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Vente de déchets ménagers par une collectivité : attention aux risques de soumission à des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique !

CE, 29 juillet 2026, n° 516322 Par Yann BORREL, avocat associé, Lexion Avocats et Romain Vancappel, élève-avocat Par une décision du 29 juillet 2026, n°516322, le Conseil d’État a confirmé l’ordonnance du 18 mai 2026, n° 2604596, par laquelle le juge du référé contractuel du Tribunal administratif de Lille a annulé un contrat présenté par la collectivité comme une simple vente de cartons à un repreneur et conclu sans avoir fait préalablement l’objet des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique. La Haute juridiction confirme qu’un contrat portant sur la reprise de déchets peut, indépendamment de sa qualification retenue par les parties, constituer…

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3 août 2026
Lire la suite à propos de l’article Matières fertilisantes et cadmium : un cadre juridique incomplet et évolutif qui risque de fragiliser l’approvisionnement en engrais pour la filière agricole
Blog / Environnement

Matières fertilisantes et cadmium : un cadre juridique incomplet et évolutif qui risque de fragiliser l’approvisionnement en engrais pour la filière agricole

L’exposition au cadmium de la population française devient une préoccupation de santé publique majeure. Aux termes d’un rapport du 25 mars 2026 consacré à la priorisation des leviers d’action pour réduire l’imprégnation de la population française au cadmium, l’ANSES constate que l’alimentation constitue, hors tabagisme, la principale voie d’exposition de la population au cadmium.

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10 juillet 2026
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Blog / ICPE

Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : le silence du préfet pendant quatre mois sur un porter à connaissance vaut décision implicite de rejet (Conseil d’État, 8 avril 2026, n°495603)

Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’Etat a précisé le régime du porter à connaissance réalisé par l’exploitant d’une ICPE dans le cadre d’une modification de son autorisation environnementale. Au visa des dispositions combinées du code des relations entre le public et l’administration et du code de l’environnement, le Conseil d’Etat a considéré qu’en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois, c’est une décision implicite de rejet (et non d’acceptation) qui nait : « 4. Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire d'une autorisation environnementale qui envisage d'apporter aux activités, installations, ouvrages…

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7 mai 2026
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Blog / ICPE

De l’intérêt incontestable d’obtenir un permis de construire modificatif en cours de contentieux contre un permis de construire initial : précisions et modalités 

CAA Lyon, 5e ch. - formation à 3, 12 mars 2026, n° 24LY02642 Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire (PC), l’intérêt d’obtenir, en cours d’instance, et à l’initiative du défendeur, un permis de construire modificatif (PCM) permettant de modifier les fragilités du permis initial. Sur le contexte de l’arrêt Deux associations avaient demandé à la Cour administrative d’appel de Lyon d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon. Ce dernier avait rejeté leurs demandes tendant à l’annulation, notamment, de deux arrêtés de…

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10 avril 2026
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Blog / Environnement

Précisions sur le point de départ de l’obligation de participation du public : 2 mars 2026, n°492920, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 2 mars 2026 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, n°492920, est venu préciser le point de départ de l’obligation de participation du public. Afin d’en comprendre la portée (II) et son intérêt (III), il convient au préalable de présenter le contexte (I) de cet arrêt. I) Sur le contexte de l’arrêt L’association pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de l’environnement d’Auxy (« Auxymore ») et plusieurs personnes physiques avaient demandé à la Cour administrative d’appel de Versailles d’annuler l’arrêté du 08 juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret avait délivré à…

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27 mars 2026
Lire la suite à propos de l’article Actions nationales 2026 de l’inspection des installations classées : accidents et foncier industriels, PFAS, grandes installations de combustion et déchets 
Blog / Environnement / ICPE

Actions nationales 2026 de l’inspection des installations classées : accidents et foncier industriels, PFAS, grandes installations de combustion et déchets 

Le plan d’actions de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’année 2026 a été défini par une instruction ministérielle en date du 23 décembre 2025 (NOR : TECP2533476J) et priorise les actions et contrôles qui seront menés par l’inspection des ICPE en 2026. Aux termes de cette instruction, les ministres signataires souhaitent mettre l’accent sur les actions suivantes : Action « post-incendie de Rouen » : Cette action nationale concerne les exploitants des installations dont l'activité conduit à stocker, dans des entrepôts, des quantités de matières combustibles relevant de la rubrique n°1510 de la nomenclature des ICPE. Sa mise en œuvre vise, à la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol en…

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25 mars 2026
Lire la suite à propos de l’article Droit de la commande publique – Note D’actualité juridique – mars 2026
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Droit de la commande publique – Note D’actualité juridique – mars 2026

Recevabilité d’un référé précontractuel dans le cadre de la technique d’achat dite du « système d’acquisition dynamique » CE, 12 mars 2026, société hôtelière ADH, req 508933, aux T. du rec. Lebon Dans un arrêt du 12 mars 2026, appelé à être mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la recevabilité d’un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation de contrats conclus dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique (SAD), lorsque certains marchés spécifiques ont déjà été conclus à la date de saisine du juge. Pour mémoire, l’article L. 2125-1, 4° du Code…

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17 mars 2026
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Biogaz / Blog / ICPE

[BIOGAZ / JURISPRUDENCE CABINET / ICPE / PERMIS DE CONSTRUIRE/ STRATEGIE CONTENTIEUSE]

CONTENTIEUX DES UNITES DE METHANISATION : TROIS DECISIONS RECENTES OBTENUES PAR LE CABINET DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES ILLUSTRANT L’EFFICACITE D’UNE STRATEGIE DE REGULARISATION MAITRISEE Au cours des derniers mois, la Cour administrative d'appel de Nantes a rendu trois décisions favorables dans des dossiers défendus par le cabinet, relatifs à des autorisations de projets d’unités de méthanisation contestés. Ces décisions présentent un point commun majeur : elles consacrent, à des stades procéduraux différents, l’efficacité d’une stratégie de régularisation conduite en amont, en cours d’instance. Ces arrêts offrent ainsi un éclairage particulièrement intéressant sur la place désormais centrale de la régularisation dans…

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10 mars 2026
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Blog / Energie / Environnement

[ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE / INSTALLATION DE STOCKAGE D’ÉLECTRICITÉ / REFORME PAR DECRET]

Par le décret n°2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public, le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d’évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l’environnement. Pour rappel, la nomenclature définie à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement détermine les différents projets nécessitants : soit, une évaluation environnementale systématique, soit un examen au cas par cas par le préfet afin de déterminer si le projet en question doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Or, l’article 2 du décret modifie la…

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5 mars 2026
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Blog / ICPE

[ELEVAGES / ICPE / DECRETS D’APPLICATION LOI DUPLOMB] 

Publication de deux décrets d’application de la Loi Duplomb relatif à la participation du public et modifiant les rubriques 2101, 2120 et 3660 de la nomenclature des installations classées Le feuilleton parlementaire de l'adoption de la loi Duplomb n’est pas encore clos ! Une nouvelle proposition de loi « visant à atténuer une surtransposition relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter la disparition de certaines filières agricoles » a été déposée au Sénat, le 30 janvier 2026, par le sénateur Laurent DUPLOMB (prochainement commentée). Celle-ci se joue du calendrier, en intervenant à quelques jours de la tenue du débat parlementaire au sein de l’hémicycle de…

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11 février 2026
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