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METHANISATION / COGENERATION : arrêté du 8 septembre modifiant les règles de pénalité de résiliation anticipée

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS – Spécialiste en droit de l’environnement L'arrêté du 8 septembre 2025 est paru au JORF ce matin: https://lnkd.in/dxDDVhyG Ce qu'il faut retenir : En cas de résiliation anticipée par le producteur d’un contrat de vente d’électricité type BG16 (relevant de l’AM du 13 décembre 2016), il existait déjà un cas d’exemption de pénalité (arrêt indépendant de la volonté du producteur, et nécessité d’une décision du Préfet) L’arrêté du 8 septembre ajoute un second cas d’exemption de pénalité aux BG16, qui fait aussi intervenir le Préfet, en cas d'arrêt définitif de l'installation de cogénération, au profit :- de l'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel…

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9 septembre 2025
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Biogaz / Blog / Energie / Environnement

Parution de textes intéressant les unités de production de biométhane … mais pas que !

Par Stéphanie Gandet, avocate associée LEXION AVOCATS - Spécialiste en droit de l’environnement Les unités de cogénération dans un projet de conversion seront aussi concernés par l’Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - Légifrance L’Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz - Légifrance impacte quant à lui les fournisseurs de gaz soumis à l’obligation de restitution QUI EST CONCERNÉ ? Le contrôle de conformité va concerner l’ensemble des installations qui injectent du biométhane dans un réseau de gaz naturel, qu’elles bénéficient d’un contrat…

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8 septembre 2025
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LOI DUPLOMB : au-delà de la censure partielle de la loi, décryptage des modifications en matière d’élevage et d’ouvrage de stockage d’eau 

Après un parcours parlementaire tumultueux, la Loi n°2025-794 du lundi 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a été publiée au Journal officiel du 12 août dernier. Beaucoup d’articles ont été publiés au sujet de la censure, mais les dispositions maintenues (et non contestées) sont restées plus dans l’ombre… alors qu’elles méritent incontestablement l’intérêt des praticiens du droit de l’environnement, du monde agricole et des acteurs publics. Le contrôle de constitutionnalité de la Loi Duplomb Cette loi a bénéficié d’une couverture médiatique importante, notamment…

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22 août 2025
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Biogaz / Blog

CONTENTIEUX BIOGAZ : la rubrique 37 (canalisations de transport de gaz) visée par la nomenclature « étude d’impact » ne concerne pas le raccordement des unités de méthanisation

Par Me Stéphanie Gandet – avocate associée – Lexion avocats Dans une ordonnance définitive du 8 avril 2025 n°2501563, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté une requête en référé dirigée contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation défendue par le cabinet (TA Rennes, n°2501563, 8 avril 2025), en tranchant un point de droit de manière inédite. Cela intéressera les bureaux d’études, porteurs de projet et les administrations intervenant dans la filière biogaz. Le juge des référés a été saisi par des requérants sur deux fondements : Un référé suspension de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet. Un référé suspension sur le…

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22 juillet 2025
Lire la suite à propos de l’article [METHANISATION / ICPE / PROCEDURES D’URGENCE] : LEXION AVOCATS obtient le rejet d’un référé « étude d’impact » et d’un référé suspension contre une unité de méthanisation ! (TA Rennes, 8 avril 2025)
Blog / Environnement

[METHANISATION / ICPE / PROCEDURES D’URGENCE] : LEXION AVOCATS obtient le rejet d’un référé « étude d’impact » et d’un référé suspension contre une unité de méthanisation ! (TA Rennes, 8 avril 2025)

Par Me Stéphanie Gandet – avocate associée – Lexion avocats Cette décision du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes tranche de manière inédite la question de la soumission du raccordement au réseau de distribution de gaz à la rubrique n°37 de la nomenclature « étude d’impact ». L’unité de méthanisation a vu ses arrêté ICPE et PC contestés. En plus des demandes d’annulation, l’arrêté ICPE avait aussi fait l’objet d’un double référé, sur les fondements suivants : Un référé au titre de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement pour absence d’étude d’impact du projet (aussi appelé « référé étude d’impact ») Un référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice…

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10 avril 2025
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Blog / Urbanisme

Constructions dans un périmètre SEVESO et permis de construire : de nouvelles règles pour 2025 !

Par Me Vanessa SICOLI– Avocate- LEXION AVOCATS Par un décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme et publié le 31 décembre au Journal officiel, la France vient compléter sa transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO 3 », en droit interne. Des implications concrètes sont à prévoir par les maîtres d’ouvrages de certaines constructions. Par cette modification réglementaire, et à compter du 1er janvier 2025, les demandes d’autorisations d’urbanisme qui concernent un projet dans le périmètre d’un établissement classé SEVESO devront faire l’objet d’une procédure de participation du public. Il ressort de la nouvelle disposition que cette obligation concernera : les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de…

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8 janvier 2025
Lire la suite à propos de l’article BIOGAZ : validation d’un arrêté d’enregistrement ICPE et rappel des règles de compatibilité avec le SCOT (TA Caen, 20 décembre 2024)
Blog / Environnement

BIOGAZ : validation d’un arrêté d’enregistrement ICPE et rappel des règles de compatibilité avec le SCOT (TA Caen, 20 décembre 2024)

En ce début d’année 2025, le cabinet LEXION AVOCATS obtient une nouvelle victoire pour un exploitant d’unité de méthanisation, avec la validation de son arrêté d’enregistrement d’une activité de méthanisation soumise à la rubrique ICPE 2781-1b. Dans un jugement n°2102361 du 20 décembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a en effet rejeté le recours dirigé contre un arrêté d’enregistrement d’une unité de méthanisation dans l’Orne (TA Caen, n°2102361, 20 décembre 2024). Des arguments classiques (basculement en procédure d’autorisation) et d’autres moins fréquents (zone de chalandise des intrants, compatibilité avec le SCOT) ont tous été écartés par le jugement. Le Tribunal retient notamment : Que même si certains intrants proviennent d’exploitations…

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6 janvier 2025
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Blog / Environnement

Stockages déportés de digestat : le juge valide des refus de permis fondé sur l’incompatibilité avec l’activité agricole (CAA Bordeaux 19 décembre 2024)

Par Stéphanie Gandet – Avocate associée LEXION AVOCATS Spécialiste en droit de l’environnement La question de l’admissibilités des unités de méthanisation en zone agricole (se pose fréquemment. Elle se pose quasiment dans les mêmes termes : dans les zones non constructibles en commune couverte par une carte communale, ou en dehors des espaces urbanisés en l’absence de tout document) cette question présente de nouvelles perspectives avec les derniers textes parus et elle concerne tant l’unité en elle-même que les équipements connexes, tels que les stockages de digestat pouvant être déportés. Sur le terrain, les exploitants se trouvent parfois confrontés à des refus de permis de construire de tels stockages déportés de…

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22 décembre 2024
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Blog / Environnement

Cogénération/ Modification de tarif BG16

Par Stéphanie Gandet – Avocate associée LEXION AVOCATS Spécialiste en droit de l’environnement Un arrêté ministériel du 3 décembre 2024 est venu modifier les conditions tarifaires pour les contrats de vente d’électricité de type BG16. Ainsi, les titulaires d'un contrat BG 16 (c’est-à-dire conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 𝘧𝘪𝘹𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥'𝘢𝘤𝘩𝘢𝘵 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭'é𝘭𝘦𝘤𝘵𝘳𝘪𝘤𝘪𝘵é 𝘱𝘳𝘰𝘥𝘶𝘪𝘵𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘪𝘯𝘴𝘵𝘢𝘭𝘭𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘶𝘵𝘪𝘭𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 à 𝘵𝘪𝘵𝘳𝘦 𝘱𝘳𝘪𝘯𝘤𝘪𝘱𝘢𝘭 𝘭𝘦 𝘣𝘪𝘰𝘨𝘢𝘻 𝘱𝘳𝘰𝘥𝘶𝘪𝘵 𝘱𝘢𝘳 𝘮é𝘵𝘩𝘢𝘯𝘪𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘥é𝘤𝘩𝘦𝘵𝘴 𝘯𝘰𝘯 𝘥𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳𝘦𝘶𝘹 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘮𝘢𝘵𝘪è𝘳𝘦 𝘷é𝘨é𝘵𝘢𝘭𝘦 𝘣𝘳𝘶𝘵𝘦 𝘪𝘮𝘱𝘭𝘢𝘯𝘵é𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦 𝘵𝘦𝘳𝘳𝘪𝘵𝘰𝘪𝘳𝘦 𝘮é𝘵𝘳𝘰𝘱𝘰𝘭𝘪𝘵𝘢𝘪𝘯 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘪𝘯𝘦𝘯𝘵𝘢𝘭 𝘥'𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘶𝘪𝘴𝘴𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘪𝘯𝘴𝘵𝘢𝘭𝘭é𝘦 𝘴𝘵𝘳𝘪𝘤𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘪𝘯𝘧é𝘳𝘪𝘦𝘶𝘳𝘦 à 500 𝘬𝘞 𝘵𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘲𝘶𝘦 𝘷𝘪𝘴é𝘦𝘴 𝘢𝘶 4° 𝘥𝘦 𝘭'𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 𝘋. 314-15 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦 𝘭'é𝘯𝘦𝘳𝘨𝘪𝘦) se voient appliquer sur leur…

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9 décembre 2024
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CONTENTIEUX BIOGAZ : rejet de plusieurs recours contre des unités de méthanisation défendues par le cabinet (PC / ICPE)

Par Me Stéphanie Gandet – avocat associé et Me Vanessa Sicoli – Lexion Avocats Les projets d’unités de méthanisation sont de plus en plus l’objet de recours ces dernières années : c’est un fait. Récemment, si certaines autorisations ont été annulées, elles l’ont été du fait, souvent, soit d’un mauvais choix de site, soit de dossiers n’ayant pas été régularisés correctement. Mais il reste que l’immense majorité des recours sont rejetés, comme l’illustrent encore quatre décisions récentes. Le cabinet, défendant les porteurs de projets biogaz contre plus de 140 recours, a obtenu 4 décisions ces dernières semaines qui montrent que le juge administratif reste extrêmement scrupuleux sur le respect des règles,…

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6 novembre 2024
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