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Blog / Droit public des affaires / Energie

Les contrats de fourniture d’énergie conclus par un pouvoir adjudicateur sont des marchés publics

CAA Lyon, 30 avril 2025, req. n° 24LY03044 Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Par la décision commentée, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que : « […] constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux acheteurs publics de conclure des marchés publics de fourniture d'énergie avec d'autres opérateurs que l'opérateur historique. » Cette décision est prise sur le fondement des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de…

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12 novembre 2025
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Biogaz / Blog / Environnement

TA Rennes – Méthanisation : la canalisation de raccordement d’une unité de méthanisation n’impose pas d’évaluation environnementale.

À la suite de l’ordonnance de référé du 8 avril 2025 (n° 2501563), par laquelle le Tribunal administratif de Rennes avait rejeté la demande de suspension de l’arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation agricole dont le cabinet assure la défense, ce même tribunal a, par un jugement du 3 novembre 2025 (n° 2500079), également rejeté le recours au fond dirigé contre cet arrêté. L’analyse de l’ordonnance de référé est disponible dans un précédent article rédigé par le cabinet, accessible ici. C’est une décision utile pour les maîtres d’ouvrages, agriculteurs, producteurs ENR, les bureaux d’études comme les services de l’État. Sur la question-clé de l’évaluation environnementale : continuité avec la jurisprudence d’avril…

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7 novembre 2025
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Blog / Droit public des affaires

Étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les paramètres de fixation d’une redevance domaniale

CE, 26 septembre 2025, req. n° 500350 : mentionné aux tables du Rec. CE. Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Par la décision commentée, le Conseil d’Etat tranche un point de droit important pour les gestionnaires de dépendances domaniales et leurs occupants, puisqu’il limite le contrôle du juge portant sur les paramètres permettant de déterminer le montant d’une redevance domaniale. Il s’infère en effet de cette décision que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur lesdits paramètres. Une telle solution n’allait pas de soi, les précédents jurisprudentiels pouvant apparaitre contradictoires, ainsi que l’a relevé le rapporteur public dans ses conclusions. En…

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17 octobre 2025
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Blog / Droit public des affaires

Extension du domaine des biens de retour : les gains de la lutte contentieuse reviennent aux autorités concédantes

CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, req. n° 503317 : publié au Rec. CE. Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Par une importante décision rendue le 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat juge que les règles relatives aux biens dits « de retour » peuvent, dans certaines hypothèses particulières, trouver à s’appliquer aux biens qui sont la propriété d’un tiers au contrat de concession. Le caractère attractif de cette notion se voit ainsi renforcé. Pour rappel, les règles applicables aux biens d’une concession ont été posées de façon nette dans l’arrêt Commune de Douai (CE, 21 décembre 2012, req. n° 342788), qui a notamment permis de mieux distinguer :…

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8 septembre 2025
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Blog / Droit public des affaires

Les variantes dans les marchés publics à l’épreuve du juge des référés précontractuels

Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS LES VARIANTES DANS LES MARCHES PUBLICS A L’EPREUVE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS TA Rennes, 15 juillet 2025, req. n°2504302 Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Une Communauté d’Agglomération avait lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure avec négociation restreinte, d’un marché public de travaux pour la mise aux normes d’une station d’épuration consistant en un procédé de méthanisation intégré à la filière boue. Un soumissionnaire évincé de la procédure de passation du marché a demandé au juge des référés précontractuels : A titre principal, d’annuler la décision de la Communauté d’Agglomération…

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18 août 2025
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Blog / Droit public des affaires

Annulation d’une délégation de service public pour insuffisance des capacités financières et indemnisation du manque à gagner

CAA NANTES, 27 juin 2025, req. n° 24NT01930 Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS La procédure d’attribution d’une convention de délégation de service public (DSP) repose sur le respect des dispositions du code de la commande publique (CCP) et du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les candidats à l’attribution d’une telle convention de DSP doivent démontrer qu’ils disposent des capacités nécessaires à son exécution, ainsi que l’impose l’article L.1411-5 du CGCT : « I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux…

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18 juillet 2025
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Blog / Environnement / Industrie

Précisions pour les ICPE de traitement et de stockage des déchets

Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS L’arrêté ministériel du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au Journal officiel le 31 mai 2025 (JORF n°0126 du 31 mai 2025). Cet arrêté modifie plusieurs prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets soumises…

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25 juin 2025
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Blog / Droit public des affaires

Modalités de détermination de la durée maximale des concessions « multi-services »

Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Les modalités de détermination de la durée des concessions, en ce compris les délégations de service public (ci-après « DSP »), sont fixées à l’article L.3114-7 du code de la commande publique (« CCP »), qui dispose que : « La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire. » Lesdites conditions prévues par voie réglementaire figurent à l’article R.3114-2 du CCP, qui définit la notion d’investissements : « Pour la détermination…

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12 juin 2025
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Blog / Urbanisme

Urbanisme : modification du délai de validité des permis de construire

Par Me Marie-Coline Giorno, avocate of counsel Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 est entré en vigueur le 28 mai 2025 (Décret consultable en cliquant ici ). Ce décret prolonge la durée de validité des permis de construire en cours de validité. En particulier, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans. Il est précisé que cette nouvelle disposition fait obstacle…

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29 mai 2025
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Blog / Droit public des affaires

Annulation d’un contrat administratif pour vice de consentement de l’autorité délégante

Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Le cadre général : le recours en contestation de la validité d’un contrat administratif Dans le célèbre arrêt de principe Département de Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, req. n° 358994, publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a unifié le recours des tiers en contestation de la validité d’un contrat administratif : « Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et…

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16 mai 2025
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