blog / Energie

Non-conformité totale, avec effet différé, du dispositif législatif de déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’ENR

Par Me Vladimir Estene - Avocat - LEXION AVOCATS Le contexte Alors que le dispositif de complément de rémunération vise à soutenir la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable en assurant aux producteurs une rémunération raisonnable des capitaux investis, les récentes évolutions législatives n’ont eu de cesse de fragiliser ce dispositif, au détriment de la sécurité juridique dont ont pourtant besoin les acteurs du secteur pour investir sur notre territoire. Avant d’en venir à l’analyse de la décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025, un bref rappel du cadre juridique applicable s’impose. En application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du…

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7 février 2025
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Décrets « commande publique » publiés fin décembre 2024 : vers une simplification du droit de la commande publique ?

Par Me Nejda Bouguerra Avocate - LEXION AVOCATS Ce début d’année est marqué par l’introduction de nouveautés en matière de droit de la commande publique avec l’adoption de deux décrets qui s’inscrivent dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique mené par le Gouvernement. Ces deux décrets sont les suivants : - décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (publié au JORF du 31 décembre 2024) (publié au JORF du 31 décembre 2024) ; - décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux (publié au…

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22 janvier 2025
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