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Droit de la commande publique – Note D’actualité juridique – mars 2026

Par Romain VANCAPPEL, élève avocat et Yann BORREL, avocat associé LEXION AVOCATS Recevabilité d’un référé précontractuel dans le cadre de la technique d’achat dite du « système d’acquisition dynamique » CE, 12 mars 2026, société hôtelière ADH, req 508933, aux T. du rec. Lebon  Dans un arrêt du 12 mars 2026, appelé à être mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la recevabilité d’un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation de contrats conclus dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique (SAD), lorsque certains marchés spécifiques ont déjà été conclus à la date de saisine du juge. Pour mémoire, l’article L. 2125-1, 4° du Code…

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17 March 2026
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Biogaz / Blog / ICPE

[BIOGAZ / JURISPRUDENCE CABINET / ICPE / PERMIS DE CONSTRUIRE/ STRATEGIE CONTENTIEUSE]

CONTENTIEUX DES UNITES DE METHANISATION : TROIS DECISIONS RECENTES OBTENUES PAR LE CABINET DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES ILLUSTRANT L’EFFICACITE D’UNE STRATEGIE DE REGULARISATION MAITRISEE Au cours des derniers mois, la Cour administrative d'appel de Nantes a rendu trois décisions favorables dans des dossiers défendus par le cabinet, relatifs à des autorisations de projets d’unités de méthanisation contestés. Ces décisions présentent un point commun majeur : elles consacrent, à des stades procéduraux différents, l’efficacité d’une stratégie de régularisation conduite en amont, en cours d’instance. Ces arrêts offrent ainsi un éclairage particulièrement intéressant sur la place désormais centrale de la régularisation dans…

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10 March 2026
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Blog / Energie / Environnement

[ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE / INSTALLATION DE STOCKAGE D’ÉLECTRICITÉ / REFORME PAR DECRET]

Par le décret n°2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public, le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d’évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l’environnement. Pour rappel, la nomenclature définie à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement détermine les différents projets nécessitants : soit, une évaluation environnementale systématique, soit un examen au cas par cas par le préfet afin de déterminer si le projet en question doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Or, l’article 2 du décret modifie la…

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5 March 2026
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Blog / ICPE

[ELEVAGES / ICPE / DECRETS D’APPLICATION LOI DUPLOMB] 

Publication de deux décrets d’application de la Loi Duplomb relatif à la participation du public et modifiant les rubriques 2101, 2120 et 3660 de la nomenclature des installations classées Le feuilleton parlementaire de l'adoption de la loi Duplomb n’est pas encore clos ! Une nouvelle proposition de loi « visant à atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles » a été déposée au Sénat, le 30 janvier 2026, par le sénateur Laurent DUPLOMB (prochainement commentée). Celle-ci se joue du calendrier, en intervenant à quelques jours de la tenue du débat parlementaire au sein de l’hémicycle de…

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11 February 2026
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Blog / Environnement / ICPE

[ICPE/INSTALLATIONS TEMPORAIRES/PROCEDURE SPECIFIQUE]

Un décret vient réviser la procédure d’autorisation applicable aux installations classées temporaires, censées fonctionner moins d’un an. Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires, publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l’article R. 512-37 du code de l’environnement, qui encadre la délivrance d’autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE). Pour rappel, ces dispositions concernent les situations suivantes : Les installations classées pour la protection de l’environnement ; Appelées à fonctionner moins d’un an ; A la demande de l’exploitant ; Et sur le rapport…

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5 February 2026
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Blog / Urbanisme

Focus sur les dispositions du nouvel article R. 424-2-1 du code de l’urbanisme (rejet implicite de permis de construire)

Le Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale - Légifrance, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2025, est venu apporter un changement majeur quant aux règles d’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour les projets soumis à évaluation environnementale. Il prévoit un nouveau cas de silence vaut refus. En effet, un nouvel article a été inséré dans le code de l’urbanisme, l’article R. 424-2-1, dont les dispositions sont les suivantes : « Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque…

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29 January 2026
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Biogaz / Blog / Energie / Environnement

[HYDROGENE RENOUVELABLE / APPEL D’OFFRES / ACTUALITE REGLEMENTAIRE]

Le premier appel d’offres visant à soutenir la production d’hydrogène décarboné a été lancé. L’objectif est de faire émerger, à terme, environ 1 Gigawatt (GW) de capacité de production d’hydrogène par électrolyse en France. L’AO vise à soutenir la production d’hydrogène décarbonée destinée à l’industrie au cours des 15 prochaines années, hors raffinage, avec une aide proportionnelle à la quantité d’hydrogène produite. À la fin de l’année 2024, dix candidats avaient été présélectionnés pour participer à un dialogue concurrentiel afin de préciser le cahier des charges. Cela a ainsi permis de tenir compte de la réalité du marché et les besoins technico-économiques des…

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11 January 2026
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Biogaz / Blog

Connexion du gestionnaire du Registre français des garanties d’origines RGO du biogaz au “hub” en janvier 2026

EEX, le gestionnaire du Registre français des garanties d’origines (RGO), devient membre du Gas Scheme Group (GSG) de l’Association of Issuing Bodies (AIB) et planifie une connexion du registre français des Garanties d’Origine (GOs) du biogaz au hub en janvier 2026 A partir de cette date, il sera possible d’échanger des GOs biogaz avec les pays déjà connecté au hub de l’AIB. Il sera également toujours possible d’effectuer des « Ex Domain Cancellations » (EDCs) avec les pays qui ne sont pas encore connectés au hub de l’AIB et avec lesquels la France a autorisé des EDCs jusqu’à présent. Cela est de nature à concerner les…

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5 January 2026
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Biogaz / Blog

Conversion des installations de cogénération vers l’injection de biométhane : précisions apportées par deux arrêtés du 26 décembre 2025

Deux arrêtés en date du 26 décembre 2025, publiés au Journal officiel du 28 décembre, sont venus modifier le cadre juridique applicable aux projets de conversion d’installations de cogénération vers l’injection de biométhane : l’arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz ; l’arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l’article D.453-23 du Code de l’énergie. Ces textes présentent un caractère technique marqué et ils emportent des conséquences concrètes pour les porteurs de projets, tant sur le plan économique que dans la structuration juridique des opérations de conversion.…

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5 January 2026
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Blog / Droit public des affaires

Rappel des règles relatives à l’établissement des comptes en application du CCAG travaux de 1976

CAA Nancy, 25 novembre 2025, n° 21NC00939 L’arrêt commenté apporte d’utiles précisions sur les modalités d’établissement des comptes en application du CCAG Travaux de 1976. Dans cette affaire, la société Exonia s’était vu confier par le SYDOM du Jura le lot n° 2 d’une opération portant sur les travaux de construction d’une unité de valorisation énergétique (UVE) pour un prix initial de 633 000 euros HT. La réception des travaux avait été prononcée le 18 mai 2018 avec effet au 23 mai 2018. Par un jugement en date du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné…

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22 December 2025
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