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Blog / Environnement / ICPE

[ICPE/INSTALLATIONS TEMPORAIRES/PROCEDURE SPECIFIQUE]

Un décret vient réviser la procédure d’autorisation applicable aux installations classées temporaires, censées fonctionner moins d’un an. Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires, publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l’article R. 512-37 du code de l’environnement, qui encadre la délivrance d’autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE). Pour rappel, ces dispositions concernent les situations suivantes : Les installations classées pour la protection de l’environnement ; Appelées à fonctionner moins d’un an ; A la demande de l’exploitant ; Et sur le rapport…

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5 February 2026
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Blog / Urbanisme

Focus sur les dispositions du nouvel article R. 424-2-1 du code de l’urbanisme (rejet implicite de permis de construire)

Le Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale - Légifrance, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2025, est venu apporter un changement majeur quant aux règles d’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour les projets soumis à évaluation environnementale. Il prévoit un nouveau cas de silence vaut refus. En effet, un nouvel article a été inséré dans le code de l’urbanisme, l’article R. 424-2-1, dont les dispositions sont les suivantes : « Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque…

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29 January 2026
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Biogaz / Blog / Energie / Environnement

[HYDROGENE RENOUVELABLE / APPEL D’OFFRES / ACTUALITE REGLEMENTAIRE]

Le premier appel d’offres visant à soutenir la production d’hydrogène décarboné a été lancé. L’objectif est de faire émerger, à terme, environ 1 Gigawatt (GW) de capacité de production d’hydrogène par électrolyse en France. L’AO vise à soutenir la production d’hydrogène décarbonée destinée à l’industrie au cours des 15 prochaines années, hors raffinage, avec une aide proportionnelle à la quantité d’hydrogène produite. À la fin de l’année 2024, dix candidats avaient été présélectionnés pour participer à un dialogue concurrentiel afin de préciser le cahier des charges. Cela a ainsi permis de tenir compte de la réalité du marché et les besoins technico-économiques des…

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11 January 2026
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Biogaz / Blog

Connexion du gestionnaire du Registre français des garanties d’origines RGO du biogaz au “hub” en janvier 2026

EEX, le gestionnaire du Registre français des garanties d’origines (RGO), devient membre du Gas Scheme Group (GSG) de l’Association of Issuing Bodies (AIB) et planifie une connexion du registre français des Garanties d’Origine (GOs) du biogaz au hub en janvier 2026 A partir de cette date, il sera possible d’échanger des GOs biogaz avec les pays déjà connecté au hub de l’AIB. Il sera également toujours possible d’effectuer des « Ex Domain Cancellations » (EDCs) avec les pays qui ne sont pas encore connectés au hub de l’AIB et avec lesquels la France a autorisé des EDCs jusqu’à présent. Cela est de nature à concerner les…

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5 January 2026
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Biogaz / Blog

Conversion des installations de cogénération vers l’injection de biométhane : précisions apportées par deux arrêtés du 26 décembre 2025

Deux arrêtés en date du 26 décembre 2025, publiés au Journal officiel du 28 décembre, sont venus modifier le cadre juridique applicable aux projets de conversion d’installations de cogénération vers l’injection de biométhane : l’arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz ; l’arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l’article D.453-23 du Code de l’énergie. Ces textes présentent un caractère technique marqué et ils emportent des conséquences concrètes pour les porteurs de projets, tant sur le plan économique que dans la structuration juridique des opérations de conversion.…

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5 January 2026
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Blog / Droit public des affaires

Rappel des règles relatives à l’établissement des comptes en application du CCAG travaux de 1976

CAA Nancy, 25 novembre 2025, n° 21NC00939 L’arrêt commenté apporte d’utiles précisions sur les modalités d’établissement des comptes en application du CCAG Travaux de 1976. Dans cette affaire, la société Exonia s’était vu confier par le SYDOM du Jura le lot n° 2 d’une opération portant sur les travaux de construction d’une unité de valorisation énergétique (UVE) pour un prix initial de 633 000 euros HT. La réception des travaux avait été prononcée le 18 mai 2018 avec effet au 23 mai 2018. Par un jugement en date du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné…

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22 December 2025
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Blog / Environnement

Impossibilité d’abrogation d’un récépissé de déclaration de l’installation classée pour la protection de l’environnement : commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 20 novembre 2025, n°23LY01473

Par un arrêt du 20 novembre 2025, n°23LY01473, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’aucune disposition ne permettait au préfet d’abroger un récépissé de déclaration pris au titre de la réglementation des installations classées à la demande d’un tiers et que le préfet était, de ce fait, en situation de compétence liée pour refuser une telle demande. Plus précisément, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré, au visa de l’article L. 512-8 du code de l’environnement, des articles L. 214-1 et suivants et de l’article L. 512-1 du code de l’environnement en vigueur : « En ce qui concerne les…

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1 December 2025
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Blog / Droit public des affaires / Energie

Les contrats de fourniture d’énergie conclus par un pouvoir adjudicateur sont des marchés publics

CAA Lyon, 30 avril 2025, req. n° 24LY03044 Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Par la décision commentée, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que : « […] constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux acheteurs publics de conclure des marchés publics de fourniture d'énergie avec d'autres opérateurs que l'opérateur historique. » Cette décision est prise sur le fondement des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de…

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12 November 2025
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Biogaz / Blog / Environnement

TA Rennes – Méthanisation : la canalisation de raccordement d’une unité de méthanisation n’impose pas d’évaluation environnementale.

À la suite de l’ordonnance de référé du 8 avril 2025 (n° 2501563), par laquelle le Tribunal administratif de Rennes avait rejeté la demande de suspension de l’arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation agricole dont le cabinet assure la défense, ce même tribunal a, par un jugement du 3 novembre 2025 (n° 2500079), également rejeté le recours au fond dirigé contre cet arrêté. L’analyse de l’ordonnance de référé est disponible dans un précédent article rédigé par le cabinet, accessible ici. C’est une décision utile pour les maîtres d’ouvrages, agriculteurs, producteurs ENR, les bureaux d’études comme les services de l’État. Sur la question-clé de l’évaluation environnementale : continuité avec la jurisprudence d’avril…

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7 November 2025
Read more about the article Étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les paramètres de fixation d’une redevance domaniale
Blog / Droit public des affaires

Étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les paramètres de fixation d’une redevance domaniale

CE, 26 septembre 2025, req. n° 500350 : mentionné aux tables du Rec. CE. Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Par la décision commentée, le Conseil d’Etat tranche un point de droit important pour les gestionnaires de dépendances domaniales et leurs occupants, puisqu’il limite le contrôle du juge portant sur les paramètres permettant de déterminer le montant d’une redevance domaniale. Il s’infère en effet de cette décision que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur lesdits paramètres. Une telle solution n’allait pas de soi, les précédents jurisprudentiels pouvant apparaitre contradictoires, ainsi que l’a relevé le rapporteur public dans ses conclusions. En…

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17 October 2025
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