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Urbanisme

Régularisation d’un permis de construire : attention à faire apparaître l’intention de régulariser ! (CE, 17 juin 2024)

Par Me Vanessa SICOLI- Avocate- LEXION AVOCATS La régularisation d’un permis de construire par l’obtention d’un arrêté de permis de construire modificatif est désormais totalement admise en jurisprudence et dans le code de l’urbanisme. Néanmoins, dans un arrêt du 17 juin 2024, le Conseil d’Etat a récemment jugé nécessaire que la régularisation soit précisément l’objet du permis modificatif pour que le juge puisse le considérer comme tel. Le Conseil d’Etat est ainsi venu préciser la mise en œuvre du régime de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice par une autorisation modificative. CE, 17 juin 2024, n°471711 En l’espèce, le permis de construire initial avait été signé par l’adjoint…

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17 septembre 2024
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Environnement

Collectivités territoriales et projets EnR : attention aux transferts de compétence !

Par un arrêt en date du 19 avril 2024 (consultable ici), la CAA de Nantes s’est prononcée sur l’existence d’un lien de dépendance entre la compétence des collectivités territoriales en matière de production d’EnR, d’une part, et la possibilité de participer au capital de sociétés commerciales ayant pour objet social la production d’EnR ou d’hydrogène renouvelable, d’autre part.

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4 septembre 2024
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Environnement

Décret N°2024-742 du 6 juillet 2024 : Cure de simplification ou alourdissement normatif ?

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques - LEXION AVOCATS Un décret portant simplification en matière d’environnement a été publié au Journal officiel le 7 juillet 2024. Ce décret, qui a été pris pour l'application des articles 4, 5, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, retiendra l’attention des praticiens tant en raison de son objectif, qu’en raison de l’étendue des domaines sur lesquels il porte. D’une part, l’objectif poursuivi par ce décret est de simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement, comme l’avait prévu la loi du 23 octobre 2023. D’autre part, les…

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30 juillet 2024
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Environnement

Quand le propriétaire non exploitant devient, malgré lui, exploitant « de fait »

Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d’expertise Affaires Publiques – LEXION AVOCATS Par un arrêt en date du 26 avril 2024 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon ( req. n° 467046 et conclusions), les sixième et cinquième chambres réunies du Conseil d’Etat ont jugé que le propriétaire non exploitant d'un terrain sur lequel a été autorisée l'exploitation d'une ICPE acquiert le statut d'exploitant de « fait » lorsque, confronté à l'abandon par son preneur à bail de déchets sur son terrain, il les fait évacuer provisoirement vers un autre site avant d’initier des démarches pour les faire traiter : « 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du…

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23 mai 2024
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Presse

Communiqué de presse

LEXION AVOCATS  Création d’un cabinet pluridisciplinaire en droits de l’environnement, énergie et urbanisme par d’anciens associés de Green Law Avocats Lyon et Lille, le 22 mai 2024 LEXION AVOCATS, une nouvelle structure inter-barreaux, est fière d'annoncer sa création. Créé par Me Stéphanie GANDET, Lou DELDIQUE et Yann BORREL (trois anciens associés de Green Law), le cabinet LEXION AVOCATS bénéficie d'une expérience éprouvée et d'une expertise reconnue en droit de l’environnement industriel, en droit de l’énergie et en droit de l’urbanisme. Contraction de « lex » représentant la loi et « ion » qui symbolise un groupe d'atomes chargés électriquement, la vocation de LEXION AVOCATS est d’accompagner de manière active les…

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22 mai 2024
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2014 / Archives

Le juge commercial gardien de la compétition loyale entre exploitants d’ICPE (Cass., Com., 21 janvier 2014, 12-5443)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que la violation d'une réglementation administrative, notamment en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), constitue une faute de concurrence déloyale. Elle a validé la décision de condamner un concurrent pour exploitation illégale, générant ainsi un préjudice à une entreprise respectant la réglementation.

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10 mai 2024